Procès Verbal - 1985698

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Procès Verbal - 1985698 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Pezou. Lien du pdf (Procès Verbal - 1985698)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 31 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Solon, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 19/03/2025

PRESENTS : Pierre Solon, Michèle Daguet, Jérôme Brillard, Aurélien Lemoine, Jacky Gauthier, Hervé Cottereau, Agnès Fradet, Christophe Tissier, Sébastien Petot,. Virginie Khatir

ABSENT EXCUSE : Judicaël BERTIN, excusé, a donné pouvoir de vote à Jérôme Brillard.

ABSENTES: Christelle Camus, Laurence Lusseau.

SECRETAIRE : Jérôme Brillard est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 budget communal, -__ Affectation des résultats commune et assainissement,

- Fongibilités des crédits budget commune,

- Taux des impôts 2025,

- Vote du budget primitif 2025 commune,

- Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 budget assainissement, -__ Affectation des résultats assainissement,

- Tarifs assainissement collectif,

- Vote du budget primitif 2025 assainissement,

- Création d’un poste saisonnier,

- Dénomination du CR #51,

- Acquisition d'un bien sans maître,

-__ Servitude poteau incendie rue de St Ouzille,

-_ Parcelles délaissées par l'état,

- __ Convention Bibliothèque et Centre de Loisirs,

- Demandes de subvention,

- Décisions prises par le Maire,

- Divers.

2025-10 APPROBATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 04/02/2025

Le Conseil Municipal approuve celui-ci à l'unanimité.

2025-11 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Pezou,

Vu le CFU 2023 de la commune de Pezou ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote:

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Monsieur GAUTHIER

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :

PRESENTATION GENERAL DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire | 123 280.69 990 761.01 1114 041.70 totale

Recettes réalisées 105 042.62 1 041 635.80 1 146 678.42

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

Dépenses Autorisation 140 564.41 1 189 766.99 1 330 331.40 budgétaire totale

Dépenses réalisées | 113 068.11 931 165.06 1 044 233.17 Restes à réaliser 3 270.00 0.00 3 270.00 Différence entre les | Solde des - 8 025.49 110 470.74 102 445.25 titres et les réalisations de

mandats l'exercice (+/-

Résultats Résultats antérieurs | 17 283.72 199 005.98 216 289.70 antérieurs reportés reportés (+/-) -

Solde Excédent/déficit (+/-) | 9 258.23 309 476.72 318 734.95 (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les | Restes à réaliser - 3 270.00 0.00 -3 270.00 restes à réaliser (+/-)

Résultat cumulé Excédent/déficit 5 988.23 309 476.72 315 464.95

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Vote : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstention : O

- APPROUVER le CFU 2024 de la commune de Pezou

- DONNER pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2025-12 AFFECTATION DES RESULTATS-COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre SOLON,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024,Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement : 309 476.72 €

- un excédent cumulé d'investissement de : 9258.23 €

- des restes à réaliser en dépenses d'investissement de : 3 270.00 €€

- des restes à réaliser en recettes d'investissement de :0€

Vote : 11 Abstention : O Contre : 0 Pour : 11

Décide, d'affecter les résultats comme suit :

e Au compte 1068,

pour couvrir le besoin de financement complémentaire de la section d'investissement : 45 0000 €

+ Le solde disponible à l'excédent reporté de fonctionnement (002) : 264 476.72 €

e A l’article 001 Excédent d'investissement : 9 258.23 €

2025-13 FONGIBILITE DES CREDITS-BUDGET COMMUNE

Considérant que les membres du Conseil Municipal a adopté par la délibération n°2023-29 en date du

06.06.2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s'applique à tous les budgets,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant

dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire, sur le budget 2025, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures

2025-14 VOTE DES TAUX DES IMPOTS 2025

Monsieur le Maire présente l'imprimé n° 1259 sur la fiscalité de la commune et les taux d'imposition.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux actuels des impôts soit : - Foncier Bâti : 55.27 %

- Foncier non Bâti : 48.38 %

- Taxe d'habitation pour les résidences secondaires : 17.07 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- vote : 11 voix dont 11 Pour, 0 Contre et O Abstention les taux suivants

TAXE TAUX

FONCIER BATI 55.27 %

FONCIER NON BATI 48.38 %

TAXE D'HABITATION 17.07 %2025-15 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 COMMUNE

Monsieur le Maire présente le budget primitif et expose les principales grosses variations en fonctionnement et en investissement. Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal (votants : 11 Contre : O Abstention : O Pour: 11:) adopte le budget primitif 2025 équilibré en section de fonctionnement à 1 231 876.60 € et en section d'investissement à 295 401.24 €.

