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Arrêté - arrete dp 23 p0122
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 23 p0122)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DP03308023P0122
Commune
de
CADAUJAC
DESTINATAIRE
Hôtel
de
Ville
Madame
FOURCADE
Audrey
Place
de
l'Eglise
14,
Rue
de
l'Eau
Blanche
33140
CADAUJAC
33140
CADAUJAC
DP
033
080
23
P
0122
Déposée
le 09/08/2023
Par
:|
Madame
FOURCADE
Audrey
Demeurant
: | 14,
Rue
de
l'Eau
Blanche
33140
CADAUJAC
Pour
: | Extension
d’une
habitation
Destination: | Habitation
Sur
un
terrain
sis
à
: | 14,
Rue
de
l'Eau
Blanche
33140
CADAUJAC
Cadastré
: | AE
40
Superficie
: | 737
m?
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
DECISION
D’OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
1/3 DP03308023P0122
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Considérant
que
conformément
à
l’article
2.2.2.1
du
règlement
de
la
zone
rouge
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
susvisé,
sont
autorisés :
Le
changement
de
destination,
l'aménagement
et
la
réhabilitation
dans
le
volume
actuel
des
constructions
existantes,
à
condition
qu’il
n’y
ait
pas
de
création
de
nouveau
logement
ou
pas
d'augmentation
de
la capacité
d’accueil
ou
de
l'emprise
au
sol
et,
sous
réserve
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
sans
augmenter
l'exposition
au
risque.
Seule,
une
extension
limitée
est
autorisée,
cette
mesure
ne
s'appliquant
qu’une
fois
aux
conditions
suivantes
:
vŸ”
Surface
maximum
de
10
m?
sur
un
secteur
géographique
où
la
hauteur
d’eau
est
supérieure
à
1 mètre
en
crue
de
référence,
Ÿ”
Dans
la
limite
d’une
surface
de
20
m?
maximum
d’emprise
au
sol
sur
un
secteur
géographique
où
la
hauteur
d’eau
est
inférieure
ou
égale
à
1
mètre
en
crue
de
référence,
Considérant
que
le
projet
concerne
l’extension
d’une
habitation,
d’une
emprise
au
sol
de
35
m?
en
méconnaissance
de
l’article
2.2.2.1
du
règlement
de
la
zone
rouge
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
susvisé,
DECIDE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
n'êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les travaux
projetés
dans
la demande
susvisée.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 09/08/2023.
Fait
à
CADAUJAC,
Le
24/08/2023
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
da
Conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
2/3 DP03308023P0122
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
{L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
3/3