Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre 2023 Conseil municipal

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Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre 2023 Conseil municipal Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre 2023 Conseil municipal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Commune

J'ALLINGES

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois le mardi douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint au maire.

Date de convocation du conseil municipal : six décembre 2023

Etaient présents:

Mesdames DESPRES Muriel, FAUDOT Claudine, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, GOUACHON Véronique, DUSSAPT Christiane, CARRERAS- CANDI Clara, BORNARD Fabienne, BOISLANDON Odile, CORCELLE Hélène, BOISSINOT Muriel.

Messieurs NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François,

BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel, BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur DEVILLE François ayant donné pouvoir à Monsieur NEURAZ Gilles, Madame DUMAS Isabelle ayant donné pouvoir à Madame FAUDOT Claudine.

Absents :

Monsieur BONDURAND Jean-Claude

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Frédéric JACQUET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6

NOVEMBRE 2023

Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le procès-verbal du 6 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.INFORMATIONS/DECISIONS

Proposition d’ajournement de plusieurs points à l’ordre du jour de la séance

D'une part, il est proposé de reporter le point concernant la « Modification des tarifs des concessions du cimetière communal, des caveaux et des columbariums » à un conseil municipal ultérieur.

D'autre part, il est également proposé de revoir la mise en place de la délibération portant sur la « Prime de pouvoir d’achat — Passage auprès du CST ».

En effet, un décret ministériel (référence 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation) est passé ce jour et la commune d’Allinges figure parmi les nouvelles communes éligibles au versement de la prime de vie chère.

Il convient donc d’ajourner cette délibération.

Signature du contrat pour le nouveau minibus

La commune a acquis récemment un nouveau « minibus » de type « trafic combi Renault ». Un contrat a été signé afin d’acter les modalités de mise à disposition de ce dernier. Par ailleurs, l’ancien « minibus » sera restitué.

QUESTIONS A DELIBERER

1- ADMINISTRATION GENERALE

Objet: Modification du tableau du conseil et mise à jour des membres de commissions suite à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-22, L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération D2020 014 du 9 juin 2020 relative à la création des commissions municipales et à la désignation de ces membres ;

Vu la délibération D2023 045 du 6 juin 2023 relative à la transformation de de la commission « Scolaire-Jeunesse » ;Considérant que Madame Manon GENELOT, conseillère municipale sur la liste « ALLINGES

EN COMMUN » a signifié par courrier réceptionné en mairie le 20 novembre 2023, sa démission du conseil municipal d’Allinges ;

Considérant la nomination de Madame Hélène CORCELLE dès le 20 novembre 2023 ;

Considérant qu’il convient en conséquence de remplacer cette élue au sein des commissions municipales et des comités consultatifs pour lesquels elle était membre ;

Un siège de conseiller municipal était vacant par suite de la démission de Madame GENELOT Manon. La démission a été déposée et acceptée le 20 novembre 2023.

Aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Cette dernière est effective et définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ».

Aux termes de l’article L270 du code électoral, «le candidat venant sur une liste immédiatement

après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Conformément à ces dispositions, Madame Hélène CORCELLE, candidate suivante de la liste

« ALLINGES EN COMMUN » est convoquée et installée lors de ce conseil du 12 décembre 2023.

Les membres du Conseil sont invités à procéder à l’élection de Madame Hélène CORCELLE comme membre Municipal et remplacer Mme Genelot au sein des commissions de « l’ Agenda 30 », « Scolaire-Jeunesse » et « Sport/Communication ».

Le tableau du conseil municipal a été mis à jour pour donner suite à l’installation de Madame Hélène CORCELLE.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire a signé le tableau du conseil municipal en plaçant

Madame Hélène CORCELLE en dernière place sur la liste ;

-__ DESIGNE Madame Hélène CORCELLE comme :

e Membre de la commission de « l’Agenda 30 » ;

e Membre de la commission « Scolaire-Jeunesse » ;

e Membre de la commission « Sport-Communication ».

Objet: Tarification des salles 2024

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;Vu la délibération D2022 084 portant sur la modification du règlement et des tarifs de location des salles communales pour l’année 2023 ;

Considérant qu’il convient de procéder à la révision annuelle de la tarification des salles de la commune ;

Les tarifs des salles mises à dispositions à des particuliers résidant la commune, associations et organismes du territoire ont évolué en 2023.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de statuer sur un maintien tarifaire de la grille de location des salles. En effet, le contexte inflationniste, compte tenu de la crise énergétique actuelle et des surcoûts de chauffage induits, reste d’actualité.

