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Procès Verbal - DELB 20160744 02
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160744 02)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
1
Rapport sur les orientations budgétaires 2017
L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que, dans les communes de 3 500
habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen
du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de
la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, et notamment l’évolution prévisionnelle et
l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de
travail.
1. Le contexte d’élaboration du budget 2017 :
1.1. Le contexte économique
On observe une légère baisse de la croissance mondiale avec notamment le ralentissement des
économies émergentes sur fond de récession au Brésil et en Russie et d’une poursuite du
ralentissement de l’économie chinoise.
Cependant, la conjoncture parait s’améliorer en France et en zone euro.
La croissance française est estimée, selon la Banque de France, à +1,4% en 2016 (contre +1,3% en
2015 et +0,6% en 2014). Elle s’appuie notamment sur la reprise du secteur manufacturier et du cycle
emploi-revenu-consommation. L’inflation devrait, quant à elle, rester basse en 2016 avec une hausse
de 0,1%, puis une accélération en 2017 (+1,1%) et en 2018 (+1,4%). Le taux chômage était de 10,2%
au premier trimestre 2016 et a atteint 9,9% au second trimestre 2016.
Parallèlement, on observe, selon la Banque Centrale Européenne, des tendances similaires pour la
zone euro avec une croissance de +1,7% en 2016 contre +1,4% en 2015. Celle-ci devrait se stabiliser à
1,6% en 2017 et 2018. L’inflation sera de +0,2% en 2016 puis en hausse avec +1,2% en 2017 et +1,6%
en 2018.
1.2. Un contexte budgétaire marqué par la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat, un
recul de l’investissement et des efforts accentués sur les dépenses de fonctionnement
La contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques :
Le déficit public est estimé à 3,3% du PIB en 2016 contre 3,6% en 2015. L’objectif fixé par l’Etat est un
déficit de 2,7% en 2017, ce qui implique la poursuite de mesures d’économies importantes fixées à
un montant pluriannuel de 40,5 Md€.2
Les collectivités locales restent associées à cet effort de redressement des comptes publics. Dans le
projet de loi de finances 2015, l’effort demandé aux collectivités était de 11 Md€ entre 2015 et 2017;
il a été ramené à 9,6 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2017.
Cette contrainte se répercute sur les collectivités locales essentiellement à travers la baisse de la
dotation globale de fonctionnement (DGF) qui représente, en moyenne, 28% des recettes de
fonctionnement des communes.
Evolution de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités :
En Md€ 2014 2015 2016 2017
Dotation globale de fonctionnement 40,12 36,61 33,22 30,86
Soit en écart à 2014 -3,51 -6,90 -9,26
Par conséquent, les collectivités locales ont produit un effort d’adaptation qui a porté surtout sur les
dépenses de fonctionnement et notamment les dépenses de personnel. Ainsi, on estime la hausse
des dépenses de personnel du bloc communal à +1,4% en 2015 contre +4,0% en 2014.
Cet effort a permis une augmentation de l’épargne brute des communes de l’ordre de +5,4% en 2015
après 3 années de baisse.
Malgré cela, on estime la baisse de l’effort d’investissement à -9,6% en 2015 contre -11,4 % en 2014.
Cela s’explique en partie par les effets du cycle électoral. En revanche, les prévisions
d’investissement pour 2016-2017 sont à la hausse.
Les conséquences sont également une baisse du recours à l’emprunt.
Selon la Cour des comptes, les administrations publiques locales ont contribué pour plus de la moitié
à la réduction du déficit public national qui est passé de 84,8Md€ en 2014 à 77,5 Md€ en 2015.
1.3. Le projet de loi de finances pour 2017
Les prévisions économiques :
La conjoncture française est caractérisée par des taux d’intérêt bas et une stabilisation du chômage.
Le ratio dette publique/PIB de la France est en baisse depuis 2015 (96,2%), et cela continuera en
2016 (96,1%) et en 2017 (96,0%). L’objectif d’un déficit de moins de 3% est maintenu pour 2017.3
Les dispositions pour les collectivités locales :
La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales est confirmée pour 2017 à hauteur de
2,63 Md€. La répartition est la suivante : 1,03 milliard pour le bloc communal, 1,148 milliard pour les
départements et 451 millions pour les régions.
L’effort demandé aux communes et intercommunalités au titre de la contribution au redressement
des finances publiques sera diminué de moitié par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances
pour 2016.
