Procès Verbal - 2021 10 11 PV CM 11 OCTOBRE 2021 57c3

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Procès Verbal - 2021 10 11 PV CM 11 OCTOBRE 2021 57c3 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune d'Hundsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 10 11 PV CM 11 OCTOBRE 2021 57c3)Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs, COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HUNDSBACH

DE LA SEANCE DU 11 OCTOBRE 2021

Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 7

Sous la présidence de M. RUFI Philippe, Maire,

Etaient présents : (6)

Mesdames et Messieurs, BAUMLIN Thomas, 1er adjoint au Maire, LONSKI Etienne, 2ème adjoint au Maire, EHNY Lionel, GRAHN Sabine, LANG Annick, RUEFF Martin. Etaient excusés avec représentation (2) :

Mesdames et messieurs, COLIN Marie qui a donné procuration à LONSKI Etienne, SIMON Pascal qui a donné procuration à RUFI Philippe.

Étaient excusés sans représentation : (2)

Mesdames et messieurs PELLOUX Sylvie, SCHWEITZER Didier.

M. BAUMLIN Thomas est désigné comme secrétaire de séance.

Avant le début de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de rajouter deux points à l’ordre du jour. Aucune objection n’est faite de la part des conseillers présents.

Ordre du jour :

1. Comptes rendus de la séance précédente : 6 septembre 2021

2. Etat des dépenses

3. Signature du contrat d’adhésion assurance chômage

4. Urbanisme

5. Ecole

6. Eglise

7. Chapelle

8. Aménagements routiers

9. Vidéo surveillance

10. Animation

11. CCS

12. Passage au CFU (Compte Financier Unique) - Convention

13. Communications diverses

Point 1 – Comptes-rendus de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 6 septembre 2021 a été envoyé aux conseillers municipaux par mail. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire évoque quelques avancées depuis la dernière réunion, sur différents dossiers : - L’achat du broyeur : plusieurs vis et écrous se sont desserrés à la première utilisation. L’entreprise Fuchs est intervenue très rapidement. L’ancien broyeur est encore mis en fonction quelques fois pour les endroits difficiles d’accès.

- Coffre de rangement pour l’école : le coffre qui se situe sur le site des déchets verts sera rapatrié au dépôt et remis en état avant mise en place dans la cour de l’école.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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- Eclairage public Colline des Œillets / Rue Ste Odile : le coffret a été trouvé devant la

maison Keller. Depuis que ses abords ont été nettoyés, plus de soucis de luminosité sur

la cellule

Point 2 – Etat des dépenses

Monsieur le Maire présente aux conseillers l’état des dépenses. Il n’y a pas de remarques particulières de la part de l’assemblée.

Point 3 – Signature du contrat d’adhésion assurance chômage

Le Maire signale que les collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage (total) que les employeurs du secteur privé.

Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance. Les collectivités locales ne cotisant pas aux ASSEDIC, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement ; ce qui aboutit souvent à ne pas remplacer des agents momentanément indisponibles.

Pour éviter ce frein à l'emploi, l'article L 351-12 permet à certains employeurs publics d'adhérer volontairement au régime d'assurance-chômage pour leurs personnels non titulaires. En cas d'adhésion, l'employeur public est soumis à la réglementation mis en œuvre par l'UNEDIC.

Concluant qu'il est intéressant pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement d'allocations de chômage, le conseil municipal décide l'adhésion de la commune de Hundsbach à l'assurance-chômage, et autorise le Maire à signer la convention adéquate.

Contrôle de légalité : 16/11/2021 Publication : 16/11/2021

N° délibération : 2021 DCM 10 11 - 01 Nomenclature ACTES 4.2.7

Point 4 – Urbanisme

4.1 – Dossier Batige

La Ste Batige a demandé le certificat de fin de travaux, alors que ces derniers n’ont pas été effectués : déplacement du poteau d’incendie, accès des particuliers. Une discussion est à mener sur l’entretien de ces accès (à inclure dans les demandes de permis de construire). Monsieur le Maire est chargé de faire un courrier en ce sens à la Ste Batige.

4.2 – Dossier CU Nachbaur Jean-Claude

Dans le cadre d’une éventuelle nouvelle construction section n° 1 parcelle n° 184, il s’avère que le poteau d’incendie actuel est trop éloigné du projet. Pour se mettre en conformité avec la règlementation il faudrait installer un nouveau poteau d’incendie, plus proche de la nouvelle construction. Dans le cas présent, cela ne peut se faire qu’au bord du chemin privé permettant l’accès à la parcelle mentionnée ci-dessus. Pour réaliser ces travaux la commune doit être propriétaire du terrain.

Deux solutions sont possibles actuellement :

- Soit les propriétaires cèdent à la commune la partie du terrain privé concerné, - Soit les propriétaires et la commune signent une convention de mise à disposition d’un poteau incendie privé pour la défense extérieure contre l’incendie.

