Arrêté - 75. arrete permanent de circulation et de stationnement saur

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Arrêté - 75. arrete permanent de circulation et de stationnement saur Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 75. arrete permanent de circulation et de stationnement saur)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de La Ferté-sous-Jouarre

COMMUNE d'OCQUERRE Ocâuerre

PAYS DE De

L'OURCQ

Arrêté du Maire N°2023-75

Arrêté permanent portant réglementation de la circulation et du stationnement

Le Maire de la commune d'Ocquerre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2215-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le Titre |, Police, du Livre Il de la deuxième partie,

VU le Code de la Route et les décrets subséquents ;

VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre1967 modifié, relatif à la signalisation des routes

et autoroutes,

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 15 juillet 1974,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'exercer la police de la circulation et du stationnement sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'accès à la commune d'Ocquerre pour des travaux urgents effectués par la SAUR,

ARRETE

ARTICLE der: Autorise la société SAUR, ainsi que ses sous-traitants, à réaliser des

travaux d'urgence d'entretien et de réparation sur les réseaux et installations d'eau potable sur tout le territoire communal de façon permanente.

ARTICLE 2: Un avis de travaux urgents (ATU) prévu à l’article R554-32 du code de l’environnement auprès du guichet unique fera systématiquement l’objet d’une demande à la commune et au département si une route départementale est concernée. En complément, la SAUR informera la commune, et/ou le département en cas de voie départementale, dans les plus brefs délais de son intention d'intervention sur la commune d'Ocquerre, en précisant le nom et les coordonnées de l’intervenant, le type de travaux et la localisation ainsi que les dates d'intervention.ARTICLE 3 : Pendant toute la durée des travaux urgents, les restrictions ci-après seront mises en place :

- Le stationnement des véhicules sera interdit de part et d'autre du chantier à l'exception des véhicules de l’entreprise chargée des travaux,

- La vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h.

Au besoin, la circulation se fera par demi-chaussée et sera réglée par des feux tricolores.

Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.

ARTICLE 4 : L'entreprise SAUR devra garantir, par tous les moyens adaptés, pendant toute la durée du chantier, l'accès aux véhicules de secours et de sécurité ainsi que pour les propriétés riveraines.

ARTICLE 5 : La signalisation temporaire du chantier sera assurée par la SAUR et sera

conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.

ARTICLE 6 : Il est précisé qu’à la fin du chantier, le domaine public devra être refait à l'identique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux des travaux conformément à la

réglementation sous la responsabilité de l'entreprise.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire, M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Lizy-sur- Ourcq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera transmise à :

Ÿ A la SAUR

* Au Département de Seine et Marne,

Ÿ A la CCPO,

Ÿ À Covaltri,

Ÿ A Transdev,

Ÿ La gendarmerie de Lizy sur Ourcq,

“ Le centre de Secours des Pompiers de Lizy sur Ourcq

Ocquerre,

Le 20 décembre 2023

Pour extrait conforme,

Le Maire, TELE

— Bruno GAU

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,

- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de la présente notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr