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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV conseil 08 07 2026 Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV conseil 08 07 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE Communauté de Commgnes

8 JUILLET 2026

ARUE

PROCES VERBAL

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 26 mai 2026

2) Décisions du Président

3) Démission d'un Vice-président

4) Administration Générale : Règlement intérieur, Débat sur la Protection Sociale Complémentaire, Création de poste, tarifs pour les personnels

5) Bâtiments / Voirie: Ilot du Fort, Piscine communautaire, Maison du

Gabardan (modification n°2 du marché)

6) Développement économique : aides aux entreprises, ressource en eau

7) Finances : Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 2026, Fond de Concours (FC) 2026, subventions, provisions, Décisions modificatives

8) Divers

M. le Président propose de rajouter ou modifier 4 points :

- point 4: Tarifs pour les personnels

point 5: Modification de l'intérêt communautaire, Validation du plan de

financement prévisionnel de la piscine (niveau PRO)

- point 6 : Ressource en eau

- point 7 : Modification de la décision modificative

Approuvé à l’unanimitéCommunes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir

ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x

ARX Mine PETER P. X RETIONS Mime CLAVE V. x

BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x x

BETBEZER D'AC M. BORDES P. X ROQUEFORT M. PEDELUCQ 8. X

none! Mme LALAGUE N.. x ROQUEFORT [Mme BRISBARREA.M.| x

CACHEN Mme LANGLADER. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X

CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT Mme HALLARD B. X

ESCALANS Mme MORANO 1. X ROQUEFORT M. MEYNOT B. x

ESTIGARDE M. DUVIGNEAU C. x ROQUEFORT Mme LAGARROSSE C. X

GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT M. BRETON G. x

GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT Mme AUBERGER S. X

GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M.me DESCAT S. X

GABARRET ais ALLANT GIRESSE x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x

GABARRET M. CHAMPEAUD J. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X

HERRE M. SCRITE P. x SAINT JUSTIN Mme DARROUY C. X

LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN M. TARIS E. x

LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1, x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P.| X

LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x

LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme LALUQUE F. x

LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X

LUBBON M. CASTAGNOS P. x SARBAZAN Mme PATTE J. x x

MAILLAS M. DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X

MAUVEZIN D'AC M. LASSUS J. C x

Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, M. LAZARTIGUES à Mme ALLANT GIRESSE, M. CHAMPEAUD à M. BARLAUD, Mme CLAVE à Mme LALAGUE, Mme HALLARD à M. PEDELUCQ, M. BRETON à M. MEYNOT, Mme PATTE à Mme LALUQUE

Mme LAFFITEAU est désignée secrétaire de séance

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 26 MAI 2026

PV approuvé à l’unanimité

2 - DECISIONS DU PRESIDENT]

D

2026)

Décision n°009-2026 : marché voirie 2026 (délégation du 26 mai

Marché attribué à la société COLAS pour un montant de 479 579,20€ HT (575 495.04€ TTC)

EN

et multi-accueils (délégation générale du 16 décembre 2025)

Décisions n°010 à 012-2026 : règlements des ALSH, espaces jeunes8 - DEMISSION D'UN VICE-PRESIDENT

M. le Président indique avoir échangé avec M. Philippe LAMARQUE qui lui a fait part de sa volonté de démissionner de sa fonction de Vice-président au sein de la CCLA, en charge de l'action sociale et de la santé, pour des raisons personnelles.

Il a donc adressé, comme la procédure l'exige en pareil cas, sa démission à M.

le Préfet qui l'a acceptée (courrier du 26 juin) et rendue effective au 23 juin 2026.

M. LAMARQUE reste conseiller communautaire, administrateur au sein du

CIAS et, à ce jour, vice-président élu par le conseil d'administration du CIAS.

M. le Président précise un point de procédure rappelé par M. le Préfet.

A dater du 23 juin, le conseil communautaire dispose de 15 jours pour pourvoir ou non au remplacement du poste vacant de VP. S'il décide de ne pas ÿ pourvoir (même dans un premier temps), il faut alors délibérer afin de réduire temporairement le nombre de VP et faire remonter les VP d'un rang. Mme FRECHOU 1°" Vice-présidente Mme DUPOUY 5°" Vice-présidente

M. LAMARQUE 2°"° Vice-président M. PEDELUCQ 6*"° Vice-président M. DUPRAT 3° Vice-président M. TINTANE 7°" Vice-président M. DUZAN 4" Vice-président Mme DUCOUDRE 8°" Vice-présidente

Compte tenu de la période estivale, synonyme de pause, et du délai

extrêmement court, M. le Président propose de se donner un temps de

réflexion jusqu'au conseil communautaire de rentrée pour élire un VP de la CCLA, reprenant les délégations du poste occupé par Philippe LAMARQUE.

M. le Président rappelle les enjeux stratégiques de ce poste qui seront partagés entre la présidence du CIAS et le portage de dossiers majeurs

faisant appel à des coopérations territoriales avec de nombreux partenaires (Service Autonomie Domicile Mixte, Contrat Territorial Autonomie et Contrat Local de Santé, Centre de Ressources Territorial, Résidences Autonomies).

Sur le plan opérationnel, l'activité ne serait pas impactée, le Président de la CCLA reste toujours également celui du CTAS.

M. LAMARQUE indique que cette décision a été difficile à prendre après 6 années au CIAS et remercie les élus pour leur confiance.M. le Président estime que la confiance et les responsabilités confiées sont le corolaire de compétences reconnues. Il propose au conseil de prendre le temps de la réflexion et de surseoir à toute décision, M. LAMARQUE étant toujours administrateur et la période de juillet/août est généralement plus calme. Cette position a été abordée en réunion des VP quant à une nomination à la rentrée avec la meilleure des solutions.

