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DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE

COMMUNE DE SOULAN

ARRÊTÉ N° 22/2023

Arrêté d'interdiction provisoire de circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le pont de Saint-Pierre situé route d’Ardichen (VC 9) pour des raisons de sécurité.

Le maire de la commune de SOULAN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,

VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, et R

411.25 à R 411.28,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des

routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 4" parties, relative à la

signalisation de prescription,

VU l'inscription de la voie communale (VC N°9) dans le tableau de classement des voies communales,

VU le rapport du Bureau d'Etudes APAVE réalisé dans le cadre du « Programme National Ponts » reçu en mairie le 02/06/2023 qui recommande de limiter le tonnage à 3,5 T sur le pont de Saint-Pierre

situé sur la route d’Ardichen (voie communale N°9) pour des raisons de sécurité, suite aux défauts

constatés, affectant sa structure,

Considérant que l'état de dégradation de la structure du pont de Saint-Pierre situé sur la route d’Ardichen (Voie Communale N° 9) nécessite qu'une limitation de tonnage soit prise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

- La circulation et le stationnement des véhicuies dont ie poids totai roulant autorisé est

supérieur à 3,5 T sont interdits sur le pont de Saint-Pierre situé sur la route d’Ardichen (Voie

Communale N° 9), celle-ci part de la RD 217 (au niveau de l’église de Saint-Pierre) jusqu’au

village d'Ardichen. Cette limitation prendra fin à lissue des travaux de

confortement/remplacement sur l'ouvrage, prévus dans le rapport précité, ou si un nouveau

document de bureau d'études permet, après visite d'inspection, de lever cette limitation de

tonnage le temps d'entreprendre les travaux.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de secours, de police, de lutte

contre l'incendie, de ramassage d’ordures ménagères, aux véhicules des services municipaux

et aux agriculteurs du secteur.

ARTICLE 2:

- La signalisation réglementaire conforme sera mise en place à la charge de la commune de

Soulan.

ARTICLE 3 :

- Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la

signalisation prévues à l'article 2.

ARTICLE 4 :

- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans

la commune de Soulan.ARTICLE 5 :

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

- Le maire de la commune de SOULAN,

- Le commandant du groupement de gendarmerie départementaie de l'Ariège. sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et

publié dans les conditions habituelles.

ARTICLE 7:

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Madame la préfète de l'Ariège,

Madame la sous-préfète de Saint-Girons,

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d'Out-Massat,

Direction Départementale des Territoires

CERMA

Conseil Départemental de l'Ariège

Communauté de Communes Couserans-Pyrénées

SDISO9

SMDEA

SDE09

Fait à SOULAN le 07 juillet 2023

Le maire,

Michel ICART.

Le maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la présente publication,

par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40)

ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr