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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 152
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 152)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
Conseillers en
Total votants :
métropole
Ex
| sa Puy-de-Dôme
Séance présidée par Olivier BIANCHI
exercice :
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
, ne Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 152-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15
Date de la convocation : 23/06/23
AIDE À LA RELANCE CONSTRUCTION DURABLE 2022 - AVENANT AU CONTRAT INITIAL ET BILAN
84 DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 152 Conseillers |
présents :
58 |
Conseillers Rapporteur : -,
représentés :
25
Conseiller(e)s présent(e)s :
Commission principale: 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue 83 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand,
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE,
Flavien NEUVY, Laurent BRUNMURO1L, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL,
Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET,
Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,
Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie
DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC,
Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul
CORMERAIÏS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas
RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e}s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Sylvain CASILDAS pouvoir à Eric GRENET
Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU
Laurent GANET pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
François CARMIER pouvoir à Serge PICHOT
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Fabienne THOULY-VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Marie DAVID pouvoir à Jacqueline BOLIS
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Nathalie CARDONA
N°DEL20230630_152 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 8037 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le ne 4
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 152-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Habitat et Politique de la Ville / 8037
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Emmanuelle PIGET LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 6 juin 2023
BUREAU du 9 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
AIDE À LA RELANCE CONSTRUCTION DURABLE 2022 - AVENANT AU CONTRAT INITIAL ET BILAN
Aide à la relance construction durable (ARCD)
Dans le cadre du Plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable afin de soutenir et relancer là production de logements neufs tout en soutenant l'objectif de sobriété foncière.
Cela s'est traduit en 2022 par la mise en place d'un dispositif de contractualisation recentré sur les
territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique
de relance est à renforcer, en ciblant les projets de construction économes en foncier.
de l' r itoir t itain
Par délibération du Conseil métropolitain du 17 décembre 2021, l'élaboration et la signature d'un
contrat de relance ont été autorisées. Dans ce cadre, le contrat a été signé le 26 avril 2022 et concernait les dix-huit
communes éligibles de Clermont Auvergne Métropole (cf annexes).
Pour mémoire, le contrat prévoit, sous réserve de l'atteinte de l'objectif de production et dans la limite
des montants plafonds, un montant de 1 500 € par logement ouvrant droit à une aide {logement faisant l'objet d'une autorisation entre septembre 2021 et août 2022 et portant sur des opérations d'au moins deux logements, d'une
densité minimale de 0,8).
Les services de l'Etat ont procédé pour chacune des communes concernées à la vérification de l'atteinte
de l'objectif de production, à l'analyse des opérations autorisées sur la période donnée et le cas échéant au calcul du montant d'aide correspondant. Dans ce cadre, et selon les modalités de répartition de l'enveloppe budgétaire prévues
au contrat, trois communes ont bénéficié d'une aide à la relance de la construction durable :
+ Aubière à hauteur de 156 OO0E,
+ Clermont-Ferrand à hauteur de 1 348 500€,
+ Cournon-d'Auvergne à hauteur de 135 000 €.
! nt t
L'enveloppe prévue au niveau national n'ayant pas été consommée en totalité, un dispositif de
redéploiement des crédits restants a été mis en place par l'Etat. Dans ce cadre les communes ayant atteint au
minimum 85% de.leur objectif peuvent bénéficier d'une aide minorée à hateur du pourcentage de l'objectif atteint. La
commune de Gerzat est concernée par cette mesure.
Un avenant au contrat initial est proposé en annexe afin de permettre à la commune de Gerzat de
percevoir l'aide d'un montant de 46 656€.
N°DEL20230630_152 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 8037 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 152-DE
TT
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* __ d'adopter le projet d'avenant au contrat de relance métropolitain annexé à la délibération,
* _ d'autoriser le Président, où son représentant, à signer l'avenant au contrat de relance ainsi que toutes les
pièces nécessaires à l'éxécution de la présente délibération,
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à percevoir les fonds versés par l'Etat en application de l'avenant annexé à la délibération (BP2023- article 1311 "subventions d'investissement amortissables") et de
les reverser à la commune de Gerzat (BP2023 — article 2041512 "subvention d'équipement aux communes
membres").
TOTAL VOTANTS : 83 = 58 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
"Üdile VIGNAL
N°DEL20230630_152 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 8037 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 CS L 9
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 152-DE
ut Financé par l'Union européenne
Liberté NexiGensrationEU Égalité
Fraternité
+
clermont auvergne
métropole
Contrat de relance du logement Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 _152-DE
ns É
Contrat de relance du logement
ENTRE
L'Éat,
Représenté par Monsieur Philippe CHOPIN Préfet du Puy-de-Dôme,
Gi-après désigné par « l'État » ;
Dune part,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Désigné ci-après « l’Établissement public de coopération intercommunale »
Représenté par Monsieur Oliver BIANCHI, son Président, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 17 décembre 2021,
C-après désigné par la Métropole,
D'autre part,
IL EST CONVENYJ Œ QUI SUT : Préambule
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 152-DE
VIT
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’État accompagne
la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés
par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements
neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
I s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable, signé en novembre 2020 par le
Ministère du Logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la construction durable
qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.
