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Déliberation - 06 2026 6 Instances – SIEML Transfert de la competence Installation et Recharge des Vehicules Electriques IRVE
Document publié le Samedi 6 juin 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2026 6 Instances – SIEML Transfert de la competence Installation et Recharge des Vehicules Electriques IRVE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
pui le (SR ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 15 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le quinze juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Nicole PEHU - Alain DUPUIS -
Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise RICHARD -
Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD - Marie-
José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT, Jean-Luc
FOURREAU
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Yann NIORE
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 08/06/2026
Date d'affichage : 18/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Instances — SIEML - Transfert de la compétence « Installation et Recharge des
Véhicules Electriques » (IRVE) — (06/2026-6)
Le SIEML exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération
intercommunale qui lui en font la demande, tout ou partie de la compétence mentionnée à
l’article L 22224-37 du CGCT. Toute collectivité membre intéressée par le déploiement par le
SIEML d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
sur son territoire doit au préalable transférer la compétence permettant au Syndicat d'assurer
la maîtrise d'ouvrage des travaux de fourniture et de pose des infrastructures, leur
maintenance ainsi que, le cas échéant, leur exploitation. L'exercice par le SIEML de la
compétence IRVE donne lieu à une participation financière de la collectivité dont les conditions
et les modalités sont déterminées par le règlement financier du SIEML.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-37, L. 5212-26 et L.
5711-1 et suivants ;
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L 353-1 et suivants ; à L 353-7 et R 353-4-1 et
suivants ; Envoyé en préfecture le 19/06/2028
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le EM ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L. 2224-37 et L5711-1 et
suivants ;
Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août
2019, notamment les articles 4.3 et 6 ;
Vu le règlement financier du Siéml, modifié en dernier lieu par délibération du comité syndicat
du Siéml n° 77/2024 du 17 décembre 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 43/2023 du 27 juin 2023, relative aux
conditions et modalités de l'intervention du Siéml pour le déploiement des bornes de recharge
de véhicules électriques et hybrides sur le territoire de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 68/2023 du 17 octobre 2023, relative à la
modification de la tarification IRVE par l'instauration d’une composante intégrant le temps de
connexion ;
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 69/2023 du 17 octobre 2023, relative à
l'approbation définitive du schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) en Maine-et-Loire ;
Considérant que le Siéml exerce en lieu et place des communes et établissements publics de
coopération intercommunale qui lui en font la demande, tout ou partie de la compétence mentionnée à l’article L22224-37 du CGCT ;
Considérant que toute collectivité membre intéressée par le déploiement par le Siéml d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur son territoire doit au préalable transférer la compétence permettant au Syndicat d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de fourniture et de pose des infrastructures, leur maintenance ainsi que, le cas échéant, leur exploitation ;
Considérant que l'exercice par le Siéml de la compétence IRVE nécessite une autorisation
préalable de la collectivité pour l'installation de l'infrastructure sur son domaine,
Considérant que l'exercice par le Siémi de la compétence IRVE donne lieu à une participation
financière de la collectivité dont les conditions et les modalités sont déterminées par le
règlement financier du Siéml susvisé ;
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge de Environnement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert au SIEML, par la Ville de Longué-lumelles, de la compétence
suivante mentionnée à l’article 4.3 des statuts du Syndicat :
© création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
© mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables, étant précisé que
l'exploitation inclut l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge ainsi que le système monétique ;
Instances — SIEML - Transfert de la compétence « Installation et Recharge des Véhicules Electriques » (IRVE) — (06/2026-6) Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ES
ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
- APPROUVE le transfert qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant
la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante du SIEML approuvant le
transfert est devenue exécutoire ;
- APPROUVE le règlement financier du SIEML ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
__— Le Secrétaire de séance,
Q Sn
N. PLOQUIN
Instances — SIEML - Transfert de la compétence « Installation et Recharge des Véhicules Electriques » (IRVE) — (06/2026-6) Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 a
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ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
RÈGLEMENT
FINANCIER
Syndicat intercommunal
d'énergies de Maine-et-Loire
SIQML Æ territoire Syndicat intercommunal Æ, É ) Æ7 d'énergie NS: d'énergies de Maine-et-Loire Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 1]
ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1111-10, L 5212-18, L 5212-19, L 5212-26. L 5711-1 et suivants.
Vu Le code de l'énergie
Vu Le code de l'environnement
Vu Le code des transports
Vu le code de la commande publique
Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2019-122 du 14 août 2019.
Vu la délibération n°19/2015 du 16 juin 2015. adoptant le plan stratégique éclairage 2015-2020 et la modification du règlement financier afférent.
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°23/2016 du 10 novembre 2015 adoptant la tarification du service des conseillers
en énergie partagés
Vu la délibération du Bureau du Siéml n°22/2016 du 10 novembre 2015 modifiant le règlement financier relatif au FIPEE 21
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n°38/2016 du 26 avril 2016 modifiant Le règlement financier.
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°89/2016 du 20 décembre 2016 adoptant La prorogation de la mesure de soutien à
la rénovation de l'éclairage public jusque fin 2017
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°12-V2/2017 du 25 avril 2017 modifiant le règlement financier concernant les travaux sur les réseaux électriques et d'éclairage public
Vu La délibération du comité syndical du Siémi n°29/2017du 20 juin 2017. adoptant la modification du règlement financier visant à
intégrer une prestation de diagnostic du réseau et des équipements d'éclairage public.
Vu La délibération du comité syndical du Siéml n°61/2017 du 19 décembre 2017. adoptant la prorogation de la mesure de soutien
à la rénovation de l'éclairage public jusque fin 2018.
Vu La délibération du comité syndical du Siéml n°62/2017 du 19 décembre 2017. modifiant le règlement financier concernant Les travaux
sur les réseaux électriques el d'éclairage public.
Vu la délibération du comité syndical du Siémn°106/2018 du 26 juin 2018, modifiant le règlement financier afin d'adapter Le taux de soutien
aux travaux d'enfouissement de façon à mieux prendre en compte Les sujétions faites aux communes sur le territoire d'un site classé.
Vu La délibération du comité syndical du Siéml n°134/2018 du 18 décembre 2018 prorogeant la mesure de soutien à l'éclairage
public jusque fin 2019
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n°135/2018 du 18 décembre 2018, modifiant le règlement financier pour instituer une offre alternative de financement des travaux de rénovation de l'éclairage public sans apport initial des collectivités.
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°58/2019 du 15 octobre 2019. relative à la prorogation de la participation à 50 % sur
Le programme de rénovation de l'éclairage public
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°72/2019 du 17 décembre 2019 modifiant Le règlement financier concernant
Les travaux sur les réseaux électriques et d'éclairage public et une partie de l'accompagnement des démarches de transition
énergétique (aides à la décision et aides à la gestion)
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°12/2020 du 4 février 2020 modifiant le règlement financier concernant une partie
de l'accompagnement des démarches de transition énergétique (aides à la gestion. aides à l'investissement).
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n°100/2020 du 15 décembre 2020 relative au plan stratégique éclairage public 2020-2026.
au territoire connecté et modifiant le règlement financier concemant Les travaux sur les réseaux électriques et d'éclairage public.
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n°104/2020 du 15 décembre 2020 modifiant le règlement financier concernant
l'accompagnement des démarches de transition énergétique
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°28/2021 du 30 mars 2021 modifiant Le règlement financier. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le . Es ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Vu la délibération du comité syndical du Siémln°46/2021 du 15 juin 2021 validant les hypothèses techniques de déploiement du projet de Territoire connecté et modifiant le règlement financier.
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n°100/2021 du 14 décembre 2021. portant diverses modifications du règlement financier.
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 06/2022 du 1°’ février 2022, portant diverses modifications du règlement financier.
Vu la délibération du comité syndical du Siémt n°26/2022 du 22 mars 2022, portant diverses modifications du règlement financier.
Vu La délibération du comité syndical du Siéml n°61/2022 du 28 juin 2022, portant diverses modifications du règlement financier.
Vu La délibération du comité syndical n°89/2022 du 13 décembre 2022. portant diverses modifications du règlement financier relatives au pré-équipement IRVE des parkings publics et l'accompagnement dans le cadre du déploiement d'ombrières PV sur des parkings publics:
Vu la délibération du comité syndical n°57/2023 du 27 juin 2023, portant diverses modifications du règlement financier.
Vu la délibération du comité syndical n°103/2023 du 12 décembre 2023, portant diverses modifications du règlement financier.
Vu la délibération du comité syndical n°09/2024 du 6 février 2024, portant diverses modifications du règlement financier.
Vu La délibération du comité syndical du Siéml n°30/2024 du 26 mars 2024, portant diverses modifications du règlement financier relatives aux mesures d'accompagnement en faveur de La transition énergétique.
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°64/2024 du 2 juillet 2024. portant diverses modifications du règlement financier.
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°77/2024 du 17 décembre 2024. portant sur diverses modifications du règlement financier relatives aux mesures de soutien face aux vols de câbles Epu.
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n° 2025_DELO20 du 25 mars 2025. portant sur diverses modifications du règlement financier relatives à l'accompagnement des démarches pour la transition énergétique et la mobilité durable
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n°2025. DELO083 du 16 décembre 2025, approuvant les coefficients moyennés pour déterminer la participation des collectivités membres aux coûts des travaux de réseaux électriques et d'équipements. de maintenance. de rénovation des réseaux d'éclairage public et des prestations associées
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n° 2025_DELO084 du 16 décembre 2025, approuvant la modification de la grille tarifaire portant sur des travaux d'extensions du réseau de distribution publique d'électricité Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 19/06/2026 es
1D : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ..
A. Dispositions générales. B. Prise en compte de La TICFE-C
C. Entrée en vigueur
1. TRAVAUX SUR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ.
1.1. Conditions et modalités relatives aux participations
1.2. Nature des travaux et montant des participations
1.2.1. Participation unitaire d'intervention sur Le réseau de distribution
1.2.2. Extension du réseau de distribution publique d'électricité.
1.2.3. Effacement des réseaux électriques basse tension ...
1.2.4. Renforcement des réseaux électriques.
Ii. TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
11.1. Conditions et modalités relatives aux participations
2. Nature des travaux et montant des participations .
112.1. Participation unitaire d'intervention sur le réseau d'éclairage publi
112.2. Participation forfaitaire d'intervention sur Le réseau d'éclairage public ...
1.2.3. Extension du réseau d'éclairage public
1.2.6. Effacement des réseaux d'éclairage public.
112.5. Rénovation du réseau d'éclairage public .
1.2.5.1. Principe général
112.52. Cas particulier: offre alternative de financement sans apport initial .
1.2.5.3. Cas particulier : remplacement de mâts bois supportant une ou des lanternes d'éclairage pui
112.6. Autres travaux sur le réseau d'éclairage public .......
112.7. Prestations supplémentaires.
1.2.7.2. Schéma directeur d' aménagement lu
11.2.7.3. Étude de mise en lumière
1.2.8. Répartition des recettes Certificats d'économie d'énergie (CEE)
112.9. Fonds vert au titre des travaux de rénovation sur le réseau d'éclairage public
1. MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ...
. Conditions et modalités relatives aux participations ...
111.2. Nature des opérations de maintenance et d'exploitation
et montant des pa
111.2.1.Participation unitaire d'intervention sur Le réseau d'éclairage publi
111.2.2. Maintenance préventive et exploitation
111.2.2.1. Nature des interventions.
- Maintenance préventive
- Exploitation
111.2.2.2. Montant des participations .
112.3. Maintenance curative .........
112.3.1. Nature des interventions...
11.2.3.2. Montant des participations
11.2.3.3. Contribution spécifique aux vols de câble:
111.2.4. Contrôle technique et géoréférencement de nouvelles installations ...
4 | Règlement financier / Siém / 2026 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ER ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
IV. ACCOMPAGNEMENT DES DÉMARCHES DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE... 19
IV.1. Aides à la gestion énergétique
W.1.1.Le service de conseil en énergie
IV.1.2. Mise à disposition d'un outil de suivi énergétique 19
IV.2. Aides à la décision et actions de sensibilisation aux économies d'énergie
IV.2.1. Actions réalisées par Le Siéml
V.2.2. Actions réalisées par Le bénéficiaire... . 21
1V.3. Aides à l'investissement : programme BEE 2030.