2025-16 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de l'assainissement,

Vu le CFU 2024 du budget d'assainissement;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Monsieur Gauthier

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :

PRESENTATION GENERAL DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire | 528 057.88 97 420.00 625 477.88 totale

Recettes réalisées 35 080.45 99 530.31 134 610.76

Restes à réaliser 222 600.00 0.00 222 600.00

Dépenses Autorisation 602 890.32 223 947.35 826 837.67 budgétaire totale

Dépenses réalisées 37 933.16 72 838.66 110 771.82 Restes à réaliser 223 371.00 0.00 223 371.00 Différence entre les | Solde des - 2852.71 26 691.65 23 838.94 titres et les réalisations de

mandats l'exercice (+/-

Résultats Résultats antérieurs 74 832.44 126 527.35 201 359.79antérieurs reportés reportés (+/-) -

Solde Excédent/déficit (+/-) | 71 979.73 153 219.00 225 198.73 (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les | Restes à réaliser -771.00 0.00 -771.00 restes à réaliser (#/-)

Résultat cumulé Excédent/déficit 71 208.73 153 219.00 224 427.73

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Vote : 10 Pour : 10 Contre : O Abstention : O

- APPROUVER le CFU 2024 du budget d'assainissement la commune de Pezou - DONNER pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2025-17 AFFECTATION DES RESULTATS-ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre SOLON,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement : 153 219.00 € - un excédent cumulé d'investissement de : 71979.73€ - des restes à réaliser en dépenses d'investissement de : 223 371.00 €€ - des restes à réaliser en recettes d'investissement de : 222 600.00 € Vote : 11 Abstention : O Contre : 0 Pour : 11

Décide, d'affecter les résultats comme suit :

+ Au compte 1068,

pour couvrir le besoin de financement complémentaire de la section d'investissement : 0€

+ __Le solde disponible à l'excédent reporté de fonctionnement (002) : 153 219.00 €

+ A l'article 001 Excédent d'investissement: 71 979.73€

2025-18 TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Afin de faire face aux investissements :

- les travaux d'assainissement de la Rue de Vendôme et Rue des Prés, - Création d’une nouvelle station d'épuration

il y a lieu de revoir les tarifs de l'assainissement.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-34 du 14 juin 2022 fixant les tarifs comme suit : - prix au m3 = 2.50 €

- part fixe = 38.11 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter la part fixe à 65 € et de fixer le prix au m3 à 2.80 €

M.Tissier: On multiplie par 2 le tarif. Pourquoi refaire la station et non pas la rénover. Plusieurs conseillers pensent qu'il faut mieux augmenter en deux temps vis-à-vis des administrés tout en sachant qu'il faudra penser qu'il y aura les travaux de la station à financer. M. Lemoine rappelle que l'Etat bloque les projets de la commune (exple création d’un lotissement) si la station n'est pas refaite et que les normes ont évoluées depuis plusieurs années.M. Solon : il sera donné une explication à la population sur l'augmentation de la part fixe que c’est une première tranche (financement des travaux Rue de Vendôme et Rue des Prés) et qu'il y aura une

deuxième tranche (financement des travaux de la station d'épuration).

Après débat, Monsieur le Maire pose la question suivante :

Vote: 11 Pour : 10 Contre : 1 Abstention : O

Après délibération, le Conseil Municipal

- fixe la part fixe à 65 €,

- et le prix au m3 à 25€.

2025-19 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025-ASSAINISSEMENT

Après présentation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de passer au vote.

Le Conseil Municipal (votants: 11 Contre :0 Abstention : 1 Pour : 10) adopte le budget primitif 2025 équilibré en section d'exploitation 239 761.00 € et en section d'investissement à 1 811 620.32 €.

2025-20 DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION D'UN EMPLOI NON PERMAMENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

L'organe délibérant doit mentionner sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article L 332-23-2° du code général de la fonction publique ( ex article 3 1 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant qu’en raison de la période estivale, il y a lieu de renforcer les équipes, Monsieur le Maire propose de créer deux emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la période printemps/été.

L'agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial (tonte, taille ..)

M. Brillard : n'est pas d'accord de prendre un saisonnier, il n’en voit pas l'utilité

M. Tissier est opposé car beaucoup de travaux ont été délégués aux entreprises privées (élagage,

broyage, taillage des arbres...) et que la commune s’est dotée de robot tondeuse. Il estime que deux personnes à temps complet et deux personnes à mi-temps sont capables d'assumer le travail. De plus, vis-à-vis de notre budget qui est tendu, nous devons faire des économies. Prendre un saisonnier non

qualifié : il faut le former, cela prend du temps.

Mme Fradet : propose de réduire la période à moins de 6 mois.

M. Solon: la personne est qualifiée. Par ailleurs, le métier d'employé communal a évolué depuis plusieurs années, des nouvelles tâches ont été distribuées. Nous avons fait le choix de : - Ne pas acheter de nouveaux matériels (tracteur, épareuse.….) - Sous-traiter les tâches avec matériel lourd,

- Tester de ne pas remplacer un agent parti il y a deux ans.

