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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 25 avril 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Yvrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 25 avril 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Séance
du
25
avril
2024
Convocation
du
19
avril
2024
Conseillers
en
exercice
:23
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-cinq
du
mois
d'avril,
à
20h,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'YVRAC,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
en
ouverture
de
séance
par
Madame
Christine
BARRACHAT,
Maire
par
intérim
de
la
Commune
PRESENTS
Madame
Christine
BARRACHAT,
maire
par
intérim
puis
Monsieur
Olivier
LAFEUILLADE,
maire
de
la
commune, Madame
Annie
BERNADET
-
Monsieur
Francis
BOBULSKI
-Madame
Sylvie
BRISSON
-
Monsieur
Olivier
CARTY
- Monsieur
Alain
DAT
- Monsieur
Dominique
FAURIAUX
-
Madame
Evelyne
GALY—
Madame
Isabelle
GOBILLARD
-
Monsieur
Marcel
HERNANDEZ
—
Marguerite
JOANNE-
Monsieur
Olivier
LAFEUILLADE
-
Madame
Nadia
KHELIFA
—
Monsieur
Yannick
LAURICHESSE
- Madame
Isabelle
PESTOURY-
Sylvie
ROUX
-
Monsieur
Frédéric
SANANES
—
Monsieur
Francis
VEILLARD,
conseillers
municipaux.
PROCURATION
Monsieur
Sébastien
BERE
a donné
procuration
à
Francis
VEILLARD
Monsieur
Vincent
BONHUR
a donné
procuration
à Olivier
LAFEUILLADE
Monsieur
Eric
DELSALLE
a donné
procuration
à Yannick
LAURICHESSE
Madame
Isabelle
REQUER
a donné
procuration
à Christine
BARRACHAT
ABSENTS
EXCUSES
Monsieur
Sébastien
BERE
- Monsieur
Vincent
BONHUR
- Monsieur
Eric
DELSALLE-
Marie-Hélène
FAURIE
-
Madame
Isabelle
REQUER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Francis
VEILLARD
est
élu
secrétaire
de
séance.
Madame
le
Maire
par
intérim
constate
que
le
quorum
est
atteint,
18
élus
étant
présents
sur
les
23
conseillers
municipaux
en
exercice.
ORDRE
DU
JOUR
:
1 -
DELIBERATIONS
01.04/2024
- Élection
du
Maire
02.04/2024
- Décision
du
nombre
d’adijoints
03.04/2024
- Élection
des
adjoints
au
Maire
04.04/2024
- Fixation
du
montant
des
indemnités
- Maire,
Adjoints
et Conseillers
déléqués
05.04/2024
- Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
06.04/2024
— Désignation
d’un
référent
déontoloque
aux
élus
11 — INFORMATIONS
— QUESTIONS
DIVERSES Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
11
avril
2024
Le
procès-verbal
de
la
précédente
séance
n’appelle
pas
de
remarque.
Il est
adopté
à
l'unanimité.
*#
*
*
Liste
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
1 — DELIBERATIONS
01.04/2024 -— Élection
du Maire
Madame
BARRACHAT
précise
que
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
doyen
en
âge
du
Conseil.
Monsieur
Alain
DAT
invite,
par
conséquent,
le conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
Maire.
Il rappelle
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L 2122-7
du
code
général
des
collectivité
territoriales,
que
le
vote
est
effectué
à
bulletin
secret.
Il
propose
les
conseillers
suivants
pour
assurer
les
fonctions
d’assesseurs
pour
constituer
le
bureau
de
vote
:
o
Mme
Isabelle
GOBILLARD
o
M.
Yannick
LAURICHESSE
Cette
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Monsieur
Alain
DAT
procède
à
l’appel
à
candidature.
La
seule
candidature
déclarée
est
cette
de
Monsieur
Olivier
LAFEUILLADE.
A
l'issue
des
opérations
de
vote,
il est
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
résultats
sont
les
suivants
:
- Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
:0
- Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:22
- Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
code
électoral):
0
- Nombre
de
suffrages
exprimés
:22
Monsieur
Olivier
LAFEUILLADE
recueille
22
suffrages
sur
22
exprimés,
il
est
donc
proclamé
élu
Maire,
et
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
POUR
: 22
CONTRE:
0
ABSTENTION
: O
02.04/2024
-— Décision
du
nombre
d’adijoints
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
l'application
des
articles
L.
2122-1
et
2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint,
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
six
adjoints
au
maximum
pour
la
commune
d’Yvrac.
L'effectif
maximal
du
conseil
municipal
pour
la
strate
démographique
de
la
Commune
est
fixé
à 23
selon
l’article
L2121-2
du
CGCT.
Il
rappelle
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
Commune
disposait
jusqu’à
ce
jour
de
six
adjoints.
Pour
autant,
au
regard
de
la
réorganisation
de
l’équipe,
il propose
de
fixer
le
nombre
d’adjoints
à
5. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
FIXE
à cinq
le
nombre
d’adjoints
au
maire
POUR
: 22
CONTRE :
0
ABSTENTION
: O
03.04/2024
— Élection
des adjoints au Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'aux
termes
de
l’article
L
2122-7-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
»
Après
appel
à
candidature,
Monsieur
le
Maire
constate
qu’une
seule
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints
a été
déposée.
Elle
comprend
les
cinq
conseillers
suivants
:
- Madame
BARRACHAT
Christine
- Monsieur
SANANES
Frédéric
- Madame
BERNADET
Annie
- Monsieur
BOBULSKI
Francis
- Madame
GOBILLARD
Isabelle
A
l'issue
des
opérations
de
vote,
il est
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
résultats
sont
les
suivants
:
- Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:O
- Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:22
- Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.L.
66
code
électoral)
:22
- Nombre
de
suffrages
exprimés
:22
La
liste
conduite
par
Christine
BARRACHAT
recueille
22
suffrages
sur
22
exprimés,
les
adjoints
sont
donc
proclamés
élus
et
immédiatement
installés
dans
leurs
fonctions.
Ils
prennent
rang
dans
l’ordre
de
la
liste.
POUR
: 22
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
04,04/2024
-
Fixation
du
montant
des
indemnités
-
Maire,
Adjoints
et
Conseillers
déléqués
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
indemnités
sont
ouvertes
au
Maire,
aux
Adjoints
titulaires
d’une
délégation
et
aux
Conseillers
Municipaux.
Il
précise
que
le
montant
maximal
des
indemnités
est
fixé
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Pour
une
commune
de
1000
à
3499
habitants,
ces
montants
maximums
sont
:
—
51,6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
le
Maire,
_—
19,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
adjoints
ayant
reçu
une
délégation.
—
Pourcentage
libre,
dans
la
limite
des
montants
perçus
par
le
maire
et
les
adjoints
pour
les
conseillers
délégués
Monsieur
Le
Maire
propose
d'attribuer
les
indemnités
au
Maire,
aux
adjoints,
qui
recevront
tous
une
délégation,
ainsi
qu'aux
conseillers
municipaux
délégués,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
globale
3 correspondant
à
la
somme
constituée
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice.
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
les
montants
suivants
:
—
_47,58%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
le
Maire
—
19,22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
Adjoints
—
5,34
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
les
conseillers
délégués
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
FIXE
les
indemnités
aux
taux
précédemment
exposés,
tels
que
proposés
par
Monsieur
le
Maire,
et
figurant
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération
;
PRECISE
que
ces
indemnités
seront
versées
à compter
du
1°
mai
2024.
POUR
: 22
CONTRE
: O
ABSTENTION
: O
05.04/2024
-
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite
à examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vu
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
Communale
à
donner
à
Monsieur
le
Maire
certaines
des
délégations
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Après
en
avoir
délibéré,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
:
DECIDE
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
—
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
—
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
Cette
délégation
concerne
les
redevances
d'occupation
du
domaine
communal,
—
De
procéder,
dans
la
limité
de
1
000
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Il
est
précisé
que
la
délégation
consentie
à
ce
titre
prendra
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
—
De
prendre
toute
décision
concernant
:
—
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le montant
est
inférieur
221
000
HT;
—
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
avenants,
à
l'exception
de
ceux
qui,
portant
sur
des
marchés
ou
accords-cadres
dont
le
montant
est
supérieur
ou
égal
à
221
000
HT,
entraîneraient
une
augmentation
du
montant
initial
de
ces
derniers
de
plus
de
5%;
—
la décision
de
résilier
les
marchés
dont
le
montant
est
inférieur
à 221
000
€
HT;
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
—
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
4 —
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
—
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
—
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
—
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
_
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros;
__
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
—
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
__
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal.