La grille tarifaire par période reste la même :

- Période « Hiver » : du 1 octobre au 31 mars de chaque année ;

- Période « Eté » : du 1 avril au 30 septembre de chaque année.

Compte tenu de l’ouverture de l’école de l’Aérospatiale, les dispositions datant de 2023 restent inchangées :

- De ne plus mettre à disposition la salle de l’Aérospatiale aux particuliers, pour des raisons d’hygiène et de sécurité compte tenu de la proximité de cette salle avec le nouveau groupe scolaire. ;

- L'accès aux cuisines de l’Aérospatiale qui jouxtent la salle mise en disposition ne sera pas accessible y compris aux associations.

Pour la petite salle et grande salle communale au chef-lieu, il n’y aura plus de mises à dispositions de vaisselles (verres, assiettes et couverts) aux particuliers (proposition de tarification en annexe).

Salles communales mises à | Manifestation | Habitantde | Habitantde | Association | Association | Association Association il ciale [la la de la dela HORS commune | HORS TARIF HIVER |TARIFÉTÉ |commune |commune |TARIFHIVER | commune

TARIF TARIF ÉTÉ TARIF ÉTÉ

HIVER

Salle de l'Aérospatiale

Salle principale 800 D Plus de mise | Plus de mise | 50 200 300 250 à disposition _| à disposition

Grande salle communale

Grande salle communale 700 600 1000 800 Associations locales (loi 1901)

(avec cuisine et vaisselle)

Grande salle communale (sans | 2000 700 500 500 400 700 500 cuisine et sans vaisselle)

Grande salle communale 800 600 600 500 900 700 Associations locales (loi 1901)

avec cuisine

Petite salle communale

Petite salle communale (loi 1901} 500 350 avec cuisine et vaisselle

Petite salle communale [loi 1901) | 800 300 250 300 250 350 300 sans cuisine et sans vaisselle

Petite salle communale 350 300 400 300 350 350 Associations locales (loi 1901)

avec cuisine

CAUTIONS DES SALLES

Salle de l'Aérospatiale 2000 1500 1500 1500 1500 Petite salle communale 2000 1500 1500 1500 1500 1500 1500 Grande salle communale 2000 1500 1500 1500 1500 1500 1500

Comme il en est d’usage, une salle suivant les disponibilités du jour sera mise à disposition gracieusement aux familles qui veulent organiser une réception à l’issue d’une cérémonie des obsèques qui se tiendra sur la commune.Par ailleurs, la salle de l’ Aérospatiale sera uniquement mise à disposition pour les membres de la commune dans le cadre de réunions et dans le but de réaliser les assemblées générales des associations. La mise à disposition de la salle pour les habitants d’Allinges est toujours de rigueur.

Monsieur BURNET Jean-Pierre rappelle l'absence de signalétique à l'Aérospatiale. De plus, il indique qu'une clé inutile est présente sur le trousseau qu'il conviendrait d'enlever.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE la tarification des salles, inchangée depuis le 1° janvier 2023 ;

-__ DECIDE que la délibération sera applicable dès le 1° janvier 2024.

Objet : Création du conseil municipal des jeunes (CMJ)

Exposé : Madame Mathilde DAL-PAN, conseillère municipale déléguée

Vu la Convention Internationale des droits de l’enfant ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2143-2 et suivants ;

Considérant la volonté d’instaurer une nouvelle instance de démocratie citoyenne tournée vers la jeunesse qui répond à une volonté de l’ Agenda 30 ;

L'objectif éducatif de cette démarche est de permettre aux jeunes allingeois, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections,.…) mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

À l’image d’un Conseil Municipal d'adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune. La création du CM] s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.

La mise en place d’axes de travail tels que réunions de commissions, assemblées plénières, comité de suivi permet de viser à atteindre ces objectifs. Ce CMJ sera composé d’enfants élus en classes de CMI et de CM2 de la commune. Leur mandat durera deux années.

La mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des Allingeois en général et des jeunes en particulier. Il est prévu d’organiser au moins une séance plénière par an du Conseil Municipal des Jeunes. Un règlement sera établi afin d’endéterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes, déroulement d’élections, commissions, …

Le CMJ pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes.

