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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-045
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant
organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève (8 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-01-27-00004
Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant
organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas
de grève
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité Engagement-Respect-Compétences
Porter secours. notre mission !
Arrêté conjoint n° PCASDIS/202301
portant organisation du Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Hautes-Pyrénées en cas de grève
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS DES HAUTES-PYRENEES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-30, R1424-22,
R.1424-39 et R.1424-42 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.2512-1 à L. 2512-5 relatifs à la grève dans les services
publics ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à a fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers-professionnels notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté conjoint n°DAF/PERS 2019/D4498 du 16 février 2021, portant organisation du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées en cas de grève ;
Vu l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 27 janvier 2023 approuvant le règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ;
Vu les avis du comité technique en date du 4 février 2021 et du 6 décembre 2022 ;
Vu les avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date
du 8 février 2021 et du 12 décembre 2022 :
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public d'incendie et de secours, service
public essentiel à la protection des populations, des biens et de l’environnement, en cas de grève ou
de conflit social impactant sa capacité opérationnelle.
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-
Pyrénées :
Service Départemental d'incendie et de Secours - Zi - Rue de la Concorde - 65321 BORDERES-SUR-ECHEZ Cédex
& 05 62 38 18 00 - Télécopie : 05 62 38 18 37 - E-mail : contact@sdis65.fr
sois
PRÉFET
DES HAUTES
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité [nacmi.n1-Re%Iwet—ConIpéteiicvs
Porte r seco u r. u o t ce ni j ssio n
Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023,111
portant organisation du Service Départemental d’incendie et de Secours
des Hautes-Pyrénées en cas de grève
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SDIS DES HAUTES-PYRENEES
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-30, R1424-22,
R.1424-39 et R.1424-42;
- Vu le code du travail et notamment ses articles L.2512-1 à L. 2512-5 relatifs à la grève dans les services
publics;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à a fonction
publique territoriale
- Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers-professionnels notamment son article 2
- Vu l’arrêté conjoint n°DAF/PERS 2019/D4498 du 16 février 2021, portant organisation du service
départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées en cas de grève;
- Vu l’arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 27 janvier 2023 approuvant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées;
- Vu les avis du comité technique en date du 4 février 2021 et du 6 décembre 2022;
- Vu les avis de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours en date
du 8 février 2021 et du 12 décembre 2022;
- Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public d’incendie et de secours, service
public essentiel à la protection des populations, des biens et de l’environnement, en cas de grève ou
de conflit social impactant sa capacité opérationnelle.
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’incendie et de Secours des Hautes
Pyrénées
Service Départemental dincendie et de Secours - ZI — Rue de la Concorde — 65321 BORDERES-SuR-ECHEZ Cédex ‘î 0562 38 1800 —Télécopie: 056238 1837— E-mail : contact@sdis65.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 4 ARRETENT :
Article 1 :
Pour permettre au service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées d'assurer les
missions qui lui incombent en application de l'article L.1424-2 du Code général des collectivités
territoriales et en vue d'assurer la continuité du service public en cas de grève ou de conflit social
impactant sa capacité opérationnelle, un effectif minimum est instauré selon l'annexe 4.4 du règlement
opérationnel.
Article 2 :
Pour que le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées puisse organiser sa
continuité obligatoire, les agents permanents affectés dans les unités concernées par le service
minimum, et visés dans l’annexe 4.4 du règlement opérationnel, ont l'obligation, pour participer à la
grève, de se déclarer grévistes par écrit au moins 48 heures, avant leur prise de garde.
Les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève doivent exercer leur droit dès leur prise
de service et jusqu'à son terme.
Article 3 :
l'effectif défini à l’article premier est garanti par des ordres individuels de désignation (ordres de rappel
et/ou ordres de maintien en service), signés du directeur ou de son adjoint.
Ces ordres individuels de désignation contiennent le nom, les fonctions de l'agent, le motif et la durée
de désignation.
Ils sont nominatifs, motivés et notifiés par les chefs de service et unités concernées.
Article 4 :
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 et 3 expose son auteur à une sanction
disciplinaire.
Article 5 :
En cas de refus d'obéissance à un ordre de désignation, et cumulativement à l'application de l'article
quatrième, l'agent gréviste pourra fait l’objet d’une réquisition préfectoral.
Le non-respect de l'ordre de réquisition constitue un délit.
Article 6 :
l'effectif minimum visé à l’article premier s'entend pour la couverture opérationnelle classique.
