Déliberation - Liste DES Deliberations

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Déliberation - Liste DES Deliberations Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune d'Ondes. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit, LISTE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt six, le cinq février à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune d'Ondes, se sont réunis dans la salle Villadar située Place Villadar, compte tenu de la situation exceptionnelle liée à un problème de chauffage dans le bâtiment de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PAVAN, Maire.

Convocation du 30 janvier 2026.

Etaient présents : Mme ASPE Magali, M. BARRETEAU Blaise, Mme BOISSIE Jacqueline, M. DARLES Nicolas,

Mme FABIAN Martine, Mme FRANCHINI Nathalie, Mme GANOT Claudine, Mme PARO Josiane, M. PAVAN

André, M. SABOUREAU Jean-François, M. TERENCIO Jean-Claude et M. VALADE Patrick.

Etaient absents : M. BRUDEY Stéphane et M. DIMARCH Bernard.

Secrétaire : M. SABOUREAU Jean-François.

ADOPTION DU PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE DU 16 DÉCEMBRE 2025

Informations règlementaires: Décisions prises dans le cadre de la délibération n°20-4-13 du 2 juin 2020

portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Décision n°25/04 du 31 décembre 2025 : Acceptation de l'indemnisation de sinistre — Dommage immobilier — auvent extérieur entre l'école et le restaurant scolaire

L’auvent situé entre l’école et le restaurant scolaire a été endommagé suite à de fortes pluies le 19/05/2025. La structure métallique s’est tordue et s’est décrochée du mur. Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de l'assurance de la commune. Après expertise, Groupama propose une indemnisation à hauteur de 4909€, franchise déduite.

Cette indemnité a été acceptée.

Décision n°26/01 du 13 janvier 2026 : Cession de matériel hors d'usage Une débroussailleuse des services techniques est hors usage et l’entreprise Tronçoclinique a proposé à la commune une reprise. La cession a été approuvée pour un montant de 100€. Elle sera imputée au 7751. La sortie de ce bien du patrimoine sera enregistrée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M57.

Décision n°26/02 du 23 janvier 2026 : Acceptation de l’indenmisation de sinistre — Vitrage école Un enfant de l’école primaire a claqué fortement une fenêtre de la salle de classe de l’école primaire et le vitrage s’est cassé. Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de son assurance scolaire. La MAE propose une indemnisation à hauteur du devis de réparation soit 562.98€.

Cette indemnité a été acceptée.

Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité, sauf annotation:

1- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

SUJET AJOURNÉ

2- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025

SUJET AJOURNÉ

3- AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES | APPROUVEE

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date. l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

D’INVESTISSEMENTfl a été autorisé Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement au chapitre 21 avant l'adoption du Budget de l'exercice 2026 au chapitre 21: Immobilisations corporelles : 60 000€.

4- SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALLE GLOBALE POUR LA PÉRIODE 2026-2030

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis le 10 juillet 2025 a démarré, dans les Hauts Tolosans, la démarche de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette démarche, co-pilotée par la CAF de la Haute Garonne et la CCHT, doit s’appuyer sur un diagnostic partagé du territoire (diagnostic élaboré à partir d’un portrait de territoire réalisé à travers le recueil des avis des habitants sur les services du territoire et des données socio-démographiques) en vue de définir les priorités et les moyens à mettre en œuvre dans un plan d’action adapté pour les années à venir et coconstruit avec les communes.

Ce projet commun est destiné à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions menées sur notre territoire en direction des familles dans les domaines de la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, handicap et animation de la vie sociale et s’effectue avec la participation des élus et services, des partenaires des communes et de la CCHT.

Le Conseil Municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention et tout document y afférent.

APPROUVEE

5- AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES GRAVIERS GARONNAIS POUR LE PROJET D'OUVERTURE D’UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LES COMMUNES DE GRENADE ET ONDES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet, présenté par la société GRAVIERS GARONNAIS de demande d'autorisation environnementale pour la création et l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires aux abords du lieu-dit « La Gargasse » sur la commune de Grenade et des « Ramiers d’Ondes » sur la commune d’Ondes.

Ce projet fait l’objet d’une enquête publique d’une durée de trois mois au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement soit à compter du 20 janvier 2026 jusqu’au lundi 20 avril 2026.

L'Assemblée avec 10 voix Pour et 2 Abstentions, a décidé de formuler un avis favorable à ce projet.

19 VOIX POUR

ET 2

ABSTENTIONS

(GANOT -

FRANCHINI)

6- ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A MONSIEUR PATRICK LABIT

Par mail du 16 décembre 2025, M. Patrick LABIT a proposé à la Mairie d'acquérir deux parcelles localisées à Villadar, l’une située en zone A du PLU donnant sur le chemin des Carolles et l’autre en Zone UB, A et UX du PLU longeant le lotissement les Jardins du Moulin soit :

Le Conseil Municipal pense qu’il est opportun pour la commune d’acheter ces parcelles en vue d’une réserve foncière et afin d'élargir une partie du chemin des Carolles soit : - _ Parcelle ZB 253 pour une superficie de 16 497 m2 au prix de 1.21€/m2 soit 19 961.37€, sous réserve de la purge du droit de préemption de la SAFER.

-_ Parcelle ZB 251 pour une superficie de 784 m2 au prix de 5€/m2 soit 3 920€ Soit une superficie totale de 17 281 m2 au prix de 23 881.37€

Les frais d’acte en sus seront à la charge de la collectivité.

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué est autorisé à signer l'acte authentique et tous documents afférents à cette opération.

APPROUVEE

7- CLASSEMENT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire informe que la parcelle ZE 25 d'une superficie de 2140 m2 situé champ Barrat est répertoriée chemin d’exploitation n°1. Elle appartient au domaine privé de la Commune d’Ondes. La commune envisage la réfection de la couche de roulement de ce chemin et souhaiterait inscrire cette opération dans la programmation 2026 des travaux de voirie de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans. Or, la CCHT est compétente sur l’ensemble des voies communales et leurs dépendances et non sur les voies privées communales.

Etant ouvert à la circulation routière du public, Monsieur le Maire propose de classer ce chemin d'exploitation en voie communale.

Ce classement doit être prononcé par délibération du conseil municipal. Cette procédure est dispensée d'enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation ne sont pas remises en cause.

En application des dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière, l’Assemblée a

APPROUVEEapprouvé le classement du chemin d'exploitation n°1 situé champ Barrat et cadastré ZE 25 d’une longueur de 360 mètres dans le domaine public communal.

8- RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - SERVICE ENFANCE

Il a été décidé de recruter un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 6 mois allant du ler mars 2026 au 31 août 2026 inclus.

Cet agent assurera la garderie scolaire, le service cantine et l’entretien des bâtiments communaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15 heures. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du ler échelon du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

Ondes, le 6 février 2026.

Le Maire,

André PAVAN