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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-040

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2025-01-08-00011 - Décision portant autorisation d'une Pharmacie

à Usage Intérieur au sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair (3

pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations /

14-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre

réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 7

Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources

humaines

14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA (3 pages) Page 11

Préfecture du Calvados / DCL

14-2025-01-23-00001 - Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses

statuts (2 pages) Page 15

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-01-08-00011

Décision portant autorisation d'une Pharmacie à

Usage Intérieur au sein de l'ANIDER

d'Hérouville-Saint-Clair

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00011 - Décision portant autorisation d'une Pharmacie à Usage Intérieur au sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR

AU SEIN DE L’ANIDER D’HEROUVILLE SAINT CLAIR

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie

(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de

Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et

aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur

(licence n°272) située dans l’enceinte du Centre hospitalier régional de Caen – Pavillon Marguerite Saulé ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 1998 au transfert de la pharmacie à usage intérieur au sein de l’Actipôle

CITIS 9, avenue de Cambridge à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200 ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de Santé de Normandie ;

VU la demande du 2 septembre 2024 du Président de l’ANIDER, située 11 avenue de Cambridge à

HEROUVILLE SAINT CLAIR – 14200, déclarée recevable le 10 septembre 2024 par l’Agence régionale de

santé de Normandie, en vue d’obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer les

missions de base et le transfert de la pharmacie à usage intérieure vers de nouveaux locaux sis 3 chemin

dit le Lion à EPRON – 14610 ;

VU le rapport du 14 novembre 2024 établi par la pharmacienne inspectrice de santé publique de l’Agence

régionale de santé de Normandie ;

VU l’avis du 8 décembre 2024 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00011 - Décision portant autorisation d'une Pharmacie à Usage Intérieur au sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair 4CONSIDERANT que le Président de l’ANIDER sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie en vue

d’obtenir l’autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour les activités de base décrites à l’article

L.5126-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le Président de l’ANIDER a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie en vue

d’obtenir l’autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieure sise 11 avenue de Cambridge à

HEROUVILLE – 14200 vers de nouveaux locaux sis 3 chemin dit le Lion à EPRON – 14610 ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la Pharmacienne inspectrice de santé publique de l’Agence

régionale de santé que :

- les dispositions du décret modifié n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage

intérieur sont respectées ;

- la sérialisation est mise en œuvre ;

- les horaires d’ouverture de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés à la présence

pharmaceutique ;

CONSIDERANT que la validation pharmaceutique est de niveau II ; qu’elle comprend la prise en compte

des résultats biologiques et les adaptations posologiques le cas échéant ; que le futur projet

d’établissement inclura le projet de prise en charge médicamenteuse ; que ce projet comprendra le

développement de la pharmacie clinique, à savoir l’expertise pharmaceutique, le bilan de médication, le

plan pharmaceutique personnalisé et l’éducation thérapeutique du patient ;

D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande présentée par l’ANIDER sise 11 avenue de Cambridge à HEROUVILLE-SAINT-

CLAIR – 14200, en vue d’obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur de l’ANIDER est autorisée à assurer pour son propre compte les

missions de base décrites à l’article L 5126-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La demande de transfert de la pharmacie à usage intérieure de l’ANIDER sise 11 avenue de

Cambridge à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200 vers de nouveaux locaux sis 3 chemin dit le Lion

à EPRON – 14610 est acceptée.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur

(licence n°272) située dans l’enceinte du Centre hospitalier régional de Caen – pavillon Marguerite Saulé

est abrogé.

ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,9 ETP.

ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de

la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant

dans cette pharmacie.

ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est

substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration

préalable dans les autres cas ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00011 - Décision portant autorisation d'une Pharmacie à Usage Intérieur au sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair 5ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie,

espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des

Familles, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000

Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 8: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs

de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 9: Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de

l’exécution de la présente décision.

