Procès Verbal - 17002 PV DU 11 AVRIL 2017

Documents similaires

Procès Verbal - 18002 PV du 11 avril 2018

Compte-Rendu - compte rendu du 21 d cembre 2017

Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 11 avril 2018

Procès Verbal - 17003 PV DU 29 JUIN 2017

Procès Verbal - 16002 PV DU 13 AVRIL 2016

Procès Verbal - 14003 PV du 17 avril 2014

Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du avril 2017

Procès Verbal - 17001 PV DU 22 MARS 2017

Procès Verbal - 19002 PV du 10 avril 2019

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 avril 2024

Procès Verbal - 17002 PV DU 11 AVRIL 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Procès Verbal - 17002 PV DU 11 AVRIL 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,

1

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

----------------

Arrondissement de Montpellier

7, Place Louis Aragon

34110 MIREVAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------

Compte-rendu de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

PV 17/002

Présents : DURAND Christophe - DESCOUX Richard - CAMILLERI Stéphanie - SALVAYRE Agnès - DEMOLLIERE Jean-Pierre - ROUX Nadéra - CASTELLO José - HUILLET Robert - ESCUDIER Christiane - PERPINA Dominique - ASSELIN Nathalie - GUY Gilles - BOURRIER Laurence - BOURELLY Céline - ETHEVE Nicolas - DAURES Damien - VIALA Charles - MARTINEZ Christine - LEVASSEUR Valérie - P ALHIES Sylvain - DALBIN Jacques.

Absents : PICOU Christine procuration à MARTINEZ Christine - ANDRE Robert procuration à VIALA Charles.

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

Madame Agnès SALVAYRE a été nommée secrétaire.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la réunion du 22 mars 2017.

Le compte rendu de la dernière réunion a été lu et adopté (21 voix pour et 2 abstentions)

Décision de M. le Maire article L 2122.22 du C.G.C.T. :

- 007/2017 : Fixation des tarifs de la restauration scolaire

2

FINANCES

1) Compte de gestion 2016

Le compte de gestion du budget 2016 de la Commune rédigé par le Trésorier Principal de Frontignan, est conforme au Compte Administratif de la Commune pour le même budget.

Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et d’investissement sont identiques à celles du compte administratif. Il en est de même pour les résultats de clôture.

Le conseil Municipal devra délibérer sur le compte de gestion du Trésorier Principal de Frontignan.

Le Conseil Municipal vote : 21 VOIX POUR et 2 VOIX CONTRE

=> Délibération adoptée

2) Compte administratif 2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gilles GUY délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Christophe DURAND, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote ;

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

Ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

Ou

EXCEDENTS

Résultats reportés

2015

Opérations de

l’exercice

0.00 €

2 729 466.01 €

551 570.67 €

2 841 780.37 €

25 851.59 €

441 959.94 €

0.00 €

481 751.29 €

25 851.59 €

3 171 425.95 €

551 570.67 €

3 323 531.66 €

TOTAUX 2 729 466.01 € 3 393 351.04 € 467 811.53 € 481 751.29 € 3 197 277.54 € 3 875 102.33 €

Résultat de

clôture

Rattachement des

Engagements

Restes à réaliser

2016

14 785.87 €

663 885.03 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

105 763.15 €

13 939.76 €

0.00 €

14 785.87 €

105 763.15 €

677 824.79 €

TOTAUX

CUMULES 2 744 251.88 € 3 393 351.04 € 573 574.68 € 481 751.29 € 3 317 826.56 € 3 875 102.33 €

RESULTATS

DEFINITIFS

649 099.16 € 91 823.39 € 557 275.77 €

AFFECTATION

RESULTAT

557 275.77 €

Résultat du seul

exercice 2016

avec prise en

compte des

rattachements et

des RAR

Excédent de fonctionnement

>>> 112 314.36 €

Excédent

d’investissement >>>

39 791.35 €

Excédent deux sections

>>> 152 105.71 €

Excédent de fonctionnement

>>> 97 528.49 € Déficit d’investissement

>>> - 65 971.80 €

Excédent deux sections

>>> 31 556.69 €

3

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Prendre acte du compte administratif.

- Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaitre la sincérité des restes à réaliser.

- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal vote : 20 VOIX POUR et 2 VOIX CONTRE

=> Délibération adoptée

3) Taux communaux d’imposition 2017

Pour le budget 2017, la Municipalité propose de ne pas augmenter les taux communaux et de garder les mêmes taux que 2016 comme suit :

Taxe d’habitation .......................................................................................... 19,65 %

Foncier bâti ................................................................................................... 20,75 %

Foncier non bâti .......................................................................................... 118,25 %

Il est proposé de fixer le produit attendu à 1 625 565,00 €.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour fixer les taux comme indiqués ci-dessus.

Le Conseil Municipal vote : 21 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

4) Subventions aux associations

a) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les subventions sont attribuées, tous les ans, aux diverses associations et groupements. Il demande, afin de permettre la bonne marche de ces associations, de prévoir au B.P. 2017 de la commune, en dépenses de la section fonctionnement 6574, les subventions ci-après.

Il précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s’effectuera en fonction de la réalisation des dits projets :

Associations Montant alloué

ARTS ET COULEURS 200,00 €

CATM 300,00 €

COMITE DES FETES 20 000,00 €

FARANDOLE OCCITANE 2 800,00 €

FNACA 300,00 €

LAS FLAMENCAS 1 000,00 €

LES BAMBINS DE LA GARDIOLE 52 999,38 €

LES HUMORISTES 1 700,00 €

MANICERAM 120,00 €

4

MATER'AILES 1 000,00 €

M’CCLM 2 100,00 €

MUSCATIERE PETANQUE 2 500,00 €

OCCE 1 000,00 €

RAC 3 700,00 €

TENNIS CLUB 4 500,00 €

TOUT EN HARMONIE 700,00 €

SUBVENTIONS NON AFFECTEES 8 980.62 €

SOUS - TOTAL 103 900,00 €

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

b) Certains conseillers municipaux sont membres de bureaux d’associations mirevalaises éligibles aux subventions communales. Il est proposé de délibérer séparément pour les associations suivantes pour que les conseillers municipaux intéressés ne puissent pas prendre part au vote.

Madame Christine MARTINEZ, membre du bureau de l’association AM STRAM GRAM, sort de la salle et ne participe pas au vote de la subvention de cette association.

Il est proposé d’attribuer une subvention municipale de 500,00 €.

Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s’effectuera en fonction de la réalisation des dits projets.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Décider d’attribuer à l’association AM STRAM GRAM une subvention communale d’un montant de 500,00 € au titre de l’année 2017.

- Dire que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

- Autoriser en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

Monsieur Sylvain PALHIES, membre du bureau de l’Association Sportive Mirevalaise, sort de la salle et ne participe pas au vote de la subvention de cette association.

Il est proposé d’attribuer une subvention municipale de 7000,00 €.

Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s’effectuera en fonction de la réalisation des dits projets.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Décider d’attribuer à l’association Sportive Mirevalaise une subvention communale d’un montant de 7000,00 € au titre de l’année 2017.

- Dire que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

- Autoriser en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

5

Madame Christiane ESCUDIER, membre du bureau de l’association Club Léo Lagrange, sort de la salle et ne participe pas au vote de la subvention de cette association.

Il est proposé d’attribuer une subvention municipale de 16 000,00 €.

Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s’effectuera en fonction de la réalisation des dits projets.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Décider d’attribuer à l’association Club Léo Lagrange une subvention communale d’un montant de 16 000,00 € au titre de l’année 2017.

- Dire que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

- Autoriser en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant.

Le Conseil Municipal vote : 18 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Madame Christiane ESCUDIER, membre du bureau de l’association Maison pour Tous, sort de la salle et ne participe pas au vote de la subvention de cette association.

Il est proposé d’attribuer une subvention municipale de 4500,00 €.

Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s’effectuera en fonction de la réalisation des dits projets.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Décider d’attribuer à l’association Maison pour Tous une subvention communale d’un montant de 4500,00 € au titre de l’année 2017.

