Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 4 juillet 2023

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 4 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 4 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Commune

SALLINGES COMPTE RENDU DE SÉANCE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 4 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre juillet à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-huit juin 2023

Etaient présents : .

Mesdames DESPRES Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane,

CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, BOISLANDON Odile.

Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX

Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUPUIS

Jérémie, MAION-FONTANA Samuel, BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame BLANC Maryse ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine ;

Madame GOUACHON a donné pouvoir à M. CONDEVAUX Jean-François Madame DAL-PAN Mathilde ayant donné pouvoir à Monsieur JACQUET Frédéric ; Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à Monsieur NEURAZ Gilles ; Madame BOUTTEVILLE Françoise ayant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane ; Monsieur BUTTAY Christophe ayant donné pouvoir à Mme BOISSINOT Muriel.

Absents excusés :

Madame BORNARD Fabienne ;

Madame GENELOT Manon ;

Monsieur BONDURAND Jean-Claude ;

Monsieur DUBOULOZ Emmanuel.

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame FAUDOT Claudine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 JUIN 2023Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 6 juin 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de

l’approbation de ce document.

Monsieur Samuel MAION-FONTANA se questionne sur la possibilité de la valeur de la gare et si cela sera suivi d'une délibération. Monsieur le Maire affirme qu'il a posé la question au pôle et à l'association le Sourire des Anges.

Le procès-verbal du 6 juin 2023 est approuvé à l'unanimité par les membres présents.

INFORMATIONS/DECISIONS

Monsieur le Maire souligne qu'un travail conséquent sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable intercommunal (PADDi) est à envisager. Il propose de fixer prochainement les modalités afin de mettre en place une réunion fin juillet. En effei, le délai

maximal donné est à fin août 2023.

QUESTIONS A DELIBERER

1- ADMINISTRATION GENERALE

Objet: Commission de contrôle des listes électorales — Renouvellement des membres

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Vu la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes

électorales,

Vu la circulaire préfectorale du 18 juin 2020,

Vu la délibération D2020 040 sur la désignation des membres de la commission de contrôle

des listes électorales,

Vu le courrier d’information du bureau de la citoyenneté et des activités réglementées de la préfecture de Haute-Savoie en date du 1° juin 2023 relatif au renouvellement tous Îs trois ans des membres de la commission de contrôle des listes électorales,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de

radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :- Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et

radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus

d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants et dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu les sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la

commission est composée de cinq conseillers municipaux, dont :

- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, le plus grand nombre

de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission ;

- Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir valider le renouvellement des membres

actuels de la commission de contrôle des listes électorales. Il s’agit de :

- Jean-Claude BONDURAND/ Christiane DUSSAPT ;

- Maryse BLANC ;

- Françoise BOUTTEVILLE ;

- Muriel BOISSINOT ;

- Samuel MAÏON-FONTANA.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- RENOUVELLE la liste des membres de la commission de contrôle de la liste électorale

comme suit :

- Jean-Claude BONDURAND/ Christiane DUSSAPT ;

- Maryse BLANC ;

- Françoise BOUTTEVILLE ;

- Muriel BOISSINOT ;

= Samuel MAÏON-FONTANA.

Objet: Convention compostage avec Thonon Agglomération

Exposé : Monsieur Le Maire, ClaudineVu l’article L541-21-1 du code de l’environnement relatif à la collecte des biodéchets ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

circulaire.

Considérant le projet de Thonon Agglomération et la commune d’Allinges de généralisation du tri à la source des biodéchets des établissements scolaires allingeois

Madame Claudine FAUDOT fait remarquer que la convention de compostage pédagogique avec l'agglomération est à faire passer avant le compostage mécanique. Monsieur le Maire indique que le changement de loi au 1° janvier 2024 oblige la mise en place d'un système de

compostage. La convention est déjà votée à l'agglomération.

Composter les déchets alimentaires permet de réduire significativement la production de déchets.

A partir du 1 er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets devient obligatoire. La commune d’Allinges, en collaboration avec Thonon Agglomération qui soutient les établissements scolaires du 1°degré et les autres établissements dans la mise en place d’un site de compostage des déchets de restauration, propose de mettre en place la convention de mise en place de site

de compostage de biodéchets en établissement (voir l’annexe).

La présente convention fixe les conditions de livraison et d'usage du site de compostage en

établissement. Elle a aussi pour objectif de présenter les rôles de chaque partie et leurs

obligations respectives dans la gestion des biodéchets.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux du matériel de compostage de

proximité avec une date d'effet au 1er octobre 2023 ;

- __ APPROUVE la convention de mise en place d’un site de compostage ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Objet: Mise à jour du règlement intérieur du périscolaire concernant l’organisation et la gestion

Exposé : Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-18 ;Vu la délibération D2022 015 du 8 mars 2022, approuvant le règlement des services périscolaires pour l’année 2018-2019 ;

Vu la délibération D2023 049 - Mise à jour du règlement intérieur du périscolaire « Partie règlement — paiement » ;

Vu l’avis favorable de la commission scolaire en date du 23 mai 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 25 mai 2023 ;

Considérant l’importance de réviser régulièrement les points mentionnés au règlement intérieur du périscolaire afin de suivre la conjoncture actuelle mais aussi la situation économique et structurelle présente ;

Le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux.

Etant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur correspondant au service qu’ils utilisent.

Aïnsi, il est proposé d'ajouter plusieurs points au règlement en vigueur, concernant l’organisation et la gestion, notamment l’instauration d’un permis à points qui prend effet à chaque année scolaire. Le permis est composé de 25 points attribués en début d’année scolaire à chaque enfant.

Toutes pertes de points est fait en présence de l’enfant en référence au tableau des manquements.

e A 15 points restant : une réflexion avec l’enfant pour une prise de conscience de ses actes seront entreprises avec la responsable des services périscolaires ;

e A 10 points restant : un entretien avec lui et ses parents sera organisé avec la responsable des services périscolaires et un compte rendu sera transmis pour information à l’Elu des affaires scolaires ;

e A5 points restant : un entretien avec lui et ses parents sera organisé en présence de l’Elu aux affaires scolaires et la responsable périscolaire en Mairie ;

e A récidive : une exclusion temporaire sera prononcée par Mr le maire. La durée de l’expulsion sera évaluée selon la situation, elle sera de minimum une semaine. Une exclusion définitive pourra être appliquée.

Lors du précédent conseil municipal, le 6 juin 2023, la mise à jour du règlement intérieur du périscolaire en incluant la partie « tarification/paiement » du document a été validée.

Ainsi, le projet définitif de règlement intérieur actualisé se trouve en annexe.Il est demandé au conseil municipal de valider l’ensemble du document du règlement intérieur du périscolaire, en approuvant de fait ce rajout de la partie concernant « l’organisation et la

gestion ».

Monsieur Jean-Pierre BURNET regrette que le règlement se base sur des points négatifs et non sur des éléments positifs. Monsieur le Maire précise que les points attribués au départ sont

rarement consommés en totalité. Monsieur Jean-Pierre BURNET souhaite un barème positif.

Madame Muriel BOISSINOT explique, qu'au vu des effectifs enfants et du nombre d'agents, il est impossible de faire de la pédagogie.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à la majorité (ABSENTIONS : Monsieur Samuel MAION-FONTANA et Monsieur JEAN-PIERRE BURNET) :

-__ VALIDE l'ajout de la partie « organisation/gestion » du règlement intérieur du service

périscolaire en incluant les modifications proposées, jusqu’à nouvelle modification ;

-__ APPROUVE dans sa globalité le projet de règlement intérieur du périscolaire mis à

jour en annexe.

Objet: Convention - Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L.1414- 2, L.1414-3 et L.1414-4 relatifs aux marchés publics ;

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7° relatifs au groupement de commande.

En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il est acté de constituer lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs à l’échelle de Thonon Agglomération.

Dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la commune propose d’étendre et d’assurer la maintenance d’un système de vidéoprotection avec pour objectifs :

- De dissuader le passage à l’acte délinquant,

- D’améliorer le sentiment de sécurité des habitants,

- De servir le travail d’enquête des forces de l’ordre,

- Et de faciliter l’administration de la preuve en justice.Il s’agit d’un projet mené en coopération avec les forces de l’ordre, coordonné au niveau de l’agglomération pour favoriser la mutualisation entre les collectivités dans un intérêt financier et un intérêt opérationnel.

