Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 576 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 576 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 576 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-576

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-10-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-10-08-00004

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3; Préfecture

DEL AUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région

Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la demande en date du 7 octobre 2026 formulée par le général de division, commandant la

région de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmerie départementale

de la Haute-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef circulant sans personne

à bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contrôle destinés à la mission d'appui des

personnes engagées au sol en vue de participer à la manœuvre de maintien ou de rétablissement

de l'ordre public à l'occasion d'une manifestation agricole sur la commune de Lespinasse visant au

blocage du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31);

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité

des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant que dans le cadre de la hausse du prix du gazole non routier et des difficultés rencontrées

actuellement par les agriculteurs, Une menace est identifiée contre le dépôt de Lespinasse, voire de

possibles troubles à l'ordre public sur l'axe principal d'accès au dépôt pétrolier, comme ce fut le cas le 14

avril 2026 ; que cette mobilisation, à l'initiative de la Coordination rurale, pourrait débuter dès le jeudi 8

octobre en fin de journée et se poursuivre le vendredi 9 octobre ;

Considérant que lors de la mobilisation du 14 avril dernier, les accès au dépôt pétrolier avaient été

bloqués, empêchant les entrées et les sorties de camions citernes ansi que celles des salariés du site ; que

seule l'intervention des forces de l'ordre avait permis la levée du blocage ;

Considérant que des manifestants appartenant à la coordination rurale 31 n'avaient pas respecté l'arrêté

portant interdiction de manifester et avaient délibérément bloqué le dépôt d'hydrocarbures de Total à

Lespinasse (31) le mardi 14 avril 2026 ;

Considérant que le blocage de ce site pétrolier est susceptible d'entraîner des troubles graves à

l'ordre public, notamment en portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la

continuité de l'approvisionnement énergétique ; que la configuration des lieux et l'ampleur du

rassemblement ne permettent pas aux seules observations au sol d'assurer une appréciation

suffisante de la situation ; que, dans ces conditions, le recours à un dispositif de captation d'images

par aéronef circulant sans personne à bord, prévu par l'article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de

protection des installations particulièrement exposées à des risques d'intrusion où de dégradation,

constitue Un moyen adapté, nécessaire et proportionné aux finalités poursuivies.

Considérant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un périmètre limité à un rayon d'environ

d'un kilomètre autour du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31) est de nature à

prévenir les troubles à l'ordre public et faciliter l'appui opérationnel aux personnels engagés au sol,

en vue d'assurer efficacement les missions de sécurité publique et, le cas échéant, de

rétablissement de l'ordre public, conformément aux dispositions de l'article L. 245-5 du code de la

sécurité intérieure ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés

sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la

durée de l'opération de maintien de l'ordre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une

information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne,

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Garonne sont autorisés du

jeudi 8 octobre 2026 à 18h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 18h00

afin d'assurer Une mission d'appui aux personnes engagées au sol en vue de participer à la manœuvre de

maintien ou de rétablissement de l'ordre public à l'occasion des manifestations agricoles visant au blocage

du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements

au titre des finalités mentionnées à l’article 1” est fixé à une caméra aéroportée.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,

comprenant une zone de 1 120 mètres autour du dépôt pétrolier au 15 route de Paris à Lespinasse (31).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération de contrôle.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandant

le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le £

i © GCT. 2086

Pour le préfet de la Haute-Garonne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse

cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet

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