- Dire que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

- Autoriser en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

Monsieur Richard DESCOUX, membre de l’association MGA, sort de la salle et ne participe pas au vote de la subvention de cette association.

Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s’effectuera en fonction de la réalisation des dits projets.

Il est proposé d’attribuer une subvention municipale de 2500,00 €.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Décider d’attribuer à l’association MGA une subvention communale d’un montant de 2500,00 € au titre de l’année 2017.

- Dire que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

- Autoriser en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

6

Monsieur Robert ANDRE, membre du bureau de l’association du Syndicat des Chasseurs et des Propriétaires de Mireval, ayant donné procuration ne vote pas la subvention de cette association.

Il est proposé d’attribuer une subvention municipale de 1600,00 €.

Monsieur le Maire précise que ces subventions sont attribuées sur la base de projets annuels prévus par les associations ou des contrats d’objectifs. Le mandatement s’effectuera en fonction de la réalisation des dits projets.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Décider d’attribuer à l’association Syndicat des Chasseurs et des Propriétaires de Mireval une subvention communale d’un montant de 1600,00 € au titre de l’année 2017. - Dire que la dépense correspondante est inscrite au budget communal.

- Autoriser en conséquence M. le Maire à signer le mandat correspondant.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

5) Budget Primitif 2017

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-3 et suivants et L.2312-1 et suivants,

- Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

- Vu la Loi de finances pour 2017,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour voter le budget primitif de l’exercice 2017 arrêté comme suit :

Le Conseil Municipal vote : 17 VOIX POUR 2 VOIX CONTRE et 4 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles Opérations d'ordre Opérations réelles Opérations d'ordre

2 906 434,00 € 480 588,03 € 2 723 137,00 € 0,00 €

Résultat reporté 663 885.03 €

BUDGET TOTAL : 3 387 022,03 € BUDGET TOTAL : 3 387 022,03 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

Opérations

d'ordre

Opérations réelles Opérations d'ordre

Prévisions 2017 RAR 2016 0,00 € 267 724,00 € 480 588,03 €

656 488,64 € 105 763,15 €

Résultat reporté 13 939,76 €

BUDGET TOTAL : 762 251,79 € BUDGET TOTAL : 762 251,79 €

7

RESSOURCES HUMAINES

6) Tableau des effectifs : modifications

Suite à la réussite de concours, examens et de l’avancement de grades de l’année 2016, il est nécessaire de supprimer des postes non pourvus au tableau des effectifs à compter du 1er avril 2017.

Liste des postes à supprimer :

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe

- 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 3 postes d’Adjoint technique

De plus, il est nécessaire de créer deux postes pour des agents qui cette année passent des concours ou examens :

Liste des postes à créer :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- 1 poste d’agent de maitrise

Le tableau des effectifs s’établit comme suit :