Il peut être renforcé par décision du directeur départemental, chef de corps départemental, ou de son
représentant en son absence, lorsque des évènements d’origine humaine, technologique ou naturelle
susceptibles d'avoir des conséquences sur les personnes, les biens ou l’environnement, l'exigent.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - Zi - Rue de la Concorde — 65321 BORDERES-SUR-ECHEZ Cédex
&æ 05 62 38 18 00 — Télécopie : 05 62 38 18 37 —- E-mail : contact@sdis65.fr
ARRETENT:
Article 1
Pour permettre au service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées d’assurer les
missions qui lui incombent en application de l’article L.1424-2 du Code général des collectivités
territoriales et en vue d’assurer la continuité du service public en cas de grève ou de conflit social
impactant sa capacité opérationnelle, un effectif minimum est instauré selon l’annexe 4.4 du règlement
opérationnel.
Article 2:
Pour que le service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées puisse organiser sa
continuité obligatoire, les agents permanents affectés dans les unités concernées par le service
minimum, et visés dans l’annexe 4.4 du règlement opérationnel, ont l’obligation, pour participer à la
grève, de se déclarer grévistes par écrit au moins 48 heures, avant leur prise de garde.
Les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève doivent exercer leur droit dès leur prise
de service et jusqu’à son terme.
Article 3
L’effectif défini à l’article premier est garanti par des ordres individuels de désignation (ordres de rappel
et/ou ordres de maintien en service), signés du directeur ou de son adjoint.
Ces ordres individuels de désignation contiennent le nom, les fonctions de l’agent, le motif et la durée
de désignation.
Ils sont nominatifs, motivés et notifiés par les chefs de service et unités concernées.
Article 4:
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 et 3 expose son auteur à une sanction
disciplinaire.
Article 5:
En cas de refus d’obéissance à un ordre de désignation, et cumulativement à l’application de l’article
quatrième, l’agent gréviste pourra fait l’objet d’une réquisition préfectorale.
Le non-respect de l’ordre de réquisition constitue un délit.
Article 6:
L’effectif minimum visé à l’article premier s’entend pour la couverture opérationnelle classique.
Il peut être renforcé par décision du directeur départemental, chef de corps départemental, ou de son
représentant en son absence, lorsque des évènements d’origine humaine, technologique ou naturelle
susceptibles d’avoir des conséquences sur les personnes, les biens ou l’environnement, l’exigent.
Service Départemental dincendie et de Secours - ZI — Rue de la Concorde — 65321 BORDERES-SuR-ECHEZ Cédex ‘ 05 62 38 1800— Télécopie 05 62 38 18 37—E-mail: contact@sdis65.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 5 Article 7 :
l'effectif composant le service minimum accomplit les missions qui suivent :
- grève d’une durée inférieure ou égale à 10 jours : intégralité des missions à l'exception des
travaux dans les services, manœuvres de la garde, formations, activités physiques et sportives.
- grève d’une durée supérieure à 10 jours : intégralité des missions à l'exception des travaux dans les
services.
Article 8 :
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint, les
chefs de pôle, les chefs de groupement, les chefs de service et les chefs de centre d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté conjoint du 16 février 2021. Il sera affiché dans les locaux
de la direction départementale des services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et dans les
unités concernées par le service minimum.
Article 10 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de PAU
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Fait à Tarbes, le 27 janvier 2023
Le Préfet, Le Président du Conseil d' inistration du Service
Départemental d'Ifcendie et de Secours,
RS gs
TT Jearrsaléion | Bernard Poblan
Service Départemental d'incendie et de Secours - ZI - Rue de la Concorde — 65321 BORDERES-SUR-ECHEZ Cédex
& 05 62 38 18 00 - Télécopie : 05 62 38 18 37 —- E-mail : contact@sdis65.fr
Article 7
L’effectif composant le service minimum accomplit les missions qui suivent
- grève d’une durée inférieure ou égale à 10 jours : intégralité des missions à l’exception des
travaux dans les services, manoeuvres de la garde, formations, activités physiques et sportives.
- grève d’une durée supérieure à 10 jours : intégralité des missions à l’exception des travaux dans les
services.
Article 8
Le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental adjoint, les
chefs de pôle, les chefs de groupement, les chefs de service et les chefs de centre d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté conjoint du 16 février 2021. Il sera affiché dans les locaux
de la direction départementale des services d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et dans les
unités concernées par le service minimum.
Article 10
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de PAU
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Fait à Tarbes, le 27janvier 2023
Le Préfet, Le Président du Conseil d’ inistration du Service
Départemental dl cen ie et de Secours,
Bernard Pb blan
Service Départemental dincendie et de Secours - ZI — Rue de la Concorde — 65321 BORDERES-SUR-ECHEZ Cédex ‘ 05 62 38 18 00 — Télécopie 05 62 38 18 37 — E-mail : contact@sdis65.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 6 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 7 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Libvrle
4 quire {
RTE
ARRETE CONJOINT
2021-PCASDIS-N°1
Porta. organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas
| de grève
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SDIS DES HAUTES-PYRENEES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-30, R1424-22,
R.1424-39 et R.1424-42 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.2512-1 à L. 2512-S relatifs à la grève dans les
services publics ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à a
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers-professionnels notamment son article 2 :
Vu l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 18 novembre 2011 approuvant le
règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’avis du comité technique en date du 4 février 2021 ;
Vu l’avis de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours en
date du 8 février 2021 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public d’incendie et de secours,
service public essentiel à la protection des populations, des biens et de l’environnement, en cas
de grève ou de conflit social impactant sa capacité opérationnelle.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
des Hautes-Pyrénées :
ARRETENT :
Article premier
Pour permettre au service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées d’assurer
les missions qui lui incombent en application de l’article L.1424-2 du Code général des
collectivités territoriales et en vue d'assurer la continuité du service public en cas de grève, un
effectif minimum est déterminé par l’annexe II du Règlement opérationnel.
Article deuxième
Afin d’assurer la continuité du service public d'incendie et de secours et pour anticiper la mise en
place des effectifs minimum visés à l’annexe II du Règlement opérationnel, l’agent souhaitant
Service Départemental d'incendie et de Secours - Z.I. Rue de la Concorde - 65321 BORDERES sur L'ECHEZ CEDEX
& 05 62 38 18 00 - Télécopie : 05 62 38 18 37 - Courriel : contact(@sdisé5.com
PRÉFET
DES HAUTES
PYRÉNÉES
/ i,r(
/ t,t.it.:
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SDIS DES HAUTES-PYRENEES
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.l424-30, R1424-22,
R.1424-39 et R.1424-42;
- Vu le code du travail et notamment ses articles L.2512-1 à L. 2512-5 relatifs à la grève dans les
services publics;
- Vu la loi n°83-634 du 13juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à a
fonction publique territoriale;
- Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers-professionnels notamment son article 2
- Vu l’arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 18 novembre 2011 approuvant le
règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
- Vu l’avis du comité technique en date du 4 février 2021
- Vu l’avis de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours en
date du 8 février 2021;
- Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public d’incendie et de secours,
service public essentiel à la protection des populations, des biens et de l’environnement, en cas de grève ou de conflit social impactant sa capacité opérationnelle.
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
des Hautes-Pyrénées
ARRETENT:
Article prenuer
Pour permettre au service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées d’assurer les missions qui lui incombent en application de l’article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales et en vue d’assurer la continuité du service public en cas de grève, un effectif minimum est déterminé par l’annexe II du Règlement opérationnel.
Article deuxième
Afin d’assurer la continuité du service public d’incendie et de secours et pour anticiper la mise en place des effectifs minimum visés à l’annexe II du Règlement opérationnel, l’agent souhaitant Service Départemental d’incendie et de Secouis - Z.1. Rue de la Concorde--65321 BORDERES sur L’ECHEZ CEDEX
056238 1800— Télécopie :05 62 38 1837-- Courriel : contact@sdis65.com
ARRETE CONJOINT
2021-PCASDIS-N°1
Portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas
de grève
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 8 participer à la grève est tenu de le déclarer par écrit au moins 48 heures avant la première prise de
garde, comprenant au moins un jour ouvré.
L'agent qui décide de ne plus participer à la grève doit en informer par écrit son chef de centre ou
de service au plus tard 24h comprenant un jour ouvré avant sa prise de garde.
Article troisième
L'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les divers
membres du personnel intéressé.
Lorsque des considérations liées à l’organisation, au bon fonctionnement ou aux nécessités du
service le justifient, les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève pourront se
voir imposer d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.
Article quatrième
L’effectif défini à l’article premier est garanti par des ordres individuels de désignation (ordres de
rappel et/ou ordres de maintien en service), signés du directeur ou de son représentant.
Ces ordres individuels de désignation contiennent le nom, les fonctions de l’agent, le motif et la
durée de désignation.
Ils sont nominatifs, motivés et notifiés par les chefs de services et unités concernées.
Article cinquième
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 expose son auteur à une sanction
disciplinaire.
Article sixième
En cas de refus d’obéissance à un ordre de désignation, et cumulativement à l’application de
l’article cinquième, l’agent gréviste pourra fait l'objet d’une réquisition préfectorale.
Le non-respect de l’ordre de réquisition constitue un délit.
Article septième
L’effectif minimum visé à l’article premier s’entend pour la couverture opérationnelle classique.
Il peut être renforcé par décision du Directeur départemental, chef de corps départemental, ou de
son représentant en son absence, lorsque des évènements d’origine humaine, technologique ou
naturelle susceptibles d’avoir des conséquences sur les personnes, les biens ou l’environnement,
l’exigent.
Article huitième
L’effectif composant le service minimum accomplit les missions qui suivent :
- grève d’une durée inférieure ou égale à 14 jours : intégralité des missions à l’exception des
travaux dans les services sans lien avec l’activité opérationnelle du cis, manœuvres de la
garde, formations, activités physiques et sportives.
- grève d’une durée supérieure à 14 jours : intégralité des missions à l'exception des travaux
dans les services sans lien avec l'activité opérationnelle du cis.
Article neuvième
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental
adjoint, les chefs de groupement, les chefs de service et les chefs de centre d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - Z.]. - Rue de la Concorde - 65321 BORDÈRES sur L'FCHEZ CEDEX
& 05 62 38 18 00 - Télécopie : 05 62381837 Courriel : contact a sdis65 com
participer à la grève est tenu de le déclarer par écrit au moins 48 heures avant la première prise de garde, comprenant au moins un jour ouvré.
L’agent qui décide de ne plus participer à la grève doit en informer par écrit son chef de centre ou de service au plus tard 24h comprenant un jour ouvré avant sa prise de garde.
Article troisième
L’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les divers membres du personnel intéressé.
Lorsque des considérations liées à l’organisation, au bon fonctionnement ou aux nécessités du service le justifient, les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève pourront se voir imposer d’exercer leur droit dès leur prise de service etjusquà son terme.
Article quatrième
L’effectif défini à l’article premier est garanti par des ordres individuels de désignation (ordres de rappel et/ou ordres de maintien en service), signés du directeur ou de son représentant. Ces ordres individuels de désignation contiennent le nom, les fonctions de l’agent, le motif et la durée de désignation.
Ils sont nominatifs, motivés et notifiés par les chefs de services et unités concernées.
Article cinquième
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 expose son auteur à une sanction disciplinaire.
Article sixième
En cas de refus d’obéissance à un ordre de désignation, et cumulativement à l’application de l’article cinquième, l’agent gréviste pourra fait lobjet d’une réquisition préfectorale. Le non-respect de l’ordre de réquisition constitue un délit.
Article septième
L’effectif minimum visé à l’article premier s’entend pour la couverture opérationnelle classique. Il peut être renforcé par décision du Directeur départemental, chef de corps départemental, ou de son représentant en son absence, lorsque des évènements d’origine humaine, technologique ou naturelle susceptibles d’avoir des conséquences sur les personnes, les biens ou l’environnement, l’exigent.
Article huitième
L’effectif composant le service minimum accomplit les missions qui suivent
- grève d’une durée inférieure ou égale à 14 jours : intégralité des missions à l’exception des
travaux dans les services sans lien avec l’activité opérationnelle du cis, manoeuvres de la garde, formations, activités physiques et sportives.
- grève d’une durée supérieure à 14 jours : intégralité des missions à Fexception des travaux
dans les services sans lien avec lactivité opérationnelle du cis.
Article neuvième
Le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental adjoint, les chefs de groupement, les chefs de service et les chefs de centre d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Sen ce Departernental d’incendie et de Secours - li. — Rue de la Concorde 65321 BORDERES sur L’FCI IEL CEDEX
056238 1800 - Télécopie :056238 1837 Courriel : contactasdis65 com
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 9 Article dixième
Le présent arrêté est affiché dans les locaux de la direction départementale des services
d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et dans les unités concernées par le service
minimum.
Article onzième
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif
de PAU peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, sur l’application informatique Télérecours, accessible par le
lien http://www.telerecours.fr
Fait à Tarbes, le 1 6 FEV, 2021
Le Préfet, Le Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'Inc die et de Secours,
Rodrigue FURCY Bernard POUBLAN
Service Départemental d'incendie et de Secours - Z.E - Rue de la Concorde - 65321 BORDÈRES sur L'ECHEZ CEDEX
& 05 62 38 18 00 - Télécopie : 05 62 38 18 37 - Courriel : contact a sdis65 com
Article dixième
Le présent arrêté est affiché dans les locaux de la direction départementale des services d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et dans les unités concernées par le service minimum.
Article onzième
Conformément à l’article R. 42 1-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de PAU peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, sur l’application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Fait à Tarbes, le 16 FEV, 2021
Le Préfet, Le Président du Conseil d’Administration du
Service Départemental et de Secours,
Rodrigue FURCY Bernard POUBLAN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 10 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-27-00004 - Arrêté conjoint n° PCASDIS/2023-01 portant organisation du SDIS des Hautes-Pyrénées en cas de grève 11