Concernant le poteau d’incendie existant rue Principale devant la propriété de Monsieur Jean Claude Nachbaur, il est fort probablement implanté sur le terrain privé de Monsieur Nachbaur.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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Dans les deux cas, les conseillers municipaux préconisent :

- De signer une convention de mise à disposition d’un poteau incendie privé pour la défense extérieure contre l’incendie avec les propriétaires, après avis du STIS 68, pour la parcelle cadastrée section 1 n° 184.

- De faire intervenir un géomètre pour vérifier la situation du poteau d’incendie existant situé au bord de la route principale, et s’il devait être sur la propriété privée de Monsieur Nachbaur, de signer, après avis du STIS 68, une convention de mise à disposition d’un poteau incendie privé pour la défense extérieure contre l’incendie

M. Nachbaur a également proposé de céder à la commune des pierres provenant d’un puit. La municipalité a décidé de ne pas donner suite à cette proposition.

4.3 – PC Simon Olivier et Caroline

Il y a un souci au niveau de l’implantation des constructions. La piscine est située dans la zone où rien ne peut être creusé ni enterré. De plus la maison doit être un peu surélevée. Des plans modifiés doivent être déposés.

4.4 – DP Pflimlin Jean-Georges

Un courrier est arrivé en mairie concernant ce dossier, avec une demande de faire respecter la « zone de protection » qui interdit toute construction dans les 50 mètres autour de la bergerie existante.

Après consultation du service instructeur, il s’avère que la zone de protection s’applique aux demandes de permis de construire, mais aucunement à une déclaration préalable. Il a également été demandé à Monsieur Pflimlin Jean Georges de fournir des photos complémentaires.

La déclaration préalable a été validée.

4.5 – Demande de M Stoecklin David

Monsieur Stoecklin David a adressé un courrier à la commune pour demander à ce que plusieurs parcelles soient soit mise dans la zone constructible.

a) Section 4 n° 10 – rue du Moulin

Monsieur le Maire informe les conseillers :

- Qu’actuellement ces terrains se trouvent dans la zone de protection, donc en zone inconstructible.

- Que la commune ne peut prendre actuellement aucun engagement dans ce sens, les travaux concernant le PLUi ne viennent que de commencer sous la conduite de la Communauté de Communes Sundgau, qui a la compétence dans ce domaine, b) Section 1 n° 119, 124 et 125 – rue des Peupliers

Les parcelles sont actuellement en zone inconstructible. La commune ne peut prendre actuellement aucun engagement dans ce sens, les travaux concernant le PLUi, ne viennent que de commencer, sous la conduite de la Communauté de Communes Sundgau, qui a la compétence dans ce domaine.

Dans le même courrier il informe qu’un chemin de l’association foncière empiète actuellement sur une de ses parcelles section 8 n° 81.

Ce dossier concernant l’association foncière, aucune décision n’est à prendre par les membres du conseil municipal.

4.6 – PC Blot Marie-Laure

Le déplacement du lampadaire de l’éclairage est toujours en suspens. Le bloc de béton, support du lampadaire a été posé sur la propriété de Madame Blot, ce que cette dernière refuse,COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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demandant à ce qu’il soit implanté sur le domaine public (trottoir) et si possible, devant la propriété d’un voisin.

Cette solution n’est pas possible du fait :

- Que le bloc de béton, notamment en son emphase, a une certaine superficie, - Qu’une conduite d’eau potable intercommunale est posée le long du trottoir, - Que la pose du lampadaire sur le trottoir va restreindre la visibilité et rendre dangereux l’accès à la départementale pour le particulier.

4.7 – PC Baumlé/Klein

La propriété des consorts Baumlé/Klein n’est pas desservie par un réseau téléphonique. Cette situation pose un problème à Vialis, l’opérateur de la fibre pour connecter la maison de Monsieur Baumlé et Madame Klein. Ces derniers demandent à la commune de Hundsbach de fixer le câble et une gaine sur le poteau de l’éclairage public.

Les conseillers municipaux délibèrent pour donner une réponse favorable, à condition : - de privilégier le branchement sur le poteau électrique, proche du lampadaire, en sollicitant une autorisation à Enédis,

- que la commune se décharge de toutes responsabilités en cas de dégâts, - que si le poteau d’éclairage devait être déplacé, le bénéficiaire du réseau ne peut revendiquer aucun droit ni frais de compensation auprès de la commune de Hundsbach.

Point 5 – Ecole

5.1 – Problème lié à la prise en charge des élèves à la fin des cours

Une famille laisse un enfant de 3 ans être récupéré à la sortie du bus scolaire par sa sœur de 9 ans. Monsieur le Maire rappelle la législation.

Jusqu’au portail, la remise des enfants aux parents est de la responsabilité de l’éducation nationale. Dans ce cadre c’est le règlement intérieur de l’école qui s’impose. Si l’enfant prend le bus du regroupement scolaire, c’est la structure responsable du transport qui en a la responsabilité, tout comme la remise des enfants lors de la sortie du bus. Après la sortie du bus, selon les situations, la responsabilité de la commune et du maire peut être engagée, en cas d’accident.

Pour éviter cette situation Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il peut, dans le cadre de la police du Maire qui lui est dévolue, prendre un arrêté pour réglementer la récupération des enfants de petit âge, lors des sorties des bus scolaires, et sur la voie publique, par des enfants d’un âge minimum.

5.2 – Dégâts des eaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’assurance indemnise les travaux, vétusté déduite, à hauteur de +/- 850 € ainsi que 500 € pour la recherche de fuites.

Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour faire des recherches pour les causes de la fuite. Aucune d’elles n’a pour l’instant répondu. La proposition de faire appel à la société Soprema a été proposée. Cette entreprise va être contactée dans les plus brefs délais

5.3 – Chaudière

La chaudière de l’école est à l’arrêt. L’entreprise Bilger s’est rendue sur place pour tenter de la remettre en route. Le technicien est parvenu à la relancer mais ce n’est qu’une situation provisoire, car à tout moment elle peut à nouveau s’arrêter. Il faut prévoir le remplacement de plusieurs pièces. L’entreprise Bilger va transmettre un devis très rapidement.

Point 6 – Eglise

Monsieur le Maire, pour le compte de la commune de Hundsbach a invité une délégation du Conseil de Fabrique de Hausgauen-Hundsbach, Monsieur le Maire de la commune de Hausgauen et ses adjoints, les adjoints de la commune de Hundsbach, à une réunion le 30COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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septembre dernier, afin d’évoquer le constat alarmant fait par certains membres du conseil de fabrique, concernant le bâtiment de l’église. Infiltrations, charpente en très mauvais état, etc… avec des travaux urgents à entreprendre.

Un compte rendu de la réunion a été fait, et sera adressé à chaque conseiller.

Point 7 – Chapelle

- Excellents retours et félicitations lors des visites des 2 et 3 octobre. La prochaine étape va être l’ouverture aux habitants de la commune.

- Participation au concours « Trophées des Collectivités d’Alsace ». Monsieur le Maire se charge de déposer un dossier de candidature.

- Aménagements et travaux extérieurs + intérieur à prévoir :

▪ Il va falloir étudier la protection de la porte d’entrée et la mise en place d’une cloche. La pose d’un auvent est-il la solution ?

▪ Monsieur le Curé sollicite la mise en place d’une armoire de rangement (objets du culte, balai, etc..) dans le chœur de la chapelle. Réponse favorable de la part des conseillers municipaux.

▪ Lors des premières visites plusieurs personnes ont fait la suggestion pour la pose d’une rambarde pour monter et descendre plus facilement la pente. Dans ce cadre des devis vont être sollicités et une demande d’autorisation pour la pose de cette rambarde sur le terrain privé de Monsieur Baumann Gérard va être demandée.

Point 8 – Aménagements routiers

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Direction des Routes des Infrastructures et des Mobilités de la CeA, Service Routier de St Louis n’a pas encore validé les propositions de la commune, concernant les aménagements routiers.

Sans retour de leur part au plus vite, la commune mettra en place les aménagements prévus.

Point 9 – Vidéo surveillance

La Région Grand Est et les Services de l’Etat, par l’intermédiaire des Services de la préfecture, subventionnent fortement la mise en place de la vidéo surveillance. Lors d’une sollicitation d’un prestataire dans ce domaine, Monsieur le Maire a fait établir un devis pour avoir une idée du montant à investir. Les zones à traiter sont :

- le carrefour rue Principale-rue de Willer,

- la mairie,

- l’église,

- l’école,

- le dépôt communal,

- le terrain de jeu,

- la chapelle et le carrefour St Odile-rue Principale-rue du Moulin.

Le montant estimé pour mettre sous surveillance ces lieux approche les 50 000 euros. La commune va solliciter les différents organismes financeurs pour connaître le montant de leur participation.

A la réception de tous les éléments, ce dossier sera remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

Point 10 – Animation

10.1 – Halloween

Vue la situation sanitaire, les conseillers municipaux décident de ne pas organiser cette manifestation cette année.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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10.2 – Saint Nicolas

Il est décidé d’organiser la Saint Nicolas en version normale mais adaptée aux règles sanitaires.

10.3 – Colis des aînés

Plusieurs propositions sont évoquées. Un assortiment de produits locaux est privilégié. Cette solution est à approfondir.

Point 11 – CCS

11.1 – Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Monsieur le Maire présente la proposition faite par la Communauté des Communes Sundgau, qui a la compétence dans ce domaine.