Objet : Détermination du nombre de Vice-présidents.

Monsieur le Président rappelle que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-14 et L 5211-2, Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°566 du 22 octobre 2025 fixant le nombre de sièges que compte le conseil communautaire et leur répartition par communes.

Vu la délibération n°037-0326 en date du 31 mars 2026, fixant à 9 le nombre de Vice-présidents, Vu l'élection de M. Philippe LAMARQUE en qualité de 2ème Vice-président (procès-verbal du 31 mars 2026), Vu la démission de M. Philippe LAMARQUE de sa qualité de 2ème Vice-président, effective au 23 juin 2026,

Considérant les obligations faites sous quinzaine au conseil communautaire quant au poste vacant de 2ème Vice- président,

Considérant l’importance des fonctions mises à la charge du Vice-président démissionnaire,

M. le Président propose que l’élection d’un nouveau Vice-président fasse l’objet d’un temps de réflexion plus adapté que les 15 jours prévus par le CGCT.

Il propose donc dans un premier temps de supprimer un poste de Vice-président et de modifier le rang des autres Vice-présidents

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- Porte à 7 le nombre de Vice-présidents.

- Modifie l’ordre des Vice-présidents comme suit :

Mme FRECHOU, 1° Vice-présidente

M. DUPRAT, 2è% Vice-président

M. DUZAN, 3% Vice-président

Mme DUPOUY, 4° Vice-présidente

M. PEDELUCQ, 5°% Vice-président

M. TINTANE, 6% Vice-président

Mme DUCOUDRE, 7°" Vice-présidente

Approuvée à l'unanimité4 - ADMINISTRATION GENERALE

A) Règlement intérieur

M. le Président rappelle que, par délibération en date du 12 octobre 2021, nous avions adopté le règlement intérieur de nos instances.

Comme le prévoit le CGCT, ce règlement doit être à nouveau voté (et modifié si nécessaire) dans les 6 mois de l'installation de la nouvelle assemblée.

Objet : Adoption du règlement intérieur.

Vu le CGCT et notamment les articles L 2121-8 et L 5211-1,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant que les Communautés de Communes doivent établir un règlement intérieur dans les 6 mois de l’installation de leur assemblée délibérative,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu’annexé à la présente délibération.

Approuvée à l'unanimité

B) Débat sur la Protection Sociale Complémentaire

M. le Président indique que l'article L827-12 du CGFP prescrit l'organisation, dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes, d'un débat sur les garanties accordées aux agents en matière

de protection sociale complémentaire.

Le contenu de la PSC :

La PSC couvre

- les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès > prévoyance ou maintien de salaire

Financement minimum de l'employeur à hauteur de 7€ bruts par mois et par agent depuis janvier 2025 æ CCLA : 20€ nets- les risques d'atteinte à l'intégrité physique et à la maternité > santé ou complémentaire maladie

Financement minimum de l'employeur à hauteur de 15€ bruts par mois et par agent depuis janvier 2025 æ CCLA : 30€ nets

Les enjeux de la participation employeur :

- source d'attractivité : avantage social dans le cadre de la carrière des

agents et des mobilités professionnelles

- source d'efficacité au travail : facilite financièrement le retour en activité des agents

- outil de dialogue social

- outil de politique RH : action sur l'absentéisme et la désorganisation des

services

Les modes de participation :

- les conventions de participation en propre ou par le biais du centre de gestion

La CCLA pourrait porter une mise en concurrence afin de conclure une convention de participation avec un organisme garantissant les risques santé et/ou prévoyance.

Depuis 2022, les centres de gestion peuvent porter une démarche collective pour leurs collectivités affiliées (sur la base du volontariat).

Ainsi en 2026, le centre de gestion des Landes propose une convention avec Territoria pour la prévoyance depuis 2025 (261 employeurs pour 3485 agents

ont adhéré) et une convention avec la MNT pour la santé depuis 2026 (133

employeurs pour 1124 agents ont adhéré).

- Les contrats individuels labellisés par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Il s'agit de la solution retenue par la CCLA pour sa participation au

financement des deux risques.

Dans les deux cas, la participation de l'employeur peut être modulée en

fonction du revenu des agents et, le cas échéant, de leur situation familiale.

Le risque prévoyance :

Les contrats existants offrent une protection limitée dans le temps et dans la consistance des garanties, ce qui occasionne des pertes de revenus selon

les circonstances de l'arrêt de l'agent.Au plus tard au 1°" janvier 2029, des contrats collectifs à adhésion obligation

seront le mode exclusif de participation de l'employeur avec un niveau d'au

moins 50% de la cotisation de l'agent.

Le CDG 40 proposera donc une nouvelle offre à compter de 2029, à laquelle nous devrons adhérer sauf à mener notre propre consultation.

Le risque santé :

Les contrats individuels labellisés resteront la norme pour bénéficier de la participation employeur.

Ils permettent le remboursement complémentaire des dépenses et soins de

santé en sus de l'assurance maladie.

Obijet : Organisation d’un débat sur les garanties accordées en matière de protection Sociale Complémentaire (PSC).

L'article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les 6 mois

suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

M. le Président rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque

collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation: les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits

individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Depuis le 1% janvier 2025 en matière de prévoyance et depuis le 1” janvier 2026 en matière de santé, les

employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce financement est à ce jour encadré comme suit :

- Pour le risque « Santé » : à hauteur de 15€ brut minimum par mois et par agent ; - Pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7€ brut minimum par mois et par agent.