En consolidant le maillage territorial d'équipements de vidéoprotection, en assurant que la performance du parc existant soit optimale, chacun œuvre à renforcer l'efficacité du dispositif pour tous.

Compte tenu de ce besoin commun, il est proposé au Conseil municipal de constituer, un nouveau groupement de commandes régit par les articles L.2113-6 änL.2113-8 du code de la commande publique, pour une durée de 4 ans, à compter de sa signature.

Il est ainsi proposé de créer un groupement de commande, par la signature d’une convention constitutive, entre les 19 collectivités engagées dans le développement de la vidéoprotection pour la mise en œuvre l’extension et la maintenance des systèmes, qui fixera les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique.

Compte tenu de la nature du marché et de la complexité de l'opération ; un seul et même attributaire sera désigné pour l'ensemble du marché.

La communauté d’agglomération sera, sans rémunération de la part des communes, coordonnateur du marché. A ce titre, elle sera chargée de diligenter la procédure de mise en concurrence et de désigner le prestataire après information des communes membres. Chaque commune membre du groupement passera, ensuite, les bons de commande correspondant à ses besoins auprès du titulaire. Chaque membre s'assurera ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.

La convention de groupement de commande définit clairement le rôle respectif de Thonon Agglomération, coordonnateur du groupement, et celui de chaque commune-membre. Ainsi, afin de garantir une mise en concurrence juste et efficace, chaque commune-membre ne pourra pas, une fois le marché notifié, récuser sa participation et ne passer aucune des commandes correspondant à ses besoins préalablement défini lors de la mise en concurrence. De la même façon, chaque commune membre ne pourra pas, durant la durée du groupement, s’équiper auprès d’un autre prestataire que l’attributaire du marché commun.

Monsieur Samuel MAION-FONTANA se questionne sur les effets de la vidéo protection. Monsieur le Maire affirme que les données sont confidentielles. Monsieur Jean-Pierre BURNET apprécierait de mesurer ces effets en se basant le taux de délinquance : il souhaite les chiffres avant et après. Monsieur le Maire ajoute que, en plus des instructions des affaires, cela a un effet dissuasif.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à la majorité (CONTRE: Monsieur Samuel MAION-FONTANA et Monsieur JEAN-PIERRE BURNET) :- APPROUVE le principe d'installation, de maintenance et de travaux de génie civil,

portant les dispositifs de vidéoprotection sur la commune d’Allinges ;

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes tels

que définis ci-avant et dont le projet est joint à la présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents

nécessaires à sa mise en place et à l’exécution des marchés de travaux afférents.

2- URBANISME - FONCIER - VOIRIE

Objet: Bornage — Terrain Deville

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, ni au débat et sort de la salle du conseil.

Exposé : Monsieur, Patrick BECHEVET adjoint à l’urbanisme.

Vu l’article L2241-1 du Code des Collectivités Territoriales.

Vu le code de l’urbanisme et notamment, les articles L211-1 à L211-7.

Le septième Adjoint Monsieur Patrick BECHEVET rappelle au Conseil Municipal que l’article L2241-1 du code des collectivités territoriales, indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Le septième Adjoint Monsieur Patrick BECHEVET indique que pour donner suite à

l'aménagement de l’avenue de Lonnaz une partie de la parcelle OC806 et de la parcelle OC789 ont été utilisées pour créer un trottoir, il convient à ce jour de régulariser cette emprise foncière, l'acquisition est proposée à l’euro symbolique.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ DECIDE d’acquérir à l’amiable la portion proposée des parcelles OC806 et OC879

appartenant à Monsieur François DEVILLE pour un montant de 1 euros.

- AUTORISE le septième Adjoint Monsieur Patrick BECHEVET à signer la promesse unilatérale d’achat avec Monsieur François DEVILLE ;

- AUTORISE le septième Adjoint Monsieur Patrick BECHEVET à signer l’acte

authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ;

- DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, la commune.Objet: Portage EPF Préemption BUTTAY

Monsieur Christophe BUTTAY ne prend pas part au vote.

Exposé : Monsieur le Maire

Vu l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les Statuts de l’'EPF 74 ;

Vu le PPI (2019/2023) ;

Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74 ;

Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.