Îl est indiqué par Madame DAL-PAN Mathilde que les élections auront lieu le 14 mars 2024. Îl est également précisé que les candidatures sont ouvertes aux jeunes allingeois scolarisés à l'extérieur de la commune.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création du Conseil Municipal des Jeunes d’Allinges.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE la création d’une nouvelle instance de participation citoyenne nommée « Conseil Municipal des Jeunes » ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au « Conseil Municipal des Jeunes ».

Objet: Mise en place du contrat de location terrain nu pour l’occupation du domaine privé communal par un commerçant ambulant « Comme sur des roulettes »

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Installé sur la commune depuis quelques mois, le food-truck « Comme sur des roulettes » connait un succès croissant et souhaite s’implanter plus régulièrement sur la commune, notamment le mardi soir au niveau du bas de l’école de la Chavanne et le jeudi soir au sein du parking de l’Aérospatiale.

Aïnsi, dans le but de donner un coup de pouce à ce créateur d’activité économique, il est proposé de fixer la location mensuelle à 60 euros par mois pour la mise en place hebdomadaire de son food-truck à ces deux emplacements.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- __ APPROUVE le contrat de location jointe à la présente ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat de location et tout document relatif à

ce dossier.2- MARCHES PUBLICS

Objet : Attribution du marché pour l’acquisition d’un camion multifonctions

Exposé : Monsieur André FAVIER-BOSSON, adjoint aux travaux

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019 ;

Vu le rapport d’analyse joint en annexe ;

Vu la commission pour avis réunie en date du 13 novembre 2023 et son avis favorable ;

La commune d’Allinges se distingue par ses châteaux localisés sur une colline. La colline des Châteaux des Allinges culmine à 714m d’altitude, les pentes sont raides (particulièrement au Nord) et boisées. La voie conduisant aux Châteaux est étroite et implique le passage sous deux voûtes. La commune dispose de 29 kms de chemins ruraux et forestiers.

Afin de permettre des interventions rendues nécessaires par l’entretien courant des chemins ruraux et collines boisées ou lors de préparations d’évènements culturelles à vocation touristique, à multi-saisons au sein des châteaux et ainsi faciliter le développement local, une consultation a été lancée sur la plateforme marché public (MP74) sous le n° MAPA-2023-F-01 F-PA-61663. Il s’agit d’un marché de fourniture et service à tranche ferme et à une tranche optionnelle. Deux candidats ont déposé une offre : BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRE et BOSSON SAS.

L'une des offres ne répond pas aux critères principaux décrit dans les documents de la consultation, une seule offre à fait l’objet d’une analyse en fonction des critères définies. Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir attribuer le marché à l’entreprise BOSSON SAS conformément au rapport d'analyse annexé.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ ADOPTE le rapport d'analyse présenté en séance ;

- ATTRIBUE le marché pour l’acquisition du camion multifonction à l’entreprise BOSSON SAS pour un montant de 179 990,00 € HT soit 215 880,00 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toutes pièces administratives et comptables se rapportant à ce marché ;

3- URBANISME - FONCIER

Objet : Cession du local la GenévrièreExposé : Monsieur Patrick BECHEVET, Adjoint au maire en charge de l’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT,

Vu l’avis de la Direction de l'immobilier de l’État (DIE) (anciennement France Domaine) en date du 20 décembre 2022,

Il est exposé au conseil municipal le souhait de vendre un bien communal à l’amiable. Il s'agit d’un espace de stockage de 65 m° situant 463 Route des Blaves-74200 Allinges. Il est proposé de vendre cette parcelle au prix de 2 000 euros le mètre carré, à condition que tous les frais liés à cette opération soient pris en charge par le demandeur.

La commune de Allinges est propriétaire, depuis le 27/07/2017 d’un bien immobilier cadastré AR226 d’une superficie de 65m.

Le bien n’est pas affecté à un usage public et appartient au domaine privé communal. Le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.

Afin d’optimiser la gestion du patrimoine communal, une procédure de consultation pour une vente de gré à gré, a été lancée le 04 avril 2023, à cent vingt mille euros (120 000 €) via les mesures de publicité suivantes : site internet de la commune, annonces parues dans les journaux pendant un mois et affichage sur les panneaux communaux gérés par le service communication.

Il est précisé que les frais de notaire liés à ce dossier seront pris en charge par l’acquéreur.

Madame BOISSINOT Muriel souhaite rappeler la nécessaire vigilance dont il conviendra de faire preuve concernant la destination de ce local.

