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Conseil Municipal - crcm 14 novembre
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Chailly-en-Gâtinais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 14 novembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil Municipal du 14 novembre 2024
Le 14 novembre 2024, à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de la commune de Chailly-en-GâƟnais s'est réuni en session extraordinaire, sur convocaƟon du 12 novembre 2024, sous la présidence de M. VASSEUR Hervé, le Maire.
Étaient présents : REMBERT Hélène, LEROY Gérard, DONZEAUCatherine, POLIN Karin, DEBACKERE Laurent, DAVID Sandra, PORTAL Audrey, SONDAG Marc, BEZILLE Pascal, LEGOIS Sylvie, COILLE André Absent : THOMAS Julien
Absents excusés : DEBACKERE Laurent (pouvoir donné à VASSEUR Hervé)
Quorum aƩeint
Secrétaire de séance : DONZEAU Catherine
AutorisaƟon pour le Maire à intervenir en jusƟce
Un administré a déposé un permis pour construire un hangar avec panneau photovoltaïque, qui a été accepté. Ce permis a fait l’objet d’une demande de transfert à la société Aquitaine Energy 7, il a été accepté. Une deuxième demande de transfert a été demandée à Nevo Solar Energy 1, transfert accepté. La société Aquitaine Energy 7 a fait une demande d'annulaƟon du dernier transfert (reçue en mairie le 20 août 2024)
Sans les connaissances juridiques adéquates, nous avons sollicité le service instructeur de la communauté de communes canaux et forêt en GâƟnais qui se charge des instrucƟons pour la commune, et qui a fait suivre à la DDT CeƩe dernière a répondu (le 1er octobre) sans vraiment donner une marche à suivre. La commune a redemandé au service instructeur d’être assister, sans réponse pour l'heure. Par courrier recommandé en date du 4 novembre 2024, M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal administraƟf d’Orléans nous transmet la requête n°2404518-2 présentée par Maître Bruno ROZE, AARPI Mélian, avocat, pour la société Aquitaine Energy 7
CeƩe requête vise :
-le transfert de permis de construire détenu par la société Aquitaine Energy 7 à la société Nevo Solar Energy 1 - la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-GâƟnais a rejeté la demande de retrait pour fraude de cet arrêté présenté par la société Aquitaine Energy 7.
Il est proposé au conseil municipal:
- d'autoriser M. le Maire à ester en jusƟce dans l'instance ci-dessus rappelée ;
- de désigner comme avocat le cabinet CASADÉI 10 boulevard Alexandre MarƟn 45000 Orléans pour défendre la
commune dans ceƩe affaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Autorise M. le Maire à ester en jusƟce auprès du tribunal administraƟf, dans la requête n°2404518-2
Désigne le cabinet CASADÉI 10 boulevard Alexandre MarƟn 45000 Orléans pour défendre les intérêts de la
commune dans ceƩe instance.
Pour : 13 AbstenƟons : 0 contre : 0
Fin du conseil à 20h30