IV.4. Aide à l'installation et à l'amélioration des systèmes de régulation du chauffage,
de l'eau chaude sanitaire et de la ventilation des bâtiments ...
IV.5. Aides aux porteurs de projet méthanisation
IV.6. Aides aux associations concourant à l'intérêt général et aux services publics locaux.
IV.7. Aides à la mise en place d’une activité d'information de premier niveau
et de conseil personnalisé en matière de rénovation énergétique de l'habitat .
IV.8. Aide à l'émergence de collectifs citoyens.
IV.9. Programme « Le solaire en Anjou »
Accompagnement des EPCI pour l'animation auprès du grand public.
.24
V. MOBILITÉ DURABLE... - crnnrene 27
V.1. Modalités liées au développement des infrastructures deerecharges pour véhicules électriques : installation et déplacemen
V.1.1. Participation unitaire d'intervention liée au développement des infrastructures
de recharges pour véhicules électriques: installation et déplacement : _ 27
V.1.2. Infrastructure de recharge pour véhicules électriques : 27
V.1.2.1 Conditions et modalités des interventions : 27
V.1.2.2 Appel à projets . 28
V.1.3. Infrastructure de recharge pour vélos à assistance électrique
V.2. Dispositif d'accompagnement des actions en faveur de La mobilité durable.
Règlement financier / Siéml / 2026 | 5 6 | Règlement financier / Siéml / 2026
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ES ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE PRÉAMBULE
A. Dispositions générales
Le présent règlement a pour objet de déterminer la répartition
financière entre le Siéml et les personnes morales publiques ou
privées éligibles pour des interventions relatives à La distribution
publique d'électricité, à l'éclairage public ainsi qu'à la transition
énergétique.
Le terme « demandeur » ci-après désigne aussi bien une com-
mune, un EPCI [Établissement public de coopération intercommu-
nalel, toute autre personne morale de droit public ou de droit privé,
particulier ou professionnel.
Le terme « participation » désigne le montant du financement de
L'opération à La charge du demandeur, notamment d'un fonds de
concours, d'une offre de concours, d'une aide entre le syndicat et La
personne morale éligible, du paiement d'une prestation de service
où d'une opération réalisée par Le Siéml pour le compte et/ou au
nom du demandeur.
Les études de l'avant-projet sommaire sont réalisées, le cas
échéant, à l'initiative du Siéml. Toute étude d'avant-projet détaillée
engagée par le Siéml et sollicitée par le demandeur, qui ne sera pas
suivi de travaux dans un délai de 2 ans à compter de son achève- ment, pourra faire l'objet par Le Siéml d'une facturation correspon-
dant à 100 % du montant des études effectivement réalisées. Si Les
travaux se réalisent, le montant de l'étude sera intégré à la partici-
pation du demandeur, au prorata du pourcentage de cette dernière
tel qu'indiqué dans le présent règlement ci-après.
B. Prise en compte de La part communale de La TICFE (TICFE-C]
La part communale de la Taxe intérieure sur la consommation fi-
nale d'électricité (TICFE-C] est perçue par le Siéml en lieu et place
des communes de moins de 2000 habitants et des communes sur
lesquelles le syndicat percevait la taxe au 31 décembre 2010. Elle
est perçue par Le syndicat pour Les autres communes sur délibéra-
tion concordante [article L.5212-24 du CGCTI.
La TICFE-C perçue par le Siéml lui permet de financer ses actions
comme de participer au financement des projets réalisés sur les
communes relevant de son périmètre d'intervention. Afin de prendre
en compte la différence de situation des communes en fonction de
la perception de la TICFE-C sur leur territoire, les participations dif-
fèrent selon que ce soit le Siéml ou La commune qui perçoit la taxe.
S'agissant des participations prévues par le présent règlement pour
les EPCI, la règle financière est identique à celle qui s'applique à la
commune sur laquelle se déroulent Les travaux. Elle dépend de la
perception ou non de la part communale de la Taxe intérieure sur
la consommation finale d'électricité [TICFE-C] par la commune sur
laquelle ont lieu Les travaux.
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Es ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
S'agissant des participations prévues par le présent règlement
concernant une commune nouvelle ne percevant pas la TICFE-C
mais bénéficiant d'un reversement partiel du produit de La taxe,
décidé par délibération concordante, afin de prendre en compte la
spécificité d'une partie de son territoire sur Le périmètre d'une ou
plusieurs communes déléguées, il est appliqué à ce périmètre les
mêmes règles que pour les communes percevant directement la
TICFE-C.
S'agissant des emprunts (capital et intérêts] contractés par Le Siéml
pour le réalisation de travaux sur Les réseaux de distribution pu-
blique d'électricité, leur remboursement est à la charge de La com-
mune sur laquelle Les travaux sont réalisés, lorsque celle-ci perçoit
la TICFE-C en lieu et place du Siéml.
C. Entrée en vigueur
Le présent règlement financier, le cas échéant modifié, rendra
æffet dès l'entrée en vigueur de la délibération du comité syn-
MistdNSieMUlappruvant |L s'appliquera pour toute décision
de l'instance délibérante ou décisionnelle du demandeur prise à
compter de cette même date.
D. Coefficientsmoyennésapplicablesauxmontants de travaux
Pour déterminer la participation aux coûts des interventions
d'électricité et d'éclairage public, des coefficients moyennés sont
appliqués aux prix unitaires des marchés de travaux de réseaux
électriques et d'équipements et des marchés de travaux de mainte-
nance et de rénovation d'éclairage public et prestations associées.
Ces coefficients moyennés sont calculés par une double pondéra-
tion des coefficients indiqués par chacun des titulaires des mar-
chés de travaux d'électricité et d'éclairage public sur Les prix des
prestations.
À compter du 1* janvier 2026, les coefficients moyennés sont les
suivants :
- pour Le marché de réseaux électriques et d'équipements : le coef-
ficient moyenné applicable à chaque prix unitaire du bordereau des
prix est de 1,110 ;
- pour le marché de travaux de maintenance éclairage public : le
coefficient moyenné le coefficient moyenné applicable à chaque prix
unitaire du bordereau des prix est de 1,025.
Règlement financier / Siéml/2026 | 7 1. TRAVAUX SUR LE RÉSEAU h
DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
1.1. Conditions et modalités relatives aux participations
Sont éligibles Les demandeurs suivants :
les communes et EPCI membres du Siéml ayant transféré La
compétence ;
+ autres collectivités et assimilées : commune ou EPCI membre
du Siéml n'ayant pas transféré la compétence, autres collectivités
et établissements publics loffice public HLM, etc.), SEML et SPL ;
+ toute personne physique ou morale de droit privé [particulier, s0-
ciété HLM, entreprises etc.).
Les personnes publiques ou privées agissant pour le compte et/
où au nom d'une personne publique [titulaires d'un marché, d'une
concession ou d’un mandat] suivent les mêmes règles que La col-
lectivité pour Le compte de laquelle elles agissent.
Le participation est attribuée et versée, soit sur décision concor-
dante de l'instance délibérante ou décisionnelle du demandeur et
du Siém, soit lorsqu'elle est imposée par le droit en vigueur.
1.2. Nature des travaux et montant des participations
1.2.1. Participation unitaire d'intervention sur Le réseau
de distribution d'électricité
L'intervention du Siéml pour la réalisation de travaux sur le réseau
de distribution publique d'électricité donne Lieu au versement par le
demandeur, en une seule fois sur demande du Siémi, d'une parti-
cipation unitaire [dite « participation pour frais de dossier »] dont le
montant est Le suivant :
PARTICIPATION UNITAIRE
Montant de la participation du demandeur
(% du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
La TICFE-C
Intervention sur une commune
pour laquelle Le Siéml
perçoit La TICFE-C
8 | Règlement financier / Siéml / 2026
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Le ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Le versement de la participation intervient, en fonction du montant
et de la durée des travaux :
+ soit en une seule fois, sur demande et/ou présentation du certifi-
cat d'achèvement des travaux ;
+ soit en plusieurs fois, par :
- un premier acompte de 30 % du montant des travaux, sur pré-
sentation d'un certificat d'engagement des travaux [démarrage
des travaux] ;
- Le cas échéant, un deuxième acompte de 50 % du montant des
travaux, sur présentation d'un certificat d'avancement physique
des travaux à hauteur de 80 % ;
- le solde, sur présentation d'un certificat d'achèvement des travaux.
122. Extension du réseau de distribution
publique d'électricité
EXTENSIONS INTERNES AUX ZONES D'HABITATIONS
{LOTISSEMENTS OU ZAC] ET ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE)
Montant de la participation du demandeur ! TTC
(4 du montant TTC des travaux)
Travaux sur une commune
percevant directement
La TICFE-C
Travaux sur une commune
pour Laquelle Le Siém perçoit
la TICFE-C
EXTENSIONS EXTERNES AUX ZONES D'HABITATIONS
ILOTISSEMENTS OU ZAC] ET AUX ZAE
EXTENSIONS INDIVIDUELLES
Montant de la participation du demandeur NET DE TAXE
% du montant HT des travaux)
Travaux sur une commune
percevant directement
Travaux sur une commune
pour laquelle Le Siémi perçoit
la TICFE-C La TICFE-C
Grille Tarifaire Pr
(cf page suivante)
Le demandeur est le redevable au sens de l'article L 342-21 du code de l'éner-
demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ER
GRILLE TARIFAIRE ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
EXTENSIONS EXTERNES AUX ZONES D'HABITATIONS (LOTISSEMENTS OU ZAC] ET AUX ZAE
EXTENSIONS INDIVIDUELLES
Montant de La participation du demandeur (NET DE TAXE) / Travaux sur une commune pour laquelle Le Siéml perçoit la TICFE-C
é Opération avec autorisation | Opération sans autorisation
D murésimx | Moses de cn Raccordements individuels < 36 kVA
Exlension (aérienne ou souterraine) 1232€ +(Lx44€) Demandeur Demandeur
Branchement (aéro-souterrain &8€
ou souterrain en domaine public) Demandeur Demandeur Raccordements individuels > 36 kVA
Extension (aérienne ou souterraine) 1232€ + (Lx44€) Demandeur Demandeur
ea en ee able) 146€ Demandeur Demandeur
Raccordements individuels
En HTA (sur domaine public) 3076 € + (L x 65€) Demandeur Demandeur
Raccordements individuels
En HTA (sur domaine privé) 100% Demandeur Demandeur
Extension extérieure au lotissement et ZA
En BT 1232€ + (L x 44€) Demandeur Demandeur
En HTA 3076€+(Lx65€) Demandeur Demandeur
! Le demandeur est Le redevable au sens de l'article L 342-21 du code de l'énergie, à savoir : demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité. L= distance entre le réseau le plus proche et Le point de livraison
12.3. Effacement des réseaux électriques basse tension
POURCENTAGE FILS NUS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION SUPÉRIEUR À 50 % OU TRAVAUX DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN MONUMENT OU SITE CLASSÉ ‘
Montant de La participation du demandeur (* du montant HT des travaux)
mn Travaux sur une commune Travaux sur une commune percevant pour Laquelle Le Siéml perçoit La TICFE-C directement La TICFE-C
Réseaux électriques basse tension
hors terrassements
20% Les terrassements sont réalisés et financés Terrassements ? intégralement par le demandeur
* Sites classés au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
POURCENTAGE FILS NUS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ INFÉRIEUR À 50 %
Montant de La participation du demandeur (% du montant HT des travaux)
pre tome: Travaux sur une commune Travaux sur une commune percevant pour laquelle le Siéml perçoit La TICFE-C directement la TICFE-C
Réseaux électriques basse tension
hors terrassements
2 Les terrassements sont réalisés et financés Terrassements 40% intégralement par le demandeur
2 Sont concernés uniquement les travaux de terrassements de réseaux basse tension, ainsi que Les travaux de terrassement en surlargeur voués à accueillir le réseau HTA dans le cadre d'une opération coordonnée d'enfouissement des réseaux basse tension sous maîtrise d'ouvrage du Siémi réalisé dans des espaces déjà urbanisés. Dans cette dernière hypothèse, seuls les terrassements accueillant Le câble haute tension sur Le même cheminement que Le réseaux basse tension sont concernés, La participation à cette surlargeur de terrassement serait calculée sur la base du taux de participation des travaux de terrassements de l'opération d'effacement du réseau basse tension. La somme restant à la charge du Siéml est plafonnée à un montant maximal de 40 000 € HT par opération de surlargeur et sur les communes pour laquelle Le Siém perçoit La TICFE-C. Une enveloppe maximale annuelle de 200 000 € sera consacrée par le Siéml à ce type de travaux de surlargeur et les opérations concernées seront classées dans un ordre de priorité identique à celui des opérations d'effacement des réseaux basse tension.