Monsieur Gilles NEURAZ précise que les produits de cette vente seront affectés à l'agrandissement du hangar communal.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE la cession du terrain appartenant au domaine privé communal, d’une surface de 65m, au prix de 120 000 euros à Monsieur Marcel DELUCINGE ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale de vente avec Monsieur Marcel DELUCINGE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ;

- DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, Monsieur Marcel DELUCINGE.- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour lesquelles cette acquisition est éligible.

4- FINANCES

Objet: Travaux en régie

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, ler adjoint au Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération D2023 006 déterminant le coût horaire du personnel technique et du matériel de la Commune ;

Considérant que les dépenses d’acquisition de matériel et matériaux qui ne sont pas assez importantes ne peuvent pas être imputées directement à la section d’investissement, même si ces dépenses concourent à des travaux faits par la collectivité pour elle-même,

Considérant qu’un état des travaux d’investissement effectués en régie est établie, qui correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production : matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc. à l’exclusion des frais financiers et d'administration générale,

Considérant que ces immobilisations sont des travaux en régie et peuvent par conséquent être transférés en investissement pour obtenir l’attribution du fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états des travaux en régie ci annexés établis au titre de l’année 2023 pour un montant total de 16 676,43 € euros, à savoir :

Réfection Toilettes école Joseph DESSAIX:

- Charges du personnel : 756,90 Euros

- Matériel appartenant à la Commune: 32,29 Euros

- Achat de matériel : 503,48 Euros

- Montant total : 1 292,67 Euros

Imputation définitive : 2135

Réalisation de meubles — Ecoles d’Allinges:

- Charges du personnel : 1 261,50 Euros

- Matériel appartenant à la Commune: 32,29 €uros

- Achat de matériel : 969,74 Euros

- Montant total : 2 263,53 Euros

- Imputation définitive : 2184

Réalisation de meubles - Hangar Technique:

- Charges du personnel : 504,60 Euros

- Matériel appartenant à la Commune: 0,00 Euros

- Achat de matériel : 341,01 Euros

- Montant total : 845,61 Euros

- Imputation définitive : 2184Réfection toilettes du Château :

- Charges du personnel : 958,74 €uros

- Matériel appartenant à la Commune : 32,29 €uros

- Achat de matériel : 1 132,35 €uros

- Montant total : 2 123,38 Euros

- Imputation définitive : 2135

Electrification PADDLE - Tennis :

- Charges du personnel : 3 027,60 Euros

- Matériel appartenant à la Commune : 77,98 Euros

- Achat de matériel : 7 045,66 Euros

- Montant total : 10 151,24 €uros

- Imputation définitive : 2184

Soit une répartition totale par imputation :

Compte Compte Compte

2184 21534 2135

2 263,53 € 10 151,24 € 1 292,67 €

845,61 € 2 123,38 €

3 109,14 € 10 151,24 € 3 416,05 €

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les états de travaux en régie pour l’année budgétaire 2023 pour un montant de 16 676,43 euros ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes inhérents à régie de Travaux.

Objet : Décision modificative n°3

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint délégué aux finances

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et D.2342-2 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération D2023-017 adoptant le budget primitif du compte principal ;

Vu la délibération D2023- 042 adoptant le budget supplémentaire 2023 ;

10Vu l’examen de la présente délibération par la Commission municipale Finances, réunie le 21 septembre 2023

Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses prévisionnelles de l’exercice 2023 ;

Vu le projet de DM3 présenté ci-dessous ;

Monsieur NEURAZ rappelle que les décisions modificatives n’ont pas d’impact sur l’équilibre budgétaire et explique qu’il est nécessaire de prévoir les crédits nécessaires à l’amortissement des attributions de compensation d’investissement afin de pouvoir passer les écritures d’ordre correspondantes.

Section de fonctionnement :

CHAPITRE MONTANT DMB3 | CHAPITRE MONTANT DM3

011 - Charges à + 279 033,54 013 - Atténuations de + 1 729,00

caractère générale charges

012 - Charges de

personnel et frais - 5 000,00! 73 - Impôts et taxes +101 312,00 assimilés

74 - Dotations,

66 - Charges financières +3 000,00 | subventions et +101 176,00

participations

68 - Dotations aux

amortissements et aux

provisions

pet _ charges de 75 - Autres produits de + 2 031,00 gestion courante fonctionnement

6817- Dotations aux + 16,00

prov. pour dépréciation

des actifs circulants

042 - Opérations

d'ordre de transfert

entre sections

Biel 222. +70 785,54 Immobilisations

corporelles

11TOTAL SENS 277 033,54 | TOTAL SENS 277 033,54

TOTAL SECTION 00,00

Charge à caractère général — chapitre 011 : des dépenses d’entretiens, de réparations et d'interventions sur bâtiments publics (réhabilitations électriques, entretiens dans les écoles), sur biens mobiliers et sur terrains (interventions sur réseaux eaux pluviales à la suite d’intempéries notamment) ont été rendus nécessaires du fait du caractère non prévu de ces dépenses.

