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Déliberation - 08 2022 demande de subvention DSIL dematerialisation
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 08 2022 demande de subvention DSIL dematerialisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ä ÉPERNON wwuville-epernoen.fr
FB/TD/YB
DECISION du MAIRE
N° 08/2022
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEMANDE de SUBVENTIONS au TITRE de La DOTATION DE SOUTIEN à L'INVESSTIEMENT LOCAL (DSIL)
Le Maire de La Ville d'EPERNON,
VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, VU La délibération n°2020/05 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs consenties au Maire, en son point 26 modifiée par La délibération n°2020/01 du 14 septembre 2020 supprimant Le point 2,
CONSIDERANT Les opérations éligibles au titre de La programmation du DSIL 2022
CONSIDERANT que la plateforme de dématérialisation des droits de place peut bénéficier d'une subvention au titre du DSIL à hauteur de 20%.
DECIDE
ARTICLE 1E : de solliciter des subventions au titre du DSIL pour la plateforme de dématérialisation des droits de place à hauteur de 20%.
Plan de Financement:
Total HT des dépenses
Dépenses Recettes
Libellé Montant Libellé Montant Taux
Coût des travaux (Hors taxes) 4 528,00 € DSIL 905,00€ 20%
FONDS PROPRES 3 623,00 € 80%
4 528,00 € Total HT des recettes 4 528,00 € 100%
ARTICLE 2: DIT que le présent acte pris dans le cadre des délégations au Maire donnera lieu à une information des membres du Conseil municipal et il en sera rendu compte à La plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3 : Monsieur Le Directeur général des services et Monsieur Le comptable public sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera
- transmise à Madame Le Préfet d'Eure-et-Loir au titre du contrôle de légalité ;
peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire d'Epernon dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
cf] VILLE D'ÉPERNON C5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212801401-20220204-AR08-2022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2022 | ÉPERNON \ www.ville-epernon.fr
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision implicite de rejet (article L.411-7 CRPA) ;
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans par courrier ou sur le site télérecours citoyens [www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de La réponse explicite ou implicite de Monsieur Le Maire si un recours gracieux a été prélablement exercé.
- Ampliation sera adressée au comptable public de la collectivité.
Fait, à Epernon, Le 04 février 2022
Le Maire,
F. BELHOMME
,
nn Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le
ÿe tes Luis [028-212801401-20220204-AR08-2022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2022