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Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AT23 38 arrete refus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
MAIRIE REFUS D'AUTORISATION DE TRAVAUX
de MONTBRISON PRONONCE PAR LE Maire au nom de l'Etat
Arrêté n°2023-1216-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du O°}/11/2023
Demande déposée Le 04/09/2023 N° AT 042 147 23 M0038
Par :| HAIR CHINA représentée par Monsieur VAYRON
Lionel
Demeurant à :|116 impasse des Chars
42600 SAVIGNEUX
Sur un terrain sis à : | 16 RUE DU MARCHE
42600 MONTBRISON
147 BK 242
Aménagement d’un restaurant à activité principale
de vente à emporter —_]
Monsieur le Maire de La Commune de MONTBRISON,
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19
à R111-19-26et R 123-1 à R123-21,
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée,
VU l'avis défavorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité réunie en sous-commission départementale d'accessibilité de Saint-Etienne en date du 19/10/202,
VU l'arrêté du Préfet de la Loire refusant La demande de dérogation au titre de l'accessibilité
en date du 23/10/2023,
Considérant que les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites aux articles
L 1-7 à L 11-8-4 du code de La construction et de l'habitation ne sont pas respectées
notamment sur Les points suivants : accessibilité du cabinet d'aisance,
Considérant que la demande de dérogation a fait l'objet d'un refus,
ARRETE
Article unique:
L'autorisation de travaux est REFUSEE. Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de
travaux sus-visée ne peuvent pas être entrepris.
MONTBRISON, Le 7 novembre 2023
Pour Le Maire au nom de l'Etat,
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise à la Direction Départementale des Terri@ires (bureau Construction
Accessibilité) pour information et établissement de statistiques.