Règlement financier / Siémt/ 2026 | 9 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le En ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
AIDE AU REMPLACEMENT DE POSTES TOUR *
Montant de la participation du Siéml“ (% du montant HT des travaux)
Travaux sur une commune Travaux sur une commune percevant
Ru Re Ex pour laquelle Le Siéml perçoit La TICFE-C directement La TICFE-C
Remplacement du poste tour
Opération de type a LL 24
Remplacement du poste tour
Opération de type b 4 65% 233%
3 L'aide du SiémL est apportée dans les conditions cumulatives suivantes :
- les travaux de remplacement des postes tour sont demandés par La collectivité :
- Les travaux de remplacement des postes tour sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire : les travaux concernent le remplacement de postes tour sans contrainte électrique, où des travaux de remplacement de postes tour présentant une contrainte élec- trique mais implantés sur une commune de type C ou urbaine.
4 La participation financière du Siéml est caleulée par application d'un pourcentage du montant hors taxe des travaux de remplacement du poste tour après déductian des éventuelles aides perçues par la collectivité pour le financement de ces travaux. Elle est versée en une seule fois à l'issue des travaux, à la demande de La collecti et sur présentation de justificatifs.
5 Opération de type a : les travaux de déplacement du poste tour interviennent dans l'emprise d'une opération d'effacement de réseau basse tension réalisé sous la mañrise d'ouvrage du Siéml, concernant un réseau comportant plus de 50 % de fils nus ou intervenant dans le périmètre d'un monument ou site classé
# Opération de type b : les travaux de déplacement du poste tour interviennent dans l'emprise d'une opération d'effacement de réseau basse tension réalisé sous la mañrise d'auvrage du Siémt, concernant un réseau comportant moins de 50 % de fils nus.
1.2.4. Renforcement des réseaux électriques
RENFORCEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
Montant de la participation du demandeur (4 du montant HT des travaux)
Travaux sur une commune percevant directement La TICFI
0% 25%
10 | Règlement financier / Siémt / 2028 I. TRAVAUX SUR LE RÉSEAU
D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
11.1. Conditions et modalités relatives aux participations
Sont éligibles les demandeurs suivants :
2 les collectivités ayant transféré au Siéml La compétence relative
à l'éclairage public :
+ autres demandeurs : les collectivités n'ayant pas transféré au
Siéml la compétence relative à l'éclairage public et pour lesquelles
le Siéml assure La maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des missions
de travaux, maintenance et exploitation.
Les personnes publiques ou privées agissant pour le compte et/
où au nom d'une personne publique [titulaires d'un marché, d'une
concession ou d'un mandat] suivent les mêmes règles que la col-
lectivité pour Le compte de laquelle elles agissent.
La participation est attribuée et versée, soit sur décision concor-
dante de l'instance délibérante ou décisionnelle du demandeur et
du Siémi, soit lorsqu'elle est imposée par Le droit en vigueur.
Le versement de La participation intervient, en fonction du montant
et de La durée des travaux :
+ soit en une seule fois, sur demande et/ou sur présentation du
certificat d'achèvement des travaux ;
+ soit en plusieurs fois, par :
- un premier acompte de 30 % du montant des travaux, sur pré-
sentation d'un certificat d'engagement des travaux [démarrage
des travaux] ;
- le cas échéant, un deuxième acompte de 50 % du montant des
travaux, sur présentation d'un certificat d'avancement physique
des travaux à hauteur de 80 % ;
- le solde, sur présentation d'un certificat d'achèvement des travaux.
11.2. Nature des travaux et montant des participations
1.2.1. Participation unitaire d'intervention
sur le réseau d'éclairage public
L'intervention du Siéml pour la réalisation de travaux sur Le réseau
d'éclairage public donne lieu au versement par le demandeur, en
une seule fois sur demande du Siéml, d'une participation unitaire
{dite « participation pour frais de dossier »] par opération, dont le
montant est le suivant :
PARTICIPATION UNITAIRE
Montant de la participation du demandeur
(% du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
La TICFE-C
Intervention sur une commune
pour laquelle Le Siéml
perçoit La TICFE-C
75%
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Pubiéle ET
ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
1.2.2. Participation forfaitaire d'intervention
sur le réseau d'éclairage public
L'intervention du Siéml pour la réalisation de travaux sur le réseau
d'éclairage public donne lieu au versement par le demandeur, en
une seule fois sur demande du Siéml, d'une participation forfaitaire
déterminée en fonction du nombre de lanternes, à partir d'un mon-
tant unitaire par lanterne dont Le montant est le suivant :
MONTANT UNITAIRE
Montant unitaire d'une lanterne | Montant unitaire d'une Lanterne
sur une commune pour laquelle | sur une commune percevant
le Siéml perçoit la TICFE-C directement La TICFE-C
13,90 € TTC/ lanterne 0Æ€TTC/lanterne
Les demandeurs éligibles sont :
+ les collectivités ayant transféré au Siéml la compétence relative
à l'éclairage public :
3 les collectivités n'ayant pas transféré au Siéml la compétence
relative à l'éclairage public et pour lesquelles le Siémt assure la
meñrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de travaux, mainte-
nance et exploitation.
La participation forfaitaire est calculée de la manière suivante :
+ participation forfaitaire annuelle [année n] - montant unitaire x
nombre de lanternes au 31 décembre de l'année n-1 composant Le
réseau d'éclairage public de chaque commune percevant directe-
ment la TICFE-C, hors zone d'activité économique intercommunale.
11.2.3. Extension du réseau d'éclairage public
EXTENSIONS HORS OPÉRATION DE LOTISSEMENTS D'HABITATIONS
ET ZONES D'AMÉNAGEMENTS ET D'ACTIVITÉS
Montant de la participation du demandeur :
{4 du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
La TICFE-C
Intervention sur une commune
pour laquelle le Siéml
perçoit La TICFE-C
75% 75%
* La participation n'est pas versée au Siéml lorsque Le demandeur est une collec-
tivité n'ayant pas transféré au Siémi la compétence relative à l'éclairage public et
pour laquelle Le Siéml assure la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant de La parti-
cipation du demandeur correspond au financement de l'opération dont ce dernier
a la charge, le reliquat étant attribué et versé par Le Siéml
Règlement financier / Siémt / 2026 | 11 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Er ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
11.2.4. Effacement des réseaux d'éclairage public
POURCENTAGE FILS NUS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ SUPÉRIEUR À 50 % OU TRAVAUX DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN MONUMENT OU SITE CLASSÉ
Montant de la participation du demandeur ? (*% du montant HT des travaux)
Travaux sur une commune Travaux sur une commune percevant
pour laquelle le Siémt perçoit La TICFE-C directement la TICFE-C
Réseaux éclairage public hors terrassements
Terrassements
* Sites classés au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
20% rrassements sont réalisés et financés intégralement par le demandeur
2 La participation n'est pas versée au Siém pour les autres demandeurs. Dans cette hypothèse, le montant de La participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont ce dernier à la charge, le reliquat étant attribué et versé par Le Siéml.
POURCENTAGE FILS NUS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ INFÉRIEUR À 50 %
Montant de la participation du demandeur ! (4 du montant HT des travaux)
Travaux sur une commune Travaux sur une commune percevant
pour laquelle Le Siéml perçoit La TICFE-C directement La TICFE-C
Réseaux éclairage public hors terrassements
Terrassements
! La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une collectivité n'ayant pas transféré au Siéml la compétence relative à l'éc
40%
75%
Les terrassements sont réalisés et financés
intégralement par le demandeur
irage public et pour
laquelle le Siéml assure la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant de La participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont ce dernier a la charge, Le reliquat étant attribué et versé par le Siéml.
EFFACEMENT DES RÉSEAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT
Montant de la participation du demandeur !
Travaux sur une commune
pour laquelle Le Siéml perçoit La TICFE-C
du montant HT des travaux)
Travaux sur une commune
percevant directement La TICFE-C
75%
1 La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une collectivité n'ayant pas transféré au Siéml la compétence relative à l'éclairage public et pour laquelle le ml assure la mañrise d'œuvre pour l'ensernble des missions de traveux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant de La participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont ce dernier a la charge, Le reliquat étant attribué et versé par le Siéml.
1.2.5. Rénovation du réseau d'éclairage public
112.5.1 Principe général
TRAVAUX DE RÉNOVATION D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Montant de la participation du demandeur
(% du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
la TICFE-C
Intervention sur une commune
pour laquelle le Siémi
perçoit la TICFE-C
* La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une
collectivité n'ayant pas transiéré au Siémt la compétence relative à l'éclairage pui at pour laquelle ét assure la mañrise d'œuvre pour l'ensemble des
missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le mantant
de la participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont
ce dernier a La charge, le reliquat étant attribué et versé par Le Siéml
12 | Règlement financier / Siémt / 2026
TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LANTERNES DE TYPE « BOULE »
OU ÉQUIPÉES DE LAMPES DE TYPE « BALLON FLUO »
OU DE LANTERNES ÉNERGIVORES DE PLUS DE 15 ANS
ET CONSOMMANT PLUS DE 150W 2020 !
Montant de la participation du demandeur ? (4 du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
La TICFE-C
Intervention sur une commune
pour laquelle Le Siémt
perçoit La TICFE-C
65% 75%
! Le montant de La participation du demandeur s'applique aux travaux de rénovation
éclairage public engagés après le 1 janvier 2021 qui concernent, d'une part
Les travaux de rénovation de lanterne de type « boule » ou de lanternes équipées de lampes de type « ballon fluo » avant le 31 décembre 2024 et d'autre part, les travaux de rénovation de lanternes énergivores de plus de 15 ans et consommant plus de 150W, avant le 31 décembre 2026.
2 La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une collectivité n'ayant pas transféré au Siéml la compétence relative à l'éclairage
public et pour laquelle le Siémt assure la mañrise d'œuvre pour l'ensemble des
missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant
de La participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont
ce dernier a la charge, le reliquat étant attribué et versé par Le Siéml. ADAPTATION DES RÉSEAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR
L'ALIMENTATION D'ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION "
Montant de la participation du demandeur ? (4 du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
la TICFE-C
Intervention sur une commune
pour laquelle Le Siémt
perçoit La TICFE-C
65% 75%
? Le montant de la participation du demandeur s'applique aux travaux d'adaptation
des réseaux d'éclairage public pour l'alimentation des équipements de
vidéoprotection engagés après Le 1° janvier 2021 et avant le 31 décembre 2024
2 La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une collectivité n'ayant pas transféré au Siéml la compétence relative à l'éclairage
public et pour laquelle Le Siéml assure la mañrise d'œuvre pour l'ensemble des
missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, Le mantant
de la participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont
ce dernier a La charge, le reliquat étant attribué et versé par Le Siéml.
