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Procès Verbal - 15 proces verbal cm 2022 06 23
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15 proces verbal cm 2022 06 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Éducation,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 29 septembre 2022
PROCES VERBAL
SEANCE DU 23 JUIN 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois juin à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du Foyer Municipal de Pont de Claix, en public restreint compte tenu du contexte sanitaire et après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Selon la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui maintient les mesures dérogatoires jusqu'au 31 juillet 2022 (article 10 alinéa 5) : quorum abaissé à 1/3 des membres présents, l'élu peut être porteur de 2 pouvoirs
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M ARRETE, Mme CHEMERY, M BONNET, M SOLER, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme GOMES-VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, M CETIN, M DRIDI, Mme BERNARDEAU, M DURAND, M GIONO, M DUSSART
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. ALPHONSE à M ROTOLO, Mme BONNET à Monsieur LANGLAIS, Mme MARTIN-ARRETE à Mme BOUSBOA, Mme TARDIVET à Mme PANAGOPOULOS, Mme YAKHOU à M. NINFOSI, M BESANCON à Mme RODRIGUEZ, M. BEY à M GIONO, M. DE PALMA à M DUSSART
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme GRAND
Secrétaire de séance : M VITALE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 24/06/2022
Publiées le : 24/06/2022
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire.
Avant de faire l’appel, Monsieur le Maire rappelle que ce Conseil se tient en présence du public en nombre limité et dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur suite à la LOI n° 2021- 1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui maintient les mesures dérogatoires jusqu'au 31 juillet 2022 : quorum abaissé à 1/3 des membres présents, l'élu peut être porteur de 2 pouvoirs.
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il va accueillir des élèves de l’école Jules Verne ainsi que des élèves de 6ème (2) du collège Nelson Mandela. Ils prendront la parole au cours de la délibération revenant sur la concertation du Parc Borel.
Les débats sont également accessibles en direct (sur la page facebook et sur youtube).
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur VITALE est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le procès-verbal du 07 avril 2022 n’appelant pas d’observation, il est adopté à l’unanimité.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’à la suite de plusieurs démissions il a été rajouté la délibération 33 visant la désignation des membres au CA du CCAS et la délibération 34 relative à la Commission d’Appel d’Offres.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote de ces deux délibérations à la suite de la délibération 2 de façon à mettre ces éléments de désignation en début de Conseil.
Enfin, il sera procédé ensuite au vote de la délibération 14 visant le CMG jeunes à la suite de la délibération 20.
Monsieur le Maire informe également le Conseil de l’absence de Madame Linda YAKHOU représentant la Ville avec les collégiens de Nelson-Mandela, dans le cadre du travail de mémoire sur la Shoa et notamment la visite d’Auschwitz.
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du précédent procès-verbal
2- Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Installation de 3 conseillers municipaux suite à démission - actualisation du tableau du Conseil Municipal
A l'unanimité
Prend acte
M. FERRARI 2 Composition des Commissions Municipales (actualisation suite à démissions) annule et remplace les précédentes
A l'unanimité
32 voix pour
2 M. FERRARI 3 Désignation d'un délégué du Conseil Municipal au Conseil d'administration du CCAS suite à la démission de Madame
KOSTARI-RIVALS Fatima
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 4 Composition de la Commission d'Appel d'Offres - CAO (Actualisation suite à démissions)
A l'unanimité
32 voix pour
Mme LAIB 5 Bilan de la concertation Parc Borel A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 6 Approbation retrait de la ville de Saint Martin d'Hères du SITPI - (Syndicat Intercommunal pour les
Télécommunications et les Prestations Informatiques)
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 7 Approbation des statuts du SITPI - (Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les
Prestations Informatiques)
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 8 Cession du terrain Blandin Matignon – délibération complémentaire de désignation du bénéficiaire de la clause
de subsitution et précisant la ventilation du prix entre le bâti
et le non bâti.
A l'unanimité
32 voix pour
Mme EYMERI-
WEIHOFF
9 Autorisation donnée au Maire de signer une nouvelle
convention entre la ville et le CCAS pour la mise à
disposition de l'EHPAD Irène Joliot-Curie aux fins
d'exploitation
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 10 Approbation du CRAC 2021 (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) - Opération 120 Toises et autorisation signature
de l’avenant n°2 au contrat de concession d’aménagement
29 voix pour
3 abstention(s)
M. TOSCANO 11 PLUI : Avis PPA,- Personnes Publiques Associées - modification n° 1
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 12 "ZAC des Minotiers" - Dossiers de déclaration d'utilité publique, d'enquête parcellaire Phase 1 - Demande
d'ouverture d'enquête publique unique au bénéfice de la
SPL Isère Aménagement.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 13 Renouvellement d'une licence « entrepreneur du spectacle » - autorisation donnée au Maire de déposer le
dossier d'obtention auprès de la DRAC pour le compte de
l'Amphithéâtre
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 14 Autorisation donnée au Maire de signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025 entre la ville de Pont de
Claix et l’Établissement Public de Coopération Culturelle
(EPCC) de Diffusion de la Culture Scientifique, Technique
et Industrielle (CSTI) Grenoble Alpes.
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 15 Dénomination "Crèche Françoise DOLTO" - Nouvel Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Pont
de Claix
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 16 Actualisation de la tarification des services publics communaux
A l'unanimité
32 voix pour
3 Mme
BENYELLOUL
17 Actualisation des tarifs des concessions cimetières à
compter du 1er Juillet 2022
A la majorité
29 voix pour
3 contre
M. NINFOSI 18 Décision modificative n°1 Budget principal ville 2022 A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 19 Projet Éducatif de Territoire 2022-2026 - PEDT A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 20 Autorisation donnée à M. le Maire de signer le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des centres de
loisirs
A l'unanimité
32 voix pour
Mme EYMERI-
WEIHOFF
21 Mise en place sur le territoire communal d'un dispositif de
Complément Minimum garanti à la destination des
étudiants
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 22 Autorisation donnée au Maire de signer les conventions de Partenariat avec les associations pontoises pour les
activités "Souriez c'est l'été " durant l'été 2022
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 23 Mise en place du Pass'Sport Culture : renouvellement de la convention entre la Ville, les associations partenaires et le
Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener pour la
rentrée 2022 / 2023
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 24 Attribution de subventions aux associations sportives - 3ème instruction
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 25 Attribution de subventions aux associations de solidarité - 3ème instruction
A l'unanimité
32 voix pour
M. BOUKERSI 26 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire d’une construction
temporaire sur le terrain de sport de l’école élémentaire
Jean Moulin, afin d’accueillir le centre social Jean Moulin le
temps de la réalisation des travaux du Pôle Services
Publics.
A l'unanimité
32 voix pour
M. BOUKERSI 27 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition de la chaufferie bois du gymnase Malik
CHERCHARI au profit de Grenoble Alpes Métropole dans
le cadre de la création du réseau de chaleur au sud de la
Ville
A l'unanimité
32 voix pour
M. BOUKERSI 28 Autorisation donnée au Maire de signer la Déclaration préalable de travaux pour la construction d'un abri poubelle
à l'arrière du groupe scolaire St Exupéry.