M. le Président précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Ce débat peut porter sur les points suivants :- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers. articulation

avec les politiques de prévention, attractivité ….).

- Les dispositifs de participation retenus en Santé et Prévoyance.

- Les montants de participation pour chaque risque, et, le cas échéant, les modulations retenues

- La nature des garanties

- Les évolutions éventuelles des montants des participations

- Le budget consacré à la participation au risque Santé et Prévoyance.

- Le nombre d’agents assurés pour chaque risque

Les employeurs publics locaux qui participent financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Après cet exposé, M. le Président déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Mme LAFFITTE s'interroge sur le niveau de participation de la CCLA en matière de prévoyance par rapport aux

cotisations acquittées par les agents.

M. le Président précise que ces cotisations sont très variables en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties choisies. Pour une garantie de base, il estime que la participation approche les 50% du coût de la cotisation.

M. le Président réitère l'importance de ces participations qui sont, plus que jamais, des éléments d’attractivité

parmi d’autres sur lesquels il nous faudra travailler.

Le Conseil communautaire a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Approuvée à l'unanimité

C) Création de poste

M. le Président rappelle, qu'en septembre 2025, nous avions créé un poste

pour accueillir un alternant, Guillaume CHOQUET.

Sa mission s'achève en septembre 2026 et le contenu s'est avéré

suffisamment convaincant pour les deux parties, au point que Guillaume a

manifesté son souhait de poursuivre et que nous avons pu bâtir une fiche de

poste qui nous correspondrait à nos besoins et nos attentes.Les missions affectées à ce nouveau poste concerneraient le développement

durable incluant notamment des compétences en matière de SIG au service

de :

- L'élaboration d'une feuille de route l'animation de la stratégie qui sera

décidée

- Le soutien aux actions en cours (Mobilité, Rivières, bâtiments, logements et

bâtiments publics)

M. le Président propose donc de créer un poste afin de mener à bien ces

missions.

Objet : création d'un emploi permanent dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article L.332-8 3° du code général de la fonction publique).

M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d'emploi de technicien territorial, catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de chargé de missions développement durable à compter du 1% septembre 2026.

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3° et les articles R311-7, R332-1 à R332-8 et R332- 10,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la CCLA compte moins de 15 000 habitants,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- de créer un emploi permanent à temps complet ouvert aux grades de technicien territorial, de technicien territorial principal de 2ème et 1° classes, de catégorie hiérarchique B à compter du 1° septembre 2026,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Bac + 3 au minimum, spécialisation en développement durable ou filières similaires, maitrise des outils SIG, expérience souhaitée,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : chargé de mission développement durable, - que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré au maximum sur la base de l’indice brut 573 correspondant au 6°" échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de technicien territorial principal de 1°° classe, emploi de catégorie hiérarchique B,.

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par les articles R311-7, R332-1 à R332-8 et R332-10 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Approuvée à l'unanimitéD) Tarifs pour les personnels

M. le Président rappelle que nous avions, de longue date (en 2013 puis en

2019), accordé :

- une réduction de 30% sur les tarifs des activités proposées par la CCLA

(piscine, ALSH, crèches...) pour les agents de la CCLA et du CIAS (ainsi que

leurs enfants de moins de 18 ans) qui seraient employés à la date de l'activité

depuis au moins 3 mois.

- la gratuité pour l'accès aux Ateliers Multiservices Informatiques et aux

spectacles dans le cadre de l'émoi culturel pour les agents de la CCLA et du

CIAS (ainsi que leurs enfants de moins de 18 ans) qui seraient employés à la

date de l'activité depuis au moins 3 mois.

La réflexion est aujourd'hui de proposer ces avantages aux agents

contractuels intervenant dans nos structures

Obiet : tarifs des activités pour les personnels de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et du

CTAS des Landes d’ Armagnac (CIAS LA).

Vu le CGCT,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la CCLA,

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°130-0919 du 17 septembre 2019,

M. le Président rappelle les mesures prise en 2019 pour accorder un avantage sur les tarifs pratiqués par la CCLA pour ses

propres activités et au bénéfice de ses agents et de ceux du CIAS LA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De rapporter la délibération n°130-0919.

- D’accorder, à compter du 1” juillet 2026, une réduction de 30% sur les tarifs des activités assurées par les services de la

CCLA (actuelles ou à venir) pour tous les agents travaillant au sein de la CCLA et du CIAS LA ainsi qu’à leurs enfants âgés

de 18 ans et moins.

Pour les agents contractuels, le bénéfice de cette réduction sera acquis dès lors que le contrat aura été de 3 mois au mois au cours de l’année civile et que l’activité est comprise dans la durée du contrat.

Approuvée à l'unanimité

105 - BATIMENTS / VOIRIE

A) Ilot du Fort

M. le Président revient sur l'historique de ce dossier pour lequel son pouvoir

de police spéciale s'est exercé au travers de 2 arrêtés de mise en sécurité

d'urgence (en décembre 2024 et en mai 2025).

Ces arrêtés ont donné lieu à la réalisation de travaux d'office, à la charge des

propriétaires, pour un montant de 41 494€ TTC.

L'état des 2 bâtiments se dégradant, M. le Président a pris deux nouveaux

arrêtés d'urgence prescrivant leur démolition.

A défaut de réaction des propriétaires dans un délai d'un mois, la CCLA

exécutera ces travaux (à la charge des propriétaires) après avoir effectué

tous les diagnostics nécessaires et sollicité, en référé, l'autorisation du Juge

Judiciaire.

M. le Président insiste sur les impacts financiers très forts que pourrait avoir

à supporter la CCLA du fait de la situation « administrative » dans laquelle

nous nous trouvons.

La CCLA La commune de Gabarret

Pouvoir de Police Spéciale du

Président si non opposition des

communes

> CCLA responsable de la sécurité

et du péril causé par les bâtiments

> Travaux de sécurisation et de

démolition à la charge de la CCLA

-Sans subventions à ce jour

-Mis à la charge des

propriétaires mais avec peu

d'espoir de recouvrement

Pas de compétence dans les statuts

pour un projet de reconstruction

Possibilité d'un financement ANAH à hauteur de 80% du HT sur le

déficit de l'opération au titre de la Résorption de l'Habitat Insalubre

(RHI) pour une opération de démolition / reconstruction sous condition

d'un seul porteur de projet

Compétence communale à ce stade

11Après en avoir échangé avec les Vice-présidents, il est apparu que cette

situation pourrait trouver une fin plus favorable si la CCLA pouvait porter

l'opération dans sa totalité.

Pour cela, les statuts de la CCLA pourraient le permettre à condition de

revoir l'intérêt communautaire attaché à notre compétence optionnelle n°2 :

politique du logement et du cadre de vie.

A ce jour, l'intérêt communautaire de cette compétence est précisé comme

suit :

- Politique du logement et du cadre de vie :

7 Elaboration et mise en œuvre d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

“+ Elaboration et mise en œuvre d'un Plan Local de l'Habitat

+ Réalisation d’études visant à la mise en œuvre d'opérations d'habitat alternatif pour personnes faiblement dépendantes et‘ou handicapés.

Il suffirait donc de rajouter un item :

> Portage d'opérations immobilières dans le cadre de dossiers éligibles à des

financements au titre de la Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) lorsque

la CCLA disposera du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat pour les

communes sur lesquelles se situeront ces opérations.

M. le Président pointe un enjeu à 3 niveaux (sécurité, responsabilité et

finances). Il souligne la complexité du dossier et la nécessité d'une

stratégie à adapter.

M. DUPRAT s'étonne de la position de Gabarret qui envisageait la

reconstruction après acquisition à l'€ symbolique avec ia question du reste

à charge qui restait posée.

M. BARLAUD rappelle les propos du Creuset Méditerranée en 2025,

précisant qu'un dossier RHI ne pouvait être portée que par la Commune

Mme LAFFITTE s'interroge sur les enjeux financiers.

12M. le Président estime difficile de donner des chiffres précis mais souligne que, sans financement RHI, cela pourrait représenter pourrait représenter la moitié de notre capacité de financement. Il indique par ailleurs que, comme souvent, les aides à la reconstruction sont conditionnées à des types de logement.

Il souligne que l'impact financier de ce type d'opérations va probablement

nous contraindre à surseoir à certains projets ou leurs options.

Il reste prudent sur les hypothèses envisagées mais propose la

modification de notre intérêt communautaire.

M. ARRUABARRENA souligne, sans être hypocrite, le peu d'intérêt que

représente cette opération pour la CCLA.

M. le Président réaffirme que nos capacités financières ne sont pas infinies et souhaite une réflexion sur l'activation de fonds de concours des communes vers la CCLA.

Objet : Intérêt communautaire.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5214-16, Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°003-0122 du 18 janvier 2022 définissant l’intérêt communautaire,

M. le Président rappelle les préconisations de la délibération n°003-0122 du 18 janvier 2022. Il indique que des sujets nouveaux sont apparus du fait du pouvoir de police spéciale qui lui est dévolu en matière d’habitat.

De ce fait, tant qu’il reste détenteur de ce pouvoir et des prérogatives qui y sont attachées, il est apparu plus cohérent que la CCLA assure un portage des opérations liées à la résorption de l’habitat insalubre,

M. le Propose donc de compléter le point 2° relatif à l’intérêt communautaire de notre compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » en y ajoutant un nouvel item : Portage d’opérations immobilières dans le cadre de dossiers éligibles à des financements au titre de la Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

> Décide de modifier la définition de l’intérêt communautaire des compétences de la CCLA tel que joint à la présente délibération.

13COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES

D’ARMAGNAC

Définition de l’Intérêt Communautaire

À - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

> Constitution de réserves foncières pour des opérations à finalité intercommunale c’est-à-dire présentant un enjeu à l’échelle de la Communauté de Communes et nécessaires à l’exercice de ses compétences.

2° Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

> Etude et mise en œuvre d’opérations collectives en faveur du commerce, relevant notamment des procédures FISAC ou Opération Collective de Modernisation (OCM). Ces opérations pourront être

déléguées à des structures supra-communautaires.

> Etude des dynamiques du territoire grâce à l'Observatoire de l’Economie territoriale porté par

V’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales.

B - COMPETENCES OPTIONNELLES

1° - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et

soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

> Développement des énergies renouvelables

- Elaboration d’une stratégie de développement des énergies renouvelables comme levier de développement local.

- Animation et coordination de la démarche TEPOS/TEPCV et soutien aux actions qui en découlent. - Initiation et coordination de candidatures aux appels à manifestation d’intérêt et appels à projets relatifs aux ENR, et notamment le projet labellisé Territoire Hydrogène avec construction d’une plateforme bois en soutien à ce projet.

- Portage d’une démarche d’innovation en matière d’énergies renouvelables et soutien aux actions qui en découlent.

- Contribution au développement des projets publics de fermes photovoltaïques au sol. > Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du CIRON (alinéa 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement) : portage du SAGE Ciron par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin Versant du Ciron.

2° - Politique du logement et du cadre de vie :

> Elaboration et mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).

> Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat.