A Caen, le 08/01/2025

Le Directeur général

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00011 - Décision portant autorisation d'une Pharmacie à Usage Intérieur au sein de l'ANIDER d'Hérouville-Saint-Clair 6Direction départementale de la protection des

populations

14-2025-01-23-00002

ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé

suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 7Œ | Direction départementale

PRÉFET de la protection des populations DU CALVADOS Service protection sanitaire et environnement riberéé DDPP n°2025 00555

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002

- (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine

de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et

des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la

propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-

10;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

1/3

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 8volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et

de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU l'arrêté DDPP n°2025 00033 du 08 janvier 2025 déterminant un périmètre réglementé suite

à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

CONSIDÉRANT l'absence de détection du virus de l'influenza aviaire dans les élevages et basses-

cours inspectées par les agents de la direction départementale de la protection des

populations ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRÊTE :

Article 1* :

L'article 1° de l'arrêté 2025-00033 sus-visé est modifié comme suit :

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

‘+ une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

Le reste est inchangé.

Article 2 :

L'annexe 1 est supprimée ; l'annexe 2 est remplacée la liste des communes ci-annexée.

Article 3 : exécution

Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des

communes listées en annexe, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le 2 3 JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

L T7

Stéphane SINAGOGA

Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Dispositions applicables en cas de non-respect du présent arrêté

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur et

notamment en application des articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6, L.228-10 et R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime,

sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être prises.

213

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 9Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

Foyer d'Équemauville (14)

N° INSEE

14001

14041

14086

14131

14202

14238

14243

14286

14299

14304

14333

14492

14528

14536

14563

14578

14620

14687

14699

14706

14715

14755

27233

27243

27384

Commune

ABLON

BARNEVILLE-LA-BERTRAN

BONNEVILLE-SUR-TOUQUES

CANAPVILLE

CRICQUEBŒUF

ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE

ÉQUEMAUVILLE

FOURNEVILLE

GENNEVILLE

GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR

HONFLEUR

PENNEDEPIE

QUETTEVILLE

LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR

SAINT-BENOÎT-D'HÉBERTOT

SAINT-GATIEN-DES-BOIS

SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS

LE THEIL-EN-AUGE

TOUQUES

TOURVILLE-EN-AUGE

TROUVILLE-SUR-MER

VILLERVILLE

FATOUVILLE-GRESTAIN

FIQUEFLEUR-ÉQUAINVILLE

MANNEVILLE-LA-RAOULT

Foyer d'Épaignes (27)

14085

14261

14460

14504

14555

Commune

BONNEVILLE-LA-LOUVET

LE FAULQ

MOYAUX

LE PIN

SAINT-ANDRÉ-DHÉBERTOT

3/3

Direction départementale de la protection des populations - 14-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection 10Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2025-01-23-00003

Avis ouverture concours AMA

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA 11€,

+ (2

2e

LPS MCAEN

lÉTANLISSEMERT FUELIT QF SANTF MENTALE

Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres et interne sur épreuves pour le

recrutement de 6 assistants médico-administratifs au titre de l’année 2025

(Spécialité « secrétariat médical »)

Un concours interne sur épreuves et externe sur titres permettant l'accès au premier grade du

corps d’assistants médico-administratif est organisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale

de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :

CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES

| Spécialité secrétariat médical | 2 postes (EPSM de Caen) |

CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

| Spécialité secrétariat médical | 4 postes (EPSM de Cæen) |

Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :

Monsieur le Directeur Général —

Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des Ressources Humaines

15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex

La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 24 février 2025, le cachet de la poste

faisant foi. Le dossier peut être remis en main propre au secrétariat des ressources

humaines.

Tout dossier incomplet ou envoyé par courrier interne sera rejeté.

Les candidats complètent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les

conditions exigées pour l'inscription au concours.

Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) est effectuée par la Direction des

ressources humaines avant toute nomination.

Le présent avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'EPSM de Caen, dans ceux de

l'agence régionale de santé de Normandie ainsi que ceux de la préfecture du Calvados. L'avis

d'ouverture est également publié sur le site intranet de l'EPSM ainsi que celui de l’agence

régionale de santé de Normandie.

CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins quatre (4) ans

de services publics au 1° janvier 2025.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA 12Les épreuves du concours interne comportent :

Admissibilité :

- Deux épreuves écrites avec une épreuve de cas pratique avec mise en situation

(3 heures-coefficient 3)

- Une épreuve constituée d'une série de 6 à 10 questions à réponse courte

(3 heures-coefficient 2).

Admission :

- Un entretien avec le jury (30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation —

coefficient 4).

Pour être complet, le dossier d’inscription devra comporter les documents ci-dessous :

1) La fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat de la DRH ou sur

l'intranet — rubrique RH — concours)

2) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du

pouvoir de nomination,

3) Une candidature en cinq (5) exemplaires comprenant :

a) Un curriculum-vitae détaillé,

b) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du

candidat, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives correspondants

et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.

CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat où d'un titre ou

diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à

l'un de ces titres ou diplômes.

Les épreuves du concours externe comportent :

Admissibilité : sélection des dossiers des candidats par le jury.

Admission :

- Un entretien à caractère professionnel avec le jury, comportant une ou deux questions

courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d’un assistant

médico-administratif de la branche « secrétariat médical »

- une mise en situation est soumise aux candidats avant l'entretien (45 minutes dont 15

minutes de préparation de la mise en situation — coefficient 4).

Pour être complet, le dossier d'inscription doit comporter les documents ci-dessous :

- la fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat DRH ou sur l'intranet

de lEPSM, espace RH — concours) dans laquelle le candidat indique le choix du

concours (interne ou externe),

- Une photocopie de la carte d'identité,

- Pour les candidats jusqu'à 25 ans, un état signalétique des services militaires ou pour

les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur

situation au regard du code de service national,

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA 13- Une candidature en cinq (5) exemplaires comprenant :

a. Une lettre de candidature (dactylographiée où manuscrite)

b. Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation

suivies,

c. Les copies des titres ou diplômes obtenus,

d. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche

du poste occupé (état qui est sollicité auprès du service paie-carrière de la DRHI),

e. Le cas échéant, les certificats ou attestations des emplois antérieurs.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne

l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions

générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre

les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-01-23-00003 - Avis ouverture concours AMA 14Préfecture du Calvados

14-2025-01-23-00001

Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses

statuts

Préfecture du Calvados - 14-2025-01-23-00001 - Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses statuts 15PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités locales D U CALVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité Liberté et de l'intercommunalité Egalité Réf : DCL-BCLI-25-002 Fraternité

ARRETE

autorisant le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados, dit SDEC, à

modifier ses statuts

LE PRÉFET,

VU les articles L.5214-27 et L. 5214-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU, l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1938 autorisant la constitution du “syndicat départemental

d'électrification du Calvados" ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Isigny-Omaha-

Intercom en date du 26 septembre 2024 sollicitant son adhésion au SDEC ENERGIE en vue de lui

transmettre la compétence « éclairage public » pour l'ensemble du territoire communautaire ;

VU la délibération du 20 octobre 2024 du comité syndical du SDEC Energie approuvant cette

adhésion ainsi que le transfert de compétence ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux et communautaires des membres qui

ont délibéré ;

VU les délibérations défavorables des communes de Saint-Contest, le 23 octobre 2024, et Clécy

le 04 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la majorité requise pour l'adhésion de la communauté de communes de Isigny-Omaha-Intercom est atteinte ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Le SDEC est autorisé à modifier ses statuts pour permettre l'adhésion de la communauté de

communes d'Isigny-Omaha-intercom à compter de la publication de cet arrêté.

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-01-23-00001 - Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses statuts 16ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être

précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours

gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux

mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié

aux :

- Présidente du SDEC Energie

- Président d'Isigny-Omaha-intercom

- Maires et présidents des collectivités membres du SDEC

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de gestion comptable de Caen

chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 2 3 JAN, 2075

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

=

=, ss

Stéphäne SINAGOGA

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-01-23-00001 - Arrêté autorisant le SDEC Energie à modifier ses statuts 17