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
29 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
32 voix pour
4 Mme
RODRIGUEZ
30 Participation employeur aux garanties de protection sociale
complémentaire
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
31 Débat relatif à la participation obligatoire aux garanties de
protection sociale complémentaire
A l'unanimité
Prend acte
Mme
RODRIGUEZ
32 Recrutement de jeunes pour les chantiers éducatifs locaux
et pour les jobs citoyens pour l'année 2022
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
33 Renouvellement d'engagement dans le dispositif service
civique
A l'unanimité
32 voix pour
M BONNET 34 Autorisation donnée au Maire de porter à 60% le montant de la prise en charge des frais de transport en commun
pour les déplacements domicile-travail des agents dans le
cadre du PDME
A l'unanimité
32 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation
du Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) : néant
ORDRE DU JOUR
Délibération
Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Installation de 3 conseillers municipaux suite à démission - actualisation du tableau du Conseil Municipal
Cette délibération vise à actualiser le tableau du Conseil Municipal suite à plusieurs démissions
successives,
Monsieur le Maire souhaite tout d’abord la bienvenue à :
- Madame Marina BERNARDEAU qui remplace Madame Fatima KOSTARI-RIVALS, démissionnaire
- Monsieur Edmond ARRETE qui remplace Monsieur Fernand GOMILA, démissionnaire
- Monsieur Patrick DURAND qui remplace Madame Simone TORRES, démissionnaire Il précise ensuite que Monsieur GUIGUET Benoit et Madame NEMIR ont fait part,de leur renonciation à intégrer le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle que la démission d'un Conseiller Municipal a pour effet immédiat de
conférer la qualité de Conseiller Municipal au suivant de liste. Le mandat de ce Conseiller débute donc
dès la vacance du siège et le Maire doit le convoquer à la plus proche séance du Conseil Municipal
(Code Électoral - article L 270 du Code Électoral et articles R2121-2 et R2121-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Madame Fatima KOSTARI-RIVALS le 11 Avril 2022, date de réception en Mairie et Monsieur Fernand
GOMILA le 25 Avril 2022, date de réception en Mairie,
5 Les suivants de la liste «Pont-de-Claix, une ville qui avance » ont pris rang à compter de ces dates
successives. Il s'agit de Monsieur GUIGUET Benoit qui a démissionné le 06 Mai 2022 date de
réception en Mairie.
Le suivant de liste «Pont-de-Claix, « une ville qui avance » a pris rang à compter de cette date, il s’agit
de Madame BERNARDEAU Marina (en remplacement de Madame Fatima KOSTARI-RIVALS) qui a fait
part de son acceptation et qui a été installée à compter du 6 mai 2022.
Le suivant de liste «Pont-de-Claix, une ville qui avance » a pris rang à compter du 1er juin 2022, il s’agit
de Monsieur ARRETE Edmond (en remplacement de Monsieur Fernand GOMILA) qui a été installé.
Démission de Madame Simone TORRES « liste Pont de Claix Reprenons la Parole » en date du 15
Juin 2022, date de réception en Mairie.
Le suivant de liste «Pont de Claix Reprenons le Parole » Madame NEMIR BOUACHIBA Hanane, qui a
démissionné le 15 Juin 2022 date de réception en Mairie.
Le Suivant de liste «Pont de Claix Reprenons le Parole » a pris rang, il s’agit de Monsieur DURAND
Patrick, qui a fait part de son acceptation, et qui est installé à compter du 15 Juin 2022.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
INSTALLE Madame BERNARDEAU Marina et Monsieur ARRETE Edmond en qualité de Conseiller(e)s
Municipaux pour la liste « «Pont-de-Claix, une ville qui avance », et Monsieur Patrick DURAND liste
«Pont de Claix Reprenons le Parole » en qualité de Conseiller Municipal.
PREND ACTE des éléments ci-dessus et de l'actualisation du tableau du Conseil Municipal.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 2 : Composition des Commissions Municipales (actualisation suite à démissions) annule et remplace les précédentes
Monsieur le Maire propose de ne pas procéder à un vote à bulletin secret sauf s’il y a des demandes expresses. Pas d’opposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-22 sur la création des commissions municipales,
Vu l'article L 2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à la nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
6 Vu la délibération n° 4 du 4 Juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la création de 7 commissions municipales permanentes et fixé la composition,
Vu deux démissions successives du Conseil Municipal : Madame Fatima KOSTARI-RIVALS le 11 Avril 2022, et Monsieur Fernand GOMILA le 31 mai 2022,
Vu la délibération n° 1 du 23 juin 2022, portant désignation de Madame BERNARDEAU Marina (en remplacement de Madame Fatima KOSTARI-RIVALS), installée à compter du 6 Mai 2022, et de Monsieur ARRETE Edmond (en remplacement de Monsieur Fernand GOMILA) installé à compter du 1er Juin 2022 pour la liste «Pont-de-Claix, une ville qui avance ».
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à un renouvellement des représentants au sein des Commissions Municipales pour la liste «Pont-de-Claix, une ville qui avance ».
CONSIDÉRANT que la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Vu la délibération N° 2 du 10 Février 2022 portant actualisation du Règlement intérieur du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE par application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas procéder à la nomination des membres « élus » des Commissions au scrutin secret
DÉCIDE conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal de procéder à l’actualisation des membres pour la liste «Pont-de-Claix, une ville qui avance » dans les Commissions Municipales suivant liste jointe en annexes. (représentants «élus » et « non élus »)
DIT que les postes de « non élu » vacants sont comblés sur propositions des Présidents de Groupe.
DIT que cette délibération abroge celle du Conseil Municipal du 10 Février 2022 – N° 3
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire précise que pour le Groupe « Pont-de-Claix, une Ville qui avance » il est proposé de remplacer :
Dans la Commission 2 :
Monsieur GOMILA par Monsieur ARRETE en qualité d’élu titulaires
Dans la Commission 4 :
Monsieur GOMILA par Monsieur ROTOLO en qualité de Président Délégué Monsieur ROTOLO par Monsieur BONNET en qualité d’Elu Titulaires
Dans la Commission 6 :
Madame KOSTARI-RIVALS par Madame MARTIN-ARRETE en qualité Présidente Déléguée Madame MARTIN-ARRETE par Madame BERNARDEAU en qualité d’Elue titulaire
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
7 DELIBERATION N° 3 : Désignation d'un délégué du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS suite à la démission de Madame KOSTARI-RIVALS Fatima.
Monsieur le Maire propose de ne pas procéder à un vote à bulletin secret sauf s’il y a des demandes expresses. Pas d’opposition.
VU L’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-9 du Code de l’action sociale et des familles,
VU le Décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 abrogeant le Décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif
aux Centres Communaux d'Action Sociale,
Monsieur le Maire expose :
Par délibération N°6 du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à l'élection de ses 8 délégués au
Conseil d'Administration du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Il rappelle les listes en présence à savoir :
Liste « Pont de Claix, une ville qui
avance »
Liste « Pont de Claix, reprenons
la parole» :
Liste «Agir ensemble pour Pont
de Claix»
Isabelle EYMERI-WEIHOFF Carmen RIBEIRO Julien DUSSART
Virginie TARDIVET Jérémie GIONO Sandrine CERVANTES
Fatima KOSTARI-RIVALS Simone TORRES .............................
Nathalie BOUSBOA ..................
Souad GRAND ...................
