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Arrêté - 2026 22
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 17h59 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
EM
Publiéle 19/05/2026
COMMUNE
DE
SAINT-AVEN
°°°"
°
ID : 031-213104706-20260518-20262202-AI
ARRÊTÉ
2026-22
Feuillet
n°37/2026
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le 08/04/2026!
Affichage date de récépissé
: 08/04/2026
DP
031
470
26
00004
Par
:
SASU
FLYWHEEL
IMMO
T
Représentée
par
M
Guillaume
HEINTZ
Demeurant
à :
30,
avenue
Félix
Faure
- 75015
Paris
Pour:
e
Changement
de
destination
d'un
logement
en
Sur
terrain
sis
:
189.6
m
2
a
en
Ces
Surface
plancher
créée
par
hébergement touristique
sans
modification
de
Changement
de
destination
:
Laspect
extérieur
ne
+
Aménagement
d’un
garage
en
pièce
à
vivre
+
Création
de
places
de
stationnement
10
Route
De
Superbagnères
31110
SAINT-AVENTIN
Cadastré(s)
: B
749,
B
779
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la
déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
l'Article
R.421.17 ;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
le
code
du
Patrimoine ;
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1998
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(PPRN)
pour
la
commune
de
Saint-Aventin
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
Vu
l'avis
Favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
en
date
du
04/05/2026
{ci-joint}
;
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant:
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
dans
le
site
inscrit
ci-dessous
nommés
:
- Site
inscrit
de
la
Vallée
du
Lys
(ensemble
de
la
vallée)
Les
articles
L.341-1
et
R.341-9
du
Code
de
l'environnement
et
R.425-30
du
Code
de
l'urbanisme
sont
donc
applicables.
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant
:
Ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords.
Il
peut
cependant
y
être
remédié.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions.
DOSSIER
N°
DP
031
470
26
00004
PAGE
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le
19/05/2026
EM
10
:031-213104706-20260518-202622D2-AI
Feuillet n°37/2026
ARRÊTE Article
1
il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
e
PRESCRIPTIONS
DE
L’ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
(MH)
: Des
arbres
seront
plantés
entre
les
places
de
parking.
+
PRESCRIPTION
PPRN
{ZONE
BLEUE
—
N°29)
:
Le
terrain
du
projet
étant
classé
en
Zone
Bleue
N°29
{Risque
moyen
d’avalanche,
crue
torrentielle
et
ravinement)
dans
le
PPRN,
les_prescriptions
et
recommandations
mentionnées
dans
le
règlement
devront
être
scrupuleusement
respectées.
e
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
La
réalisation
du
dispositif
d'assainissement
non
collectif
est
effectuée
sous
la
responsabilité
du
constructeur,
étant
précisé
qu'une
vérification
technique
de
l'implantation
et
de
la
bonne
exécution
des
ouvrages
sera
effectuée
par
le
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
non
collectif
en
vertu
des
articles
L 2224-8
et
L 222410
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
18/05/2026
Le
Maire
Jean-Claude
TINE
titre
de
la
réglementation
relative
à
l’accessibilité
et
à
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
des
établissements
recevant
du
public.
Il
lui
appartient
en
effet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
111.19.4
et
suivants
et
R
123.22
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
de
déposer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
un
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
aux
fins
de
consultation,
par
celui-ci,
des
commissions
compétentes
en
matière
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
locaux
aux
personnes
handicapées.
Les
travaux
ne
pourront
en
aucun
cas
être
entrepris
sans
la
délivrance
préalable,
par
l'autorité
municipale,
de
cette
autorisation
de
travaux.
INFORMATION
RELATIVE
A
LA
FISCALITE
LIÉE
À
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION
:
La
réalisation
du
projet donnera
lieu
au
Versement
de :
- la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
;
- la part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
;
- la
redevance
archéologique
préventive
La
fiche
de
liquidation
vous
sera
transmise
par
le
Comptable
du
Trésor
chargé
d'en
assurer
le
recouvrement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DOSSIER
N°
DP
031
470
26
00004
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en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le
19/05/2026
EM
D
:031-213104706-20260518-202622D2-AI
Eu MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
OCCITANIE
Liberté pes
Unité
départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Haute-Garonne
Dossier
suivi
par
: MATEO
Brigitte
Objet
: Dossier
papier AU
- DECLARATION
PREALABLE
Numéro
: DP
631470
26
00004
U3101
Demandeur
:
Adresse
du
projet
:10
Route
de
Superbagnères
31110
SAINT
FLYWHEEL
IMMO
représenté(e)
par
AVENTIN
Monsieur
HEINTZ
Déposé
en mairie le
: 08/04/2006
30
AVENUE FELIX
FAURE
Reçu au service le : 27/04/2026
75015 PARIS
Nature des travaunc 08148 Création de parking
- places
de
stationnement,
12180 Changement de destination
Ce
projet est situé dans
le site inscrit listé
en annaxe.
Les articles
L341-1
et
R341-9
du
Code de
l'environnement et
R.425-30 du Code
de l'urbanisme
sont donc
applicables.
Après examen de ce proiet, l'Architecte des Bâtiments de
France émet un avis favorable.
Des arbres seront plantés entre les places de parking.
Fait
à Toulouse
Ip£
Syné der tronnuement
par
Éri
RADOYITCN
Le
04/05/2026
à
17
30
L'Architecte
des Bâtiments de France
Éric RADOVITCH
Cet avis ne canstitue pas
une décision
définitive sur lo dossier. Cetis décision sera prise par l'autorité
compétente
chargée
de délivrer les autorisations de travaux
Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuler
las travaunt
à la réception de cet
ans. Un
Départementale
de l'Archieciure
et du Paiimoine de La Haule-Garonne
- 32 rue de ls Dalbade,
31000
Toulouse
- 05
61
13 69 69
-
udap31{Bcufture.gouv.fr LR
E TE
ANNEXE
:
Site
inscrit
de
Vallée
du
Lys
(ensemble
de
la vallée)
DOSSIER
N°
DP
031
470
26
00004
PAGE4}
4 Envoyé
en
préfecture
le 18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le 19/05/2026
ER
10
: 031-213104706-20260518-202622D2-AI
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté,
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
Réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à
la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…
qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
notification
par
le portail
internet
Télérecours
(www.telerecours.fr),
par voie
postale
ou
le déposer
à
l'accueil
de
la
juridiction
territorialement
compétente.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à
l'encontre
de
cette
décision
est
d'UN
MOIS.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ciédessus. DOSSIER
N°
DP
031
470
26
00004
PAGE
3/4