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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2015-017
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2015 wi
Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2015-09-25-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2013 modifié portant
composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers
de la Haute-Garonne (1 page) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-09-25-001
Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2013 modifié
portant composition
de la commission d’examen des situations de
surendettement des particuliers
de la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-25-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2013 modifié portant composition de l... 3 Liberté » Liborté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service du pilotage et de la mutualisation interministériels
Mission coordination
Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2013 modifié portant composition
de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, et notamment le titre III du livre III relatif à la procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure
civile pénale et administrative ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et
notamment le titre II chapitre 1 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, et notamment le titre III relatif à la procédure de rétablissement personnel ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de la Haute-Garonne,
Vu le courrier de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement (AFECED) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. — L'article 1° de l’arrêté du 9 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui
concerne les membres de l’AFECEI :
Suppléant : Madame Françoise Hourdequin
Analyste crédits — Banque populaire occitane
33-43, avenue Georges Pompidou
31130 Balma cedex
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne et le directeur régional de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
par délégation,
néral,
Fait à Toulouse, le 9 5 GFP 7115
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-25-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2013 modifié portant composition de l... 4