Mme Khatir ne se rend pas compte de la charge de travail par rapport à l'étendue de la commune mais demande quels âges ont les agents ?

M. Solon: un agent près de la retraite, Un autre dans 4-5 ans environ et les deux autres sont plus jeunes.Mme Khatir et M. Petot : constatent que vis-à-vis des âges des agents, la production n'est pas la même lorsque des agents approchent de la retraite, ils peinent physiquement. Par ailleurs, est-ce que la commune a besoin d'un saisonnier réellement pendant 6 mois ?

M. Gauthier: Les agents ont faits du bon travail à la Tibaudière (réfection des trottoirs). Demander à Olivier son avis.

Monsieur le Maire propose de prendre un saisonnier du 15 avril au 31 août 2025 couvrant ainsi la période des plantations et de la pousse ainsi que celle des congés d'été.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote : 11 voix dont 8 pour, 3 contre, 0 abstention),

DECIDE

1) De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint technique territorial : 1 poste à 35/35°"°

et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement

2) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit :

L'agent sera recruté au 1°” échelon IB: 367 IM: 340 (Indice majoré de paie 353) correspondant au grade d’adjoint technique territorial.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet.

3) D’autoriser le Maire à signer le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus

2025-21 DENOMINATION DU CHEMIN RURAL N° 51 dit Du Petit Chicheray à Renay

Le Conseil Municipal décide de dénommer comme suit :

Référence de Voie longueur Situation (ou position GPS) Nouvelle Dénomination

Commence au croisement du CR48

CR n° 51 1000m | et CR 51, est coupé par le CR50 sur 160 m, se termine sur Renay

Chemin du Petit

Chicheray

2025-22 ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAÎTRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 1123-1 etL 1123-2,

Vu le code civil, et notamment l'article 713,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le bien situé au 10 chemin des Bois, lieu-dit Chicheray, commune de Pezou, parcelles cadastrées D 304 et D 303, appartenant à Monsieur André GAUTIER et Madame Madeleine PASQUIER épouse GAUTIER, propriétaires en indivision, est en état d'abandon manifeste.A la suite de plaintes émises par les riverains,

Après avoir constaté l'envahissement de la végétation et le potentiel danger d’effondrement d’un pignon de bâtiment sur la voie communale n°9,

Et à l'issue de recherches effectuées auprès des services compétents (Trésor Public, cadastre, Service des Domaines et notaire),

Etant donné :

-_ Que les propriétaires indivis sont tous deux décédés depuis plus de trente ans (Monsieur

en 1987 et Madame en 1967),

-__ Qu’aucun héritier ne s’est présenté ou n’a accepté la succession durant cette période de

trente ans,

- Que le Tribunal de Grande Instance de Blois a déclaré vacante la succession de

Monsieur André GAUTIER et nommé le Service des Domaines curateur de cette

succession par jugement rendu le 11 février 2014,

Il'apparait que ce bien constitue un bien sans maître et, à ce titre, il peut être acquis de plein droit par la commune.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à acquérir ce bien, en application de la procédure légale d'acquisition de plein droit de biens sans maître issus d'une succession ouverte depuis plus de trente ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir au nom de la Commune le bien situé au 10 chemin des Bois, lieu-dit Chicheray, commune de Pezou, parcelles cadastrées D 304 et D 303, dans le cadre de la procédure légale précitée.

> PRECISE que la prise de possession de ce bien par la commune sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie.

2025-23 CONVENTION DE SERVITUDE À PEZOU

Monsieur le Maire informe que le poteau d'incendie de Saint Ouzille est posé sur la parcelle cadastrée

D635 appartenant à Monsieur Daniel BERNARD. En accord avec le propriétaire, il a été convenu que cet élément pouvait rester en place et qu'une convention de servitude devait être signée.

Afin d'officialiser la servitude, Monsieur le Maire a demandé une estimation chiffrée à Maître ROCHEREAU. La provision sur frais devrait s'élever entre 900€ à 1 000€.

Il demande aux membres présents l'autorisation de mandater Maître ROCHEREAU, notaire à Vendôme

pour rédiger la convention de servitude et que les frais soient pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à mandater Maître ROCHEREAU à Vendôme pour la rédaction de la convention de servitudes à venir entre Monsieur Daniel BERNARD et la Commune pour la parcelle D635 à Pezou,

- ACCEPTE que les frais d'actes soient pris en charge par la Commune, -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à venir.

