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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 09 PV CM 9 09 24 5da9)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 1 - sur 9 PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024 Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire. Sont présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoît GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Régine DOLLÉ, Véronique GEHIN, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Carine TSCHIEMBER, Pierre GANSER. Était absent excusé et a donné procuration : - Monsieur Pierre Paul KIENTZ à Monsieur Christian SUTTER Avant l’ouverture de la séance, il est fait un retour des activités du Conseil municipal des enfants pour la période 2022 – 2024. Le maire rappelle toute l’importance du lien entre les deux conseils municipaux, celui des adultes et celui des enfants, et il donne la parole aux enfants du conseil municipal des enfants qui présentent, chacun à son tour, les actions de leur mandat et les projets réalisés durant leurs 2 années de mandat. L’équipe encadrante est également présente autour de Madame BAMOND, adjointe au maire en charge d’animer le CME. En tout 7 projets et actions ont été menés. Le maire fait observer que deux années de mandat c’est très court et pourtant les enfants ont été très actifs au service de la commune. Il les remercie chaleureusement pour l’amélioration qu’ils ont ainsi apportée au cadre de vie d’ILLFURTH. Puis il leur remet leurs diplômes de citoyenneté en souvenir de leur mandant de CME en réitérant ses les remerciements de la commune. Le Maire remercie tout particulièrement les parents qui ont accompagné leurs enfants dans ce mandat et ont ainsi permis leur participation active tout au long de ces deux années. Puis le Maire revient sur l’anniversaire d’Armand WOLF qui fête aujourd’hui ses 100 ans. Véritable personnalité du village, le maire lui rend hommage pour sa généreuse implication dans la vie communale. Le maire ouvre la séance à 20h10 en souhaitant la bienvenue aux membres présents La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 2 - sur 9 ORDRE DU JOUR : 1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance. 2) APPROBATION du Procès-Verbal de la séance du 8 juillet 2024 3) BATIMENTS COMMUNAUX : 4.1 – AUDIT CHAUFFERIE BOIS - Désignation du Bureau d’Etude et approbation du devis 4.2 – Renouvellement des Contrats énergie Gaz et Electricité - Désignation de l’AMO et approbation du devis 4) DOMAINE PUBLIC : 5.1 – BAIL ATC – Approbation du contrat et de la redevance d’occupation du domaine public 5.2 – AMENAGEMENT centre - 2 ème phase – Désignation du Bureau d’Etudes et approbation du devis 5.3 – GRDF – Approbation du régime de redevance pour l’occupation du domaine public 6 ) INTERCOMMUNALITÉ : 6.1 – Communauté de communes Sundgau : Approbation de la convention régissant le service commun de développement commercial communautaire et communal 6.2 – P.E.T.R – Présentation du projet de Territoire 7 ) FINANCES – Budget principal : Décision modificative n° 2 8 ) PERSONNEL COMMUNAL – avancement de grade 8.1 – Emploi ATSEM : Rectificatif de grade 8.2 – Emploi chargé des espaces verts : rectificatif du temps de travail 8.3 – Convention Prévoyance : approbation de l’avenant 9 ) COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire 10) POINTS DIVERS 1. NOMINATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Il est proposé au Conseil municipal de nommer : - Jean WEISENHORN aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil municipal. 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 JUILLET 2024 : Le Procès - verbal de la séance du CM du 8 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et le secrétaire de séance. 3. BATIMENTS COMMUNAUX : 3.1 – AUDIT CHAUFFERIE BOIS - Désignation du Bureau d’Etude et approbation du devis : Cet audit a pour objet de réaliser un schéma directeur pour le réseau de chaleur afin d’optimiser ce service public de production et de distribution d’énergie calorifique dans le secteur de l’école maternelle. Maire détaille l’offre et les actions qui seront menées. Le devis a été mis à jour – le précédent devis étant daté de l’année 2022 – le nouveau devis s’élève à 22 007€ HT (26 408,40€ TTC) Il est proposé de retenir la société KAIROS. Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DESIGNE la société KAIROS pour l’audit sur le réseau de chaleur. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 3 - sur 9 APPROUVE la nouvelle offre de la société KAIROS ingénierie qui s’élève à 26 408,40€ TTC AUTORISE le maire à signer l’offre de prix. 4.2 – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS ENERGIE GAZ ET ELECTRICITE - DESIGNATION DE L’AMO ET APPROBATION DU DEVIS. Les contrats de fourniture d’énergie gaz et électricité arrivent à échéance fin de l’année 2024. Compte tenu du volume des consommations et de l’augmentation des prix, il convient de passer un marché. Il est proposé de confier l’AMO à la société OPERA ENERGIE avec un devis de maîtrise d’œuvre qui s’élève à 7 000€ HT. VU l’Article L2123-1 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées Une procédure adaptée le code des marchés publics VU les contrats de fourniture d’électricité pour les bâtiments communaux qui arrivent à échéance les 25 novembre 2024 pour la mairie-école, le 29 novembre 2024 pour la salle polyvalente et le 31 décembre 2024 pour l’éclairage public. VU les contrats de fourniture de gaz qui arrivent à échéance le 24 novembre 2024 pour l’ensemble des bâtiments communaux. VU l’offre d’accompagnement d’achat énergie proposée par OPERA-ENERGIE CONSIDERANT le volume de consommation et l’augmentation des prix de l’énergie qui nécessitent la passation d’un marché public. Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité DECIDE de confier l’Assistance de Maîtrise d’œuvre à OPERA ENERGIE APPROUVE l’offre d’accompagnement d’achat énergie pour un montant de 8 400€ TTC AUTORISE le Maire à signer tous les actes en référence à l’assistance à maîtrise d’ouvrage 5. DOMAINE PUBLIC : 5.1 BAIL ATC – APPROBATION DU CONTRAT ET DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : VU l’occupation d’un terrain communal depuis 2015 par la société ATC France pour l’exploitation d’un pylône hébergeant des équipements télécom. VU la convention initiale en date du 5 janvier 2015 VU le projet de nouvelle convention d’occupation du domaine public qui définit les conditions de location et prévoit notamment une revalorisation de la redevance annuelle qui passe ainsi de 4 448€ à 5 000€ et une indexation sur un indice fixe de 2% par an. Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité APPROUVE la nouvelle convention d’occupation du domaine public. AUTORISE le Maire à signer la convention. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 4 - sur 9 5.2 AMENAGEMENT DU CENTRE - 2 EME PHASE – Désignation du Bureau d’Etudes et approbation du devis : Il convient de prévoir une étude de faisabilité permettant d’avancer sur la phase 2 car une fois la place réalisée, des places de parkings seront supprimées et il sera alors nécessaire de redistribuer l’espace pour en prévoir de nouvelles. Une Commission « aménagement du Centre » est fixée au mardi 1.10 à 18h pour évoquer cette question. VU le projet de la phase 2 de l’aménagement du centre qui doit être étudié dans la continuité de la phase 1. VU l’offre proposée par le Bureau d’Etudes COCYCLIQUE pour étudier la faisabilité de l’aménagement de la place Charles de Gaulle avec un devis qui s’élève à 3 780€ HT. Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité APPROUVE la mission d’étude de faisabilité pour l’aménagement de la place Charles de Gaulle. AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières. 5.3 TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE : Approbation de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF : Le concessionnaire GRDF exploite des réseaux de distribution de gaz et doit à ce titre s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public. La redevance provisoire est due pour les chantiers effectués sur ces mêmes réseaux. Il est proposé de mettre en place une telle redevance sur le ban communal. VU le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz qui a été formulé par un décret du 25 Mars 2015. VU le décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il est proposé au Conseil : • De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus. • Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 5 - sur 9 6 INTERCOMMUNALITÉ : 6.1 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU : Approbation de la convention