Après l’exposé de Monsieur le Maire, les conseillers municipaux regrettent : - la rapidité des démarches de la Communauté de Communes Sundgau, - de devoir donner un avis, alors le découpage en trois zones est déjà acté. De ce fait les conseillers municipaux à l’unanimité s’abstiennent de donner un avis, car pourquoi donner un avis quand la décision est déjà prise !

11.2 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2020 Le rapport a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers municipaux avant la réunion.

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Contrôle de légalité : 16/11/2021 Publication : 16/11/2021

N° délibération : 2021 DCM 10 11 - 02 Nomenclature ACTES 5.7.9

11.3 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2020 Le rapport a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers municipaux avant la réunion.

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal,COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Contrôle de légalité : 16/11/2021 Publication : 16/11/2021

N° délibération : 2021 DCM 10 11 - 03 Nomenclature ACTES 5.7.9

11.4 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets 2020

Le rapport a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers municipaux avant la réunion.

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2020 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Contrôle de légalité : 16/11/2021 Publication : 16/11/2021

N° délibération : 2021 DCM 10 11 - 04 Nomenclature ACTES 5.7.9

Point 12 – Passage au CFU

Le Compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui doit, en outre, permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’Assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat Page 4 sur 9 démocratique sur les finances locales. Le CFU s’articulera évidemment avec les autres vecteurs d’information sur les finances locales comme les rapports accompagnant les comptes, les dispositifs de mise à disposition de données ouvertes "open data", …COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 a validé la possibilité pour les collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2021.

Les modalités d’expérimentation se déroulent en 2 vagues dont une 1ère vague 2021/2023 (budget principal et annexes en M57) et une 2ème vague 2022/2023 (budget principal et annexes en M57, budgets annexes en M4).

À l’issue de l’expérimentation, un bilan sera dressé qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement.

Dès 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux devrait être généralisée auprès de toutes les collectivités et des groupements.

L’arrêté interministériel du 13 décembre 2019 a fixé la liste définitive des collectivités expérimentant le CFU ; la candidature Suippes a été retenue.

L’expérimentation du CFU s’appuie sur le référentiel M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une agrégation par les applications informatiques de la Direction générale des finances publiques des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétences.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit à décaler d’un an le calendrier de cette expérimentation. Ainsi, pour les collectivités de la deuxième vague, le CFU portera sur les comptes de l’exercice 2022 produits en 2023.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que : (…) "Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’Assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation".

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention d’expérimentation du CFU à compter de l’exercice 2022 et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, VU l’arrêté du 16 octobre 2019 relatif au Compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,

VU l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte financier unique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention relative à l’expérimentation du Compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023 entre la commune de Hundsbach et l’Etat,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Contrôle de légalité : 16/11/2021 Publication : 16/11/2021

N° délibération : 2021 DCM 10 11 - 05 Nomenclature ACTES 7.10.1COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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Point 13 – Communications diverses

▪ Entretien du véhicule : le contrôle technique est prévu pour début novembre. La voiture va être présentée, mais il y a des inquiétudes au vu de la détérioration du plancher arrière avec de fortes tâches de rouille. Un point sera fait avec la garagiste avant la présentation ▪ Ambroisie : possibilité de formations pour les élus. Les inscriptions sont ouvertes. ▪ La commune de Hausgauen sollicite une réunion avec les élus de Hundsbach pour évoquer les dossiers de l’église et de l’école.

▪ Vente de bois : 7 candidats sont inscrits. Il faut aller en forêt pour constituer les lots.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h51

Le présent procès-verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 11/10/2021

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Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Hundsbach de la séance du 11 octobre 2021

Ordre du jour :

1. Comptes rendus de la séance précédente : 6 septembre 2021

2. Etat des dépenses

3. Signature du contrat d’adhésion assurance chômage

4. Urbanisme

5. Ecole

6. Eglise

7. Chapelle

8. Aménagements routiers

9. Vidéo surveillance

10. Animation

11. CCS

12. Passage au CFU (Compte Financier Unique) - Convention

13. Communications diverses

Nom – Prénom Qualité Signature

RUFI Philippe Maire

BAUMLIN Thomas 1eradjoint

LONSKI Etienne 2èmeadjoint

COLIN Marie Conseillère municipale

Excusée

A donné procuration

à Etienne LONSKI

EHNY Lionel Conseiller municipal

GRAHN Sabine Conseillère municipale

LANG Annick Conseillère municipale

PELLOUX Sylvie Conseillère municipale Excusée

RUEFF Martin Conseiller municipal

SCHWEITZER Didier Conseiller municipal Excusé

SIMON Pascal Conseiller municipal

Excusé

A donné procuration

à Philippe RUFI