> Réalisation d’études visant à la mise en œuvre d’opérations d’habitat alternatif pour personnes

faiblement dépendantes et/ou handicapés.

+ Portage d’opérations immobilières dans le cadre de dossiers éligibles à des financements au titre de la Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) lorsque la CCLA disposera du pouvoir de police spéciale en

matière d’habitat pour les communes sur lesquelles se situeront ces opérations.

3° - Création, aménagement et entretien de la voirie :

Création, aménagement et entretien de la voirie selon les modalités d’intervention fixées par le règlement

intérieur de voirie en vigueur.

:” - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire

14æ Entretien, fonctionnement et extension des équipements sportifs (salle de sports, piscine)

communautaires.

> Participation financière à l’entretien des équipements destinés à la pratique sportive selon des modalités

précisées par le règlement d’intervention en vigueur.

- Action sociale d'intérêt communautaire

Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout u partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles :

Pour mener à bien son action à destination des personnes âgées, handicapées ou en difficulté, le CIAS

communautaire exercera les activités suivantes :

> Aide à domicile (Aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde de jour et de nuit) en mode prestataire ou

mandataire

> Téléalarme

> Portage de repas à domicile

> Portage de livres

> Transport de personnes

> Prestations de petit bricolage

> Prestations dans le domaine des activités physiques

> Logement d’urgence

> Réflexions sur l'insertion des personnes Âgées dans la vie sociale, sur l’intergénérationnel et sur la santé > Insertion sociale et lutte contre la précarité : gestion du point relais emploi, coopération avec divers organismes sociaux (Mission Locale, INSUP, France Travail, ..….), entraide et solidarité (banque

alimentaire, .….)

ë

Adoptée à l'unanimité

B) Piscine communautaire

M. le Président souhaite refaire un point sur ce dossier quant aux

financements et au calendrier.

> Le financement

Prévu par délibération de février 2026, le financement prévisionnel s'établissait comme suit

Dépenses HT Recettes

Travaux version de base 1 853 000 DETR/DSIL/FOND VERT (A x 20%) 400 260 Options 150 000 Région Nouvelle Aquitaine (A x 10%) | 200 300

: Conseil Départemental des Landes 00 Imprévus 100 150 (Total x 20%) 465 824

À - SOUS TOTAL TRAVAUX 7 2 103 150 CRTE (Total x 20%) 465 824

Agence nationale du Sport (Total x 232 912

Maitrise d'œuvre 181 000 10%)

Etudes, OPC, coordination SPS 44 970 CAF (A x 2%) 40 060 MSA (A x 2%) 40 060

B-SOUS TOTAL HONORAIRES 225 970 TOTAL SUBVENTIONS (79.24%) | 1 845 580 Autofinancement / emprunt = (20.76%) 483 540

TOTAL 2 329 120 TOTAL 2 329 120

15A ce stade, :

- La CAF et la MSA ne nous accompagneront pas

- Nous travaillons avec le Pôle sur les Fonds Européens Territorialisés (maxi 60 000€) avec un dépôt de dossier avant l'été 2027 et un paiement des

travaux avant fin 2028

- La commission DETR s'est prononcée sur une aide de 30% soit 525 900€ (sur 1 753 OO0€ de dépenses éligibles)

- La Région Nouvelle Aquitaine a validé son aide à hauteur de 200 300€

Compte tenu des éléments PRO validés lors du dernier conseil, M. le Président

propose de réajuster le plan de financement.

Objet : Travaux de réhabilitation de la piscine communautaire - plan de financement prévisionnel. Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°148-1225 en date du 16 décembre 2025 validant l’Avant-Projet détaillé, Vu la délibération n°081-0526 en date du 26 mai 2026 validant les éléments PRO,

M. le Président rappelle les éléments validés au niveau PRO et les impacts estimés à ce stade.

Il propose donc d’ajuster le plan de financement prévisionnel établi au mois de février 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide le plan de financement prévisionnel ci-après :

Dépenses HT Recettes

Travaux en en de base 1 890 089 DETR/DSIL/FOND VERT 400 600

Options 150 000

Région Nouvelle Aquitaine 200 300

Here boss Conseil Départemental des 465 824 — Landes A - SOUS TOTAL TRAVAUX

# BUS CRTE 465 824

Maitrise d'œuvre 181 000 Agence nationale du Sport 232 912 Etudes, OPC, coordination SPS 44 970 FEADER 60 000

B - SOUS TOTAL HONORAIRES 225 970 TOTAL SUBVENTIONS

(71.15%) 1 825 460

Autofinancement /

emprunt (22.85%) és

TOTAL 2 366 209 TOTAL 2 366 209

- Autorise M. le Président à solliciter les financements et subventions afférents à ces travaux.

- Autorise M. le Président à lancer les démarches et notamment les consultations nécessaires à la concrétisation

de ces travaux.

Adoptée à l'unanimité

16Le calendrier

Certains points du dossier de consultation des entreprises n'ont pas été

arrêtés et le calendrier initial semble très fortement compromis.

M. TINTANE souligne la probabilité d'une saison blanche en 2027.

C) Maison du Gabardan

M. le Président indique que le projet de réhabilitation va nécessiter de réaliser des travaux complémentaires de renforcement et d'éraiement de la structure avant de poursuivre le chantier (notamment la couverture du

bâtiment).

Le coût de ces travaux serait de 24 265.40€ HT pour le lot 2

(charpente/couverture).

Pour mémoire, nous déjà validé une première modification (50 977.03€ HT) dans le cadre des travaux de démolition: intérieur de la façade avant, plafonds et planchers de la « maison nord », plafonds et planchers de la partie ouest avec désamiantage.