régissant le service commun de développement commercial communautaire et communal : Dans le cadre de la compétence liée au développement économique, les communes membres ont décidé de mutualiser un service commun de développement commercial communautaire et communal. Le temps estimé pour Illfurth est de 0,5 jours par semaine, l’agent sera rémunéré sur un temps effectif à raison de 25€ l’heure. Il viendra en appui pour coordonner et communiquer sur les actions en cours et également assurer l’animation et la création d’événements. Il est proposé d’adhérer et d’approuver la convention régissant ce nouveau service commun. VU les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’« en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». VU la délibération N° DEL-075-2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Sundgau prise dans sa séance du 27 juin 2024. VU le modèle de convention régissant le service commun de développement commercial communautaire et communal, Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, POUR 16 CONTRE 0 ABSTENTION 3 APPROUVE les termes de la convention AUTORISE le maire à signer la convention 6.2 P.E.T.R – PRESENTATION DU PROJET DE TERRITOIRE Le projet est présenté par l’élue référente qui présente les 7 thématiques retenues et concertées avec de nombreux acteurs. 7 FINANCES – VIREMENT DE CREDITS : Transféré au point 9.1 – délégations attribuées au Maire 8 PERSONNEL COMMUNAL – AVANCEMENT DE GRADE 8.1 – EMPLOI ATSEM : Rectificatif de grade Le grade doit être rectifié : le grade d’adjoint d’animation de 2 ème classe doit être remplacé par le grade d’adjoint territorial d’animation. Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité APPROUVE la rectification. 8.2 – EMPLOI CHARGE DES ESPACES VERTS : rectificatif du temps de travail Le temps de travail doit être rectifié : le temps de 28/35 ème doit être remplacé par un temps complet. Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité APPROUVE la rectification. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 6 - sur 9 8.3 – CONVENTION PREVOYANCE : APPROBATION DE L’AVENANT - Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des taux de cotisation au 1 er janvier 2025 Exposé : Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1 er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an. Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2 ème semestre 2024. Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1 er janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1 er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€). Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite). Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1 er janvier 2025. Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le Code des assurances ; Vu le Code de la mutualité ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 7 - sur 9 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 septembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ; Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité PREND ACTE de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025. PREND ACTE des nouveaux taux de cotisation applicables au 1 er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous : Niveau d’indemni sation Taux en vigueur jusqu’au 31/12/2024 Taux au 01/01/2025 Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 % Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 % AUTORISE le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent. 9 - COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire : 9.1 Finances : Afin de financer les dépenses prévues aux points 4.1 – 4.2 – et 5.2, il convient de prendre une décision de virement de crédit. Conformément au budget primitif 2024, le Maire a délégation de pouvoir pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes : Section de fonctionnement : 7,5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 224 728€ Section d’investissement : 7,5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 206 719€ Le Maire informe le conseil municipal de ce virement de crédit tel que ci-dessous : Budget Section Imputation (Obligatoire si vote par article) Chapitre ou Opération (Obligatoire) Montant Principal Fonctionnement 7392221 014 - 8400 Principal Fonctionnement 622 011 + 8400 COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 