La Commune a sollicité l’intervention de l’'EPF 74 pour répondre à une déclaration d’intention

d’Aliéner sur une propriété bâtie, ancien corps de ferme rénovée et le terrain attenant situés en

bordure du plateau résidentiel de la Chavanne au nord-Est de la commune d’Allinges, à

proximité de l’école Joseph Dessaix.

Cette acquisition, dans un secteur stratégique, permettra à la commune de relocaliser une

association sportive, le Vélo-Club Team Allinges-Publier, école de cyclisme de renommé au

niveau départemental et régional, utilisant actuellement un local sur une propriété communale

dans une friche artisanale, véritable verrue dans le paysage aux abords de sites communaux très

fréquentés et devant faire l’objet d’une démolition très prochainement.

Conformément à l’article R324-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d’ Administration dans

sa séance du 07/07/2023, prendra acte de l’arrêté du Directeur n° 2023 019 en date du 15/06/2023 exerçant son droit de préemption sur ce bien nécessaire au projet de la collectivité.

Ce portage entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019 / 2023), thématique « EQUIPEMENT PUBLIC ».

Identification des biens concernés :

… Désignation dés biensà acquérir sur la Commune de ALLINGES (WO05AD) |

Situation Section N°Cadastral Surface Bâti Non bâti

La Chavanne C 686 1682 X

TOTAL 16a 82ca

Conformément aux statuts de l’EPF 74, cette préemption est réalisée sur la base d’un avis communiqué par France Domaine, soit la somme totale de 670.000,00 euros, conformément à la DIA.

Madame Muriel BOISSINOT souhaite connaitre le montant de la subvention attribuée par la commune de Publier.Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à

l'application de la présente délibération.

3- FINANCES

Objet : Tarifs de la location du matériel techniques - Fêtes et cérémonies

Exposé : Monsieur le Maire / Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire

S’agissant des tarifs de mise à disposition de matériels destinés à la valorisation des prestations considérées et aux éventuelles locations, il est proposé de les fixer, à compter du 1°" septembre 2023, comme suit :

La disposition du matériel est soumise à la location pour un certain type de public : en sont

bénéficiaires exclusivement les particuliers mais aussi les associations et les entreprises demandeurs non présents sur la commune d'Allinges. Pour ce qui est des communes, des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des associations allingeoises, le matériel est mis à disposition gracieusement. Toutefois, des cautions

s'appliquent en tous les cas.

10LOCATION DU MATERIEL

CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION CAUTION N Personnes et Personnes et

Quantité Personnes et organismes organismes de la organismes en

maximale Type de matériels en dehors de la commune commune dehors de la disponible s AU CA Iinteé d'Allinges (Tarif à | commune d'Allinges d'Allinges (Tarif à l'unité) JUPE] PSE E NE

Tarifs de

Bancs de brasserie 10€ 60€ 70€

Tables de brasserie 20€ 30€ 60€

Bancs blancs 10€ 15€ 30€

Tables blanches 15€ 60 € 70€

Barrières Vauban 10€ 5€ 10€

Buvette blanche 180€ 600 € 800 €

Buvette heineken 90€ 200 € 300 €

250€ Avec murs: 600€ |Avec murs: 800€

Sans murs: 400€ |Sans murs: 600 €

250€ Avec murs: 1 000 € |Avec murs: 1 200 €

Sans murs: 800€ |Sans murs: 1000 €

je Avec murs: 600€ |Avec murs: 800€

Sans murs: 400€ |Sans murs: 600 €

0€ Avec murs: 1 000 € |Avec murs: 1 200€

Sans murs: 800€ |Sans murs: 1000 €

70€ <10 : 300€ <10: 500 €

210: 600€ 210: 800 €

La location est exclusivement pour les particuliers, las associations et les entreprises demandeurs non présents sur la commune d'Allinges. Pour ce qui est des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale [EPCI) at des associations allingsoises, le matériel st mis à disposition gracieusement. Toutefois, des cautions s'appliquent en tous les cas.

La convention de location, présente en annexe, est à faire signer et compléter aux demandeurs.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE les tarifications appliquées aux matériels ci-dessus ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location ci-jointe à chaque demande de location de matériels.

