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Arrêté - 230515 g40 23 dlgation de signatures jol braisaz
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Arrêté - 230515 g40 23 dlgation de signatures jol braisaz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
N°G40/23
REPUBLIQUE FRANCAISE A
INT Saint-Paul de Varces
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2022, fixant à 5 le nombre des adjoints au maire,
VU l'arrêté n°88/22 en date du 28/09/2022 portant délégation de fonctions et de signature d’attributions relatives aux Travaux et Risques Naturels à M. BRAISAZ Joël
CONSIDERANT que pour la bonne administration de l'activité communale, il convient de déléguer à M Joël BRAISAZ, les attributions suivantes relatives à l'Urbanisme, en complément des attributions
existantes relatives aux Travaux et Risques Naturels.
ARRETE
Article 1 : À compter du 16 mai 2023, en application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Joël BRAISAZ, 4" adjoint est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :
- Urbanisme
- Travaux
- Risques naturels
Ilexercera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et notamment les fonctions suivantes :
Urbanisme
- Instruction et contrôles des permis de construire,
- Droit de préemption urbain,
- Certificats d'urbanisme,
- Stratégie foncière et gestion de la forêt
- Acquisitions foncières
Travaux
- Aménagement, entretien et nettoyage des espaces publics ou privés communaux et des bâtiments et équipements municipaux, y compris le matériel associé (mobilier), et les espaces verts de la commune
N°G40/23 1sur3 - Développement des chemins doux
- Réaménagement de la place de l’église
- Déneigement
- Gestion des matériels dévolus aux services techniques et véhicules communaux - Aménagement, entretien et nettoyage du cimetière,
- Aménagement, entretien et nettoyage de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux).
Risques naturels
- Réalisation des ouvrages de protection contre les risques naturels
- Entretien des ouvrages et torrents communaux
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à son exercice pour les domaines de l'Urbanisme, de l'autorisation du droit des sois, y compris les autorisations de travaux où d'aménagement ne nécessitant pas de permis de construire, les permis d'aménager, de construire et de démolir et modificatifs, les déclarations préalables, les autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations et certificats d'urbanisme relevant du code de
l'environnement :
- Courriers, documents, et contrats,
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L2122-24 du code général des collectivités territoriales.
- Les décisions de ne pas exercer, au nom de la commune, les droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme,
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à son exercice pour les domaines des Travaux et des Risques naturels :
- Courriers, documents, et contrats relatifs
o aux grands projets,
© à la prévention des risques, la protection de l'air et de l'eau,
o à la réhabilitation du patrimoine ancien, au patrimoine immobilier communal et aux
affaires foncières, immobilières ou domaniales,
o à la propreté, aux espaces verts, aux cimetières, à l'hygiène et la salubrité, à l'assainissement,
o à la Voirie, aux déplacements urbains et à la sécurité dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à L 2122-24 du code général des collectivités territoriales.
- Engagements, ordonnancement et liquidations de dépenses, liquidations de recettes ainsi que les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints, dans le respect des dispositions des articles L2122-21 à 12122-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L'adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune, Monsieur le Procureur de la République, Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié aux lieux et
places ordinaires et notifié à l’'intéressée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l'Isère
- Monsieur le Procureur de la République
- Madame le Receveur Municipal
N°G40/23 2sur3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Saint-Paul de Varces,
Le 15/05/2023
Le Maire,
David RICHARD
oël GRAs4z
Nokke de AGISSI SEX
N°G40/23 3 sur3