11.2.5.2. Cas particulier :
offre alternative de financement sans apport initial
Par dérogation à l'article Il.2.5.1 du présent règlement, le Siéml ac-
compagne les collectivités qui ne sont pas en mesure de financer,
par un apport initial, La réalisation de travaux de rénovation d'éclai-
rage public avec remplacement des lanternes vétustes de type
« boule » ou des lanternes équipées de lampes « ballon fluo ».
Collectivité éligible
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le EM
ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
REMPLACEMENT DANS LES ARMOIRES DE COMMANDE
DES HORLOGES EXISTANTES PAR DES HORLOGES
COMMUNICANTES VIA UN RÉSEAU BAS DÉBIT GÉRÉ PAR LE SIÉML
Montant de La participation du demandeur ? (4 du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
la TICFE-C
Intervention sur une commune
pour laquelle Le Siémt
perçoit La TICFE-C
0% 75%
jpation s'applique aux travaux de remplacement engagés après le
2021 et avant le 31 décembre 2026.
2La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une collectivité n'ayant pas transféré au Siémt La compétence relative à l'éclairage
public et pour laquelle le Siéml assure la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des
missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le mantant
de la participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont ce dernier a la charge, Le reliquat étant attribué et versé par le Siéml.
Cette offre alternative consiste en un financement des travaux par
le Siémt et une prise en charge par le syndicat d'une partie des
dépenses effectivement réalisées, moyennant une participation an-
nuelle de La commune versée au Siéml sur une durée de 10 ans.
Les conditions de l'offre alternative sont Les suivantes :
Commune ou EPCI ayant transféré la compétence éclairage public au Siéml
Décision prise par l'instance délibérante ou décisionnelle compétente de La collectivité d'attribuer au
Formalité Siéml une participati
public.
Prise en compte de la TICFE-C
Travaux éligibles
Plafond
annuelle sur 10 ans pour la réalisation de travaux de rénovation d'éclairage
Les travaux sont réalisés sur une commune sur laquelle le Siéml perçoit La TICFE-C
Les travaux de rénovation d'éclairage public doivent procéder au remplacement de lanternes de type «
boule » ou de lanternes équipées de lampe à ballon fluorescent à vapeur de mercure.
Le Siémi finance Les travaux de rénovation d'éclairage public dont le montant est inférieur ou égal à 600 € HT par opération.
- Étude
- Dépose de la lanterne existante
- Pose et raccordement de la lanterne neuve ? Dépenses éligibles
- Reprise du câblage existant et coffret de protections
- Fourniture d'une lanterne leds
- Éco-contribution
La liste des dépenses est exhaustive. Toute autre dépense correspondant à des prestations, soit lechniquement ispensables, soit souhaitées par la collectivité,
est exclue de l'offre alternative et fera l'objet d'un financement selon Les conditions et modalités déterminées à l'article 11.2.5.1 du présent règlement.
2 La lanterne neuve installée sera choisie parmi les catégories de lanterne vertueuse fréférence Axia, Disgistreet, Isaro Pro et Flow, ou équivalente].
L'intervention du Siéml dans le cadre de l'offre alternative pour la
réalisation de travaux de rénovation d'éclairage public donne lieu
au versement par la collectivité, en une seule fois sur demande du
Siéml et pendant une durée de 10 ans, d'une participation annuelle
forfaitaire déterminée en fonction du nombre de lanternes rénovées
grâce à ce dispositif, à partir d'un montant unitaire par lanterne.
Le montant unitaire annuel par lanterne est le suivant dont Le mon-
tant est le suivant :
MONTANT UNITAIRE ANNUEL
30-€ TTC / lanterne pour les travaux engagés avant le 01/01/2020
39-€ TTC / lanterne pour Les travaux engagés après le 01/01/2021
La participation forfaitaire annuelle au titre de l'offre alternative est
cumulable avec Les participations unitaires et forfaitaires mention-
nées aux 1 et 2 de l'article Il.2 du présent règlement.
Règlement financier / SiémL/ 2026 | 13 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 Em
Publié le
112.53. Cas particulier : remplacement de mâts bois supportant une ou des lanternes d'écla|_ ID : 049:214901803-20260615-06_2026_06-DE
REMPLACEMENT DE MÂTS BOIS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC {1}
Montant de la participation du demandeur ? (4 du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune pour Laquelle Le Siéml
perçoit La TICFE-C Intervention sur une commune percevant directement La TICFE-C
50% 75%
* La participation s'applique aux ravaux de remplacement engagés après le 1 janvier 2022 et avant le 31 décembre 2024. La participation est calculée sur la base du coût des études, de La dépose du mât bois existant, de la fourniture, de la pose et le raccordement du mât avec le coffret classe I, de l'éventuelle reprise du massif et toutes les sujétions de terrassement et de réfections associées. Ne sont pas pris en compte les coûts d'un éventuel remplacement de La lanterne existante.
? La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une collectivité n'ayant pas transféré au Siéml La compétence relative à l'éclairage public et pour laquelle Le Siéml assure La maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant de La participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont ce dernier la charge, le reliquat étant attribué et versé par le Siéml.
11.2.6. Autres travaux sur Le réseau d'éclairage public
AUTRES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Montant de la participation du demandeur (% du montant HT ou TTC des travaux)
Travaux sur une commune Travaux sur une commune percevant Ni 4
Géo référencement des réseaux d'éclairage public M en
Montant TTC des travaux
Réalisation du Plan corps de rue simplifié (PCRS] F. mi
Montant HT des travaux
Déplacement du réseau d'éclairage public dans
le cadre d'installation d'ombrières avec panneaux
photovoltaiques
- collectivité ou autre demandeur 50% 50%
Adaptation du réseau d'éclairage public sur
une zone de conflits identifiée dans La trame 40% 75%
sombre du Siéml
Montant HT des travaux
Travaux qui font suite à un vol de câble M mt
Montant HT des travaux
Travaux divers
Montant HT des travaux
- collectivité ayant transféré La compétence au Siémi 75% LEE
- autre demandeur ? 75% 75%
- demandeur spécifique * 100%? 10022
* Les travaux divers correspondent à tous les travaux sur le réseau d'éclairage public autres que ceux décrits aux articles 12.3 à 1.2.5 et notamment le remplacement de matériels détériorés et, en cas de sinistre, lorsque le sinistre n'est pas pris en charge par l'assurance du Siéml ou pour Lequel le montant de réparation est inférieur à la franchise.
2 La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une collectivité n'ayant pas transféré au Siéml la compétence relative à l'éclairage public et pour laquelle le Siémi assure La maîrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypathèse, le montant de La participation du demandeur carrespond au financement de l'opération dont ce dernier a la charge, le reliquat étant attribué et versé par le SiémL
4 Sont demandeurs éligibles toute autre personne publique ou privée, physique ou morale, pour laquelle la participation sera égale au montant total des travaux TTC.
4 La participation est versée au Siémt lorsque le demandeur est une collectivité ayant transférée la compétence relative à la maintenance d'éclairage public au Siéml. Pour Les autres collectivités, la participation du demandeur correspond à 75 % du montant HT des travaux.
14 | Règlement financier / Siémt / 2026 112.7. Prestations supplémentaires
11.2.7.1. Diagnostic
DIAGNOSTIC
Montant de la participation du demandeur ! (4 du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune | Intervention sur une commune
percevant directement
la TICFE-C
pour laquelle Le Siémt
perçoit La TICFE-C
75% 75%
? La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une
collectivité n'ayant pas transféré au Siéml la compétence relative à l'éclairage public et pour laquelle le Siéml assure la mañrise d'œuvre pour l'ensemble des
missions detravaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant
de La participation du demandeur correspand au financement de l'opération dont
ce dernier a La charge, le reliquat étant attribué et versé par Le Siéml
Le diagnostic établit un état des lieux et une définition des actions à
mener dans le cadre d'une programmation pluriannuelle chiffrée. IL
peut être effectué pour :
+ les collectivités ayant transféré au Siéml la compétence relative
à l'éclairage public :
+ autres demandeurs : Les collectivités n'ayant pas transféré au
Siéml la compétence relative à l'éclairage public et pour laquelle le
Siéml assure La maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de
travaux, maintenance et exploitation.
112.72. Schéma directeur d'aménagement lumière
Le Schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL) a pour ob- jectif de définir une stratégie d'éclairage public à long terme. Ce
schéma démarre d'un état des lieux et de La définition des attentes
de La collectivité. IL aboutit à La proposition d'un programme de ré-
novation pluriannuel d'investissement ainsi qu'à une charte Lumière
détaillant toutes Les préconisations d'éclairage pour les futurs amé-
nagements selon les typologies de quartiers et de rues.
Le SDAL peut être effectué pour les collectivités ayant transféré au
Siéml la compétence relative à l'éclairage public.
SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT LUMIÈRE
Montant de la participation du demandeur
% du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
la TICFE-C
Intervention sur une commune
pour Laquelle Le Siémt
perçoit La TICFE-C
112.73. Étude de mise en lumière
L'étude de mise en lumière vise à établir le concept de mise en va-
leur des monuments à éclairer en cohérence avec le contexte lo-
cal, les exigences environnementales et patrimoniales. Cette étude
aboutit à une ou des solutions techniques et esthétiques en concer-
tation avec la collectivité, les associations environnementales et, si
besoin, l'architecte des bâtiments de France.
L'étude de mise en lumière peut être effectuée pour les collectivités
ayant transféré au Siéml la compétence relative à l'éclairage public.
ÉTUDE DE MISE EN LUMIÈRE
Montant de la participation du demandeur
{% du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
La TICFE-C
Intervention sur une commune
pour Laquelle le Siémt
perçoit La TICFE-C
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Es
112.8. Répartition {ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Les certificats d'économie d'énergie (CEE) sont délivrés aux collec-
tivités lorsqu'elles ont mis en œuvre des travaux destinés à réaliser
des économies d'énergies sur leur patrimoine.
Pour les travaux d'éclairage public réalisés par Le Siéml, le Syndicat
assure pour les collectivités éligibles au dispositif national des CEE,
sauf demande contraire, la gestion des CEE [demandes et ventes],
permettant ainsi leur mutualisation.
Les recettes résultant de la vente des CEE par le Siéml ou par La
collectivité pour Les travaux d'éclairage public ayant fait l'objet d'un
avis d'achèvement l'année n, sont perçues l'année suivante [année n+1 ou n+2] par le Siéml ou par la collectivité, en qualité de gestion-
naire des CEE.
Que Les recettes résultant de la vente des CEE soit perçue par Le Siéml
où par la collectivité, la collectivité bénéficie d'une partie des recettes
CEE, au prorata de sa participation aux travaux d'éclairage public.
Le versement de la part de recettes CEE bénéficiant à La collectivité
sur les sommes effectivement perçues par le syndicat, est effectué
par une réduction de la participation forfaitaire mentionnée à l'ar-
ticle 111.2.2 du présent règlement.
Le versement de la part de recettes CEE bénéficiant au Siéml sur
les sommes effectivement perçues par la collectivité, est effectué
par cette dernière en une seule fois.
Les conditions et modalités d'attribution et de versement de La part
des recettes CEE bénéficiant au Siéml, déterminées par le présent
règlement, s'appliquent à toute opération de travaux de rénovation
d'éclairage public ayant fait l'objet d’un avis d'achèvement à comp-
ter du 1° janvier 2020.