Objet : Subvention exceptionnelle — Club de football — Société Sportive d’Allinges

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

11Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la demande de l’association Société Sportive d’Allinges en date du 18 juin 2023 ;

Il demandé au conseil municipal de valider l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Société Sportive d’Allinges d’un montant de 1 500 euros sur le budget 2023 correspondant aux surcoûts de déplacements et de coûts d’arbitrage pour les

accompagner dans la dynamique de l’équipe 1 qui monte en régional 3.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

1) APPROUVE la subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Société Sportive

d’Allinges ;

2) AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes inhérents aux attributions de

subventions exceptionnelles.

Objet: Plan de financement terrain synthétique et autorisation subventions Etat, Région, Département, Ligue et Fédération Française de Football pour la mise en place du terrain synthétique de football

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la politique de soutien et de développement du sport que mène la commune

d’Allinges,

Considérant le projet de mutation du terrain de foot honneur en terrain de foot nouvelle

génération synthétique (homologué Fédération Française de Football) disposant d’un éclairage adapté, que la commune d’Allinges souhaite construire et livrer au cours de l’année 2024,

Considérant qu'avec cet équipement municipal, la commune d’Allinges peut accueillir dans un cadre de qualité et adapté à la pratique du sport en compétition, les associations à caractère sportif œuvrant ou souhaitant œuvrer sur le territoire communal et les scolaires de l’école J. DESSAIX,

Considérant la montée de l’équipe 1 en division régionale de la Société Sportive d’Allinges,

Monsieur le Maire explique que les terrains en gazon naturel ne correspondent plus au besoin des utilisateurs car :

12e Le nombre de pratiquants est important et les pratiquants ont un niveau de plus en plus

élevé ;

e Les terrains naturels à l’occasion d’épisodes météorologiques et climatiques (pluie,

neige sécheresse) sont rendus indisponibles.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas d'autres tènements fonciers possibles pour un nouveau terrain. Madame Christiane DUSSAPT interroge Monsieur Gilles NEURAZ, il répond

qu'il faut profiter de l'opportunité et que des subventions sont envisagées.

Plan de financement

Nature des dépenses REA are es Montant des recettes

Travaux + MOE 1 100 000 | Etat

Région 200 000

Département 200 000

Autres 100 000

Autofinancement 600 000

us HORS TAXES 1 100 000,00 € TOTAL HT 1 100 000,00 €

Madame Muriel BOISSINOT regrette la mise en place d'un terrain synthétique sur un terrain

existant alors que le club de football demande un nouveau terrain depuis 10 ans.

Monsieur le Maire indique que le dossier est ouvert mais qu'il n'y a pas de décision prise car

elle est conditionnée à l'obtention des subventions et au respect des contraintes réglementaires.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à la majorité (ABSENTIONS : Monsieur Samuel MAION-FONTANA

et Monsieur JEAN-PIERRE BURNET) :

- __ APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux pour la réalisation d’un terrain de football synthétique ;

- SOLLICITE les subventions auprès de l’Etat (Agence Nationale du Sport), de la Région, du Département, de la Ligue de Football et de la Fédération Française de

Football au titre du Fonds d’Aiïde au Football Amateur ;

13- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

afférents à cette opération et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Subvention exceptionnelle Festiv” Allinges

Madame Isabelle DUMAS ne prend pas part au vote, ni au débat et sort de la salle du conseil.

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Il demandé au conseil municipal de valider l’attribution d’une subvention exceptionnelle à

l'association Festiv’Allinges d’un montant de 1 500euros.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ APPROUVE la subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Festiv’Allinges ;

- _ AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes inhérents aux attributions de

subventions exceptionnelles.

4- RESSOURCES HUMAINES

Objet: Convention de mise à disposition de personnel et de moyens auprès du Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le projet de convention annexé,

Vu l'avis favorable du comité syndical du 20 juin 2023 dans la limite de 2 000€ par an,

Monsieur le Maire rappelle que Le Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges est actif depuis le 1° janvier 2022 et explique que le personnel de la commune effectue au sein du

syndicat les missions suivantes :

- Gestion de l’organe délibérant ;

- Finances : DOB, budget, CA...

- Comptabilité ;

- Suivi administratif et affaires générales.

14Il convient donc de régulariser la situation par une convention de mise à disposition de personnel et de moyens.

