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Arrêté - refus dp 83 Ligeard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - refus dp 83 Ligeard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune
de
CADAUJAC
DP03308023P0083
DESTINATAIRE
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Monsieur
LIGEARD
Philippe
326
Allée
d'Eck
33140
CADAUJAC
DP
033
080
23
P 0083
Déposée
le 09/06/2023
Par:
Demeurant :
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré : Superficie :
Monsieur
LIGEARD
Philippe
326
Allée
d'Eck
33140
CADAUJAC
Surélévation
d’une
murette
Habitation 326
Allée
d’Eck
33140
CADAUJAC
AZ
76
1797
m°?
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
DECISION
D’OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
1/3 DP03308023P0083
Considérant
que
conformément
à
l’article
11
de
la
zone
UCp
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
«
Les
clôtures
sur
rue
seront
constituées
:
- soit de
murs
pleins
permettant
d'assurer
la continuité
du
bâti
dans
le cas
d’un
tissu
bâti
rural.
La
hauteur
maximale
de
la
clôture
ne
devra
pas
excéder
1,30
mètre.
Toutefois,
une
hauteur
différente
pourra
être
admise
pour
tout
projet
permettant
d'assurer
de
façon
harmonieuse
à
l'échelle
de
la
même
rue
une
continuité
ou
une
unité
architecturale
avec
un
dispositif
d’une
hauteur
différente
à
la
norme
actuelle,
à
condition
que
celui-ci
ait
été
antérieurement
et
régulièrement
édifié
à la date
d'approbation
du
PLU.
- soit
d’un
mur
plein
d’une
hauteur
maximale
de
0.60
mètre,
surmonté
d'un
dispositif
à claire-
voie.
La
hauteur
maximale
de
la clôture
ne
devra
pas
excéder
1,60m.
Sont
interdites
tous
les
autres
types
de
clôtures
comme
les
claustras,
bâches
ou
brande,
etc.
- soit
d'une
haie
vive
rustique
doublée
ou
non
d’un
grillage
positionné
à l'arrière
de
la haie.
» ;
Considérant
que
la
présente
déclaration
préalable
porte
sur
la
surélévation
d’une
murette
donnant
sur
voie,
dont
la
hauteur
totale
est
de
2
m,
en
méconnaissance
de
l’article
11
et
plus
particulièrement
le paragraphe
UC
11
D.1
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
;
DECIDE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
projetés
dans
la
demande
susvisée.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 09/06/2023.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
2/3 DP03308023P0083
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
3/3