1.29. Fonds vert au titre des travaux de rénovation sur le
réseau d'éclairage public
Pour les travaux de rénovation de l'éclairage public réalisés par le
Siém pour Les collectivités adhérentes à la compétence éclairage
public, le Syndicat porte les éventuels dossiers de demande de sub-
vention auprès des services de l'État.
Les subventions perçues par le Siéml au titre du dispositif Fonds
vert seront reversées par le Siéml aux collectivités concernées par
les travaux, au prorata du montant des chantiers.
Règlement financier / Siémt / 2026 | 15 II. MAINTENANCE ET EXPLOITATION
DES RÉSEAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
111.1. Conditions et modalités relatives aux participations
Sont éligibles les demandeurs suivants :
les communes et EPCI membres du Siéml ayant transféré la
compétence ;
+ autres collectivités et assimilées : communes ou EPCI membres
du Siéml n'ayant pas transféré La compétence, autres collectivités
et établissements publics, SEM et SPL.
Les personnes publiques ou privées agissant pour le compte et/
où au nom d'une personne publique (titulaires d'un marché, d'une
concession ou d'un mandat] suivent les mêmes règles que la col-
lectivité pour Le compte de laquelle elles agissent.
La participation est attribuée et versée, soit sur décision concor-
dante de l'instance délibérante ou décisionnelle du demandeur et
du Siéml, soit lorsqu'elle est imposée par Le droit en vigueur.
Le versement de la participation intervient en une seule fois, sur
demande et/ou sur présentation du certificat d'achèvement des
prestations.
111.2. Nature des opérations de maintenance et d'exploitation
et montant des participations
1.2.1. Participation unitaire d'intervention sur le réseau
d'éclairage public
L'intervention du Siéml pour la réalisation de l'exploitation et de La
maintenance sur le réseau d'éclairage public donne lieu au verse-
ment par le demandeur, en une seule fois sur demande du Siéml,
d'une participation unitaire [dite « participation pour frais de dos-
sier »] par opération, dont le montant est le suivant :
PARTICIPATION UNITAIRE
Montant de la participation du demandeur
{4 du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
La TICFE-C
Intervention sur une commune
pour laquelle Le Siéml
perçoit La TICFE-C
111.2.2. Maintenance préventive et exploitation
111.2.2.1. Nature des interventions
Maintenance préventive
La maintenance préventive est destinée à réduire La probabilité de
défaillance ou de dégradation du fonctionnement des installations
d'éclairage public.
La maintenance préventive est réalisée sur chaque collectivité au
cours d’une visite planifiée chaque année. Elle consiste à :
+ nettoyer et vérifier mécaniquement et électriquement les points
lumineux, sur une proportion d'environ un sixième par an, avec
changement de lampe pour Les lanternes qui ne sont pas en tech-
nologie LED ;
nettoyer et vérifier mécaniquement et électriquement les ar-
moires de commande et coffrets de liaisons tous les ans.
16 | Règlement financier / Siémt / 2026
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le ER ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Exploitation
L'exploitation des réseaux d'éclairage public comprend :
2 La gestion des accès au réseau autorisation d'accès, consigna-
tion/déconsignationl ;
+ La mise à jour de la base de données éclairage public :
les démarches administratives visant au recouvrement des
sommes engagées auprès d'un tiers identifié pour La remise en état
des ouvrages ;
- les réponses aux DT/DICT/ATU.
111.2.2.2. Montant des participations
Pour les collectivités ayant transféré la compétence de maintenance
et d'exploitation d'éclairage public, l'intervention du Siéml pour la
réalisation de l'exploitation et de La maintenance sur le réseau
d'éclairage public donne lieu au versement par le demandeur, en
une seule fois sur demande du Siémil, d'une participation forfaitaire
déterminée à partir d'un montant unitaire de la manière suivante :
+ la participation forfaitaire est déterminée en fonction du nombre
de lanternes de plus de 2 ans lau 31 décembre de l'année précédant
L'année d'intervention, soit l'année n-1}, composant, pour chaque
catégorie de lanternes, le réseau d'éclairage public de la collecti-
vité concernée par l'intervention, à partir d'un montant unitaire par
lanterne ;
+ Le montant unitaire est calculé tous les ans en € TTC, en fonction
du coût annuel supporté par le Siéml pour la maintenance préven-
tive et l'exploitation d'une lanterne appartenant à la catégorie de
lanternes dont relève l'installation concernée par l'intervention.
Les participations forfaitaires ordinaires des collectivités sont déter-
minées de la manière suivante :
PARTICIPATION FORFAITAIRE ORDINAIRE ‘
Maintenance préventive et exploitation sur une commune percevant
directement La TICFE-C
Catégorie de lanternes Participation forfaitaire
En Nombre lantemes catégorie À de
Se Lanterne äentretien plus de 2 ans sur l'ensemble de la
s À simple collectivité x montant unitaire TTC
catégorie A
Lanterne à entretien
complexe (lanterne de +
Caté- de Aans, lanterne boule, Nombre lanternes catégorie 8 : de plus de 2 ans sur l'ensemble gorie lanterne 4 faces, autres es de la collectivité x montant unitaire B lanternes présentant TE RE
des problématiques de
pérennité dans le temps)
6 Nombre lanternes catégorie LED
rie Lanterne à technologie de plus de 2ans
fn LED sur l'ensemble de la collectivité x montant unitaire TTC catégorie LED
* Aucune participation forfaitaire ordinaire ne sera demandée par le Siéml lorsque
Le demandeur est une collectivité n'ayant pas transféré au Siémi l'intégralité de
la compétence relative à l'éclairage public (travaux, maintenance et exploitation
inclus! et pour laquelle Le Siéml assure la maitrise d'œuvre pour l'ensemble des
missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant de la participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont
ce dernier a la charge, le reliquat étant attribué et versé par le Siéml. Pour les collectivités ayant transféré la compétence de maintenance
et d'exploitation d'éclairage public. ainsi que les autres demandeurs.
la participation forfaitaire particulière sera la suivante :
PARTICIPATION FORFAITAIRE PARTICULIÈRE
Maintenance préventive et exploitation
Participation forfaitaire ordinaire - (4€ TTC / lanterne / an)‘
*Aucune participation forfaitaire ordinaire ne sera demandée par le Siéml Lorsque
Le demandeur est une cellectNité n'ayant pas transféré au Siémi l'intégralité de
La compétence relative à l'éclairage public (travaux, maintenance et exploitation
inclus] et pour laquelle Le Siéml assure La maîrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de travaux, maintenance el exploitation. Dans cette hypothèse, Le Siémt
versera 4 € TTC / lanterne / an.
Gestion des abonnements de communication et de supervision des
horloges communicantes pour l'éclairage connecté via un réseau bas
débit géré par le Siéml
La gestion par le Siéml des abonnements de communication et de
supervision pour pouvoir communiquer avec les horloges commu-
nicantes donne lieu au versement annuel par la collectivité, en une
seule fois sur demande du Siéml, à une participation forfaitaire dé-
terminée en fonction du nombre d'armoires connectées et du mon-
tant unitaire par armoire :
MONTANT UNITAIRE
Montant unitaire d'une armoire | Montant unitaire d'une armoire connectée sur une commune
percevant directement
la TICFE-C
connectée sur une commune
pour laquelle Le Siéml perçoit
La TICFE-C
OÆ€TTIC / armoire 30€ TTC/ lanteme
112.3. Maintenance curative
111.2.3.1. Nature des interventions
La maintenance curative 3 pour objet de remédier à une panne ou
un dommage survenu sur les installations d'éclairage public.
La maintenance curative comprend :
+ Les dépannages : la recherche du ou des défauts ayant provoqué
la panne, la sécurisation, le dépannage et, s'il y a lieu, Le remplace-
ment des pièces consommables ;
2 les travaux ponctuels : remplacement ou remise en état de ma-
tériels hors service, réglages, adaptations, dépose ou déplacement
de matériel, à La demande de la commune ou d’un tiers, quelle que
soit La cause et notamment à La suite d’un accident, d'un acte de
vandalisme ou d’un vol et, en cas de sinistre, lorsque le sinistre
n'est pas pris en charge par l'assurance du Siéml ou pour lequel Le
montant de réparation est inférieur à La franchise.
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ER ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
111.2.3.2. Montant
La maintenance curative donne lieu aux participations suivantes
PARTICIPATIONS À LA MAINTENANCE CURATIVE
Montant de la participation du demandeur ?
€ du montant HT ou TTC des travaux)
Travaux sur une
commune pour
laquelle
Le Siém perçoit La
TICFE-C
Travaux sur
une commune
percevant
directement La
TICFE-C
Nature des travaux
Dépannage (montant
TTC des travaux)
‘Travaux ponctuels
{montant HT des travaux)
Dépannage qui fait
suite à un vol de câble
{montant TTC
des travaux) *
‘Travaux ponctuels qui
font suite à un vol de
cäble (montant HT
des travaux) ?
LE 75%
50 x
1 Dans le cas où le dommage est causé par un tiers reconnu responsable et
, pour les collectivités ayant transféré la compétence éclairage public
au Siéml, aucune participation du demandeur ne sera demandée. Pour les
collectivités n'ayant pas transféré la compétence éclairage public au Siéml et
pour laquelle Le Siémi assure La mañrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de travaux, maintenance et exploitation, aucune participation ne sera versée par
le SiémL
? La participation n'est pas versée au Siémi lorsque le demandeur est une
collectivité n'ayant pas transféré au Siém la compétence relative à l'éclairage
public et pour laquelle le Siémi assure la mañrise d'œuvre pour l'ensemble des missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant
de la participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont
elle à La charge, le reliquat étant attribué et versé par le Siéml.
3 La participation est versée au Siéml lorsque le demandeur est une collectivité
ayant transférée La compétence relative à la maintenance d'éclairage public au
Siéml. Pour les autres collectivités, la participation du demandeur correspond à
75 % du montant HT des travaux
ion spécifique aux vols de câbles
+ Objectifs de la contribution
La contribution spécifique permet de financer une partie des dé-
pannages, des travaux ponctuels et des réparations liés à ces in-
cidents, afin que Le Siéml puisse supporter les surcoûts liés aux
interventions à la suite des vols de câbles sur Le réseau d'éclairage
public
+ Montant maximum de la contribution
La contribution est fixée à 1 euro maximum par lanterne, sans dis-
tinction de catégorie ou de date de pose.
2 Principe de la contribution spécifique aux vols de câbles
La contribution spécifique consiste à solliciter un soutien financier,
de La part des collectivités ayant transféré la compétence relative
à le maintenance d'éclairage public pour des interventions sur
des communes pour lesquelles le Siémt perçoit la TICFE-C, aux
surcoûts engendrés par les vols de câbles sur le réseau d'éclairage
public que le Siém supporte avec ses propres ressources.
Règlement financier / Siémt / 2026 | 17 - Modalités de revalorisation annuelle de la contribution
Pour l'année 2025, le montant de la contribution annuelle corres-
pond au montant plafond de 1 euro par lanterne.
Pour Les années suivantes s'applique l'option suivante, illustrée sur
la base d'un appel à contribution pour l'année 2026 :
- dans l'hypothèse où le montant de 2025 lannée n-1] du surcoût
engendré par les vols de câbles sur le réseau d'éclairage public
supporté par le Siém est supérieur au montant du surcoût sup-
porté par Le Syndicat pour l'année 2024 (année de référence], la
contribution annuelle sollicitée l'année 2026 [année n], ne donnera
lieu à aucune revalorisation et demeurerait plafonnée à 1 euro par
lanterne ;
- dans l'hypothèse où Le montant de 2025 [année n-1] du surcoût
engendré par les vols de câbles sur Le réseau d'éclairage public
supporté par Le Siéml est inférieur au montant du surcoût supporté
par le Syndicat pour l'année 2024 (année de référence), la contribu-
tion annuelle sollicitée l'année 2026 (année nl, sera revalorisée à La
baisse, proportionnellement au rapport entre le surcoût supporté
par le Siéml l'année 2025 [année n-1] et celui de l'année 2024 {an-
née de référence].
Dans cette seconde hypothèse, la revalorisation annuelle de La
contribution est calculée selon la formule suivante :
C,=1,00€xS/n-1] 5 12024)
où :
- C, est la contribution pour l'année n
- S{n-1] est le surcoût supporté par Le Siéml pour l'année n-1,
- 5 12024) est Le surcoût supporté par le Siéml pour 2024 [année de
référence).
Application ei gestion
La contribution spécifique aux vols de câbles sur Le réseau d'éclai-
rage public sera appelée une seule fois par an, en même temps que
la participation pour La maintenance préventive et exploitation.
18 | Règlement financier / Siémt / 2026
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Es
111,2.4. Contrôle techr 1D : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
de nouvelles installations
Dans le cas, où la collectivité souhaite intégrer de nouvelles ins-
tallations d'éclairage public dans son patrimoine lintégration de
éclairage public d'un lotissement au domaine publie] et en confier
La maintenance préventive et/ou curative au Siéml, La collectivité
devra transmettre au Syndicat Les documents règlementaires né-
cessaires pour l'exploitation de ces installations, en particulier :
3 Le procès-verbal de conformité électrique du bureau de contrôle
sans réserve ;
3 Le plan de recollement des réseaux d'éclairage public, géoréfé-
rencé en classe À.
À défaut, le Siéml effectuera La réalisation des prestations suivantes
permettant l'établissement de ces documents :
7 contrôle technique pour la sécurité des installations d'éclairage
public ;
3 géoréférencement : préparation et déplacement sur site ; réali-
sation de la géodétection et du géoréférencement ; préparation des
données ; restitution des données.
La réalisation des prestations donne lieu aux participations de La
collectivité déterminées ci-après :
PARTICIPATIONS
Montant de la participation du demandeur
C% du montant TTC des travaux)
Travaux sur
une commune
Travaux sur
une commune
Nature des travaux pour laquelle percevant
Le Siéml perçoit directement
la TICFE-C La TICFE-C
Cantrâle technique 75% 75%
Géoréférencement 75% 75%
* La participation n'est pas versée au Siéml lorsque le demandeur est une
collectivité n'ayant pas transféré au Siémi la compétence relative à l'éclairage public et pour laquelle le Siéml assure la mañrise d'œuvre pour l'ensemble des
missions de travaux, maintenance et exploitation. Dans cette hypothèse, le montant
de la participation du demandeur correspond au financement de l'opération dont
elle a La charge, le reliquat étant attribué et versé par Le Siéml. IV. ACCOMPAGNEMENT DES DÉMARCHES
DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
1V.1. Aides à La gestion énergétique
IV1.1. Le service de conseil en énergie
Définition » Le service de conseil en énergie permet d'élaborer une
stratégie globale d'intervention sur le patrimoine des collectivités locales. Les missions sont distinctes en fonction de la catégorie à
laquelle appartient la collectivité.
+ Pour les collectivités de catégorie [A], Les missions consistent à :
- sensibiliser et former les équipes communales ou intercommunales ;
- réaliser et mettre à jour un inventaire du patrimoine et réaliser un
bilan énergétique de ce dernier ;
- suivre Les consommations et dépenses énergétiques ;
- élaborer un programme pluriannuel d'actions :
- accompagner la collectivité sur l'ensemble des projets relatifs à
l'énergie ;
Éligibilité et montant des participations :
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
pui Es
ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
2 Pour les collectivités de catégorie (BJ, les missions consistent à
accompagner la collectivité sur l'ensemble des projets relatifs à
l'énergie. La collectivité devra disposer d'un référent en charge du
suivi énergétique de son patrimoine.
Bénéficiaires > Communes et EPCI.
Modalités > Une convention bilatérale d'une durée de 3 ans précise-
ra Les conditions techniques, administrative et financière propre au
service de conseil en énergie.
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITI
Collectivités éligibles
Communes
Population < 10 000 hab. (A)
Population < 15 000 hab. (B)
Population < 20 000 hab. (8)
Population < 30 000 hab. (B)
Population > 30 000 hab. (B)
EPCI
Communaulé de communes (A)
Communauté d'agglomération et communauté urbaine (B)
IV1.2. Mise à disposition d'un outil de suivi énergétique
Bénéficiaires >» Chacun des membres du groupement d'achat de gaz
naturel et d'électricité du Siéml.
Définition » Accès privilégié à la plateforme de suivi énergétique pro-
posé par le Siéml. Le bénéficiaire aura accès aux fonctionnalités
permettant de préciser, compléter et modifier sa base de données
patrimoniale et pourra abonder la base de données fluides. Le
Siéml formera et accompagnera le référent énergie du bénéficiaire
dans son utilisation de l'outil.
Modalités > Une convention bilatérale actera Les conditions tech-
niques, administrative et financière.
pation du bénéficiaire > 7 000€ / an
Commune pour laquelle Le Siém
bénéficie de tout ou partie
Commune bénéficiant
en totalité de La TICFE-C
de La TICFE-C
0,50€ /hab./an 0.65 € / hab. / an
5000 €/an 6500€/an
6000 € /an 8000€/an
7000€/ an 10000€/an
10000€/an 15000€/an
200€ / bâtiment / an plafonnée à
6000€ / an
Règlement financier / Siémt / 2026 | 19 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 ER
Publié le
ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
IV.2. Aides à La décision et actions de sensil
aux économies d'énergie
IV2.1. Actions réalisées par Le Siéml
AIDES DU Si LA DÉCISION : CONDITIONS ET MODALITÉS DES ACTIONS DU SYNDICAT
ETS Étude de faisabilité
er Audit pour les bâtiments je, GP en rrouvelab pour la mise en œuvre Étude d'amélioration DCE existants les énergies renouvelables Le x de chaleur des systèmes existants dans les bâtiments : renouvelables
existants
+ Installations bois, solaire
Fixer les objectifs Bois énergie, solaire thermique ou géothermie ou géothermie d'économies d'énergies Jege. diffé ! Objectif/Cible et proposerdener ventilation, climatisation
la rénovation énergétique Pholovoltaïque (étude 3 Aide à la mise en place
du patrimoine bâti struciure ou autre) d'un contrat de performance énergétique et/ou
d'un contrat d'exploitation
Communes el EPCI
2 La collectivité est propriétaire du bâtiment
{ou d'au moins un bâtiment cancerné par le périmètre d'une étude réseau de chaleur)
Conditions 2 Le Siéml réalise l'étude. d'éligibitité Ne sont pas éligibles les collectivités remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
-les collectivités ne disposant pas d'un conseiller en énergie *;
lorsque l'action éligible est siluée sur une commune bénéficiant en lotalité deLa TICFE-C.
Modalités Une convention bilatérale précisera les conditions techniques, administrative et financière propre à ces aides à la décision.
Nombre maximum . 8 nas par collectivité et par an
CISION : PARTICIPATION DU B FICIAIRE
Action réalisée par le Syndicat sur Action réalisée par Le Syndicat sur
une commune pour laquelle le Siémt | une commune pour laquelle La commune
bénéficie de tout ou partie de La TICFE-C bénéficie en totalité de La TICFE-C
Collectivité disposant d'un conseiller en énergie * 40 % du coût TTC 2? 80 4 du coût TTC 2?
Collectivité ne dispasant pas d'un conseiller en énergie 80 # du coût TTC 2?
Plafond du reste à charge pour Le SiémL 10000€ / action
* La collectivité est considérée comme « disposant d'un conseiller en énergie » lorsque Le conseiller est, soit un agent recruté en interne, soit un agent du Siéml, soit un conseiller d'une autre structure publique ou privée. La collectivité devra justifier auprès du Siéml la réalisation des missions du conseiller en énergie.
2 Ou % du prix moyenné - si accord cadre à bons de commandes multi atiributaires.
3 après déduction d'éventuelles aides obtenues auprès d'autres organismes
20 | Règlement financier / Siémt / 2026 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2028
Pubéte F2
1V22.Actions réalisées par le bénéficiaire ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
ACTIONS RÉALISÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE: DÉFINITIONS, CONDITIONS ET MODALIT
Actions de sensibilisation
- Actions de formation. d'animation, d'information aux économies d'énergie et au suivi des consommations par les occupants et/ou les gestionnaires des bâtiments publics, en lien notamment avec les économies d'énergie, les énergies renouvelables, la performance des bâtiments, la construction durable et écologique.
+ Actions réalisées dans Le cadre des aides à La décision
- Étude énergétique (audit étude de faisabilité) ne pouvant être réalisées par le SiémL dans le cadre de ses marchés
Actions {surface trop importante, bâliment présentant des spécificités nécessitant un cahier des charges unique ec.) : du bénéficiaires - Étude structure pour des bâtiments publics dans le cadre d'un projet photovoltaïque : - Réalisation d'un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) :
- Simulation thermique dynamique (STD) :
ions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour par exemple : un contral d'exploitation. un contrat de fourniture d'énergie, un projet de rénovation ou pour la mise en place d'un superviseur et/ou GTB... :
- Autres études en lien avec La gestion énergétique. La rénovation thermique. les énergies renouvelables, les régulations des bâtiments, les achats d'énergie, la décarbonation des usages.
Communes et EPCI
+ Conditions de recevabilité communes aux aides à la décision et aux actions de sensibilisation - La collectivité est propriétaire du bâtiment concerné par l'action.
- La collectivité réalise l'action ou l'étude.
- Les prestataires retenus devront être spécialisés dans La 1hématique du projet.
- Les devis/marchés de travaux ne sont pas engagés avant l'attribution de l'aide. Une demande d'autorisation de travaux avant attribution pourra être sollicitée auprès du Siéml.
Conditi + Ne sont pas recevables les collectivités remplissant Les deux condi L L En - Les collectivités ne disposant pas d'un conseiller en énergie ! :
Pme lorsque l'action éligible est située sur une commune bénéficiant en lotalité de La TICFE-C.
+ Conditions de recevabilité propres aux aides des actions réalisées dans Le cadre des aides à la décision : le plancher d'intervention du Syndicat de 500 € / action est atteint 2.
+ Conditions de recevabilité propres aux actions de sensibilisation
- Commune > L'action est réalisée par une commune pour laquelle Le Siéml bénéficie de tout ou partie de la TICFE-C. - EPCI > L'action concerne un bâtiment situé dans une commune pour laquelle le Siéml bénéficie de tout ou partie de la TICFE-C.
Le dossier de candidature sera composé :
- d'un devis détaillé de l'étude accompagné d'une note méthodologique :
- des qualifications des prestataires ;
- du cahier des charges de l'action ou de de l'étude.
Une convention précisant les conditions techniques, administrative et financière propre à une ou plusieurs actions aidées. sera conclue entre le Siéml et le bénéficiaire préalablement à l'attribution et au versement de je. L'aide en soutien aux actions réalisées par le bénéficiaire sera versée par le Siéml en une seule fois sur présentation :
- des factures acquitlées accompagnées d'un descriptif technique détaillé des opérations réalisées et, le cas échéant, Modalités de tout document permettant au Siéml de contrôler le respect par la commune des obligations mis à sa charge dans le contrat :
- d'un état des dépenses définitif signé par l'exécutif où son représentant :
- d'un plan de financement définitif signé par l'exécutif où son représentant.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service du Siéml en charge du suivi de l'aide, toul au long de l'opération et mentionner l'aide du Siéml sur tous les outils de communication liés au projet et de manière générale, respecter les
obligations mentionnées dans La convention.
s cumulatives suivantes :
Candidature
Engagement
du bénéficiaire
La collectivité est considérée comme « disposant d'un conseiller en énergie » lorsque le conseiller est, soit un agent recruté en interne, soit un agent du Siérnl, soit un conseiller d'une autre structure publique ou privée. La collectivité devra justifier auprès du Siéml la réalisation des missions du conseiller en énergie.
