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Procès Verbal - PV21052024VISE
Déliberation - DECISIONS 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
I6
15/01/2026
République Française
Publié le 15/01/2026
GR
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D : 031-213104706-20260115-022026-AU
Feuillet
02/2025
DECISION
N°
2026/02
OBJET
: Convention
déneigement
Le
Maire
de
Saint-Aventin
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT}
notamment
ses
articles
L 2122-22
et suivants ;
Vu
la
délibération
2020/39
Article
1
relative
aux
délégations
consenties
au
maire
par
le
conseil
municipal
:
«
Le
maire
est
chargé,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
municipal
: [..]
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» ;
Considérant
la
nécessité
de
faire
réaliser
les
opérations
de
déneigement
pour
la
période
hivernale
2025/2026
à Superbagnères.
Considérant
la
demande
du
Syndicat
Mixte
Haute-Garonne
Montagne
sur
l'organisation
du
déneigement
à Superbagnères
:
Considérant
le
projet
de
convention
de
prestations
avec
le
Syndicat
Mixte
Haute-Garonne
Montagne
joint
à
la
présente
décision
;
Considérant
les
différents
échanges
des
élus
de
la
commune
sur
ce
sujet
et
la
volonté
commune
de
mettre
en
place
une
action
concertée
avec
le Syndicat
Mixte
Haute-Garonne
Montagne ;
Considérant
l'analyse
de
la
convention
;
DECIDE
Article
1°:
La
Commune
de
Saint-Aventin :
e
__Approuve
l’ensemble
des
termes
de
la convention
précitée
et
les
conditions
tarifaires
proposées
;
e
Autorise
monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à la présente
décision.
Article
2
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
adressée
à
la
préfecture
et
communication
de
cette
décision
sera
faite
lors
du
prochain
conseil
municipal.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
15
Janvier
2026.
Le
Maire
Jean-Claude Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
République Française
Publié le 15/01/2026
ER
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID : 031-213104706-20260115-022026-AU
Annexe
SUPERBAGNERES
Territoire
communal
de
31110
SAINT-AVENTIN
TRAITEMENT
NEIGE
ET VERGLAS
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
en
particulier
l'article
L2122-1,
VU
la
décision
n°
x/2026
de
la
Commune
de
Saint-Aventin
relative
au
déneigement
des
voies
Communales
situées
à
Superbagnères
pour
la
viabilité
hivernale,
VU
la
demande
du
SMO
Haute-Garonne
Montagne
Direction
de
Luchon
Superbagnères,
en
charge
de
l'exploitation
de
la
station
afin
d'assurer
une
accessibilité
permanente
aux
installations
de
la
station,
VU
la
délibération
n°2023010504
du
SMO
Haute-Garonne
Montagne
portant
sur
la
délégation
de
compétences
du
comité
syndical
à
la
Présidente,
notamment
sur
la
signature
de
convention,
Entre
les
soussignés
La
commune
de
Saint-Aventin,
représentée
par
monsieur
le
Maire,
Jean-Claude
TINE
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
la
décision
en
date
du xx/xx/2026,
ci-après
désigné
par
la
"Commune",
d'une
part,
Le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
représenté
par
Mme
Vezat
Baronia
Maryse,
dûment
autorisée
à signer
la
présente
convention
par
la délibération
du
Conseil
syndical
susvisée,
ci-après
désigné
par
le
«
SMO
Haute-Garonne
Montagne»,
d'autre
part,
les
cosignataires
étant
par
ailleurs
désignés
par
les
"parties".
H a été
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE
Conformément
à
la
décision
visée
ci-dessus,
l'accès
aux
différentes
installations
et
structures
du
plateau
de
Superbagnères
en
période
hivernale
est
nécessaire
pour
le
bon
déroulement
des
activités
de
la
station
de
ski
Luchon-Superbagnères.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
intervient
pour
assurer
l'accès
:
A
la
rue
le
Balcons
du
Céciré
desservant
les
résidences
situées
à Superbagnères,
territoire
communal
;
Au
parking
prévu
pour
les
résidents
situés
à
Superbagnères,
territoire
communal
;
_
Aux
chemins
permettant
de
rejoindre
les
différents
poteaux
incendie
situés
sur
le
plateau
de
Superbagnères,
territoire
communal
;
Au
chemin
permettant
aux
services
de
secours
et
d'incendie
de
rejoindre
le Grand
Hôtel
de
Superbagnères
situé
sur
le
plateau
de
Superbagnères,
territoire
communal,
en
vue
notamment
de
l'installation
d'une
grande
échelle.
Le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
souhaiterait
intervenir
en
complément
des
opérations
de
viabilité
hivernale
effectuées
sur
le
site,
afin
d'assurer
l'accessibilité
permanente
aux
installations
précitées. En
effet,
jusqu'alors
les
deux
entités
géraient
pour
chacune
en
ce
qui
les
concerne
de
manière
automne
le
traitement
de
la
neige
et
du
verglas.
Devant
la
difficulté
de
ce
type
d'opérations
et
face
à
l'arrêt
de
l'activité
du
prestataire
de
la
commune,
il
apparait
plus
constructif
et
pertinent
que
les
opérations
de
traitement
de
la
neige
et
du
verglas
sur
l'ensemble
du
site
du
plateau
de
Superbagnères
et
annexes
soient
réalisées
par
un
seul
prestataire. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Publié
le
15/01/2026
Em
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
ID
: 031-213104706-20260115-022026-AU
A
cette
fin,
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
a
sollicité
la
Commune
afin
de
pouvoir
intervenir
sur
les
voies
précitées,
durant
la
période
de
viabilité
hivernale,
et
ce
afin
d'assurer
l'accessibilité
de
manière
permanente
des
installations
de
la
station
de
Luchon-Superbagnères.
En
outre,
dans
la
mesure
où
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
réalise
ces
opérations
de
déneigement
complémentaires
et
par
souci
de
cohérence,
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
empêchant
la
Commune
d'effectuer
les
opérations
de
viabilité
hivernale
précitées,
la
Commune
pourra
solliciter
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
afin
que
ce
dernier
intervienne
à
sa
place,
moyennant
une
participation
financière.
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
dans
lesquelles
le SMO
Haute-Garonne
Montagne,
conformément
à
sa
demande
exprimée,
apportera
à
la
commune
de
Saint-Aventin
son
concours
aux
opérations
de
déneigement,
de
salage
et
de
raclage
de
la voirie
communale
dites
:
e
_«
Rue
les
balcons
du
Céciré
» détaillée
à
l'article
2 et
schématisée
en
annexe
N°1
ci-jointe
;
e
Parking
résidents
e
Les
cheminements
et
les
accès
aux
différents
poteaux
incendie
situés
sur
le
plateau
de
Superbagnères
détaillé
à
l’article
et
schématisée
en
annexe
n°2
ci-jointe
;
e
Les
cheminements
de
l'accès
au
Grand
Hôtel
garantissant
les
interventions
des
services
de
secours
et
d’incendie
{grande
échelle)
Elle
vise
aussi
à
préciser
les
engagements
du
SMO
Haute-Garonne
Montagne
et
de
la
commune
de
Saint-Aventin
en
matière
de
traitement
neige
et
verglas
sur
la
voie
et
chemins
précités
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles.
ARTICLE
2
—
DESCRIPTION
DE
LA
SECTION
DES
ROUTES
CONCERNEES
L'annexe
n°
1 ci-jointe
représente
sur
plan
la voie
et
les chemins
concernés
{article
1 de
la présente
convention). ARTICLE
3
—
ENGAGEMENTS
DU
SMO
Haute-Garonne
Montagne
Pour
assurer
les
opérations
de
déneigement
(traitement
neige
et
verglas)
de
la
voirie
communale,
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
utilisera
ses
propres
engins
de
service
hivernal
s'il
en
dispose,
soit
fera
appel
à
un
prestataire
externe.
Le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
peut
faire
appel
à
un
tiers
chargé
d'exécuter
pour
son
compte
les
opérations
décrites
précédemment.
Ce
tiers
ne
pourra
exécuter
que
les
seuls
usages
et
interventions
décrits
à l'article
3, objets
de
la
présente
offre
de
concours,
et
le SMO
Haute-Garonne
Montagne
demeurera
entièrement
responsable
de
cette
exécution
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
5.
En
tout
état
de
cause,
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
s'engage
à
ne
faire
appel
qu'à
des
prestataires
détenant
la
compétence
professionnelle
nécessaire
pour
réaliser
les
opérations
demandées
par
ses
soins.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ces
opérations,
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
s'engage
à
communiquer,
le
cas
échéant,
le
nom
et
les
coordonnées
du
prestataire
agissant
pour
son
compte
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ces
opérations.
Suite
à
cette
information,
et
si toutes
les
garanties
afférentes
à
la
sécurité
du
domaine
public
routier
sont
présentées,
une
autorisation
de
voirie
unilatérale
sera
délivrée
en
application
de
la
présente
convention
au
prestataire
concerné
agissant
pour
le
compte
du
SMO
Haute-Garonne
Montagne.
ARTICLE
4
-MODALITES
DE
REALISATION
ET
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
présente
convention
vaut
également
autorisation
de
voirie
pour
les
interventions
décrites
à
l'article
3
précédent,
dès
lors
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal
afférent. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
…
République
Française
Publié le 15/01/2026
ER
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
{D : 031-213104706-20260115-022026-AU
Toute
autre
intervention
du
SMO
Haute-Garonne
Montagne
que
celles
décrites
à
l'article
3
de
la
présente
convention
et
qui
nécessiterait
l'occupation
du
domaine
public
communal
(par
exemple
:
installation
d'un
nouvel
élément,
..)
restera
soumise
à
la
délivrance
d'une
autorisation
préalable
spécifique
par
la
commune
{permis
de
stationnement,
ou
permission
de
voirie
selon
les
cas).
L'occupation
du
domaine
public
communal
autorisée
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
est
consentie
à titre
gratuit.
A
l'issue
de
la
période
hivernale,
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
établira
le
décompte
annuel
des
interventions
réalisées
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
3
et
le
montant
total
dû
par
la
Commune
;
Le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
sollicitera
le
versement
de
cette
somme
en
adressant
une
facture
à la
commune,
qui
sera
honorée
dans
les
30
jours.
Les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
de
la
Commune,
chapitre
011,
article
611.
ARTICLE
5 -ASSURANCE
ET
RESPONSABILITE
Le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
est
responsable
de
tout
dommage
ou
préjudice
que
pourrait
causer
aux
personnes
et
aux
biens,
le
traitement
neige
et
verglas
des
voies
concernées
définies
à
l'article
2 dont
il a la
charge.
Le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
devra
s'assurer
que
le
tiers
a
souscrit
une
assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
les
engins
de
service
hivernal
(ESH)
utilisés
lors
des
interventions.
h
devra
veiller,
avant
le
début
de
la
saison
hivernale,
à
la
validité
de
son
contrat
d'assurance
et
au
règlement
des
primes
correspondantes.
ARTICLE
6 —
ENTRETIEN
ET
REPARATION
DU
MATERIEL
Les
frais
d'entretien
et
de
réparation
du
matériel
utilisé
par
Le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
ou
le
tiers
désigné
seront
à
sa
charge
et
ce,
même
si
ces
frais
ont
été
induits
par
d'éventuelles
dégradations
subies
lors
des
interventions.
ARTICLE
7 —
DUREE
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
du
démarrage
de
la
période
hivernale
par
les
parties
soit
le
01/12/2025
et
sera
conclue
pour
une
période
allant
jusqu'au
31
mars
2026.
En
dehors
de
ces
dates,
possibilité
d'interventions
à
la
demande.
ARTICLE
8
—
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DENEIGEMENT
ACQUITTES
La
commune
remboursera
au
SMO
Haute-Garonne
Montagne
les
dépenses
TTC
relatives
aux
opérations
précitées,
réalisés
par
un
prestataire
privé
et
acquittés
par
le
SMO
Haute-Garonne
Montagne
sur
les
bases
suivantes
:
-
_ astreinte
mensuelle
(4
mois)
:
1 425
€
HT
soit
5 700
€
HT
taux
horaire
déneigement
salage
:
125
€EHT
-
sel{tonne):
185
€EHT
ARTICLE
10
—
DECLENCHEMENT
DES
INTERVENTIONS
Pendant
la
période
d'astreinte
Déneigement
:intervention
systématique
en
cas
de
chute
de
neige
Salage
:selon
état
de
la
voirie
Raclage
:selon
état
de
la
voirie
ARTICLE
9
AVENANT
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant. Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
……
Képublique Française
Publié le 15/01/2026
1
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
1D
:031-213104706-20260115-022026-AU
ARTICLE
10
—
RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
la
demande
de
la
partie
la
plus
diligente
en
cas
de
modification
dans
la
situation
juridique
des
parties,
emportant
des
conséquences
directes
sur
le
contenu
et/ou
l'étendue
de
leurs
engagements
respectifs,
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général
dûment
justifié.
Dans
cette
hypothèse,
il
appartiendra
à
la
partie
qui
entend
se
prévaloir
des
dispositions
qui
précèdent,
de
notifier
son
intention
de
mettre
fin
à la
présente
convention
à l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
trois
mois
au
moins
avant
la
date
à
laquelle
la
résiliation
prendra
effet.
ARTICLE
11
—
LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
partés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse_
Toutefois,
les
parties
s'engagent,
avant
d'ester
en
justice,
à tenter
de
résoudre
à l'amiable
tout
différend
résultant
de
l'interprétation
et
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention.
L'exercice
de
ces
voies
amiables
est
limité
à
une
durée
maximum
de
trois
mois.
Fait
en
deux
exemplaires.
À
Saint-Aventin,
le
Écielle1
961 Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
République
Française
Publié le 15/01/2026
rs.
|
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN -
31110
1D : 031-213104706-20260115-202601-AU
Feuillet
01/2026
DECISION
N°
2026/01
OBJET
: Droit
de
préemption
Le
Maire
de
Saint-Aventin
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L 2122-22
et suivants
Vu
la
délibération
en
date
du
31/08/2020
relative
aux
délégations
consenties
au
maire
par
le
conseil
municipal
pour
la
durée
du
mandat
et
notamment
pour
« exercer
au
nom
de
la
commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
et
le
plan
local
d'urbanisme
communal
sans
aucune
restriction.
»
Considérant
la
demande
de
Maître
LEHUCHER
Alexis
le
15/01/2026,
enregistrée
sous
le
numéro
01/2026.
DECIDE
Article
1°:
La
Commune
de
Saint-Aventin
ne
souhaite
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
dans
la
vente
des
parcelles
AA
9,
10,
14,
57,
60,
62,
63,
65,
74,
78,
80
et
81
situées
à
Superbagnères,
Zone
US
du
plan
local
d'urbanisme
communal.
Article
2
: La
présente
décision
a été
notifiée
au
notaire
chargée
de
la vente.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
adressée
à
la
préfecture
et
communication
de
cette
décision
sera
faite
lors
du
prochain
conseil
municipal.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
15/01/2026
Le
Maire,
Jean-Claude
TINE