Myriam MARTIN-ARRETE
Louisa LAÏB
Nader DRIDI
Considérant que la représentation proportionnelle au sein du Conseil Municipal représente sur un
nombre à pourvoir de 8 postes :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2
Considérant qu’ont été désignés :
Isabelle EYMERI-WEIHOFF, Virginie TARDIVET, Fatima KOSTARI-RIVALS, Nathalie BOUSBOA,
Souad GRAND, Myriam MARTIN-ARRETE, Louisa LAÏB, Carmen RIBEIRO
Considérant la démission de Madame Carmen RIBEIRO de son poste de Conseillère Municipale le 22
septembre 2021 date de réception en Mairie et donc de fait, de sa fonction d’Administratrice du CCAS,
8 Considérant que Monsieur Jérémie GIONO prend rang à la suite de Madame RIBEIRO,
Considérant la démission de Madame Fatima KOSTARI-RIVALS de son poste de Conseillère
Municipale le 11 Avril 2022 date de réception en Mairie et donc de fait, de sa fonction d’Administratrice
du CCAS,
Considérant que Mme BERNARDEAU Marina prend rang à la suite de Madame KOSTARI-RIVALS à
compter du 6 mai 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré
DESIGNE Madame BERNARDEAU Marina en qualité de membre du Conseil d’Administration du
CCAS en remplacement de Madame Fatima KOSTARI-RIVALS
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 4 : Composition de la Commission d'Appel d'Offres - CAO (Actualisation suite à démissions)
Monsieur le Maire propose de ne pas procéder à un vote à bulletin secret sauf s’il y a des demandes expresses. Pas d’opposition.
Le Conseil Municipal,
VU les articles 22 et 23 du Code des Marchés public,VU l'article L 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas
procéder à la nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
VU la délibération n°7 du 04 juin 2020 portant élections des délégués du Conseil Municipal à la
Commission d'appel d'offres,
VU la délibération n°1 du 30 septembre 2021 portant désignation de Monsieur BEY Daniel (en
remplacement de Madame Carmen RIBEIRO), installé à compter du 22 septembre 2022 pour la liste
"Pont de Claix, Reprenons la parole"
VU les deux démissions successives du Conseil Municipal : Monsieur GOMILA Fernand pour la liste
"Pont de Claix, une Ville qui avance", membre titulaire en date du 31 mai 2022 et de Madame TORRES
Simone pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole", membre suppléant en date du 15 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il convient de procéder à l'actualisation des membres titulaires et suppléants de la
Commission d'appel d'offres,
Considérant que la composition de la Commission doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
9 Après en avoir délibéré,
DECIDE par application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas
procéder à la nomination des membres de la Commission d'Appel d'Offres au scrutin secret,
DECIDE conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal de procéder à l’actualisation des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres,
DESIGNE Monsieur Mebrok BOUKERSI comme représentant titulaire et Monsieur Jean ROTOLO comme représentant suppléant pour la liste "Pont de Claix, une Ville qui avance" et Monsieur Daniel BEY comme représentant suppléant pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole" de la commune de Pont de Claix pour siéger à la commission d'appel d'offres.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales Rapporteur : Mme LAIB - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 5 : Bilan de la concertation Parc Borel
Le projet de réaménagement du parc Borel et sa liaison avec le parc des papeteries est arrivé dans sa
phase de mise en œuvre avec la rédaction du cahier des charges des entreprises et l'attribution des
marchés qui suivra en cet été 2022.
Avant de laisser la parole à Madame Louisa LAIB, Adjointe en charge de la Participation Citoyenne de
la Démocratie Locale, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux écoliers de l'école Jules-Verne :
Wassila MELAAB-NAJIM, Luna SEIGLER, Younes BOUSBIH, Annabelle SANTANA,
et du collège Nelson Mandella : Sophia LEFGOUN, Kellya RIGAUD et Issam YASSAAD
La ville de Pont-de-Claix est actuellement engagée dans une réflexion pour redéfinir ses ambitions en
matière de démocratie locale et participative et veut ancrer le principe d'impliquer les habitants-usagers
dans la construction des projets d'aménagement urbain en proposant, notamment, des modalités
permettant aux enfants et aux jeunes de s'intégrer au processus. C'est dans cette idée que la ville a
souhaité associer largement les habitants et usagers du parc à la conception du projet. La délibération
n° 42 du conseil municipal du 10 juin 2021 annonçait la méthode choisie pour la phase de concertation
qui a été lancée dès juin 2021 et s'est achevée en avril 2022, ce qui a permis au maître d’œuvre de
l’opération d'élaborer le programme d'aménagement et de co-construire un scénario opérationnel. Ce
travail collectif et participatif s'est étalé sur plusieurs mois et a touché différents types de publics, avec
des modalités et des outils de concertation variés.
La démarche de concertation choisie avait pour intention d'être à l'écoute et de faire participer
activement les habitants intéressés par le projet en créant de réels espaces de discussions et de
pouvoir d'agir.
10 Ainsi ce sont plus de 30 interventions aux formats variés qui ont été proposées aux Pontois pendant 10
mois. Plusieurs tranches d'âges ont été impactées puisqu'une concertation en direction des adultes
mais aussi des démarches adaptées aux enfants ont été proposées. Entre 300 et 400 personnes ont
été touchées directement au moins une fois par l'une de ces interventions et ont pu s'exprimer sur le
projet.
Les formats d'animation se sont adaptés à la temporalité du projet, au public ciblé et aux besoins du
maître d’œuvre pour avancer dans l'élaboration du projet : visites sur sites, ballades découverte, jeux,
questionnaires, expositions, ateliers en salle... Cette démarche complète a permis également de
tester de nouveaux formats d'animation incluant la participation active des habitants (stand sur le
marché co-animé services / habitants).
Un groupe d'habitants « noyau » s'est constitué autour du projet, permettant de croiser sans cesse les
réflexions avec le maître d’œuvre, les services techniques et gestionnaires pour proposer un scénario
final cohérent avec la réalité de terrain et les contraintes budgétaires.
Pour chacune des interventions, un axe thématique a été systématiquement choisi. Les discussions ne
se sont pas simplement orientées sur les espaces d'usages classiques d'un parc (jeux et mobilier)
laissant place à la prise en compte de l'intérêt général. Les habitants avaient bien en tête que leurs
réflexions permettraient au maître d’œuvre de proposer un ou des scénarios opérationnels tenant
compte des enjeux posés préalablement par la ville : préservation de la nature et de la biodiversité,
valeur patrimoniale du site, situation de parc de centre ville ainsi que du budget alloué. Il savaient aussi
que la décision finale reviendrait aux élus.
L'ensemble des précautions prises autour de la démarche et le discours clair et régulier auprès des
habitants sur l'arbitrage final ont permis d'établir confiance, responsabilité et quiétude lors des temps
d'échanges.
Pour la concertation avec les plus jeunes (école Primaire Jules Verne), le choix a été de mettre l'accent
sur la thématique nature. Ainsi les enfants ont participé activement au projet en imaginant des
panneaux d'information sur la biodiversité.
Enfin, la concertation avec les collégiens (collège Nelson Mandela) a également été pensée pour
favoriser la réflexion collective. En effet, l'objectif de la démarche était principalement de faire découvrir
à ces futurs adultes que l'on peut s'impliquer dans la configuration de la ville de demain tout en ayant
en tête l’intérêt collectif et en imaginant des aménagements cohérents avec les espaces. Les collégiens
ont choisi de mettre en avant l'aspect bien être en proposant un parcours santé dans le parc.