2 Le plancher d'intervention du Syndicat correspond à un montant de participation que le Siémt serait susceptible d'apporter à l'action et estimé au moment de la candidature, après déduction le cas échéant des aides d'autres organismes.
Règlement financier / Siéml / 2026 | 21 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Pubiéte EE
1D : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
ACTIONS RÉALISÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE : PARTICIPATIONS LéSiers
Action réalisée par Le bénéficiaire sur
une commune pour laquelle Le SiémL
bénéficie de tout ou partie de La TICFE-C
Action réalisée par Le bénéficiaire sur
une commune pour laquelle La commune
bénéficie en totalité de La TICFE-C
Aides à La décision
Collectivité disposant d'un conseiller en énergie 40 % du coût TTC? 20 % du coût TTC?
Collectivité ne disposant pas d'un conseiller en énergie 20 % du coût TTC?
Plafonds 10 000 € / action et 15 000 € / collectivité / an
Aides aux actions de sensibilisation
Collectivité disposant d'un conseiller en énergie
Collectivité ne disposant pas d'un conseiller en énergie
Plafonds
La collectivité est cor
80 % du coût TTC?
5000 € / action et 10000 € / collectivité / an
rée comme « disposant d'un conseiller en énergie » lorsque le conseiller est, soit un agent recruté en interne, soit un agent du Siéml, soit un conseiller d'une autre structure publique ou privée. La collectivité devra justifier auprès du Siéml la réalisation des missions du conseiller en énergie.
? Après déduction d'éventuelles aides obtenues auprès d'autres organismes.
IV.3. Aides à l'investissement : programme BEE 2030
Accompagner financièrement les collectivités dans Les rénovations
thermiques lors de la mise en place d'énergies renouvelables pour
La production de chaleur et d'électricité de leurs bâtiments et lors
de La construction de bâtiment passif.
+ Communes pour lesquelles le Siéml bénéficie de tout ou partie
de La TICFE-C.
+ Les EPCI lorsque l'action éligible est située sur une commune
pour laquelle Le Siéml bénéficie de tout ou partie de La TICFE-C.
+ La collectivité est propriétaire du bâtiment.
+ Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant attribution.
Une autorisation de commencement de travaux peut être sollici-
tée lors du dépôt du dossier, sans que cela préjuge de la décision
d'attribution de l'aide du Siéml qui sera prise ultérieurement.
+ Fonctionnement en appel à projets
- au moins deux sessions d'appel à projets pour l'attribution des
aides sont prévues annuellement :
- les dossiers devront être déposés en amont de ces sessions ;
- les dates de sessions, les critères de sélection des projets et de
limites de dépôts des dossiers pour chaque session sont définies
annuellement et feront l'objet d'une information préalable sur le
site du Siéml.
+ Composition du dossier de candidature :
-les éléments de candidature à fournir seront précisés pour
chaque session au sein du formulaire qui devra être dûment com-
plété et signé par Le représentant de La collectivité, et qui sera dis-
ponible sur Le site Internet du Siéml.
+ Modalités de dépôt des dossiers :
-en début de chaque année, le Siéml précisera les conditions
d'éligibilité, de dépôt, d'instruction des dossiers de candidatures
ainsi que des modalités de calcul des aides.
- l'ensemble du dossier est impérativement à adresser au Siéml,
soit sous format numérique, soit sous format papier adressé par
voie informatique ou par voie postale,
22 | Règlement financier / Siémt / 2026
- les conditions et modalités d'envoi seront précisées pour chaque
session sur le site internet du Siéml.
+ Instruction des dossiers :
- les projets sélectionnés seront examinés par la commission de
sélection du Siéml.
En cas de décision d'attribution, une convention déterminant les
conditions techniques, administrative et financière propre à chaque
aide sera conclue entre le Siéml et La collectivité bénéficiaire.
par bâtiment, tous projets confondus, déposés lors d'appel à projets
BEE 2030 distincts ou non.
La collectivité s'engage à :
- informer Le service en charge du programme BEE 2030 du Siéml
tout au Long de l'opération ;
- mentionner l'aide du Siéml sur tous les outils de communica-
tion liés à ce projet larticles de presse, site internet, panneau de
chantier... ;
- et de manière générale, respecter les obligations mentionnées
dans la convention.
L'aide sera versée en une seule fois sur présentation des docu-
ments mentionnés dans la convention bilatérale, et notamment :
- des factures acquittées accompagnées d'un descriptif technique
détaillé des opérations réalisées et, le cas échéant, de tout docu-
ment permettant au Siéml de contrôler le respect par la commune
des obligations mis à sa charge dans la convention ;
- d'un état des dépenses définitif signé par Le mañtre d'ouvrage où
son représentant ;
- d'un plan de financement définitif signé par Le maître d'ouvrage
où son représentant. IV.4.
de l'eau chaude sai
Bénéficiaires
Conditions de
recevabilité
Montant et plafonds
Engagement du
bénéficiaire
istallation et à l'amélioration de systèmes de régulation du chauffage,
e et de La ventilation des bâtiments
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ET ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Aide à l'installation et à l'amélioration de systèmes de régulation des bâtiments communaux et intercommunaux
Collectivité membre du Siéml et propriétaire du bâtiment concerné par l'action
Conditions de recevabilité relatives au bénéficiaire
- Commune bénéficiaire > L'action est réalisée par une commune pour laquelle Le Siéml bénéficie de tout ou partie de La
TICFE-C.
- EPCI bénéficiaire > L'action concerne un bâtiment situé dans une commune pour laquelle le Siéml bénéficie de tout ou partie de La TICFE-C.
Conditions de recevabilité relatives à l'installation
Est recevable toute nouvelle installation permettant la régulation/programmation d'un système de chauffage. d'eau chaude sanitaire et de ventilation d'un ou plusieurs bâtiments.
L'action ne doit pas être engagée avant l'atiribution de l'aide. Une demande d'autorisation de commencement de La démarche avant attribution pourra être sollicitée auprès du Siéml.
Les actions et installations suivantes ne sont pas recevables :
= travaux sur un bâtiment neuf :
- modification hydraulique des installations (hors équipements de régulation) : - fourniture d'accèsà interet ;
- remplacement d'émetteurs de chauffage (y compris ceux disposant d'une régulation indépendante) : - remplacement d'une chaudière.
Le dossier de candidature sera composé :
- d'un devis détaillé de La solution technique où les systèmes de régulation sont sur des lignes isolées et leur montant est clairement identifié :
- un descriptif du fonctionnement souhaité (cahier des charges. analyse fonctionnelle.
- des données énergétiques du bâtiment (factures) sur Les 3 dernières années : - pour les GTB (Gestion techniques du bâtiment) ou GTC (Gestion Technique Centralisée): justificatif des moyens mis en place pour le bon pilotage de l'installation (ex : session de formation: création d'emploi: fiche de poste...).
- 60 % du coût du système de régulation (études. équipement et main d'œuvre inclus). - 10 000 € pour un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) ou GTC (Gestion Technique Centralisée) et 5 000 € pour les autres systèmes.
- 60 000 € / collectivité. sur La période 2024-2026.
Un contrat formalisant les conditions et modalités d'attribution el de versement des aides est conclu entre Le Siémi et le bénéficiaire préalablement à l'attribution et au versement de l'aide.
L'aide sera versée en une seule fois sur présentation :
- des factures acquiftées accompagnées d'un descriptif technique détaillé des opérations réalisées el, le cas échéant. de tout document permettant au Siéml de contrôler le respect par la commune des obligations mis à sa charge dans le contrat :
- d'un état des dépenses définitif signé par l'exécutif où son représentant :
- d'un plan de financement définitif signé par l'exécutif où son représentant.
Le bénéficiaire s'engage rmer le service du Siéml chargé de l'instruction et du suivi des aides tout au long de l'opération et mentionner l'aide du Siéml sur tous les outils de communication liés au projet el de manière générale,
respecter Les obligations mentionnées dans la convention.
Règlement financier / Siéml / 2026 | 23 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Es ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
IV.5. Aides aux porteurs de projet méthanisation
Critères d'éligibilité
AIDE À L'ÉTUDE DE RACCORDEMENT OBLIGATOIRE
Bénéficiaires Tous types de porteurs de projet
Engagements du bénéficiaire euepen. ‘son projet en amont de l'étude
Dépenses éligibles Coût HT de l'étude réalisée par Le gestionnaire de réseau
Montant de la participation 30 % du coût HT de l'étude, plafonné à 3 000 € par projet
Modalités de versement de l'aide À la réception de l'étude
Modalités » les dossiers devront être déposés en amont de la réalisa- ou non de son projet après la décision prise par le comité syndical tion de l'étude de raccordement obligatoire. Les projets seront sélec- du Siéml. En cas de décision d'attribution, une convention bilatérale tionnés en fonction des crédits disponibles. Chaque porteur de projet entre le Siéml et Le porteur de projet formalisera le soutien du syndi- sera informé par courrier ou par voie électronique de la sélection cat et actera les conditions techniques et administratives.
IV.6. Aides aux associations concourant à l'intérêt général et aux services publics locaux
Accompagner financièrement des associations pour la mise en place d'énergies renouvelables pour le chauffage {et La production d'eau chaude) de leurs bâtiments.
Aides pouvant être accordées pour des installations d'énergies renouvelables thermiques bois énergie, solaire thermique ou géothermie.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP). Cette reconnaissance doit être effective lors du dépôt de La demande d'aide.
L'association doit œuvrer ou apporter son concours aux services publics locaux dans les l'un des domaines suivants + la protection de la nature et de La biodiversité, La transition énergétique. l'énergie et le climal. la gestion et la valorisation Bénéficiaires des déchets, l'humanitaire ou de La solidarité.
L'association est propriétaire du bâtiment concerné.
Le projet doit être réalisé sur le territoire de Maine-el-Loire. La subvention ne pourra en aucun cas financer. directement ou indirectement. la création ou le développement d'une activilé économique.
Objet de l'aide
Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant attribution.
Conditions Une autorisation de commencement de travaux peut être sollicitée lors du dépôt du dossier. sans que cela préjuge de recevabilité de La décision d'attribution de l'aide du Siéml qui sera prise ultérieurement.
Le cas échéant. l'aide octroyée devra respecter les règles relatives aux aides d'État.
L'association s'engage à informer le service du Siéml chargé de l'instruction et du suivi des aides
- tout au long de l'opération, notamment :
> lors de l'élaboration du programm
E n > lors de la consultation et de la sélection de la maîtrise d'œuvre,
DS > au stade des études de projet (PRO, APS, APD...),
HORAIRES > lors de la validation des DCE et de la sélection des entreprises,
- à la réception du chantier :
> mentionner le du Siéml sur tous Les outils de communication liés à ce projet (articles de presse. site internet, panneau de chantier.) et de manière générale, respecter les obligations mentionnées dans la convention.
L'aide sera versée en une seule fois sur présentation :
- des faclures acquittées accompagnées d'un descriptif technique détaillé des opérations réalisées el. le cas échéant. de tout document permettant au Siéml de contrôler Le respect par l'association :
ons mis à sa charge dans la convention :
if signé par le maître d'ouvrage où son représentant :
- d'un plan de financement définitif signé par Le maître d'ouvrage où son représentant.
Versement de l'aide
Conditions d'éligibitité,
nature et montant du BEE 2030.
des aides
Mêmes conditions, nature et montant que pour les aides aux installations d'énergies renouvelables thermiques (EnR Th)
24 | Règlement financier / Siéml / 2026 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ES ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
IV.7. Aides à la mise en place d’une activité d’information de premier niveau et de conseil personnalisé en matière de rénovation énergétique de l'habitat
Contribuer à la mise en place des PTRE au sein de chaque EPCI.