M. ARRUABARRENA souligne que beaucoup de travaux d'étaiement pas

prévus.

Objet : Travaux de restauration extérieure de la Maison du Gabardan - modification N°2 du lot 2 (charpente

couverture).

Vu le CGCT,

Vu le Code la Commande Publique et notamment les articles R 2124-1 et R 2323-4, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) Vu la délibération n°044-0425 en date du 8 avril 2025 attribuant les marchés, Vu la délibération n°030-0326 du 3 mars 2026 actant la modification n°1, Vu l'avis de la Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA),

M. le Président indique que des travaux supplémentaires de renforcement et d’étaiement de la structure sont incontournables pour la poursuite du chantier.

Une modification du marché est donc nécessaire pour le lot n°2, charpente-couverture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De valider la modification n°2 du lot 2 charpente-couverture, attribué à la SARL TMH dont le montant est porté

à 338 113.23€ HT.

- D’autoriser M. le Président à signer tout document entérinant cette modification.

Adoptée à l'unanimité

176 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Aides aux entreprises

M. le Président indique que nous avons reçu une demande d'aide :

- SARL garage Giacomin à Arue, pour l'achat d'un vidangeur de circuit de

refroidissement et d'une station de climatisation pour vérification et

recharge des voitures. Montant éligible 6 164€ avec une aide à 25% bonifiée

à 50% (entreprise en ZAE) soit 3 082€ d'aide.

Objet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023

adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°079-0524 du 14 mai 2024 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA,

Considérant la demande reçue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous :

- garage Giacomin (Arue) : aide maximum de 3 082€

Adoptée à l'unanimité

B) Ressource en eau

M. le Président revient sur l'étude faite par la Chambre d'Agriculture et du focus fait sur la ressource en eau.

Il attire l'attention de l'assemblée sur la nécessité à développer la ressource

en eau sur un territoire déjà déficitaire et qui voit ses autorisations de prélèvement remises en question par les autorités.

La question de la situation du Tailluret serait une opportunité de mobilisation

des élus en soutien au monde agricole.

18M. GAUBE rappelle que ce sujet est très ancien et qu'il n'a guère avancé. Il est donc très favorable à cette demande.

M. LEQUERTIER propose de rajouter le maintien de la défense incendie

(ravitaillement des canadairs).

M. le Président indique que c'est en effet un argument supplémentaire. Mme LAFFITTE demande qui décide de la répartition de l'eau.

M. LEQUERTIER cite l'Institution Adour ainsi que ceux qui ont des

pouvoirs de police (Préfet par exemple) ou des compétences dans ce domaine (syndicats de rivières ….).

M. le Président souhaite qu'il soit proposé aux communes de délibérer.

Objet : Ressource en eau.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant

- Que l'étude prospective des enjeux agricoles menée par la CCLA en partenariat avec les élus et acteurs du territoire et la chambre d'agriculture, dont la restitution à eu lieu le 10 juin 2026, a mis en évidence l'enjeu EAU comme un enjeu majeur du territoire ;

- Que l’ensemble des 27 maires de la CCLA ainsi que les 45 élus du conseil communautaire, conscients des effets du réchauffement climatiques, valident l’'EAU comme enjeu majeur et partagent l'intérêt de capter l’eau excédentaire à certaines périodes de l’année pour pouvoir la stocker et la restituer en période déficitaire, permettant ainsi de garantir une meilleur

qualité au milieu naturel et profiter aux autres usagers, en particulier au service d’une agriculture ayant déjà mis en œuvre

des mesures de gestion durable de cette ressource précieuse ;

- Que le Premier ministre a annoncé, le 13 janvier 2026, un moratoire sur les décisions de nature à fragiliser les exploitations agricoles ; que la traduction législative de cet engagement demeure indispensable pour sécuriser les autorisations de prélèvement d'eau déjà accordées ainsi que les projets de stockage en cours, et prévenir toute décision contradictoire

susceptible de remettre en cause la stabilité des exploitations :

- Que l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau du bassin de l'Adour, pris en juin 2026, réduit les volumes alloués aux irrigants, pénalisant directement les exploitations agricoles et l'économie des territoires ruraux, en contradiction manifeste

avec les engagements du Premier ministre ;

- Que l'élaboration du futur SDAGE, portée par l'Agence de l'eau Adour-Garonne, s'oriente exclusivement vers la sobriété et la réduction des usages, sans valoriser suffisamment les démarches PTGE ni promouvoir les solutions de stockage, à rebours des stratégies adoptées par d'autres Etats membres de l'Union européenne confrontés aux mêmes défis climatiques ; - Que les conditions préalables à la réhausse de la retenue du Taïilluret sont déjà réunies (maîtrise foncières, études techniques préliminaires) ;

- Que le besoin de nouveaux volumes d’eau à créer pour le soutien d’étiage est déjà souligné dans le PTGE de la Douze en cours d'élaboration. Celui-ci est conduit avec une ambition à la hauteur des enjeux climatiques, en anticipant les besoins futurs en eau et en portant des projets de stockage suffisamment dimensionnés pour répondre à l'ensemble des usages, tout en assurant la préservation des cours d'eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité de la Douze pour les générations

futures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, demande

- Que la réhausse de la retenue du Tailluret permettant le soutien d’étiage de la Douze et le soutien aux usages agricoles, soit

d'ores et déjà retenue comme action prioritaire et soit programmée au plus tôt. - Que les autorisations de prélèvement d'eau accordées aux exploitants agricoles du territoire Landes-Armagnac soient maintenues à un niveau suffisant pour préserver les productions irriguées, garantes des revenus agricoles, dans l'attente de la concrétisation des projets de renforcement de la ressource issus du PTGE de la Douze et notamment la réhausse du Tailluret.