Les partenariats avec les établissements sont une réussite. La découverte de la participation citoyenne
s'est intégrée aux projets pédagogiques des équipes enseignantes.
Monsieur le Maire suspend la séance à 19 heures 05 pour laisser la parole aux élèves de l’Ecole
Primaire Jules Verne et du Collège Nelson Mandela qui présentent leur travail effectué avec les
services de la Ville et leurs propositions d’aménagements sur le futur parc Borel.
Il remercie les écoliers, les enseignants et les services de la Ville pour le travail réalisé et la mise en
œuvre du dispositif ( entre 300 et 400 personnes).
La séance reprend à 19 heures 15.
CONSIDERANT le bilan positif de la concertation conduite dans le cadre du projet de réaménagement
du Parc Borel et de la digue Marceline.
11 CONSIDERANT l'objectif atteint de proposer un réaménagement tenant compte à la fois des invariants
fixés par la municipalité et des discussions et propositions émises par les habitants
VU la délibération n° 42 du conseil municipal du 10 juin 2021 « Parc Borel liaison papeteries :
modalités de concertation pour la transformation du Parc Borel »
VU l’avis de la commission municipale N°6 « Solidarités – Politique de la Ville – Démocratie
locale » en date du mardi 7 juin 2022
Pour information à la commission municipale N° 7 « Transitions énergétique et écologique » en date du
mardi 7 juin 2022
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan du processus de concertation citoyenne proposé dans le cadre du projet de
réaménagement du Parc Borel et de la digue Marceline.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART du groupe « Agir ensemble pour Pont- de-Claix » :
Monsieur DUSSART félicite et approuve également le travail mené par les élèves, les enseignants et les services de la Ville, il soumet l’idée de créer un Conseil Municipal des Jeunes.
Il termine en partageant les propos de Madame Louisa LAIB et de Monsieur le Maire sur le
réaménagement du Parc Borel qui est une vraie opportunité pour redorer la Ville de Pont-de-Claix et
qui répond aux attentes des Pontois très attachés à ce parc.
Madame LAIB précise qu’une délibération cadre relative à la démocratie locale et participative va proposer au conseil municipal de nouveaux modes de concertation en lien avec la jeunesse et que cette concertation va se poursuivre car il y a une réelle volonté que la jeunesse puisse aussi avoir son mode d’expression.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Intercommunalité
DELIBERATION N° 6 : Approbation retrait de la ville de Saint Martin d'Hères du SITPI - (Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques)
Monsieur le Premier Adjoint rappelle à l’assemblée que depuis quelques années, la commune de Saint- Martin-d’Hères fait état de son souhait de se retirer du syndicat, conformément à l’article L. 5211-19 du CGCT.
Dans cette perspective, les quatre maires des communes membres du SITPI ainsi que son président se sont rencontrés et se sont entendus sur un protocole préalable à la signature d’un accord amiable relatif aux conditions de retrait de la commune de Saint-Martin-d’Hères du SITPI.
Le 12 avril 2022, la commune de Saint-Martin-d’Hères a confirmé, par délibération, sa demande de retrait du syndicat à la suite de la signature le 5 avril 2022 de ce protocole d’accord préalable.
12 A cet effet, elle a réalisé une analyse présentant une estimation des incidences de sa sortie du syndicat sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et du SITPI.
Le SITPI a, par délibération du 9 juin 2022, approuvé le retrait de la commune de Saint-Martin d’Hères du syndicat.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle qu’en vertu de l’article L. 5211-19 du CGCT le retrait de la commune de Saint-Martin-d’Hères est subordonné à l’accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement :
§ Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
§ Cette majorité doit comprendre les communes dont la population représente plus du quart de la population totale
Si tel est le cas, il reviendra au Préfet de prononcer par arrêté le retrait de la commune de Saint-Martin- d’Hères du SITPI. Le préfet dispose, toutefois, d’un pouvoir discrétionnaire en la matière et pourra s’opposer au retrait même si celui-ci a été validé par le SITPI et les Conseils Municipaux.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir débattu, de se prononcer favorablement sur ce retrait.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3,
VU les statuts du SITPI transmis en Préfecture le 25 mai 2012,
VU la délibération de la commune de Saint-Martin-d’Hères du 12 avril 2022 sollicitant son retrait du SITPI sur le fondement de l’article L. 5211-19 du CGCT,
VU le protocole préalable à la signature d’un accord amiable signé par les maires des communes membres et le Président du syndicat le 5 avril 2022,
VU l’analyse d’impact produite par la commune de Saint-Martin-d’Hères sur le fondement des articles L. 5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 du CGCT,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances_Administration Générale» en date du jeudi 9 juin 2022
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
D’approuver le retrait de la commune de Saint-Martin-d’Hères du syndicat à compter du 1 er décembre 2022.
De donner délégation à Monsieur le Maire pour accomplir toute diligence utile et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
13 DELIBERATION N° 7 : Approbation des statuts du SITPI - (Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques)
Monsieur le Premier Adjoint rappelle qu’un travail de refonte des statuts a été initié par le SITPI et ses communes membres au cours de l’année 2019 (avec des réunions du comité syndical dédiées à cette thématique de même que des réunions techniques au sein de chaque commune membre) et a abouti à une maquette de nouveaux statuts en fin d’année en cours de finalisation non présentée ni validée en comité syndical.
En effet la proximité du renouvellement municipal de mars 2020 a incité le comité syndical à l’unanimité des représentants des villes, compte tenu des délais de la procédure de modification des statuts ainsi que du pouvoir discrétionnaire du Préfet, à décaler la validation de la maquette de statuts et donc leur adoption après ces élections.
Ce travail de refonte de nouveaux statuts a été réamorcé au cours des premiers mois de l’année 2022.
Cette modification concerne, notamment, les points suivants :
• Redéfinition de la compétence obligatoire du SITPI intitulée « socle des systèmes d’informa- tion »
• Modifications et précisions des règles applicables en cas de d’adhésion / retrait d’un membre ou de retrait / adhésion à une compétence optionnelle
• Modification du nombre de délégués par commune membre
• Actualisation de la contribution budgétaire des membres afférente aux compétences obliga- toires et à chaque compétence optionnelle
Les projets de nouveaux statuts sont annexés à la présente délibération.
Le comité syndical du SITPI a approuvé, par délibération du 9 juin 2022, les nouveaux statuts qui ont été, par conséquent, transmis au maire de chaque commune membre afin que leur conseil municipal adopte une délibération concordante.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cette modification suppose la réunion des conditions de majorité requises pour la création du syndicat c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit comprendre en outre les communes dont la population représente plus du quart de
la population totale.
Enfin, si ces conditions de majorité sont réunies, le Préfet pourra, par arrêté, approuver les
nouveaux statuts du syndicat.