Tnt Soutenir le déploiement d'une activité d'information de premier niveau et de conseil personnalisé auprès des ménages, COLLE UE ETES Cut que soit leur niveau de revenu en matière de rénovation énergétique de l'habitat.
Transmettre au Siéml, dans un délai de 3 mois à compter du 1“ janvier suivant Le versement de tous justificatifs Engagements de l'utilisation de La subvention du Siémi conformément à son objet, en particulier du financement forfaitaire de l'EPCI du bénéficiaire apporté à un volume global départemental d'information et de conseils personnalisés réalisés à distance ou dans le/les lieux choisis par l'EPCI.
EPCI < 50 000 habitants : 2000 €
Montant de l'aide EPCI entre 50 000 el 100 000 habitants : 3000 €
EPCI > 100 000 habitants : 4000 €
En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire
reversement de l'aide
IV.8. Aide à l'émergence de collectifs citoyens
AE Accompagner techniquement et financièrement les collectivités dans la mise en place ou le renforcement d'initiatives notera citoyennes pour Le montage de projets colleclifs d'énergies renouvelables sur Leur territoire.
Conditions Communes pour lesquelles le Siéml bénéficie de tout ou partie de La TICFE-C.
de recevabilité EPCI lorsque l'action éligible est située sur une commune pour laquelle Le Siéml bénéficie de tout ou partie de La TICFE-C.
La mission d'accompagnement :
D - concemera le territoire de la collectivité candidale +
potion - ne devra pas avoir été engagée par la collectivité. mais par un collectif citoyen ayant pris l'attache de la collectivité ; l'éligibilit CCE - ne devra pas avoir élé engagée avant la décision du comité syndical du Siéml se prononçant sur l'attribution de et. d'une manière générale.
Les projets seront sélectionnés en fonction :
- de leur conformité au cahier des charges du Siém :
- des crédits disponibles :
Conditions - des réponses aux questions figurant sur le formulaire de candidature, avec une attention particulière aux motivations d'attribution de la collectivité ainsi qu'aux ressources que la collectivité s'engage à mettre à disposition du collectif citoyen : - des initiatives déjà en cours à proximité immédiate dans une logique de mulualiser si possible les démarches : - des accompagnements déjà accordés par le Siéml au cours des trois dernières années pour une autre mission favorisant l'émergence de collectif citoyen. portée par la collectivité candidate sur son lerritoire.
La collectivité s'engage à +
- désigner un élu et un agent référents :
Engagements = informer le service Planification, Ingénierie et Projet du Siéml tout au long de l'opération :
du bénéficiaire - mentionner l'aide du Siéml sur tous les outils de communication liés à ce projet (articles de presse, site interne, évènements.) :
- de manière générale, respecter les obligations mentionnées dans La convention.
Collectivité pour laquelle le Siéml bénéficie de tout ou partie de La TICFE-C : 60 % du coût TTC après déduction l d'éventuelles aides obtenues auprès d'autres organismes.
DUUEUCCLELESSS Eiatond de La participation du Siémt : 6 000 €/prestation.
Nombre d'accompagnement maximal par an : 1 /commune.
À la signature de La convention entre Le Siéml et le bénéficiaire.
Règlement financier / Siémt/ 2026 | 25 Fonctionnement en appel à projets intitulé « PollinisER » [cf. critères
déterminés ci-après).
3 L'objectif est de gérer au mieux l'enveloppe disponible et de La ci-
bler sur les projets Les plus qualitatifs.
+ Au moins deux sessions d'appel à projets pour l'attribution des
aides sont prévues annuellement.
+ Les dossiers devront être déposés en amont de ces sessions.
3 Les dates de sessions et de limites de dépôts des dossiers pour
chaque session sont définies en début d'année et feront l'objet d'une
mise à jour sur Le site du Siéml.
+ Le dossier de candidature est constitué du formulaire de candida-
ture, disponible sur Le site du Siém, et de la proposition chiffrée du
prestataire.
2 Le dossier est à adresser impérativement au Siéml sous format
numérique, via la plateforme « démarches-simplifiées »
1V.9. Programme« Le solaire en Anjou »
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2028
Publié le ET
Anstruchion: des: 1D : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Les candidatures seront examinées par la commission Transition
énergétique du Siéml, puis La décision d'attribution sera prise par
le comité syndical, sur avis de La commission. Chaque candidat sera
informé par courrier adressé par voie électronique lou postale] de La
sélection ou non de son projet après la décision du comité syndical.
En ces de décision d'attribution, une convention bilatérale actera les
conditions techniques et administratives propres à chaque aide.
Accompagnement des EPCI pour l'animation auprès du grand public
Re
Engagements du
de l'utilisation de
COCO ETES ès du grand public.
Montant de l'aide
Modalités de versement RE
et de reversement
26 | Règlement financier / Siéml / 2026
Mettre en place un programme d'animation annuel visant à promouvoir el favoriser l'installation de panneaux solaire
‘Transmettre au Siéml, dans un délai de 3 mois à compter du 1° janvier suivant le versement de l'aide, tous justificatifs l'aide du Siémi conformément à son objet.
60 % du coût TTC après déduction d'éventuelles aides obtenues auprès d'autres organismes.
Plafond de la participation du Siémt : 2 000 € / an.
Nombre d'accompagnement maximal par an : 1 / EPCI
st versée selon les modalités précisées dans la convention signée entre Le Siéml et Le bénéficiaire.
Elle est reversée en cas de non-respeci des engagements du bénéficiaire. V. MOBILITÉ DURABLE
V.1. Modalités liées au développement des infrastructures
de recharges pour véhicules électriques : installation
et déplacement
V.1.1. Participation unitaire d'intervention liée au développement
des infrastructures de recharges pour véhicules électriques :
installation et déplacement
L'intervention du Siéml donnant lieu à une participation de la col-
lectivité, pour la réalisation de travaux sur une borne de recharge
pour véhicules électriques ou pour la fourniture, pose et travaux
Intervention sur une commune
pour laquelle Le SiémL
perçoit La TICFE-C
sur une borne de recharge pour vélos électriques, donne lieu au
versement par Le demandeur, en une seule fois sur demande du
V.1.2. Infrastructure de recharge pour véhicules électriques
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/08/2026
Publié le ES ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
Siéml, d'une participation unitaire [dite « participation pour frais
de dossier »} par opération, dont le montant est le suivant :
PARTICIPATION UNITAIRE
Montant de la participation du demandeur
(% du montant HT des travaux)
Intervention sur une commune
percevant directement
la TICFE-C
V.1.2.1 Conditions et modalités des interventions
Participation
ST simodaliés ect té" collectivil Fourniture et pose Foumiture et pose de la borne, LS d'une borne de recharge raccordement et aménagement ete De 7 à 50 KVA 25% pour véhicules électriques des places de recharge
Fourniture et pose Fourniture et pose de la borne. : ,
d'une borne de recharge raccordement el aménagement Besoin non prioritaire De 7 350 ka 75% du SDIRVE pour véhicules électriques des places de recharge
Fourniture et pose Fourniture et pose de La borne, re
DES TTTE d'une bome de recharge raccordement el aménagement Al'iniiative du Siéml "àég 4ya ox CRU CN pour véhicules électriques des places de recharge ouvertes au À de d publie Pré-équipement de places Fourniture et pose de fourreaux Le Eee Fr Huit
de stationnement dans en attente de La fourniture et pose |, care de lravauxd'un de bone 100% un parking public d'une borne de recharge aménagement publie
. Fe des places À demande du Siémt ox
placement de la borne ou des places
Qgramsurune tome recharges aménagement PMR. Travaux d'aménagement outiype .... le recharge pour véhicules EE à de la voirie HE mes suppression de La borne ou ajout Masse e
de détection de présence manu 75% de la collectivité
* Après déduction d'éventuelles aides obtenues auprès d'autres organismes
Participation
À é Condition: Puissance Nature Intervention Dépenses éligibles et medalit del berne dela collectivit
Fourniture et pose Fourniture el pose de La bare,
d'une bome de recharge raccordement el aménagement 100% pour véhicules électriques des places de recharge Infrastructures inférieure
de recharge Frais de maintenance À la demande A
EMEA) Maintenance préventive préventive annuelle de la collectivité Er 11€
au public
. Frais de maintenance curative Maintenance curative Pape tag Dre 100%
‘Après déduction d'éventuelles aides obtenues auprès d'autres organismes.
? Le forfait de maintenance préventive sera révisé selon les marchés de maintenance IRVE du Siémt
Règlement financier / Siémt / 2026 | 27 V.1.2.2 Appel à projets
Pour Le déploiement des bornes de 7 kVA à 50 kVA pour lesquelles
une participation de la collectivité est prévue à l'article V.1.2.2, ai
si que pour l'installation des bornes de puissance supérieure à
50 KVA, une à deux fois par an, le SiémL lancera un appel à projets
à destination de ses collectivités membres pour planifier Le pro-
gramme des interventions de l'année suivante.
Les dossiers seront sélectionnés en fonction :
- des crédits disponibles du Siéml ;
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ER ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
- des besoins restants identifiés dans Le SDIRVE aux horizons 2025
et 2030 :
- du nombre et du taux d'utilisation des bornes du Siéml sur le
territoire de la commune d'implantation.
Le choix des dossiers sera soumis au comité syndical sur avis de
la commission transition énergétique.
V:13. Infrastructure de recharge pour vélos à assistance électrique
Nature Dépenses éligibles Modalités Participation de
la collectivité
Si le syndicat perçoit
Fourniture et pose 25% '
d'une borne de Fouriiure, Doit Àla demande du Siémi S recharge pour vélos et raccordement de la borne Si la commune perçoit électriques LE la TICFE-C
Laure investissements | supports de vélo, signalétique, etc. 100%
À la demande du Siém ox
pre sur une pme Déplacement de la borne.
He recharge pour VÉLON suppression de La borne
électriques A la demande de {a collectivité 75%
Couvre les opérations d'exploitation _.
PO NN TAN courantes de maintenance curative
de la borne
Maintenance préventive LE
Coût de l'électricité : TH Autres frais
de fonctionnement abonnement et fourniture
Objet de l'aide L'écoies pubtiques;
- grand public :
; - Commune
RU NOR. - EPCI à fiscalité propre
Engagements
du bénéficiaire
Montant de l'aide
Modalités d'attribution
28 | Règlement financier / Siéml / 2026
- Cible « Entreprises » : 50 X des dépenses. dans la limite d'un plafond de 7 000€/an et par bénéfici
- Cible « Écoles publiques » : 75 % des dépenses, dans La limite d'un plafond de 2 000 €/an et par bénéficiaire
- Cible « Grand public » : 75 * des dépenses. dans la limite d'un plafand de 2 000 €/an et par bénéficiaire.
Dispositif d'accompagnement des actions en faveur de La mobilité durable
Déploiement d'actions et de sensibilisation en faveur de la mobilité durable auprès des publics cibles suivants :
- entreprises dans le cadre d'une animation/sensibilisation collective dans Les zones d'activités :
Informer le service du Siéml tout au long de l'opération.
Convier le service du Siéml aux animations, temps de restitution.
‘Transmettre le bilan de l'opération el le plan d'actions/suites démarche.
- Candidature du bénéficiaire à un appel à projets Lancé par Le SiémL. au minimum deux fois par an.
- Instruction des dossiers et avis de La commission transition énergétique.
- Attribution par délibération du comité syndical, sur avis de la commission transition énergétique.
- Conclusion d'une convention entre le Siéml et le bénéficiaire.
ne Vautes de Versement selon les modalités définies avec Le bénéficiaire dans La convention. reversement di ide Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Pubs EF
ID : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 =
Publié le -
1 : 049-214901803-20260615-06_2026_06-DE
SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
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