Cette
délégation
concerne
les
procédures
de
référé
uniquement.
_
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000
€
__
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000€.
—
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
_
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions:
cette
délégation
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quelle
que
soit
la
nature
de
l’opération,
dans
la
limite
d'un
montant
prévisionnel
de
dépense
subventionnable
de
1 000
000€.
—
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
:
cette
délégation
concerne
les
déclarations
préalables,
les
demandes
de
permis
de
construire
et
les
demandes
de
permis
de
démolir.
Monsieur
le
Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
adjoints
ou
conseillers
municipaux
délégués
de
prendre
en
son
nom
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
POUR
: 22
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
06.04/2024
-
Désignation
d’un
référent
déontoloque
aux
élus
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.1111-1-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
fonction
publique
Vu
la
loin°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
l'arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
CGCT
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes. Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local.
Article
1 :
Désignation
du
référent
déontologue
Il
est
mis
en
place
à
compter
du
1°
mai
2024
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
06
décembre
2022
pour
les
Élus
de
la
Commune
d'Yvrac.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à Jean-Guy
DINET.
Le
référent
déontologue
sélectionné
est
issu
de
la
liste
des
référents
proposée
par
l'Association
des
Maires
de
Frances
(AMF)
et
présentée
par
les
associations
départementales
de
maires
du
Réseau
AMF.
La
Commune
adhère
à
l'Association
des
Maires
de
la
Gironde.
Article
2
:Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes
:
+
__1l
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local,
+
_llest
à
la
demande
de
l'élu
que
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la
Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la
collectivité
concernée.
+
_Le
référent
déontologue
n’a
qu’un
rôle
de
conseil
en
matière
de
déontologie.
|| aura
pour
mission
d'émettre
des
avis
simples
aux
questions
posées,
donc
non
obligatoires,
dans
le
respect
de
la
réglementation,
notamment
celle
relative
à
la
charte
des
élus
locaux.
Article
3 : Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
06
décembre
2022
ainsi
que
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal.
Lorsque
le
référent
déontologue
constatera
un
manquement
aux
obligations,
il
en
informera
l’élu
local
concerné
en
faisant
toutes
les
préconisations
nécessaires
pour
lui
permettre
de
se
conformer
à
ses
obligations.
Pour
cela,
le
référent
déontologue
pourra
être
amené
à
communiquer
des
textes
et
à
fournir
des
analyses
écrites
avec
mention
des
risques
encourus,
et
ce
à
la
seule
attention
de
l'élu
local
auteur
de
la
saisine. Article
4
:Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant,
l'est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
local
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5
: Modalités
d'exercice
La
saisine
du
référent
s'effectue
par
écrit,
par
courriel
dont
l'adresse
sera
directement
communiquée
aux
conseillers
communautaires
La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
dans
l’objet
du
courriel
de
saisine.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la
forme
d'avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la
saisine.
Article
6
: Durée
de
la
désignation Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la
durée
du
mandat.
Article
7
:Rapport
annuel
du
référent
déontologue
À
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
l'Association
des
Maires
de
France.
Le
Président
propose
aux
membres
du
conseil
de
désigner
M.
Jean-Guy
DINET,
référent
déontologue
des
élus
de
la
Communauté
de
communes
Les
Rives
de
la
Laurence
dans
les
conditions
ci-dessus
présentées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE
M.
Jean-Guy
DINET,
référent
déontologue
des
élus
de
la
Commune
dans
les
conditions
ci-dessus
présentées POUR
: 22
CONTRE
: O
ABSTENTION
: O
IL-
INFORMATIONS
- QUESTIONS
DIVERSES
Le
16
avril
2024
la
Commune
a
reçu
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
formation
de
la
liste
du
jury
d'assises
pour
l’année
2025.
La
Commune
d’Yvrac
est
invitée
à
tirer
au
sort
en
réunion
publique
6
administrés
de
plus
de
23
ans
au
1°
janvier
2025
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
la
Commune.
Pour
répondre
aux
modalités
de
la
procédure,
le
tirage
au
sort
est
effectué
en
fin
de
séance
et
procède
au
tirage
au
sort.
*
*
*
Constatant
que
l’ordre
du
jour
est
épuisé,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à 20
heures
59.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Olivier
LAFEUILLADE
Francis
VEILLARD
ET