Charges de personnels — chapitre 012 : - 5 000 euros au titre de 2023, en effet, la prime de pouvoir d’achat sera instauré début d’année 2024 permettant ainsi la récupération de crédits à ce chapitre afin d’alimenter le 011.

Dotations aux amortissements et aux provisions — chapitre 68 : Au sein de ce chapitre, il convient de réajuster les crédits entre articles afin de provisionner les créances douteuses communiquées par le service de gestion comptable. Cette provision doit s’effectuer à minima à hauteur de 45% du montant des titres impayées de plus de 2 ans. La disponibilité budgétaire permet de provisionner la totalité de la somme qui a été évaluée à 15,30 euros, arrondi à 16 euros.

Les recettes de fonctionnement supplémentaires permettant d’équilibrer la décision modificative n°3 s’expliquent par :

La récupération d’indemnités journalières résultant d’un suivi quotidien ;

Au sein du chapitre 73 — Impôts et taxes :

L'augmentation du produit de fiscalité locale permettant d’ajouter environs 50K€ aux recettes telles que budgétées initialement, basée sur les informations communiquées récemment par les services de la DGFTP ;

La perception d’un montant au titre du fonds de péréquation des droits de mutation à titres onéreux pour les communes de moins de 5 000 habitants plus important que le montant budgété lors du vote du budget primitif 2023 permettant ainsi d’inscrire environs 50KE€ supplémentaires ;

La perception d’un produit de taxe sur les pylônes électriques plus élevé que le montant budgété pour cette année 2023.

Au sein du chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : un réajustement des recettes budgétées au titre de certaines dotations a été rendu possible du fait de la communication des montants réels qui seront versés en cette fin d’année et au titre de l’année 2023, notamment : + 7347 euros au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, + 13 510 euros au titre de la Dotation de Solidarité Rurale, + 71 586 euros au titre de la Dotation Nationale de Péréquation.

12Section d’investissement :

CHAPITRE MONTANT DM3 CHAPITRE MONTANT DM3

21-

Immobilisations - 70 785,54

corporelles

23 - Immobilisations - 20 000,00

en cours

20 - Immobilisations + 20 000,00

incorporelles

040 - Opérations

d'ordre de transfert +70 785,54

entre sections

TOTAL SENS 00,00 | TOTAL SENS 00,00

TOTAL SECTION 0,00

- Immobilisation incorporelles — chapitre 20: L’augmentation de ce chapitre s’explique par un réajustement nécessaire afin d’équilibrer ce chapitre à la suite de l’engagement de la deuxième partie d’une étude relative à des travaux futurs Avenue des châteaux.

- _Immobilisation corporelles — chapitre 21 : la ré- imputation des dépenses de voiries en section d’investissement ne sont pas faisables, en effet, ces dépenses relèvent de l’entretien courant de voirie et doivent rester au chapitre 011. Il est proposé de prendre les crédits nécessaires pour la constatation des travaux en régie à hauteur de 70 785,51 euros sur ce chapitre.

- Immobilisations en cours — chapitre 23 : Les travaux prévues initialement sont revus à la baisse, permettant ainsi de dégager des crédits pour équilibrer la section d'investissement.

- Chapitre 040- Opérations d'ordre de transfert entre sections : Ouverture des crédits aux fins de constatation des travaux en régie pour un montant de 70 785,54 euros. Ce chapitre doit s’équilibrer avec le chapitre 042 en recettes de fonctionnement.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ VALIDE la décision Modificative N°3 telle qu’elle est présentée ci-dessus ;

13- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Objet: Autorisation dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Selon ce même article, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024.

Chapitres Budget 2023 | Autorisations 25%

20 - Immobilisations incorporelles 61 000 15 250,00

204 — Subv. d'équipement versées 315 126 78 781,50

21 - Immobilisations corporelles 1016 581,45 254 145,36

23 - Immobilisations en cours 736 696,85 184 174,21

27 - Autres immobilisations

financières 156 239,75 39 059,94

TOTAL 2 285 644,05 571 411,01

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord ;

14- AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2023 dans l’attente du vote du budget primitif 2024.