Artide 1 - Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour les communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant
droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Artide 2— Définition de l'objectif de production
L'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de
l'Habitat (PLH).
Les objectifs de production tiennent compte de l'ensemble des logements à produire (logements individuels
ou collectifs’), objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux :
Commune | Objectifs de production de Dont logements sociaux | logements Rs A ———
Chamalières | 105 105
Clermont-Ferrand 899 180
|Aubière 154 31 |
Aulnat 38 4
Blanzat 58 5 |
Cébazat 151 30 |
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres) Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 _152-DE
TT
Le Cendre 35 7
———— ! LE —_— |}
Ceyrat 51 51
Chateaugay 24 5 |
Cournon d'Auvergne 191 38
Durtol 36 7 |
Gerzat 144 29
Lempdes 62 12
| = —— ——_—
| Nohanent 17 3 |
| RE __ | Pérignat-lès-Sarliève 53 | 11
Pont-du-Chateau 166 | 42
Romagnat 52 | 14
Royat 22 22
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des objectifs
annuels de production de logements collectifs, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article 3 - Montant de l'aide
Le montant prévisionnel de l'aide est établi au regard du nombre de logements ouvrant droit à une aide (2) sur les
bases suivantes : 1 500 € par logement faisant l'objet d’une autorisation de construire portant sur des opérations
d'au moins 2 logements, d'une densité minimale de 0,8. Les logements provenant de la transformation de
surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l'objet d'une subvention complémentaire de
500 € par nouveau logement.
Le nombre de logements ouvrant droit à une aide (2) est défini dans la limite de l'enveloppe budgétaire dédiée par
l'État au territoire de Clermont Auvergne Métropole (soit 1 640 274 €) en pondérant l'objectif de production (1) en
fonction du zonage suivant :
- Communes en secteur B1 : 68,7 % de l'objectif de production ;
- Communes en secteur B2 et déficitaires SRU : 50 % de l'objectif de production ; Publié le
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 152-DE
- autres Communes en secteur B2 : 25 % de l'objectif de production.
Tableau des montants d'aide prévisionnels
Commune | Objectifs de | Zonage Ratio | Dont logements | Montant d'aide Montant maximum
production de | ouvrant droit à prévisionnel en cas de
logements une aide (3) redéploiement de
—t 6 @ “crédits (4) Chamalières 105 B1 68,7 % 72 | 108000€ 157 500 € |
Clermont- 899 B1 68,7 % 618 | 927 000 € 1 348 500 €
Ferrand |
Aubière 154 B2 25 % 39 | 58 500 € 231 000 €
Aulnet 38 B2 25% 10 | 15000€ | 57 000 € | |
(Blanzat 58 B2 | 50% 29 43 500 € 87 000 € déficitaire
[ SRU EN
Cébazat 151 B2 25% 38 57 000 € 226 500 €
Le Cendre 35 B2 25% 9 13 500 € 52 500 €
Ceyrat 51 B2 | 50% 26 39 000 € 76 500 € déficitaire
SRU _
Chateaugay 24 B2 25% 6 | 9 000 € 36 000 €
_| |
Cournon 191 B2 25% 48 72 000 € 286 500 €
d'Auvergne |
Durtol 36 B2 25 % 9 13 500 € 54 000 €
Gerzat 144 82 |25% 36 54000€ | 216000€
Lempdes 62 B2 | 25% _16 24000€ | 93000€
Nohanent 17 B2 25% 4 6 000 € 25 500€
Pérignat-les- 53 B2 25% 13 | 19500€ 79 500 € Sarliève
|Pont-du- 166 B2 50% 83 124 500 € 249 000 €
Chateau déficitaire |
fe L SRU |
Romagnat 52 B2 50% 26 39 000 € 78 000 €
déficitaire
. _ SRU Co
Royat 22 B2 50% 11 16 500 € 33 000 €
déficitaire
A = SRU L _
TOTAL 2258 1093 1 639 500 € Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 _152-DE
De
La densité d'une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du
terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la
densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l'atteinte de l'objectif
Les logements ouvrant droit à l'aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en logements
sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l'aide de chaque commune sera calculé à échéance du contrat, et sera
déterminé sur la base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1° septembre 2021
et le 31 août 2022 et plafonné au montant prévisionnel de l’aide (3) précisé dans le tableau ci-avant.
L'aide n'est pas versée aux communes n'atteignant pas leur objectif de production de logements (1).