Cette mesure en faveur du bloc communal est accompagnée de la reconduction du fonds de soutien
à l’investissement local (FSIL) pour un montant de 1,2 milliard d’euros : 600 millions d’euros de
crédits fléchés sur les priorités partagées entre l’Etat et les collectivités (transition énergétique,
logement, mobilité, environnement, accessibilité) et 600 millions d’euros fléchés sur les bourgs-
centres dont 216 millions d’euros de hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) qui atteindra un milliard d’euros l’an prochain (+62 % en trois ans).
Pour venir en aide aux communes les plus fragiles, le gouvernement prévoit d’accroître à nouveau la
péréquation verticale l’an prochain au même rythme qu’en 2016. La DSU atteindra 2,091 milliards
d’euros (+180 millions), la DSR 1,359 milliard d’euros (+117 millions) et le fonds de péréquation des
départements augmentera à nouveau de 20 millions d’euros.
En matière de compensation des exonérations des impôts locaux, le doublement du taux de
minoration par l’Etat impactera défavorablement la ville du Havre notamment sur les exonérations
de la taxe foncière sur les logements sociaux. Selon le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes, le
taux de couverture des compensations d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
s’élève, pour 2015, à 10% pour la commune du Havre.
Dans le même temps, l’article 150 de la loi de finances pour 2016 portant réforme de la DGF pour
2017 sera purement et simplement supprimé renvoyant la réforme à un projet de loi de financement
des collectivités qui serait examiné l’an prochain pour une application en 2018. En ce qui concerne la
péréquation horizontale, le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) restera
plafonné à un milliard d’euros.4
2. Les éléments d’analyse de la situation financière et budgétaire de la Ville du Havre
2.1. Les grands équilibres financiers
L’épargne brute :
L’épargne est la condition indispensable pour maintenir une capacité d’investissement. La ville du
Havre l’a maintenue en moyenne ces dernières années et ce, malgré un contexte difficile de
contraction des recettes de fonctionnement.
Evolution de l’autofinancement constaté au compte administratif de 2010 à 2015 :
Aussi, la stratégie financière de la ville est de maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement
au même niveau que celle des recettes de fonctionnement pour maintenir la capacité
d’autofinancement et les ratios de solvabilité financière.5
L’évolution des recettes de fonctionnement constatées au compte administratif de 2009 à 2015 :
En M€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var
2014/2015
Impôts directs 90,4 92,9 95,0 97,5 100,8 102,2 106,3 4,1%
Dotations Etat 74,4 73,2 75,9 74,9 73,7 70,8 64,7 -8,7%
Dotations communautaires
(CODAH) 53,8 52,2 51,8 51,5 51,2 50,8 50,8 0,1% Recettes fiscales (hors
impôts locaux) 12,8 13,4 10,0 9,2 9,1 8,4 8,9 5,5%
Recettes diverses 38,7 37,4 38,4 39,6 42,0 41,1 40,1 -2,4%
Total 270,1 269,2 271,2 272,8 276,8 273,3 270,8 -0,9%
Les recettes de fonctionnement évoluent désormais à la baisse à l’exception du produit des impôts
locaux qui augmente du fait uniquement de la hausse des bases d’imposition.
2.2. Les caractéristiques de la dette
Les éléments d’information détaillés sur la dette faisaient auparavant l’objet d’une présentation
spécifique lors du conseil municipal du mois de décembre. La loi Notre oblige dorénavant à intégrer
ces éléments dans le rapport d’orientations budgétaires.
L’encours de dette du budget consolidé de la ville du Havre est de 289,9M€ à fin 2016 soit en baisse
de 1,6% (-4,8M€) par rapport à 2015.
L’encours du budget principal est au 31/12/2016 de 271,3M€ soit une baisse de 1,0% (-2,6M€).
La durée de vie moyenne de l’encours de dette est de 7,2 ans.
Il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en années). La durée de vie moyenne est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
La durée de vie résiduelle de l’encours est de 13,7 ans.
La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt.
La structure de taux :
Le taux moyen de la dette est de 2,6%. Les taux moyens par structure de taux sont les suivants : taux
variables : 1,2% ; taux fixes : 3,6% ; taux structurés : 3,5%6
L’encours de la dette de la ville du Havre ne comporte pas de risque avec 97,1% de l’encours de dette
classé 1A (niveau le plus faible correspondant à un taux fixe ou un taux variable) et 2,6% classé 1B
(produits à barrière dont le taux est plafonné). Un produit classé 3E (basé sur un écart de pente, avec
effet multiplicateur, aucun risque estimé sur les prochaines échéances), représentant 0,3% de notre
encours sera totalement remboursé en 2017.
La répartition de l’encours par prêteurs :
Le financement par emprunt du programme d’investissement 2016 :
Le besoin d’emprunt pour financer le programme d’investissement est de 22M€, tous budgets
confondus.
La ville a d’ores et déjà contracté un prêt de 15M€ auprès de la Banque Postale. Il s’agit d’un prêt à
taux fixe de 1,19% amorti sur 20 ans.7
L’évolution des taux :
La BCE maintient son taux directeur à 0,0% et entend ainsi poursuivre sa politique de relance
économique. Les taux variables resteront négatifs en 2017, ce qui permet à la ville du Havre d’alléger
la charge financière de la dette.
L’évolution des marges bancaires :
On observe depuis 2012 une baisse des marges bancaires. Elles sont en moyenne de 0,90% au
premier trimestre 2016.
(Source : Finance Active)
Gains sur les prêts structurés :
La Ville du Havre possède actuellement 5 emprunts dits structurés représentant un encours global de
8 341 387,70 € auprès de la SFIL (un ancien prêt Dexia) et du Crédit Agricole. Quatre de ces prêts sont
des produits à barrière simple (sans effet multiplicateur), un prêt est basé sur l’écart de pente des
taux long terme et court terme.
Les produits à barrière désactivante : risque nul de dépassement de la barrière en 2017.
Si le niveau des Euribor 3 et 12 mois dépasse 5,5% ou 6%, la ville paiera le niveau de l’Euribor (sans
marge) sinon elle paye les taux bonifiés. Ce type de produit structuré ne présente pas de risque dans
la mesure où, dans des conditions dégradées, la ville paierait, en cas de dépassement de la barrière,
Euribor +0.00% sachant qu’aujourd’hui la marge sur taux variable classique est de l’ordre de 0,9%.
De 2001 à 2016, nous avons pu appliquer les taux bonifiés pour les 4 produits à barrière soit des taux
compris entre 3,34% et 4,19%.
⇒ Gains estimés des produits à barrière depuis leur contractualisation : 1 285 193 €
Le produit de pente : risque nul de dépassement de la barrière en 2017.
Il s’agit ici de mettre une barrière sur un écart de pente entre des taux longs (30 ans) et des taux
courts (5 ans). Cet écart doit être supérieur à 0,4 pour bénéficier du taux bonifié de 3,95%. La courbe
des taux anticipés permet d’envisager le bénéfice du taux bonifié.8
⇒ Gains estimé des produits de pente depuis leur contractualisation : 1 244 328 €
Prévisions pour le BP 2017 :
Dans un contexte de taux variables négatifs en 2016 et 2017, les frais financiers sont en baisse de
15% pour le budget principal (7,9M€ au BP 2017 contre 9,2M€ prévu au BP 2016).
On observe une baisse des frais financiers de 13% pour les budgets annexes (0,7M€ au BP 2017
contre 0,8M€ au BP 2016).
2.3. L’évolution des dépenses de fonctionnement, des charges de personnel et des effectifs
L’évolution des dépenses de fonctionnement au compte administratif de 2009 à 2015 :
En M€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var
2014/2015
Personnel 132,6 134,1 133,4 138,0 140,0 141,4 142,0 0,4%
Activités des services 54,2 52,0 53,6 54,1 54,6 51,5 51,1 -0,8% Subventions,
participations, contingent 43,7 43,0 43,7 40,7 42,1 40,7 38,9 -4,5%
Prélèvements sur recettes 0,0 2,0 1,7 1,7 2,5 46,0%
Intérêts de la dette 8,4 6,0 6,5 7,1 7,5 7,8 7,5 -4,2%
Total 238,9 235,1 237,3 241,9 245,9 243,2 242,0 -0,5%
L’évolution des dépenses de fonctionnement est bien maîtrisée par la ville notamment pour les
charges de personnel. La légère hausse de ces dernières, constatée en 2015, provient de la mise en
place de la réforme des rythmes scolaires.
L’évolution des dépenses de personnel est mieux maîtrisée au Havre que dans les autres communes
comme le montre le tableau ci-dessous :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Le Havre 1,4% 1,1% -0,5% 3,5%* 1,4% 1,0% 0,4%
Communes 2,2% 2,1% 1,8% 2,6% 2,6% 4,0% 1,4%
Toutes Collectivités 4,7% 2,9% 2,4% 3,3% 3,1% 4,1% 1,9%
*Intégration en 2012 des personnels des centres sociaux
Source : observatoire des finances locales 20159
L’évolution des effectifs de 2005 à 2015 :
Evolution (ETC) : -0,06% -0,24% -0,01% -0,28% -0,09% -1,51% +1,06 -0,51% -2,61% -0,75%
Depuis 2012, l’évolution moyenne des effectifs est de -0,5% par an.