19- Que l'agriculture soit reconnue d'intérêt général majeur, en tant que pilier de la vie économique et sociale des territoires TUTAUX.

- Que le recours à l'irrigation soit pleinement reconnu comme un levier indispensable à la capacité des exploitations agricoles

à produire des cultures de qualité et à alimenter les filières d'élevage en circuits courts qui fondent l'identité et la renommée de ce territoire.

- Que cette retenue soit considérée comme un point de ravitaillement supplémentaire pour les moyens de lutte contre les incendies.

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Adoptée à l'unanimité

20{a FINANCES

A) Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 2026

M. le Président revient sur le débat qui a eu lieu en commission des finances sur le maintien de la règle en vigueur pour la DSC 2026 (avec mise à jour des

données à 2025) en attendant une réflexion pour les années à venir.

Objet : Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts et notamment son article 1609 NONIES C VE Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 10, Vu la proposition de la commission « Finances »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

D De fixer les critères de répartition comme suit pour l’année 2026 : - Population totale INSEE pour 55%

- Revenu par habitant pour 20%

- Potentiel financier par habitant à 25%

Ces critères seront appliqués sur les bases des données connues pour l’année 2025 D De fixer à 118 000€ l’enveloppe de la DSC 2026.

Compte tenu des critères, les montants alloués à chaque commune sont précisés dans le tableau ci-après annexé. D De procéder au versement de la DSC en une seule fois, dès l’approbation de la présente délibération. D De charger M. le Président est chargé de l’application de ces mesures.

Communes DSC 2026

Arue 3953,23

Arx 2308,93

Baudignan 1733,68

Betbezer d'Armagnac 2926,12

Bourriot Bergonce 4117,90

Cachen 3466,11

Créon d'Armagnac 4096,20

Escalans 3470,15

Estigarde 2678,85

Gabarret 10619,86

Herré 2888,57

Labastide d'Armagnac 6041,78

Lagrange 3088,70

Lencouacq 4301,63

Losse 3701,21

Lubhon 2140,59

Maillas 2906,43

Mauvezin d'Armagnac 2400,68

Parleboscq 4775,86

Retjons 4007,35

Rimbez et baudiets 2749,15

Roquefort 13349,57

Saint Gor 3810,42

Saint Julien d'Armagnac 2677,17

Saint Justin 8048,86

Sarbazan 8363,75

Vielle-Soubiran 3377,25

118000,00

Adoptée à l'unanimité

21B) Fonds de Concours 2026

M. le Président revient sur le débat qui a eu lieu en commission des finances sur le maintien de la règle en vigueur pour le Fonds de Concours 2026 (avec

mise à jour des données à 2025) en attendant une réflexion pour les années à venir.

Objet: Versement de fonds de concours par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac à ses communes membres.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Conformément à l’article L5214-16 V du CGCT, des fonds de concours peuvent être attribués entre un EPCI et ses communes membres,

La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac souhaite conserver un fonds de concours à destination de ses communes membres à compter de l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Décide d’adopter le règlement d'attribution des fonds de concours ci-joint. - Décide de consacrer, pour l’année 2026, une enveloppe de 178 000€ à ce fonds de concours. - Décide de valider en conséquence les fonds de concours attribué aux communes tels que précisés dans le tableau ci-joint.

- Autorise M. le Président à signer toutes pièces et formalités se rapportant à cette délibération.

Communes FC 2026

Arue 5963,35

Arx 3482,96

Baudignan 2615,20

Betbezer d'Armagnac 4413,98

Bourriot Bergonce 6211,75

Cachen 5228,55

Créon d'Armagnac 6179,02

Escalans 5234,64

Estigarde 4040,97

Gabarret 16019,78

Herré 4357,33

Labastide d'Armagnac 9113,87

Lagrange 4659,23

Lencouacq 6488,89

Losse 5583,19

Lubbon 3229,03

Maillas 4384,28

Mauvezin d'Armagnac 3621,36

Parleboscq 7204,27

Retjons 6044,98

Rimbez et baudiets 4147,02

Roquefort 20137,48

Saint Gor 5747,93

Saint Julien d'Armagnac 4038,44

Saint Justin 12141,49

Sarbazan 12616,50

Vielle-Soubiran 5094,51

178000,00

22Annexe à la délibération n°098-0726: règlement d'attribution des fonds de concours pour 2026.

1) Le fonds de concours a pour objet de financer la réalisation d'un équipement (immobilisation au plan comptable).

Le fonds de concours ne pourra excéder 50% de la dépense HT restant

à charge du demandeur, après déductions des subventions éventuellement obtenues.

2) Le fonds de concours est institué pour l'année 2026

3)Le versement interviendra dès lors que la dépense aura été réalisée par la Commune.

Pour les travaux ou les dépenses échelonnés, un acompte de 80% sera versé dès l'engagement de la dépense et le reliquat au paiement du solde de la dépense.

4) Le fonds de concours qui ne serait pas consommé en 2026 pourraêtre

reporté (jusqu'au terme du mandat en cours) et/ou cumulé avec un

nouveau dispositif s'il venait à être mis en place.

5)Le montant-attribué aux Communes est établi en fonction :

- de la population totale INSEE (année 2025) pour 55%.