Si l’aide attribuée à une ou plusieurs communes est inférieure au montant d'aide prévisionnel (3), les crédits ainsi dégagés sont redéployés aux autres par déplafonnement selon les modalités cumulatives suivantes :
- dans l’ordre de priorité suivant jusqu'à l'atteinte du montant prévisionnel total de 1 639 500 €: 1/ aux communes en secteur B1 ;
2/ aux communes B2 déficitaires SRU ;
3/ aux autres communes B2.
- pour chaque groupe de communes prioritaires, le déplafonnement est réalisé : > au prorata du volume d'objectif de production (1) des communes ayant atteint leur plafond. > dans la limite du montant maximum (4) correspondant à 1 500 x l'objectif de production (1).
Artide 4 - Mocilités de versement de l'aide
L'aide est versée aux communes après constatation de l'objectif atteint sur la période comprise entre le
1° septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d'aide définitif.
Les crédits sont versés par le représentant de l'État à Clermont Auvergne Métropole au plus tard début novembre 2022 et feront l’objet d’un titre de recette de la Métropole sur la base des éléments communiqués par le représentant de l’État. A cette fin l'inscription budgétaire sur le budget principal métropolitain se fera sur l’article 1311 « subvention d’investissement amortissables ».
Clermont Auvergne Métropole procède au reversement de l’aide à chacune des communes bénéficiaire à hauteur du montant d'aide attribué. A cette fin une l'inscription budgétaire sur le budget principal métropolitain se fera sur l’article 2041512 "subvention d'équipement aux communes membres"
Artide 5 - Justification de la création de logements
L'atteinte de l'objectif de production de logement est vérifiée sur la base d'un état des autorisations d'urbanisme
transmis par Clermont Auvergne Métropole au Préfet. Le préfet le vérifie en se fondant notamment sur les Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le SG
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 152-DE
données relatives aux autorisations d'urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l'objet d'un échange contradictoire entre le Préfet, l'établissement public de
coopération intercommunale et les communes concemées.
Le versement de l'aide par le Préfet vaut constat de l'atteinte de l'objectif et détermination du montant définitif de
l'aide.
Artide 6 - Modalités de remboursement
L'aide perçue fait l'objet d'un remboursement en tout ou partie en cas d'absence de mise en chantier des logements
prévus par les autorisations d'urbanisme mentionnées à l'article 5 durant leur durée de validité.
À cet effet, l'EPCI transmet chaque année au préfet un état dédaratif des mises en chantier des projets ayant donné
droit à l'aide.
Article 7 - Publicité et communication
Après versement de l'aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant
contribué à l'atteinte de l'objectif, à l'apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l'Union
européenne— NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 - Bilan des aides versées
A l'issue, le Préfet du Puy-de-Dôme élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées, par la commune.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AVR 2022
En 3 exemplaires
Pour l'État, Pour Clermont Auvergne Métropole "te Préfet du Puy-de-Dôme F Le Président, SK NS \
Philippe CHOPINN,,
. \
OU ;
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à ES ù 3 / ne VO. “af à Er. 27
NS Sr ogairrnere 1 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
k FF Publié le:
ID : 063-246300701-202307 1 0-DEL20230630_152-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2023
1 R éteciure le 10/07/2023 IE : eçu en préfecture le S LG
z Publié le
DRE FET ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_152-DE … Financé ar WELL ES
PUY-DE-DOME EN l’Union lines auve rgne
pute NextGenerationEU m ét ro D 0 | @
Fraternité
Aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022
Contrat de relance du logement
sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole signé le 26 avril 2022
Avenant n°1
entre
L’État,
représenté par Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme,
ci-après désigné par « l’État »,
et
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
représenté par Monsieur Olivier BIANCHI son Président,
ci-après désigné par « la Métropole »,
Vu le contrat de relance du logement signé le 26 avril 2022 entre l’État et la Métropole et engagé juridiquement sous le n°2103629983,
Vu l’instruction DGALN n°01-2023 du 31 janvier 2023 octroyant une enveloppe complémentaire pour le versement d’une aide aux communes ayant atteint au moins 85 % de leur objectif de production de logements,
Il est convenu ce qui suit :
Les communes pour lesquelles le taux d’atteinte de l'objectif de production de logements défini à l'article 2 du contrat est compris entre 85% et 100 % se voient attribuer une aide dont le montant correspond à celui calculé en application de l’article 3 du contrat multiplié par le taux d’atteinte de l’objectif de production de logements.
Ainsi, la commune de Gerzat ayant atteint 97,2 % de son objectif de production de logements dont 32 logements ouvrant droit à l’aide perçoit une aide de 46 656 € (= 1 500 x 32 x 0,972).
S’agissant d’une enveloppe complémentaire, le montant global de l’aide prévu au contrat est porté à 1 686 156 € (= 1 639 500 + 46 656 €).
Les autres termes du contrat sont inchangés.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour l’État,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Pour Clermont Auvergne Métropole
Le président de Clermont Auvergne Métropole