Les rémunérations :
La rémunération nette par catégorie :
2011 2012 2013 2014 2015
A 12 931 303 € 13 199 523 € 13 596 901 € 13 614 768 € 12 958 183 € B 12 608 697 € 13 186 130 € 13 598 253 € 13 223 718 € 13 274 061 € C 44 244 944 € 45 665 967 € 44 619 503 € 45 438 073 € 45 982 032 € Total 69 784 944 € 72 051 620 € 71 814 657 € 72 276 559 € 72 214 276 €
La rémunération nette par filière :
2011 2012 2013 2014 2015
Administrative 17 938 217 € 18 997 197 € 18 935 784 € 18 364 004 € 17 886 887 € Animation 2 096 620 € 2 414 906 € 2 438 252 € 2 729 221 € 3 282 897 € Culture 4 283 321 € 4 272 979 € 4 435 588 € 4 433 663 € 4 617 823 € Médico-sociale 5 896 331 € 6 135 251 € 6 061 625 € 6 171 699 € 6 322 985 € Police Municipale 2 241 154 € 2 447 979 € 2 436 455 € 2 515 717 € 2 605 874 € Sport 688 286 € 672 047 € 698 468 € 664 457 € 649 404 € Technique 36 641 015 € 37 111 261 € 36 808 485 € 37 397 798 € 36 848 407 € Total 69 784 944 € 72 051 620 € 71 814 657 € 72 276 559 € 72 214 277 €
Evolution 3,2% -0,3% 0,6% -0,1% En 2012, intégration des personnels des centres sociaux
La part du régime indemnitaire représente en moyenne 11,9% de la rémunération et celle des heures
supplémentaires, primes et indemnités 8,4%.10
La délibération n°2004-0999 du 29 novembre 2004 fixe à 1582 heures le temps de travail des agents
de la Ville soit un temps de travail inférieur à la durée légale qui est de 1607 heures.
Il n’existe pas de dérogation à ce forfait, qui s’impose à tous les agents de la collectivité (proratisé
pour les agents à temps partiel ou à temps non complet).
Certaines prestations fournies par l’employeur constituent un avantage en nature si elles sont
fournies gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.
Les avantages en nature constituent une forme de rémunération et donnent lieu, pour la valeur
fiscale déclarée, à contributions et cotisations. Ils entrent également dans les bases d’imposition
déterminant le revenu imposable.
Les bénéficiaires de l’avantage en nature nourriture sont principalement les agents des écoles ou des
crèches, qui prennent leur repas sur le lieu de travail (les repas pris au restaurant municipal ne
rentrent pas dans ce cadre).
En 2015, 778 agents ont bénéficié de cet avantage, pour un montant global (valeur fiscale déclarée)
de 225 530 €.
L’avantage en nature véhicule est constitué par un véhicule de fonction attribué par nécessité
absolue de service ou un véhicule de service, dont l’usage privé est autorisé par la collectivité.
En 2015, 81 agents en ont bénéficié, pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 80 473 €.
Par ailleurs, 55 agents ont bénéficié d’un logement attribué par nécessité absolue de service en 2015,
pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 118 159 € sur l’année et 5 agents ont bénéficié
d’un logement attribué par utilité de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte
en 2015, pour un montant global (valeur fiscale déclarée) de 27 440 €.11
3. Les orientations budgétaires 2017 pour la ville du Havre
3.1. Des recettes de fonctionnement toujours orientées à la baisse
Amorcée depuis 2008, la baisse des dotations s’est accentuée à partir de 2014. Cela représente une
baisse en niveau de 15,2 M€ entre 2014 et 2017 et de 17,6 M€ depuis 2012. Le montant cumulé de la
baisse sera de 43,8M€ de 2012 à 2017.
La contribution de la ville en 2016 au fonds de péréquation des recettes intercommunales et
communales (FPIC), est de 3,2 M€. Au BP 2017, elle est estimée à 3,8 M€ (en hausse de 18,8% par
rapport à 2016). Le fonds de péréquation a été gelé au niveau national mais l’impact de la réforme
intercommunale entrainera une hausse du FPIC pour la ville du Havre.
En 2017, le montant global des recettes de fonctionnement est de 250 M€ répartis de la manière
suivante :
+1,9%
+1,2%
-0,1%
-0,2%
-8,6%
-1,7% -7,7%12
La croissance des bases (+1,7% pour la taxe d’habitation, +1,9% pour la taxe foncière) explique
l’augmentation de 1,9% du produit des impôts locaux.