effectif au

31/12/16

pourvu au

01/04/17

non

pourvu au

01/04/17

suppression

de poste

création de

poste au

01/04/17

pourvu au

01/04/17

non

pourvu au

01/04/17

Filière Administrative

Attaché principal 1 1 0 0 0 1 0

Directeur Général des

Services 1 1 0 0 0 1 0

Adjoint administratif

principal 1ère classe 1 1 0 0 0 1 0

Adjoint administratif

principal 2ème classe 4 4 0 0 1 4 1

Adjoint administratif 1 1 0 0 0 1 0

Sous-Total 8 8 0 0 1 8 1

Filière animation

Adjoint d'animation

principal 2ème classe 1 1 0 0 0 1 0

Sous-Total 1 1 0 0 0 1 0

Filière médico-sociale

ATSEM principal de 1ère

classe 2 2 0 0 0 2 0

ATSEM principal de 2ème

classe 3 2 1 0 0 2 1

Sous-Total 5 4 1 0 0 4 1

8

Filière police

Chef de service de police 1 1 0 0 0 1 0

Brigadier-chef principal 1 1 0 0 0 1 0

Sous-Total 2 2 0 0 0 2 0

Filière technique

Technicien principal de 1ère

classe 1 1 0 0 0 1 0

Technicien principal de

2ème classe 1 0 1 1 0 0 0

Technicien 1 1 0 0 0 1 0

Agent de maitrise 2 2 0 0 1 2 1

Sous-Total 5 4 1 1 1 4 1

Adjoint technique principal

de 2ème classe 17 13 4 4 0 13 0

Adjoint technique 7 4 3 3 0 4 0

Sous-Total 24 17 7 7 0 17 0

Total 45 36 9 8 2 36 3

Après avis du Comité technique, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour : - Approuver la suppression et la création des postes ci-dessus indiqués à compter du 1er avril 2017. - Autoriser et mandater Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires et notamment les arrêtés correspondants.

Le Conseil Municipal vote : 21 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

7) Contrat d’avenir : création d’un poste

Le dispositif des emplois d’avenir vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,...).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Il est proposé de créer 1 emploi d’avenir.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à créer 1 emploi d’avenir et à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

9

AFFAIRES GENERALES

8) Indemnités des élus

Monsieur le Maire expose que les nouveaux textes règlementaires dont le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 modifient l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

Conformément aux dispositions des articles L 2123.20-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités mensuelles de fonction perçues par le Maire et ses Adjoints ou ayant reçu délégation.

Ce montant est assis sur l’indice brut terminal de la fonction publique auquel est appliqué un taux maximal :

- Indemnité du Maire : Commune de 1000 à 3499 habitants : 43% de l’indice brut terminal. - Indemnité des Adjoints :

Barème de référence : 16.5 % de l’Indice brut terminal.

Monsieur le Maire, comme l’autorise l’article L 2123-24 du Code Général des collectivités territoriales, souhaite verser une indemnité aux Conseillers Municipaux qui auront reçu une délégation spécifique.

M. le Maire précise que M. Robert HUILLET Conseiller Municipal délégué à l’enfance ne souhaite pas bénéficier d’une indemnité de fonction pendant toute la durée du mandat.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Décider de verser une indemnité de fonction au Maire, aux six adjoints élus et à cinq conseillers municipaux répartis ainsi qu’il suit :

o M. le Maire : 39.33% d’indemnité de l’indice de référence,

o Les six adjoints nommés ci-dessous : 11.83% d’indemnité de l’indice de référence,

 M. DESCOUX Richard, 1er Adjoint

 Mme CAMILLERI Stéphanie, 2ème Adjointe

 Mme SALVAYRE Agnès, 3ème Adjointe

 M. DEMOLLIERE Jean-Pierre, 4ème Adjoint

 Mme ROUX Nadéra, 5ème Adjointe

 M. CASTELLO José, 6ème Adjoint

o Les conseillers délégués désignés ci-dessous : 6.33% d’indemnité de l’indice de référence,

 Mme ASSELIN Nathalie

 M. GUY Gilles

 Mme BOURRIER Laurence

 Mme BOURELLY Céline

 M. ETHEVE Nicolas

Ces indemnités seront versées à compter du 1er avril 2017.

Le Conseil Municipal vote : 21 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

URBANISME

9) Instauration du Droit de Préemption Urbain à la suite de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme

Par une délibération du 22 mars 2017, le Conseil municipal de Mireval a approuvé le Plan Local d’Urbanisme. Ce PLU est devenu exécutoire dès le 24 mars 2017 après avoir été transmis au contrôle de légalité, affiché en Mairie et, publié dans 2 journaux.

10

L’article L211-1 du code de l’urbanisme permet au Communes dotées d’un PLU, d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones Urbaines (U) et les zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce Plan

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’instituer ce DPU sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de Mireval.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mireval.

- Préciser que par une délibération du 6 juillet 2016 basée sur l’article L2122-22 du CGCT et notamment son alinéa 15, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l’ensemble des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce utile et nécessaire.

Le Conseil Municipal vote : 17 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE

=> Délibération adoptée

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Agnès SALVAYRE Christophe DURAND