Objet: Fixation de la durée d’amortissement des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes.

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, Adjoint aux finances

L’instruction comptable M14 pour les Communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.

Pour cela, en conformité avec l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de l’amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal.

La délibération adoptée en début d’année 2023 et sous l’égide de la nomenclature M14 prévoit une durée d’amortissement pour l’acquisition de véhicule équivalente à 5 ans.

La commune a pour projet d’acquérir un camion multifonction utilisable sur le long terme. Au regard de la durée de vie attendue du bien, il est proposé de revoir la durée d’amortissement des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes afin de prendre en considération sa durée probable d'utilisation, soit 15 ans.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer la durée d’amortissement pour tous les véhicules supérieurs à 3,5

tonnes à 15 ans et ce jusqu’au 31 décembre 2023

Objet: Versement de l’indemnité de gardiennage de l’église d’Allinges — 2024

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, ler Adjoint au maire en charge des finances

Vu la circulaire n°NOR/IN/A/87000006/C du 8 janvier 1981 ;

Vu la circulaire n°NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011 ;

Vu la circulaire ministérielle du 7 mars 2019 ;

Vu la circulaire préfectorale en date du 27 octobre 2023 ;

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire

15.l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Il est demandé au conseil municipal d'appliquer ce versement indemnitaire pour le gardiennage des églises communales en restant fixé au plafond de 2019 comme suit :

-__ 479,86€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte

- _120,97€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées

Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une indemnité de 479,86 € au gardien de l’église communale d’Allinges, Monsieur VAILLY, au titre de l’année 2024.

Objet : M57 — Adoption du budget règlementaire et financier

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, ler Adjoint au maire en charge des finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération D2023 051 du 6 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du ler janvier 2024 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’examen de la présente délibération par la Commission municipale Finances, réunie le 21 septembre 2023 ;

Considérant qu’il convient dans le cadre de la M57 d’adopter, avant toute délibération budgétaire, un Règlement Budgétaire et Financier fixant notamment les règles internes en matière budgétaire et comptable

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du règlement budgétaire et financier.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le règlement Budgétaire et Financier joint à la présente délibération, applicable dès le 1er janvier 2024.

16Objet: Mise à jour du règlement intérieur du périscolaire

Exposé : Madame Mathilde DAL-PAN, conseillère municipale déléguée

Vu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-18 ;

Vu la délibération D2022 015 du 8 mars 2022, approuvant le règlement des services périscolaires pour l’année 2018-2019 ;

Vu la délibération D2021 076 — « Tarifs périscolaires » ;

Vu la délibération D2023 048 — « Modification des tarifs du périscolaire 2022-2023 » ; Vu la délibération D2023 049 - Mise à jour du règlement intérieur du périscolaire « Partie règlement — paiement » ;

Vu l’avis favorable de la commission scolaire en date du 23 mai 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 25 mai 2023 ;

Considérant l’importance de réviser régulièrement les points mentionnés au règlement intérieur du périscolaire afin de suivre la conjoncture actuelle mais aussi la situation économique et structurelle présente ;

Considérant la demande de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) du 23 novembre 2023 d’ajouter la date de mise en place de la grille tarifaire par la collectivité.

Le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux et la tarification des activités périscolaires de la commune.

Etant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur correspondant au service qu’ils utilisent.

Ainsi, il est proposé :

- L'application de la grille tarifaire 2023-2024 dès le 01/09/2023 ;

- La mise en place du dispositif « Cantine à 1€ » sur les années civiles 2023 et 2024.

Lors du précédent conseil municipal, le 6 juin 2023, la mise à jour du règlement intérieur du périscolaire en incluant la partie « tarification/paiement » du document a été validée.

Il est demandé au conseil municipal de valider l’ensemble du document du règlement intérieur du périscolaire, en approuvant de fait ce rajout de la partie concernant « l’organisation et la gestion ».

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à la majorité avec deux abstentions : Monsieur BURNET Jean-Pierre en raison de l'absence de sanctions positives dans le dispositif « permis à points » et Madame CORCELLE Hélène pour insister sur le nécessaire travail à effectuer en amont des sanctions avec les parents.