Concernant les impôts et taxes indirects, une hausse de 1% est prévue, provenant notamment d’une
hausse de 3% des droits de mutation.
Pour faire face à cette baisse de recettes de fonctionnement, la ville poursuivra en 2017 la
réalisation d’importantes économies de fonctionnement dans le respect des engagements du plan
de mandature et dans l’objectif de maintenir son niveau d’épargne.
La structure des dépenses de fonctionnement se présentera de la manière suivante pour un montant
de l’ordre de 250 M€ :
Les dépenses courantes seront en baisse en moyenne de 4,6% avec un effort toujours soutenu sur la
consommation de fluides (-9,7%) et les dépenses courantes (-3,2%).
Les dépenses de personnel connaîtront - hors impact du transfert de charges à la CODAH - une
hausse de 0,1%, du fait, notamment, de la hausse des heures supplémentaires liée à l’organisation
des élections.
+0,1% +7,8%
%
+35,0%
% 0,0% -13,0%
-1,6%
-4,6%13
3.2. Le respect de l’engagement de stabilité des taux communaux d’imposition
Les taux d’imposition communaux n’ont pas augmenté depuis 2009 et cet engagement fort de la
municipalité sera une nouvelle fois respecté en 2017.
2009-2016 2017
Taxe d’habitation 19,84% 19,84%
Taxe sur le foncier bâti 29,00% 29,00%
Taxe sur le foncier non bâti 27,50% 27,50%
En ce qui concerne l’impact pour les contribuables, si l’on compare la contribution de taxe foncière et
de taxe d’habitation d’un contribuable type, on observe que la ville du Havre est en dessous de la
médiane concernant la contribution de la part communale et proche de la médiane concernant les
contributions totales.
2012 2013 2014 2015 2016 Évolution 2015/2016
Contributions
totales (Parts Ville,
groupement,
département, Etat)
Le Havre 1 960 € 2 057 € 2 088 € 2 119 € 2 143 € 1,13%
Médiane 1 970 € 2 036 € 2 060 € 2 114 € 2 239 € 5,91%
Contributions
part communale
Le Havre 1 191 € 1 210 € 1 228 € 1 247 € 1 260 € 1,04%
Médiane 1 211 € 1 232 € 1 275 € 1 279 € 1 352 € 5,70%
(Source : étude SFL Forum)
Compte tenu des hausses de taux observées dans les autres communes, la situation des
contribuables havrais devient relativement plus favorable notamment grâce au maintien d’une
politique d’abattements à la taxe d’habitation avantageuse.
3.3. L’engagement des phases travaux des projets du PPI
Le programme pluriannuel d’investissement 2015-2020 présente un montant global d’autorisations
de programme (AP) votées de 227,5 M€ dont 64,88 M€ pour les enveloppes de maintenance et
acquisitions de matériel, 18,19 M€ pour les enveloppes thématiques et 144,43 M€ pour les projets
nouveaux.
La ville du Havre entend poursuivre son développement à travers les projets phares du PPI.
Ainsi, après l’achèvement de la 2ème phase des travaux d’entrée de ville, 2017 sera marqué par
l’aménagement du Quai Southampton (3,78 M€), la requalification du centre ancien (4,48 M€),
l’équipement public du quartier Danton (3,96 M€) ou l’aménagement de la place Vavasseur
(2,43 M€).14
Concernant la culture, 0,9 M€ seront engagés pour l’installation du CEM au Fort de Tourneville,
1,81 M€ pour l’aménagement des réserves du muséum dans les anciens ateliers municipaux rue
Louis Richard, 1,78 M€ pour les travaux de régulation thermique de ce site et 0,73 M€ pour
l’extension du muséum dans l’ancienne école Jean Macé. Le soutien aux grands projets culturels
continuera via les subventions d’investissement par annuités au Tetris, au Sonic et au Sirius sans
oublier la réalisation d’œuvres artistiques dans le cadre des festivités pour les 500 ans du Havre.
Les dépenses d’investissement pour l’éducation seront de 5,02 M€.
Le montant des dépenses d’équipement de la ville du Havre au BP 2017 sera de 60,95 M€, en hausse
par rapport à la réalisation estimée pour 2016, exercice essentiellement consacré à la réalisation des
études.
La stratégie de financement des investissements vise à utiliser en priorité les ressources propres –
autofinancement et cessions des biens dont la ville n’a pas l’utilité – pour limiter le recours à
l’emprunt.
Le financement des investissements au budget principal de 2010 à 2015 :