Le Conseil Municipal,
14 Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir débattu,
de se prononcer favorablement sur l’adoption de ces nouveaux statuts
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20
Vu les statuts du SITPI transmis en Préfecture le 25 mai 2012,
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d’Hères du 12 avril 2022 sollicitant son retrait du SITPI sur le fondement de l’article L. 5211-19 du CGCT,
VU la délibération du 9 juin 2022 du comité syndical se prononçant sur le retrait de la commune de Saint-Martin-d’Hères du SITPI sur le fondement de l’article L. 5211-19 du CGCT,
VU la délibération du 9 juin 2022 du comité syndical se prononçant favorablement sur le projet de nouveaux statuts du syndicat
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances_Administration Générale» en date du jeudi 9 juin 2022
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
D’approuver les statuts du syndicat tel qu’annexés à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 8 : Cession du terrain Blandin Matignon – délibération complémentaire de désignation du bénéficiaire de la clause de subsitution et précisant la ventilation du prix entre le bâti et le non bâti.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que l'assemblée a autorisé la cession du tènement Blandin
Matignon à Villes et Villages Création le 11 juin 2021 pour un montant de 1 100 000 € (net vendeur,
TVA en sus).
La délibération du 11 juin 2021 mentionnait que :
• Le cédant accordera au bénéficiaire la faculté de substitution totale au profit de toute autre personne morale dans laquelle le bénéficiaire sera associé majoritaire.
• La désignation du nouveau bénéficiaire donnera lieu à une prochaine délibération dans laquelle la ventilation du prix entre le neuf et la réhabilitation sera précisée, permettant l’application d’un
15 régime fiscale différencié et le calcul de la TVA sur marge qui s’appliquera en sus du prix sur la
partie neuve.
Désormais, Ville et Villages Création nous informe que :
• L’acquisition se ferait par une société civile de construction vente SCCV BLANDIN MATIGNON, dont Villes et Villages Création est l’associé majoritaire.
• Et que la répartition du prix serait la suivante :
• 500 000 € tènement non bâti voué à la construction d’immeubles neufs (net vendeur TVA en
sus)
• 600 000 € tènement bâti voué à la rénovation (net vendeur TVA en sus)
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.2 141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l'avis de la commission municipale N° 4 en date du 2 Juin 2022
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des tènements à la SCCV BLANDIN MATIGNON
dont Villes et Villages Création est l’associé majoritaire, pour un montant de 1 100 000 € net vendeur,
dont la répartition du prix est la suivante :
• 500 000 € tènement non bâti voué à la construction d’immeubles neufs (net vendeur TVA en
sus)
• 600 000 € tènement bâti voué à la rénovation (net vendeur TVA en sus)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce
dossier.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Autorisation donnée au Maire de signer une nouvelle convention entre la ville et le CCAS pour la mise à disposition de l'EHPAD Irène Joliot-Curie aux fins d'exploitation
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que par délibération en date du 18 mai 2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition du tènement pour l’accueil des personnes âgées dépendantes. La ville est donc devenue propriétaire de l’immeuble désigné « EHPAD Irène Joliot- Curie».
16 Aux fins d’exploitation, la Ville a signé en 2006 avec le CCAS une convention fixant les modalités de mise à disposition de l’équipement. Cette convention a été renouvelée en janvier 2011, puis en janvier 2016. Monsieur le Premier Adjoint informe qu’il convient de renouveler les termes de cette convention et de mettre à jour les modalités de prise en charge des frais d’exploitation entre les 2 structures. La présente convention rappelle le principe d’indexation annuelle du loyer sur l’IRL publié par l’INSEE. Le loyer de 2022 ainsi actualisé s’élève à 209 066 €.
Parallèlement et par délibération conjointe, la Commune et le CCAS ont établi leurs modalités de fonctionnement partagées. Ces dispositions générales s’appliquent à l’EHPAD pour ce qui concerne la mutualisation des moyens municipaux, notamment en matière de fonctions support.
La présente convention :
• précise les modalités de répartition des charges en matière d’entretien du bâtiment, • détermine le montant du loyer dû par le CCAS à la ville pour l’année 2022 et précise les modalités de son évolution annuelle,
• est prévue pour une durée de 6 ans.
Monsieur le Premier Adjoint propose d’autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
VU les articles L 2241-4 et L 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention de mise à disposition ci-annexée,
VU l’avis de la commission municipale n°4 « Espace Public – Vie urbaine – Aménagement et écologie urbaine – Habitat – Sécurité et Tranquillité Publique » du 2 juin 2022
VU l’avis de la commission municipale n°6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale » du 7 juin 2022
Pour information à la commission municipale n°1 « finances » du 9 juin 2022
Après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Approbation du CRAC 2021 (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) - Opération 120 Toises et autorisation signature de l’avenant n°2 au contrat de concession d’aménagement
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Isère Aménagement a remis à la ville le compte-rendu annuel aux collectivités (C.R.A.C.) concernant l’exercice 2020 de l'opération 120 Toises.
Le CRAC est élaboré conformément aux dispositions de l'article 16 du contrat de la concession d'aménagement intervenue entre la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 19 novembre 2015, afin de permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle.
Ce document comporte :
• le compte-rendu financier annuel faisant état de l’activité et des résultats de l’année écoulée,
17 • le nouveau bilan prévisionnel de l’opération.
1- Résumé de l'état d'avancement en 2021 :
• Foncier
Il n'y a pas eu d'évolution de la situation sur le plan foncier.
• Avancement des études
Il n’y a pas eu de nouvelles études.
• Avancement des travaux
En 2020 VINCI a livré les bâtiments A et B puis en juin 2021 le Bâtiment C. Les travaux d’espace public pour cette zone (branchement réseau, voirie, cheminement), correspondent à la tranche optionnelle 2 (TO2)
L’ensemble des espaces publics aux abords de l’opération VINCI ont été livrés.
Projection
En Juin 2022, l’opérateur Edifim livrera l’ensemble de son opération. Les travaux d’espace public démarreront début 2022 (branchement réseau, voirie, cheminement), correspond à la tranche optionnelle 1 (TO1) pour une fin de travaux (toutes zones) à l’été 2022 (tapis, marquage). Seules les plantations seront initiées à partir de l’automne 2022.
La voirie interne et la rue du 19 MARS 1962 seront remises à la collectivité compétente – Grenoble Alpes Métropole. Les remises d’ouvrages sont projetées en septembre 2022.
• État de la commercialisation
Îlot nord-ouest :
L’acte de cession de l’îlot Nord-Ouest a été signé le 19 décembre 2019.
Edifim a lancé sa pré-commercialisation dès le mois de juin 2019 pour deux premiers bâtiments. La commercialisation se déroule plus vite que prévue.
Les travaux de terrassement ont démarré en septembre 2020 pour les bâtiments A & B, puis le bâtiment C a été lancé au regard du bon rythme de commercialisation.
Projection
La livraison est prévue pour le second semestre de l’année 2022.
Ilot Sud :
Les travaux de terrassement ont démarré en avril 2019.
Initialement 18 mois de travaux sont prévus pour une livraison envisagée en octobre 2020, toutefois le dernier bâtiment sera livré en 2022.
2- Données financières :
Le montant global des dépenses et des recettes est marginal par rapport à celui du denier CRAC de 799 € sur les dépenses et sur 799€ sur les recettes, intégrant un versement sur résultat prévisionnel de 421 860 € en 2022.
Les variations sensibles au sein des postes de dépenses sont à noter :
o Travaux (-62 K€) : ajustement lié aux constats d’achèvement des travaux.
o Honoraires (- 9 K€) : ajustement des montants d’honoraires au regard du prolongement de la concession et la prise en charge des travaux des abords extérieurs pour l’opération VINCI.
o Frais divers (- 11,5 K€) : ajustement des montants non consommés en 2020.
18 o Rémunération (0K€) : équilibre entre la rémunération supplémentaire liée à prolongation de la concession d’une année supplémentaire pour tâches administratives et financières d’un montant forfaitaire de + 5 K€ en 2022 et la diminution de la rémunération du suivi technique liée à la baisse lié à l’ajustement du montant des travaux.
o Frais financiers (+ 8,9 K€) : liés au prolongement de la garantie financière d’achèvement sur 2022 en raison du décalage des opérations immobilières (déclaration d’achèvement des travaux sur les travaux objet du permis d’aménager prévue en 2022).
o Avance sur résultat prévisionnel (+ 226 K€) : la ligne provision pour aléas a été supprimé au profit de la ligne avance sur résultat prévisionnel en 2021. Ainsi 151 500€ ont été basculé sur les 226K € et les 75 000€ restant correspondent à la moins-value sur les travaux.
Variation poste recettes (+ 1 854 €) :
o Produits financiers : plus-value de 799 €.
Afin de permettre la réalisation des finitions des équipements publics en adéquation avec la livraison retardé du projet de l’îlot Nord-Ouest en raison du recours contentieux contre le permis de construire et de l’ïlot Sud retardé en raison du COVID, il y a lieu de prolonger la durée de la concession. La clôture de l’opération est reportée au premier semestre 2023. Un avenant de prolongation de la concession est donc à contractualiser.
Le Conseil Municipal,
VU le contrat de la concession d'aménagement des 120 Toises notifié à Isère Aménagement le 26 novembre 2015 et son avenant n°1 notifié le 18 juillet 2019,
VU la présentation du Compte Rendu annuel à la Collectivité 2021 (CRAC),
VU les documents joints en annexes présentant le CRAC,
VU l'avenant n°2,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 en date du 2 juin 2022
Considérant la livraison retardée de l’ilots Nord-Ouest en raison du recours contentieux contre le permis de construire et de l’îlot Sud en raison de la crise COVID,
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’ensemble des documents du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités 2021 de la concession d'aménagement des 120 Toises ci annexés, pour un bilan global équilibré en recettes et en dépenses au montant de 2 908 857 € HT.
AUTORISE la signature de l’avenant n°2 au contrat de concession d’aménagement
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
29 VOIX POUR (Groupe de la Majorité + Groupe "Agir ensemble pour Pont de Claix) 3 ABSTENTIONS (M. GIONO, M. DURAND, M. BEY pour le Groupe "Pont de Claix, Reprenons la parole")
19 DELIBERATION N° 11 : PLUI : Avis PPA,- Personnes Publiques Associées - modification n° 1
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grenoble Alpes
Métropole a été approuvé le 20/12/2019 par le Conseil Métropolitain.
Ce premier document d’urbanisme établi à l’échelle des 49 communes de la Métropole doit
régulièrement être modifié pour prendre en compte l’évolution des projets urbains ou les nouveaux
projets, adapter ou corriger les règles pour les rendre plus compréhensibles ou plus pertinente pour
répondre aux spécificités du territoire. Le PLUI est donc appelé à évoluer régulièrement.
Une première modification « simplifiée » a déjà permis de corriger des erreurs matérielles et d'ajuster l'écriture du règlement pour le rendre plus lisible. Plusieurs mises à jour d'annexe ont également été nécessaire, sans que cela nécessite la mobilisation des communes.
La métropole a engagé fin 2020 avec les communes un travail d'identification de leurs besoins et de leurs attentes sur les modifications à apporter au PLUI. Cette évolution plus conséquente du document d’urbanisme s’inscrit dans le cadre d’une procédure de modification dite « de droit commun ». Elle est régie par l’article L153-36 du code de l’urbanisme qui autorise des évolutions du PLUI dans la mesure où les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ne sont pas remises en cause, et l'économie générale du PLUI maintenu.
Afin d’informer le public et de permettre son expression, la Métropole a organisé une concertation
préalable du 3 mai au 3 juin 2021 dont les modalités ont été définies par délibération du 12 mars 2021,
et le bilan tiré par le Conseil métropolitain du 2 juillet 2021.
Les personnes publiques associées ont été appelées à formuler un avis sur le projet de modification
n°1 du PLUI prescrit le 13 juillet 2021. La commune a ainsi émis un avis favorable à ce projet par
délibération du 30/09/2021. Mais, suite à l’avis rendu par la mission régionale d’autorité
environnementale, la Métropole a décidé de suspendre la procédure afin de prendre en compte les
recommandations de l’autorité environnementale. Ces recommandations visaient principalement à
compléter certains points de l’évaluation environnementale pour mieux analyser et expliciter les
incidences des modifications envisagées sur l’environnement.
L’évaluation environnementale a été complétée, et un nouvel arrêté de prescription de la modification n°1 du PLUI a pu être pris le 10/03/2022. Il a été notifié à la commune de Pont-de-Claix en date du 28/03/2022. La commune est appelée à émettre un nouvel avis sur ce projet.
Contenu du projet de modification :
L’annexe à l’arrêté métropolitain du 28/03/2022 dresse la liste des modifications envisagées, certaines
de portées générales, d’autres de portées communales.
De manière générale, le projet de modification porte sur :
- L’évolution du zonage : ces évolutions visent à mieux contextualiser le zonage et portent
principalement sur des changements de catégorie au sein des zones urbaines (U). Quelques évolutions
de zonage visent à assurer une meilleure adéquation avec la connaissance des risques naturels.
- La modification du règlement écrit : les modifications visent à préciser ou corriger le règlement pour
une meilleure compréhension et application de celui-ci et portent notamment sur les règles de
stationnement, de mixité sociale, de risques, les aspects architecturaux, les formes urbaines,
l’agriculture, l’énergie, l’usage des sols, l’eau potable, le commerce.
- Des ajustements et précisions apportées aux différents plans du règlement graphique : plan du
patrimoine, des formes urbaines, de la mixité fonctionnelle, de la mixité sociale, de l’OAP paysage, des
OAP et secteurs de projet, des emplacements réservés.
20 - La modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation : les réflexions sur les projets
conduisent à modifier les orientations et schémas d’aménagement de certaines OAP sectorielles.
- La correction d’erreurs matérielles sur le rapport de présentation et certains plans graphiques.
Cette modification doit également permettre de renforcer la capacité du PLUi pour les communes en
carence ou déficitaire en logements sociaux à mettre en œuvre les objectifs du Programme Local de
l’Habitat (création d’emplacements réservés pour mixité sociale, augmentation des seuils de part de
logements sociaux dans les secteurs de mixité sociale).
Concernant la commune du Pont de Claix, les modifications visent à :
1- Actualiser l’OAP sectorielle n°48 « Villancourt-Minotiers » pour prendre en compte les évolutions du
projet de ZAC, apporter des précisions sur les connexions et maillages, mettre à jour les noms de lieux,
renforcer le caractère mixte de la zone, prendre en compte le changement du zonage pavillonnaire et
mettre à jour les servitudes de localisation.
2- Étendre la zone UD2 (habitat individuel) sur les secteurs des rues de Paris et d’Alsace classés
initialement en UC1 (habitat collectif) afin de préserver le tissu pavillonnaire à l’arrière du cours Saint
André.
3- Modifier et corriger les règles de hauteurs sur l’avenue Charles de Gaulle : rectification d’une erreur
matérielle sur le plan des hauteurs, et délimitation plus précise de l’emprise susceptible d’accueillir un
programme immobilier pouvant atteindre une hauteur maximale de 41 mètres.
4- Actualiser les servitudes de localisation des emplacements réservés dans le cadre du projet « Les
Minotiers » : l’extension de la ligne A du tramway ayant été réalisée, l’emplacement réservé pour ce
projet est supprimé. L’emprise de l’emplacement réservé pour la place des mobilités est réduite.
5- Ajuster l’OAP sectorielle n°49 « Papeteries – Isles du Drac » pour prendre en compte les évolutions
du projet métropolitain des anciennes papeteries de Pont de Claix, inscrire le tracé de la piste cyclable
« chrono-vélo », mieux identifier les enjeux de biodiversité et préciser les principes d’accès depuis
l’avenue du Maquis de l’Oisans.
6- Modifier le zonage sur le secteur Papeteries pour permettre l’installation d’équipements publics :
création d’une zone UE1z à l’est de l’avenue du Maquis de l’Oisans.
7- Modifier les linéaires de mixité commerciale et fonctionnelle et des centralités urbaines
commerciales : au regard de l’étude commerces réalisées en 2019, la stratégie de développement des
pôles commerciaux de la commune a été précisée. Les modifications visent à :
• renforcer la future polarité commerciale des Minotiers
• affirmer une vocation « commerces et services » le long de l’axe du tramway et du cours Saint
André au niveau du centre des sciences des Moulins de Villancourt
• Renforcer la dynamique commerciale du centre bourg en limitant le développement du
commerce à la place du 8 mai 1945
• Affirmer un pôle de proximité au sein du quartier Iles de Mars-Olympiades autour du pôle Arc-
en-ciel et du site de l’ancien collège
8- Étendre l’Espace de Développement Commercial sur la partie sud de Comboire.
9- Modifier le secteur de mixité sociale sur le quartier des Iles de Mars pour prendre en compte les
projets de logements seniors qui pourraient nécessiter un programme de logements locatifs sociaux. La
21 Servitude de Mixité sociale « inversée » du quartier prioritaire « Iles de Mars-Olympiades » est retirée
du tènement concerné.
10- Modifier le plan du patrimoine pour mieux prendre en compte le patrimoine bâti et paysager :
• renforcer la protection patrimoniale de la maison Blandin Matignon en la classant en niveau 2,
et ajouter de nouvelles protections paysagères pour certains arbres remarquables identifiés
dans le parc
• Ajouter une protection patrimoniale sur l’œuvre d’art « Hommage » installée en 2019 sur la
place Salvador Allende,
• Ajouter une protection patrimoniale sur la maison bourgeoise de l’avenue de Verdun
Dans le cadre du travail engagé entre la Métropole et les communes à l’automne 2020, la commune a
transmis ses demandes de modifications du document d’urbanisme. Ces demandes étaient
principalement liées aux évolutions des projets d’ampleur qui sont à l’œuvre sur le territoire communal :
• la Zone d’Aménagement Concertée « Les Minotiers », centralité urbaine en construction au
nord de la commune, qui constitue un gisement de logements et un nouveau pôle de
développement culturel, de transport et de loisirs à l’échelle métropolitaine ;
• le renouvellement urbain du quartier des Iles de Mars et en particulier les projets autour du site
de l’ancien collège avec la création d’une cité administrative, de commerces et de services, la
création d’une résidence senior, et des espaces dédiés à l’agriculture urbaine ;
• le développement du secteur sud de la commune à vocation économique et sportive et à fort
potentiel de par son histoire, et sa situation à l’entrée urbaine sud de l’agglomération.
Les projets qui sont à l’étude dans ces secteurs se sont précisés depuis l’automne 2020.
Dans le secteur sud, l’installation du plateau de performance du FCG Rugby et des équipements
induits, le regroupement des bureaux du club et le renforcement des équipements sportifs des 2 Ponts
constituent une opportunité de développement d’un pôle sportif de première importance à l’échelle de
la Métropole.
Le programme du FCG, développé en partenariat avec la ville de Pont de Claix et l’opérateur Anahome
immobilier, prévoit, sur deux sites distincts de part et d’autre de l’avenue du Maquis de l’Oisans :
• A l’ouest de l’avenue, sur les terrains du complexe sportif des 2 Ponts :
• l’installation du centre de performance du FCG
• l’adaptation des terrains de sport existants
• A l’est de l’avenue, sur le terrain de l’opérateur Anahome immobilier :
• le regroupement des bureaux du club et d’un espace dédié à la restauration
• la création d’un nouveau terrain d’entrainement
• la création d’un pôle de services dédié au sport et à la santé
Ce projet joue un rôle majeur dans la structuration d’une séquence urbaine particulière de l’avenue du
Maquis de l’Oisans, dont la requalification en avenue urbaine apaisée est un axe majeur de l’orientation
d’aménagement et de programmation « Papeteries – Iles du Drac ».
Il s’inscrit dans l’ambition portée par la commune de créer une transition entre les activités industrielles,
artisanales et de formation de la ZA Sud et du site des papeteries, et le centre-ville de Pont de Claix.
L’affirmation d’un pôle à vocation sportive, en lien avec les équipements sportifs des 2 ponts déjà
existants constitue une opportunité de valoriser le potentiel de développement de ce secteur, et
contribue à qualifier l’entrée sud de la commune et du cœur métropolitain.
Ce projet nécessite plusieurs modifications du PLUI, esquissées dans la modification n°1 aux points 5 et 6 de la présente délibération, que la ville soutient :
22 • La modification du zonage du terrain « Anahome » afin d’autoriser la création d’un terrain
d’entraînement, et le développement d’un pôle de service autour de la santé et de l’innovation
médicale ;
• La création d’une centralité urbaine commerciale sur le terrain « Anahome » afin
d’autoriser l’installation d’une brasserie nécessaire à l’activité du FCG pour animer et
développer son réseau de partenaires.
• La traduction du projet dans l’OAP Papeteries
Toujours dans le secteur sud de la commune, le projet de requalification de la friche des anciennes
papeteries est passé en phase opérationnelle. Afin de prendre en compte les évolutions de ce projet,
l’OAP sectorielle doit être modifiée comme indiqué au point 5 de la présente délibération.
L’activité papetière étant à l’origine de la création de la commune de Pont de Claix, la valorisation du
patrimoine bâti du site constitue un axe majeur du projet qui s’y développe avec 3 bâtiments conservés
comme témoin de son histoire singulière. La grande halle de plus 200 mètres de long qui fait corps
avec la digue Marceline est un bâtiment emblématique de l’activité papetière, le plus ancien conservé
sur le site dont la construction remonte probablement au milieu du XIXème siècle.
La reconversion de ce type de bâtiment est complexe. Les projets de réinstallation d’activités
économiques étudiés n’ont à ce jour pas permis de trouver une issue favorable à sa réhabilitation. Le
souhait de la commune est de ne se fermer aucune porte quant à son devenir et de permettre
d’envisager une mixité de fonctions et d’usage, en particulier de l’habitat. Ainsi, la commune souhaite
modifier le PLUI en ce sens et créer une zone mixte autour de ce bâtiment.
