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Arrêté - ARRETE 37 2023 Autorisation Permanent Saur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Citry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 37 2023 Autorisation Permanent Saur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMMUNE DE CITRY Arrêté N° 37/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
OBJET: ARRETE PERMANENT D'AUTORISATION D’AUTORISATION D'INTERVENTIONS URGENTES DE LA
SAUR
Monsieur Thierry FLEISCHMAN, maire de CITRY, Seine et Marne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2212.1 et suivants et L2213.1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Considérant qu'il convient de d’autoriser l'accès à la commune de Citry pour des travaux d’urgents par la
SAUR, une règlementation temporaire de la circulation sera instituée par l'entreprise pour chaque intervention.
ARRETE
Article 1 : un avis de travaux urgents (ATU) prévu à l’article R554-32 du code de l’environnement auprès du
guichet unique fera systématiquement l’objet d’une demande à la commune et au département su un route Départementale est concernée ;
Article 2 : La SAUR exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation. La SAUR
a obligation de transmettre dans le plus brefs délais, par téléphone ou mail, de son intention d'intervention
auprès de Monsieur le Maire de Citry. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur
et qui actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les
textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1-8" partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1962.
Article 3 : Tout arrêt ou stationnement de véhicule en infraction par rapport aux dispositions du présent
arrêté est considéré comme « gênant » au sens du code de la route. Toute infraction est verbalisable par la
gendarmerie,
Article 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, l’entreprise est tenue d’enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés,
talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés ;
Article 5 : Les prescriptions techniques retenues seront définies pour favoriser un découpage soigné des
enrobés, une ouverture des tranchées adaptées à l'existant, un remblaiement des tranchées avec des
matériaux de qualité pour obtenir la compacité requise sur le chemin communal emprunté par des engins agricoles et la prise en compte effective des réseaux présents sous les trottoirs.
Article 6 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux
dispositions de l’article 12131-1 du code général des collectivité territoriales. L'arrêté sera transmis pour information à :
-__ L'Entreprise SAUR IDF
- _ M.le commandant de Gendarmerie de la Ferté sous Jouarre
- Cet arrêté est porté à la connaissance des riverains par affichage
Fait à CITRY,
Le 01 décembre 2023
Le Maire,
T. FLEISCHMAN