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Déliberation - DC 2023 64 Mise a disposition
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 64 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Mission Environnement et Développement Durable
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2023 - 64
MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN TERRAIN ET D'UN LOCAL
COMMUNAL A UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-17 du 27 mai 2020 et relative à la délégation de
compétences accordée au Maire par le Conseil municipal, en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-151 portant délégation de fonction et de signature à madame Claire
Schutz, 3°" adjointe ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition d’un terrain et d’un local entre la
Commune de Tassin la Demi-Lune et l’association communale de chasse de Tassin la Demi-Lune
intervenant dans le domaine de la chasse.
Considérant le besoin de l’association et sa demande tendant à occuper un terrain et une salle
pour l’exercice de son activité de chasse ;
Considérant les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition de l'association communale de
chasse de Tassin la Demi-Lune le terrain ainsi que le bâti et ses dépendances de la parcelle AB 90.
Article 2 : La mise à disposition de cet espace au profit de l’association est effectuée à titre gratuit.
N° DC-2023-64 172
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231005-DC-2023-64-AR
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Article 3 : La mise à disposition est conclue pour une durée d’un an.
Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de la convention
liant la Commune et l'association ;
Article 5 : La présente décision sera
= inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
“" Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
=" Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
= La transmission en préfecture le : — 5 OCT. 2073
" La mise en ligne sur le site Internet.de la Collectivité le:
— 9 OCT, 2023
Tassin la Demi-Lune, le. 4 fT. 2023
Pour le Maire,
L’adjoint délégué à l’environnement et à l'Espace
Naturel Sensible, Claire SCUTZ
—. Signature
N° DC-2023-64 27?
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231005-DC-2023-64-AR
Date de réception préfecture : 05/10/2023