- __ VALIDE l'application de la grille tarifaire 2023-2024 dès le 01/09/2093 ;

17- _ VALIDE la mise en place du dispositif« Cantine à 1€ » sur les années civiles 2023 et 2024 ;

- _ APPROUVE dans sa globalité le projet de règlement intérieur du périscolaire.

Objet: Adoption de la nomenclature et comptable M57 au 1° janvier 2024 — Rectification des budgets concernés

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint délégué aux finances

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune d’Allinges soumis actuellement à la nomenclature M14 ;

Considérant que le référentiel M57 ne s’applique pas aux budgets soumis à la nomenclature M4 et donc que le budget des caveaux n’est pas concerné par le passage au référentiel M57 ;

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

e En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans

18la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune d’Allinges : son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n- 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Messieurs le Maire demande de bien approuver le passage de la commune d’Allinges à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RAPPORTE la délibération n°D2023 051 en ce qu’elle applique, à tort, le référentiel M57 au budget des caveaux à compter du 1° janvier 2024 ;

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune d’Allinges ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que le budget des caveaux continuera à appliquer la nomenclature M4.

Objet: Demande de subvention DETR 2024 dans le cadre du projet de transformation du terrain naturel de football en terrain gazon synthétique

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint délégué aux finances

La commune d’Allinges est engagée dans une forte politique de soutien et de développement du sport.

Pour se faire, elle a pour projet la mutation du terrain de foot honneur en terrain de foot nouvelle génération synthétique (homologué Fédération Française de Football) disposant d’un éclairage adapté. Aïnsi, avec cet équipement municipal, la commune d’Allinges peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport en compétition, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal et les scolaires de l’école J.

19DESSAIX. Ensuite, la montée de l’équipe 1 en division régionale de la Société Sportive d’Allinges nécessite un terrain adapté à la pratique et au niveau élevé des pratiquants.

Enfin, les terrains naturels à l’occasion d'épisodes météorologiques et climatiques (pluie, neige sécheresse) sont rendus indisponibles.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes

Lot n°1 : Terrassements, revêtements, terrain | Autofinancement : 427 240 €

de sport, clôtures et VRD : 1019291 € HT | Etat DETR : 231 809 € Lot n°2: Éclairage: 126 766,00 EHT +| Région AURA : 200 000 € option éclairage terrain de pétanques | Département Haute-Savoie : 200 000€ 12 992,00€ HT Autres (FFF) : 100 000€

Soit un total de : 1 159 049,00 € HT Total : 1 159 049,00 €

Madame FAUDOT Claudine souhaite alerter sur la priorisation des investissements. Certaines salles (salle polyvalente) pourraient constiuer cette priorité.

Monsieur NEURAZ Gilles explique que cette prirosation s'exsplique par le fléhage des appels à projets mobilisables.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 8 abstentions (Madame BOISSINOT Muriel, Monsieur BUTTAY Christophe; Madame DAL PAN Mathilde; Madame FAUDOT Claudine; Monsieur VUATTOUX Christian; Monsieur MAION-FONTANA Samuel; Monsieur BURNET Jean-Pierre ; Madame BOUTTEVILLE Françoise) :

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’État

dans le cadre de la DETR 2024 pour un montant de 231 809 €.

5- RESSOURCES HUMAINES

Objet: Convention 2024 avec Chablais Inter Emploi

Exposé : Madame Muriel DESPRES, Adjointe en charge des ressources humaines

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Depuis 2016, la commune a recours à l’association Chablais Inter Emploi pour pallier les différentes absences en cours d’année au service périscolaire.

20Ce service étant précieux et permettant de procéder très rapidement aux remplacements des différentes absences, et ainsi assurer la continuité du service public, il est proposé d’approuver de nouveau la passation d’une convention pour l’année 2024.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- __ VALIDE la convention jointe en annexe de la présente note ;

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à la signer la convention pour une durée d’un an, soit

du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Objet: Convention 2024 avec Chablais Insertion (entretien des espaces des châteaux)

Exposé : Monsieur André FAVIER-BOSSON, Adjoint au maire en charge aux travaux

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Depuis plusieurs années, une convention est passée avec l’association Chablais Insertion pour les travaux d’entretien des châteaux des Allinges. Il est proposé de passer renouveler cette convention pour l’année 2024.

Cette convention est passée pour la seule année 2024 et servira de support à une formation polyvalente aux métiers d’agent d’entretien des espaces verts et espaces naturels.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE la convention entre la commune et Chablais Insertion ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier ;

-__ AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter les subventions pour lesquelles ces travaux sont éligibles.