8 - sur 9 Principal Investissement 231 43 -31 000 Principal Investissement 20 + 31 000 9.2 Urbanisme : - Déclaration d’intention d’aliéner : 1 rue des Celtes, appartement de 132.74 m², 335 000 € (la DIA a déjà été abordée en CM, mais changement de prix. Cette DIA annule et remplace la précédente) 1 et 1B Chemin des Vignerons, maison de 120 m² sur un terrain de 7a53 ; 230 0000 € 26D rue de Spechbach, appartement de 102,42 m² avec cellier, garage et parking, 250 000 € 2 rue Jeanne d’Arc, appartement au 2 e niveau de la maison 110 m², 146 666.66 € Rue de l’Ill, terrains section 6 parcelles 607 (4a21) et 609 (6a75), 59 000 € - Déclaration Préalable : 35 chemin des Vignerons, mise en place d’un portail 13A rue Burnkirch, extension du mur mitoyen 10 rue des Vosges, mise en place d’un grillage 27 rue du Katzenberg, panneaux photovoltaïques 17 rue Burnkirch, panneaux photovoltaïques 7 rue de Bretagne, création d’une porte fenêtre et remplacement des menuiseries 9B rue du Katzenberg, panneaux photovoltaïques 4 rue du Château, panneaux photovoltaïques 6 rue du 21 Novembre, isolation extérieure + agrandissement d'ouverture de fenêtre 7 Impasse des Violettes, division foncière - Permis de Construire : 6 Grand Rue, réhabilitation d'un crédit mutuel en halle gourmande et habitations 9.3 – Travaux : - Cuisine salle polyvalente – travaux confiés à l’entreprise AUDEBERT pour un montant de 21 794,68€ HT. - Numérisation des actes d’état civil – travaux confiés à l’entreprise NUMERIZE pour un montant de 3 490€ HT. 10 POINTS DIVERS : ➢ Remerciements ➢ Avancée des différents chantiers (vu dans le point aménagement) Salle polyvalente : les travaux avancent bien, la cuisine et les vestiaires en attente car l’entreprise de carrelage retenue a fait faux bond : une procédure de mise en demeure avec résiliation du marché est engagée. Les travaux pourront être confiés à la 2 ème entreprise ayant candidaté au marché le cas échéant Le Maître d’œuvre étant décédé en juin, le suivi du chantier est assuré directement par le responsable du service technique de la commune. ➢ Autres informations : Dans le cadre du contrôle de légalité du Marché public pour l’aménagement du centre, la préfecture a signalé des irrégularités, les pièces demandées et les réponses attendues ont été apportées en retour à la préfecture. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 septembre 2024 Page - 9 - sur 9 ➢ Dates à retenir : ➢ Commission des finances le 18.09 à 19h30 ➢ Sortie des élus le samedi 12 octobre 2024 Le repas de midi se prendra au restaurant « au coq » et les conjoints sont conviés (repas des conjoints à leur charge) ➢ Visite des coulisses de la gare de MULHOUSE le samedi 9 novembre = 10 personnes maximum. ➢ Journées du patrimoine : Le Maire remercie la presse pour le bel article paru dans les journaux sur le site du Kuppele et rappelle la visite du site le 21 septembre. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h25. TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024 ORDRE DU JOUR : 1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance. 2) APPROBATION du Procès-Verbal de la séance du 8 juillet 2024 3) BATIMENTS COMMUNAUX : 4.1 – AUDIT CHAUFFERIE BOIS - Désignation du Bureau d’Etude et approbation du devis 4.2 – Renouvellement des Contrats énergie Gaz et Electricité - Désignation de l’AMO et approbation du devis 4) DOMAINE PUBLIC : a. – BAIL ATC – Approbation du contrat et de la redevance d’occupation du domaine public b. – AMENAGEMENT centre - 2 ème phase – Désignation du Bureau d’Etudes et approbation du devis c. – GRDF – Approbation du régime de redevance pour l’occupation du domaine public 6) INTERCOMMUNALITÉ : 6.1 – Communauté de communes Sundgau : Approbation de la convention régissant le service commun de développement commercial communautaire et communal 6.2 – P.E.T.R – Présentation du projet de Territoire 7) FINANCES – Budget principal : Décision modificative n° 2 8) PERSONNEL COMMUNAL – avancement de grade 8.1 – Emploi ATSEM : Rectificatif de grade 8.2 – Emploi chargé des espaces verts : rectificatif du temps de travail 8.3 – Convention Prévoyance : approbation de l’avenant 9) COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire 10) POINTS DIVERS Nom et Prénom Qualité Signature SUTTER Christian Maire Jean WEISENHORN Adjoint au Maire