2025-24 ACQUISITION DES PARCELLES DELAISSEES PAR L'ETAT AU PROFIT DE LA COMMUNE

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.240-1 à L240-3,Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que l'Etat envisage de céder plusieurs parcelles non

bâties situées sur la commune de Pezou, aux lieux-dits « Les Prés des Marais », « Mon Plaisir » et «Le Gué de Retors », cadastrées section À n° 1751 (259m2), C n° 1293 (481 m2), C n° 1295 (348 m2), C n° 1297 (91m2), C n° 1299 (274 m2), C n° 1301 (457 m2), ZI n° 192 (453 m2), ZI n°194 (120 m2) et ZI n° 196 (49 m2).

Ces 9 parcelles constituent le bas-côté du chemin rural n° 30 en enrobé, dit « Chemin bas de Pezou à

Fréteval », situé le long de la voie de chemin de fer de Tours à Brétigny.

En application des articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d’un droit de

préemption urbain pour l'acquisition des parcelles cédées par l'Etat. C'est pourquoi, l'Etat propose à la commune d'acquérir les 9 parcelles pour une valeur domaniale de mille euros. La priorité d'acquisition qui vous est accordée doit être réalisée dans le cadre d'un des projets prévus par l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite acquérir les 9 parcelles appartenant à l'Etat afin de concrétiser un projet d'aménagement d’une piste cyclable.

En application de l’article L.240-3 du Code précité, la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier en AR reçu le 10 mars 2025, pour faire connaître à l'Etat son souhait.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-DONNE son pour l'acquisition des 9 parcelles appartenant à l'Etat pour un montant de mille euros (1000 €) pour concrétiser le projet d'aménagement d'une piste cycliste dont les références cadastrales sont les suivantes :

aux lieux-dits « Les Prés des Marais », « Mon Plaisir » et «Le Gué de Retors », cadastrées section A n° 1751 (259m2), C n° 1293 (481 m2), C n° 1295 (348 m2), C n° 1297 (91m2), C n° 1299 (274 m2), C n° 1301 (457 m2), ZI n° 192 (453 m2), ZI n°194 (120 m2) et ZI n° 196 (49 m2).

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à cette affaire,

- DIT que les frais seront pris en charge par la Commune,

- DIT que les crédits nécessaires à l'acquisition seront ouverts au budget de la commune 2025.

2025-25 CONVENTION BIBLIOTHEQUE-CENTRE DE LOISIRS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il doit être établi une convention entre la Bibliothèque et le Centre de Loisirs.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- accepte ladite convention,

- autorise Monsieur le Maire à la signer.

2025-26 DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de subventions reçues :

- Amicale Lyre de Selommes : Le Conseil Municipal ne souhaite pas verser de subvention étant donné que nous avons des écoles de musique au sein de la CPHV.

- Bibliothèque sonore de Blois : la commune dispose d'une bibliothèque qui est financée par la commune.

- Judo Club de Droué : le Conseil Municipal décide d'attribuer la somme de 25 €.2025-27 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe le CM des décisions prises :

DATE OBJET N°

2025-01 | 11/02/2025 |Non exercice du droit de préemption urbain -33 rue de Vendôme

2025-02 | 04/03/2025 {Renouvellement concession cimetière n° 226-DUMENIL Julien

2025-03 | 13/03/2025 |Non exercice du droit de préemption urbain-4 rue de l’Abreuvoir

DIVERS :

- Invitation à l'exposition de peinture, dessins, sculptures à la salle Paul Martinet samedi prochain Un cocktail aura lieu à partir de 18 h 00.

- Samedi 05 avril à 15 h 00 : chasse aux œufs organisée par les nounous.

- Suite à un désaccord entre le bailleur et la personne qui devait succéder à la kinésithérapeute, le local a été proposé à l'achat à la commune mais le prix n’a pas été confirmé par le vendeur. A ce jour, le Maire n’a été saisi d'aucune demande de la part de la nouvelle kinésithérapeute mais il semble qu'une transaction soit en cours dans une commune avoisinante.

- Local Roger Plomberie : le vote du budget communal n'a pas laissé de place pour un achat par la commune, Monsieur le Maire propose de chercher d’autres supports pour créer une pépinière de professions libérales.

- Régie de quartier a fait une nouvelle offre de service incluant le nettoyage des caniveaux. Après discussion, le Conseil Municipal maintient sa position de ne pas faire appel à des fournisseurs extérieurs pour cette année.

Le Conseil Municipal propose de faire un boitage pour rappeler les obligations des riverains.

- M. Tissier :

- trous à la taille du Perron,

- nettoyer autour des bacs à verre près de la station.

M. Petot : se plaint de l'incivilité des maîtres de chiens qui s'aggrave de mois en mois.

Mme Fradet : mettre des cailloux autour de la chambre d'Orange rue du Perche.

M. Cottereau : a constaté qu’un terrain situé le long du chemin doux de la Bardinière n’est pas entretenu.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance close à O h 45.

Fait et délibéré les dits jour, mois et an et les membres ont signé lecture faite.

Le Secrétaire de Séance :

M. Jérôme BRILLARD