Décision :

Après débat et vote,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ APPROUVE la convention de mise à disposition partielle de personnel et de moyens auprès du Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

QUESTIONS NON SOUMISES A DÉLIBÉRER

- Un groupe de travail composé de Madame Isabelle DUMAS et de Messieurs Gilles NEURAZ, André FAVIER-BOSSON, Patrick BECHEVET, Samuel MAION- FONTANA, Christophe BUTTAY et de Monsieur le Maire rencontrera la Paroisse et prendra une décision quant au devenir de la salle paroissiale ;

- Monsieur Jean-Pierre BURNET s'interroge sur l’impact par rapport au Plan Local

d'Urbanisme (PLU). Monsieur le Maire donnera la vision à moyen terme pour l'inscription dans le PLU. Il s’agit d’un accord de principe ;

- Madame Claudine FAUDOT indique que la ligne de bus 17 aura plus de navettes et une amplitude horaire plus importante. Une communication à ce sujet est à prévoir. Un aménagement est prévu près de la boucherie. Monsieur Gilles NEURAZ présente la ligne M reliant la place des arts de Thonon-les-Bains aux écoles de la Chavanne d'Allinges via le ciné Léman. Monsieur le Maire salue l’investissement de Madame Claudine FAUDOT et de Monsieur Gilles NEURAZ depuis plusieurs années ;

- Compte-rendu du « groupe route » : Monsieur Gilles NEURAZ précise que, pour faire suite à l’analyse des radars/des comptages concernant la route des Blaves et la route de Noyer, 202 000 véhicules ont été recensés sur une durée de 27 jours et dans les deux sens de circulation. En moyenne, 30% des automobilistes roulent avec une vitesse comprise entre 30 et 39 km/h. Pour ce qui est de l’achat de radars pédagogiques, ils seront présents route de Macheron et aux Fleysets pendant deux mois puis sur la route des Blaves pendant une durée identique. Ils s’installeront ensuite au niveau des écoles ;

- Les feux intelligents seront installés au carrefour de Noyer. La mise en place d’une zone à 30 km/h est en cours, accompagnée d’une sensibilisation via le panneau lumineux. Il y a 80 passages piétons sur la commune: la priorité est établie en fonction des contraintes budgétaires. Les enrobés sont refaits route de Villard et route de l’Hermitage. Une campagne concernant les nids de poule est en cours. Le coût global est estimé à 150 000 euros. La sécurisation des arrêts de bus est en cours, les relevés topographiques sont réalisés par le géomètre BEC2i. Monsieur Gilles NEURAZ remercie l’ensemble du groupe, autant les élus que les Allingeois, pour leur travail et leur investissement ;

15- Monsieur Jean-François CONDEVAUX présente la carte du déploiement de la fibre sur

la commune. Monsieur Samuel MAION-FONTANA se questionne sur le problème des nœuds et s’ils seront pris en charge par le SYANE. La réponse est oui ;

- Madame Muriel BOISSINOT signale que le site internet de Thonon Agglomération ne fonctionne pas alors que c’est le moment des inscriptions et que le délai est fixé au 15

juillet 2023 ;

- Il n’y a pas de conseil municipal prévu en août 2023. Le prochain conseil aura lieu le

mardi 5 septembre 2023. Il faudra prévoir à l’ordre du jour le 2°% programme des

actions de l’ Agenda 21 pour obtenir le label ;

- Monsieur Samuel MAION-FONTANA fait remarquer la présence d’un site

d’achat/revente avec un auto-stationnement de véhicules sur le domaine public à

Mésinges et à Commelinges. Il s’agit de voitures mises en vente et d’épaves. Madame

Muriel DESPRES ajoute qu’elles sont sur une zone bleue.

- Monsieur le Maire inlique que les deux prochains gros dossiers de l’année 2024 sont la

mise en place d’une police intercommunale et l’accueil au centre de Loisirs qui est

actuellement en sous-capacité.

QUESTIONS DIVERSES ET POINTS DIVERS

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22 h 00.

Procès-verbal de séance dressé par la secrétaire élue par ses pairs présents en l’assemblée

communale du quatre juillet deux mille vingt-trois.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Claudine FAUDOT François DEVILLE

(sua

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