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Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - Décisions+prises+depuis+le+19+novembre+2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit,
DECISIONS
prises depuis Le dernier relevé des décisions présenté Le 19 novembre 2018
N° 2018.12.048 : ESTER EN JUSTICE POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE DE
RION DES LANDES - CRAC EUROPE :
Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,
Vu Le Code général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22,
Vu la délibération n° 2017-01-005 du Conseil Municipal en date du 14 janvier 2017,
portant délégation générale accordée au Maire par Le Conseil Municipal pour ester en
justice, notamment en son alinéa 16,
CONSIDERANT la requête présentée en rectification d'erreur matérielle déposée par Le Club Taurin Rionnais,
CONSIDÉRANT La nécessité pour la Commune de Rion-des-Landes défenderesse de
se faire représenter dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1° : d’ester en justice pour défendre Les intérêts de La Commune de Rion-
des-landes dans ce dossier et devant Les instances intéressées dans Le cadre de l'affaire sus-évoquée.
Article 2 : de désigner Maître Michel LEFRANC du cabinet Avocagir - domicilié 22 rue Elisée Reclus 33000 Bordeaux.
Fait à RION-DES-LANDES, Le trois décembre deux mille dix-huit.