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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 043 Passage gestion stock à flux Convention AORIF tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VLLEDE
©
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2024
AE
ET
Reçu
en préfecture
le 28/03/2024
S
[
Publié
le
O
és
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
043-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2024-043
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
18
mars
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le Lundi
dix-huit
mars,
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
mars
2024
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 23
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
— L.
CAMARA
-
F.
OGBI
-C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
-
S.
BELLAHMER
—
À.
ZERKAL
—
M.
GAMIETTE
—
M.
SOILIHI
— Y.
BOUKANTAR
-— A.M.
ABOUDOU
-S.
CHABROT
— L. JACQUEMIN
— S.L.
DIARRA
- I. KEDDOU
-S.
GHENAIM
- A.
KÔSE
- K.
OUKBI-S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER
—
M.
FOLLY
—D.
BRIVADY.
Excusés
Représentés
:
P.
TROADEC
représenté
par
Y.
LE
BRIAND
-
F.
MAHFOUD
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
J.
BORTOLI
représenté
par
S.
GHENAIM
-— M.
AUBRY
représentée
par
F.
OGBI
-
RM.
THUILOT
représentée
par
L.
CAMARA
—
M.
ISSA
représenté
par
A.M.
ABOUDOU
-— C.O.
N'DAYE
représenté
par
S.
GIBERT
— J.
BOUBENDIR
représentée
par
N.
SAUNIER.
Délibération
N°
DEL
— 2024
— 043
: Passage
de la gestion
en
« stock
» à la gestion
en
« flux » pour
l'attribution
des
logements
sociaux
sur le
territoire
communal
et
validation
de la
convention
de principe
de l'AORIF
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-6,
L.5211-9
et L.
5216-5,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.300-1,
L.441-1-1,
L.441-1-2,
L.441-1-5,
L.441-1-6
et L.441-2-3,
Vu
la loi n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et la lutte
contre
l'exclusion,
dite
loi
MOLLE,
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
ufbaine,
dite
loi
LAMY,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
1/ 3
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
043-DE
Vu
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et à un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
Vu
la loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'Égalité
et à la
Citoyenneté,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
16
octobre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi ELAN,
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
Vu
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
loi
3DS,
et notamment
son
article
22
reportant
la
date
butoir
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
au
24
novembre
2023,
Vu
la
délibération
n°DEL-2021/332
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
en
date
du
28
septembre
2021,
autorisant
la
signature
de
la
charte
intercommunale
des
relogements
du
NPNRU,
Vu
la
délibération
n°DEL-2022/417
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
en
date
du
13
décembre
2022,
autorisant
la
signature
de
la
convention-cadre
d’expérimentation
en
faveur
de
la
production
du
logement
et
du
renforcement
de
la
mixité
sociale,
signée
entre
l'État,
représenté
par
le
Préfet
de
l'Essonne,
Bertrand
GAUME,
et
par
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
Lionel
BEFFRE,
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
représenté
par
son
Président,
Michel
BISSON,
Action
Logement
Services
et
un
certain
nombre
de
communes
du
territoire
de
GPS,
dont
la commune
de
GRIGNY
le
16
février
2023, Vu
la
délibération
n°
DEL-2023/253
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
en
date
du
10
octobre
2023
approuvant
la
Convention
intercommunale
des
attributions
de logements
sociaux
(CIA)
pour
la période
2023-2029, Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
décembre
2023
approuvant
le principe
des
conventions
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux ;
Considérant
que
la
réforme
de
la gestion
de
la demande
des
attributions
des
logements
sociaux,
initiée
en
2014
par
la
loi
ALUR,
s’est
traduite
par
de
nombreuses
évolutions
législatives
: loi
LAMY
de
2014,
loi
Égalité
et
Citoyenneté
de
2017,
loi
ELAN
de
2018,
loi
3DS
de
2022,
Considérant
que
cette
réforme
consacre
les
EPCI
comme
« chefs
de
file » de
la politique
de
gestion
de
la demande
et des
attributions
de
logements
sociaux
en
articulation
avec
les
politiques
locales
de
habitat
qu’ils
sont
eux-mêmes
amenés
à définir
sur
leur
territoire
au
travers
notamment
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
Considérant
que
la
politique
d’équilibre
de
peuplement
au
niveau
intercommunal
est
définie
dans
un
cadre
partenarial
regroupant
l'ensemble
des
acteurs
de
la
Conférence
Intercommunale
pour
le
Logement
(CLI)
coprésidée
par
le
Préfet
et
le
Président
de
PEPCI
et
composée
de
l’ensemble
des
acteurs
du
logement
social
du
territoire,
notamment
les
communes,
les
bailleurs
et les
associations,
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié
le
SO
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
043-DE
Considérant
qu’ainsi,
les
intercommunalités
ont
la
responsabilité
de
la
définition
et
du
pilotage
de
ces
politiques
au
travers
notamment
de
la
CII,
de
la
Convention
Intercommunale
des
Attributions
(CIA)
et du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de la Demande
de
logement
social
et d’Information
des
Demandeurs
PPGDID)
Considérant
les
ambitions
portées
conjointement
avec
les
services
de
l'Etat,
ceux
de
la
communauté
d'agglomération
et
Action
Logement
dans
le
cadre
de
la
convention
cadre
d'expérimentation
en
faveur
de
la production
du
logement
et du
renforcement
de
la mixité
sociale. Délibère,
et,
Considère
que
le passage
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux,
qui
vient
se
substituer
à la gestion
en
stock
traditionnelle,
vise
à rendre
plus
efficace
et
fluide
la mise
en
relation
entre
l'offre
et
la
demande,
et
en
particulier
à
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et les réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d’une
part,
et
des
objectifs
de
mixité
sociale
d’autre
part,
Approuve
le principe
selon
lequel
désormais,
les logements
ne
sont
plus
« identifiés
» par
réservataire.
Le
bailleur
définit
vers
quels
réservataires
il oriente
tel ou
tel logement
selon
les
règles
de
priorité
entre
réservataires,
Dit
que
pour
mettre
en
œuvre
le
passage à
la
gestion
en
flux,
la
Ville
devra
signer
avec
chaque
bailleur
social
auprès
duquel
elle
à
des
réservations,
une
convention
relative
à
la
gestion
en
flux
de
ses
réservations,
Approuve
le principe
de
la convention
« type
» de
lAORIF
pour
permettre
le passage
à
la gestion
en
flux
des
réservations
à signer
entre
la Ville
et
chaque
bailleur
du
territoire,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
(5)
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Dit
que
la
présente
délibération
sera
publiée
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et an
susdits,
cs
eV EL?
Philippe RIO
=
Vote
à
l’unanimité -
.
pes
à
£
:
st.
Ÿ
MANS
QI
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
ÿ
à
Piüho
LU
.
:
n
@
Mina
ana]
Transmis
en
Préfecture
le
$
line
LU
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
043-DE