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Arrêté - AT23 40 arrete autorisation
Arrêté - AT23 39 arrete de refus
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AT23 39 arrete de refus)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
MAIRIE
de MONTBRISON
Arrêté n°2023-1393-A
REFUS D'AUTORISATION DE TRAVAUX
PRONONCEE PAR LE Maire au nom de l'Etat
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville de Montbrison à compter du 4 9/12/2023
| Demande déposée Le 27/09/2023 et complétée le 27/09/2023 N° AT 042 147 23 M0039
Par:
Demeurant à :
Sur un terrain sis à:
Madame TOULOUM Sabrina
1 chemin de Cessieux
42170 CHAMBLES
8 RUE NOTRE DAME
42605 MONTBRISON
147 BK 381
Monsieur le Maire de La Ville de MONTBRISON,
VU le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à
R111-19-26et R 123-1 à R123-21
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée
Vu le rapport d'étude du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de La
Loire en date du 31/10/2023,
Vu Le procès verbal de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité réuni en sous-commission sécurité de l'arrondissement de Montbrison en date du 28/11/2023,
Considérant que Les règles de sécurité prescrites aux articles R123-1 à R123-21 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas respectées notamment sur Les points suivants : - Un niveau de sécurité insuffisant induit par l'absence d'une direction unique (responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des
conditions de sécurité) entrainant des dossiers systématiquement incomplets et ne
respectant ni les effectifs globaux du groupement, ni les conditions de sécurité dans un
contexte de travaux exécutés sans autorisation administrative.
ARRETE
Article unique: L'autorisation de travaux est REFUSEE. Les travaux décrits dans la demande
d'autorisation de travaux sus-visée ne peuvent être entrepris.
La présente décision est transmise à la Direction Départemental
établissement de statistiques.
MONTBRISON, Le 19 décembre 2023
Pour le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué,
e des Territoires (bureau Constcætion Accessibilité) pour information et
ment font l'objet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire acier - Urbanisme