Objet: Convention 2024 avec Activ Emploi

Exposé : Madame Muriel DESPRES, Adjointe en charge des ressources humaines

Vu le code général des collectivités territoriales :

La collectivité à souvent recours à des intérimaires en remplacement d’agents indisponibles pour raisons de santé ou pour assurer les taux d’encadrement au sein du service périscolaire.

21Jusqu’à ce jour, seul Chablais Inter Emploi était mandaté pour assurer cet intérim ce qui générait des difficultés à trouver du personnel et des surcoûts considérables pour la collectivité (54 000 € pour 2023).

Il est donc proposé de signer des conventions avec plusieurs organismes locaux afin de pouvoir répondre aux besoins et de mettre en concurrence ces entreprises dont Activ Emploi fait partie.

Il est également précisé que le recours à des intérims devra faire l’objet d’un triple contrôle avant validation afin d’éviter un recours systématique aux intérimaires, coûteux pour la collectivité (responsable de service — RH — Adjoint aux Finances).

Le recours à des agents en CDD recrutés directement par la collectivité sera privilégié.

Monsieur BURNET Jean-Pierre demande quelle démarche a abouti au recours à une structure

dont le siège est à La Roche-sur-Foron et qui ne dispose d'aucun bureau local.

Le service ressources humaines précisera ce point aux membres du conseil.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à la majorité avec une abstention (Monsieur BURNET Jean-Pierre) :

- APPROUVE la convention entre la commune et Activ emploi ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier ;

Objet: Mise à jour du tableau des effectifs

Exposé : Madame Muriel DESPRES, Adjointe en charge des ressources humaines

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

22Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Pour faire suite au départ de la Directrice Générale des Services à l’issue de son contrat, au nombre croissant d’enfants inscrits en cantine et au périscolaire et à la volonté politique de récupérer la compétence enfance — jeunesse et notamment le centre de loisirs, il est nécessaire de créer les postes suivants :

- _ Responsable finances à temps complet ;

- Création de postes d’animateurs sur les temps périscolaires afin d’assurer les taux d’encadrement ;

- Création de poste d’agents d’entretien et d’agents de restauration ou modification des taux horaires ;

- Changement de taux de travail de l’adjoint pédagogique (moins de 10%).

Et de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Le nombre d’agent étant supérieur à 50 au 01/01/2024, il conviendra de créer un comité social territorial en interne, cette compétence étant jusqu’à présent dévolue au centre de gestion de la Haute-Savoie.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le tableau des effectifs comme synthétisé ci-dessus ;

QUESTIONS NON SOUMISES A DÉLIBÉRER

INFORMATIONS DIVERSES

e Le repas du personnel de la commune aura lieu le vendredi 15 décembre 2023 dès 19h00 au sein de la salle communale ;

e Information concernant le projet de police intercommunal ;

e Informations diverses concernant la voirie ;

23e Point d’étape concernant la refonte du site internet de la commune ;

e Le concert de Noël en présence de l’harmonie chablaisienne aura lieu ce dimanche 17 décembre 2023 à 15h00 en salle communale ;

e Information concernant le fonctionnement de l’application ILLIWAP ;

e Information concernant l’Agenda 30, suite au diagnostic territorial. Une réunion sera à programmer en janvier 2024.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LARDON Jean-Yves souhaite savoir où en est le projet de travaux en régie de sécurisation du carrefour route de Villard. Monsieur NEURAZ Gilles que ce projet a bénéficié d’une subvention au titre des « amendes de police », il doit donc être réalisé dans les trois ans.

Monsieur BURNET Jean-Pierre souhaite que Monsieur le Maire adresse un courrier au SYANE (installation de la fibre au niveau du quartier des Bougeries).

Madame BOISSINOT Muriel souhaite savoir quand sera réparée la vitre cassée de la salle communale.

Monsieur MAION-FONTANA Samuel s’étonne de l’absence d’informations aux habitants concernant le pont-rail de Mésinges. De plus, il souhaite savoir si Monsieur le Maire va prendre contact à ce sujet avec le Réseau Ferré de France (RFF).

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire lève la séance publique à 21h22.

Procès-verbal de séance dressé par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée communale du douze décembre deux mille vingt-trois.

Le secrétaire de}séance,

Frédéric JACQUET

Le 1° Adjoint,

Gilles NEURAZ

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