- du revenu par habitant (année 2025) pour 20% et de manière inversement proportionnelle

- du potentiel financier par habitant (année 2025) pour 25% et de manière inversement proportionnelle

Adoptée à l'unanimité

C) Subventions

M. le Président indique que la commission a examiné les demandes qui nous ont été adressées et a donné un avis favorable aux dossiers suivants :

- Collège Georges Sand : aide exceptionnelle de 440€ (transport des élèves à la piscine communautaire)

- Association REPAIR CAFE : aide exceptionnelle de 475€ (aide de la commune de 200€ déduite)

- Commune de Labastide d'Armagnac : aide exceptionnelle de 1 500€ (concert gratuit de Gauthier Capuçon - plan de financement produit par la commune faisant état de 2775€ de dépenses prévues)

23D'autres demandes ont fait l'objet de demandes de précisions auprès des associations ou des communes concernées.

Objet : Budget Général — Subventions 2026.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu les propositions de la commission “Finances”,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser, au titre de 2026, la subvention ci-après :

- Collège Georges Sand : 440€

- Association REPAIR CAFE : 475€

- Commune de Labastide d’ Armagnac : 1 500€

Adoptée à l'unanimité

D) Provisions

M. le Président rappelle que nous avions délibéré en octobre 2024 afin de constituer une provision de 90 000€ (sur 3 ans de 2024 à 2026) dans le cadre du dossier "Pénecadet" sur Roquefort.

Au vu du rapport reçu de l'expert, l'estimation des dommages serait d'environ 483 000€ TTC et, compte de la nature des dommages et de leur imputabilité (qui sera fixée par le juge), il semble très probable que cette provision ne

suffise pas à couvrir suffisamment le risque auquel nous sommes confrontés. Il propose donc de porter la provision à 300 OO0€ jusqu'à 2028.

M. le Président insiste sur cet autre dossier « financièrement compliqué »

que nous avions prévu d'autofinancer et sur lequel il nous faudra utiliser

tous les recours possibles. Il souligne la nécessité d'en amortir le coût.

M. FERY pose la question des assurances mais la voirie est un bien non assurable.

Objet : Modification d’une provision constituée suite à l’ouverture d’un contentieux.

Vu le CGCT et notamment l’article R231-2

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°123-1024 en date du 1° octobre 2024, instituant une provision dans le cadre du contentieux lié au sinistre de la rue Pénecadet (Roquefort),

24M. le Président propose que, compte tenu de l’évolution de ce dossier, la provision intialement prévue à hauteur de 90 000€ sur les exercices 2024 à 2026 soit portée à 300 000€ sur la période 2024-2028. Il conviendrait donc de porter à 80 000€ Ia

provision annuelle des années 2026, 2027 et 2028.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

o De valider l’augmentation à 300 000€ de la provision dans le cadre du contentieux ci-dessus o De rajouter deux années (2027 et 2028) à la période initialement prévue o De provisionner 80 000€ en 2026, 2027 et 2028 (les crédits nécessaires auront été inscrits au budget de la collectivité)

o D'’autoriser M. le Président à réaliser cette opération en liaison avec le comptable public

Adoptée à l'unanimité

E) Décision modificative

M. le Président propose un ajustement de nos crédits budgétaires au vu des

dossiers en cours ou à venir.

Objet : DM 1/2026 - Budget général.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des

Landes d’Armagnac,

Vu le budget général pour 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

65818 Autres redevances (Réserve) -20 000,00

6815 Provision pour risques - Pénecadet 20 000,00

0,00 0,00

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

2032 Frais de recherche (Réserve) -15 156,61

20411444-40218 FC 2021-2026 - Parleboscq 15 156,61

21318-20235 Maison du Gabardan 40 000,00

21818 Installations sPnérale - agencements _40 000,00

Réserve)

Travaux exécutés d'office - Dépenses - 454111 S 121 T é d' - Recette 00 démolition 35 ruc du _Caberect 256 120,00 45412 ravaux exécutés d'office - Recettes 256 120,

454112 Travaux exécutés d'office -Dépenses | Le 180 50 454122 Travaux exécutés d'office - Recettes | 259 180,00 démolition 45 rue du Fort - Gabarret . *

21318-041 Avances Piscine 115 000,00 238-041 Avances Piscine 115 000,00

21318-041 Avances Maison Gabardan 31 200,00 238-041 Avances Maison Gabardan 31 200,00 2317-041 Avance programme voirie 2026 29 006,00 238-041 Avance programme voirie 2026 29 609,00

TOTAL 690 500,00 TOTAL 690 500,00

Adoptée à l'unanimité

25A) Pouvoirs de police spéciale (bilan au 8/07/2026)

Date limite délibérations = 30 septembre 2026 (sinon avis favorable)

opposition au transfert = 1 / favorable au transfert = 0

Délibérations des communes CRSUEMR “ autorisation taxi habitat

stationnement

LABASTIDE D'Ac 0 0

ROQUEFORT 1 1 1

BAUDIGNAN 0 0 0

LUBBON 0 0 0

Renonciation possible | Renonciation possible

Président CCLA pour l’ensemble du pour l’ensemble du

territoire territoire

Rappel : le droit de renonciation du Président de l'EPCI au transfert en

matière de bâtiments n'est possible que si la moitié des maires se sont

opposé au transfert où si leurs communes représentent plus de la moitié

de la population

Questions diverses :

- Mme MESPLES souhaiterait une borne de recharge sur la Commune à l’instar de celle implantée à Cachen

M. DUPRAT rappelle que cette compétence a été confiée au SYDEC qui agit dans le cadre d’un schéma départemental. Il propose de prendre contact avec eux. Il souligne qu’aujourd’hui la plupart des gens (qui vivent sur le territoire) rechargent à domicile

M. DARROMAN précise que le restaurant de Maillas se trouve en bordure d’une Route Nationale.

Fin à 21h30

La Secrétaire,

Marie-Paule LAFFITTEAU

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