Par ailleurs, Monsieur le Premier Adjoint rappelle que l’étude sur la stratégie commerciale conduite par
l’AURG en 2019, qui a motivé les évolutions des linéaires de mixité commerciale et fonctionnelle et des
centralités urbaines commerciales inscrites au projet de modification n°1 du PLUI et énoncées au point
7 de la présente délibération, conseillait la suppression de la centralité urbaine commerciale et du
linéaire d’activité du centre commercial « Olympiades ». Dans le cadre de sa réflexion sur le devenir du
Centre Commercial « Olympiades » et du projet de renouvellement urbain du quartier Iles de Mars
Olympiades, la commune souhaite affirmer sa volonté de ne pas voir se re-développer du commerce
de proximité à cet endroit.
Enfin, Monsieur le Premier Adjoint indique qu’une erreur s’est glissée dans l’ajout d’une orientation de
l’OAP n°48 « Villancourt – Les minotiers ».
L’ensemble de ces demandes d’ajout ou d’évolution de la modification n°1 du PLUI sont précisées en
annexe de la présente délibération.
Monsieur le Premier Adjoint tient en outre à préciser qu’afin de répondre à la demande de la commune de mieux encadrer réglementairement le plan de rénovation des façades du centre ancien, la métropole propose d’engager une réflexion dans le cadre de l’OAP Paysage et Biodiversité. La ville de Pont de Claix s’inscrira dans cette réflexion sur les moyens de mieux prendre en compte les enjeux de préservation et d’embellissement des qualités patrimoniales de son centre-bourg.
La commune avait également transmis des demandes visant à faciliter ou à améliorer la lecture des
règlements, et à préciser certaines règles sujettes à interprétations. Ces demandes seront instruites
dans le cadre de la modification n°2.
23 Le Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre de la modification n°1 du PLUI de Grenoble Alpes Métropole, dont la
commune a reçu notification le 28/03/2022, il y a lieu d’émettre un avis sur le dossier de projet.
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 20/12/2019 approuvant le PLUI ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 12 mars 2021 relative à la définition des objectifs
poursuivis et des modalités de concertation préalable à la modification n°1 du PLUI ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 2 juillet 2021 approuvant le bilan de la concertation
préalable à la modification n°1 du PLUI ;
VU l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale sur la modification n°1 du PLUI en date
du 21 janvier 2022
VU l’arrêté n°1AR220047 du 10/03/2022 portant prescription de la modification n°1 du PLUI de
Grenoble Alpes Métropole
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie
urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 2/06/2022.
Après avoir entendu cet exposé,
DEMANDE que le projet de modification n°1 du PLUI intègre l’ensemble des demandes de modification
complémentaires portées par la commune, précisées en annexe.
DECIDE de donner un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal de Grenoble Alpes Métropole.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 12 : "ZAC des Minotiers" - Dossiers de déclaration d'utilité publique, d'enquête parcellaire Phase 1 - Demande d'ouverture d'enquête publique unique au bénéfice de la SPL Isère Aménagement.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que par délibération du 6 avril 2017, le Conseil Municipal a créé la
ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) «Les Minotiers ». Il s'agit de faire émerger une nouvelle
centralité au Nord-Est de la commune, complémentaire au cœur de ville historique.
Cette ZAC de près de 25 ha recouvre un espace stratégique d'entrée de ville, au sein duquel s'articule
des projets structurants et d'envergure métropolitaine, à savoir, le prolongement de la ligne A de
Tramway en lien avec le pôle d'échange multimodal et son terminus « Pont-de Claix : l'Etoile » ou
l'accueil du Centre de Sciences. Cette ZAC à vocation mixte, prévoit de développer un important
programme logements avec des espaces publics mais également des activités commerciales et
tertiaires.
24 Monsieur le Premier Adjoint ajoute que par délibération en date 21 décembre 2017, la ville de Pont de
Claix à confié l'aménagement de la ZAC à la SPL Isère Aménagement par voie de concession. A ce
titre, Isère Aménagement est notamment en charge des études préalable à la rédactions du dossier de
réalisation de la ZAC conformément aux articles L 300-1, L 300-4 et L 300-5 du Code de l'Urbanisme.
Enfin par délibération en date du 20 décembre 2018, la ville de Pont de Claix a approuvé le dossier de
réalisation et le programme des équipements publics et des constructions.
La présente délibération a pour objectif de lancer la Déclaration d'Utilité Publique sur la ZAC des
Minotiers.
Le dossier de déclaration d'utilité publique porte sur l'ensemble du périmètre de la ZAC, dont la
programmation a terme est la suivante :
- 2000 logements dont 30% de logements sociaux
- 35 000 m² de commerces
- Des espaces publics de qualité
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite le dépôt d'un dossier d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire (phase 1), il est proposé de :
- Solliciter Monsieur le Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique unique dans les meilleurs délais,
- Désigner la SPL Isère Aménagement comme bénéficiaire de la procédure d'expropriation, pour lui
permettre l'acquisition des biens situés dans l'emprise concernée, sans préjuger des accords amiables
qui pourront intervenir tout au long de la procédure.
Considérant que la ville entend continuer de prioriser les négociations amiables mais que compte tenu
de l'ampleur du projet et des circonstances particulières, il est nécessaire de prévoir la possibilité de
procéder aux acquisitions par voie d'expropriation,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1, R112-4 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement,
VU la délibération en date du 6 avril 2017 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Minotiers »,
VU le contrat de la concession d'aménagement signé par la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 17 janvier 2018,
VU la délibération en date du 20 décembre 2018, approuvant le dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC des Minotiers,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 en date du 2 juin 2022,
Après avoir entendu cet exposé,
25 AUTORISE le lancement des procédures de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire
engagées par la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement pour la réalisation du projet de
Zone d'Aménagement Concerté des « Minotiers » et pour l'acquisition des biens situés dans l'emprise
du projet, à l'amiable ou par voie d'expropriation,
AUTORISE Isère Aménagement en sa qualité de concessionnaire à saisir Monsieur le Préfet de l'Isère
en vue de l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la Déclaration d'Utilité Publique et
l'enquête parcellaire
SOLLICITE Monsieur le Préfet de l'Isère pour que la déclaration d'utilité publique soit prise au bénéfice
de la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement, concessionnaire sur la ZAC des « Minotiers»
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce projet et si besoin à prendre
toute mesure d'exécution de cette procédure.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 13 : Renouvellement d'une licence « entrepreneur du spectacle » - autorisation donnée au Maire de déposer le dossier d'obtention auprès de la DRAC pour le compte de l'Amphithéâtre
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que l'organisation de spectacles est strictement définie par la loi
(Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi 99-198 du 18 mars 1999).
Sont définis comme spectacles dits vivants, les spectacles produits ou diffusés qui requièrent la
présence physique d'au moins un artiste du spectacle recevant une rémunération, étant précisé que
sont considérés comme artistes du spectacle les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, les
musiciens...
L'organisateur de ce type de spectacles est qualifié d'entrepreneur de spectacles occasionnels lorsque
le nombre de spectacles proposés est inférieur ou égal à 6 par an. Au delà de ce chiffre, l'organisateur
de spectacles doit solliciter auprès du Directeur Régional des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) par
délégation du préfet, une licence d'entrepreneur de spectacles.
Il existe 3 catégories de licences d'entrepreneur de spectacles, la première concernant les exploitants
de lieux, la deuxième les producteurs de spectacles, la troisième les diffuseurs. L'action et les
manifestations conduites par le service culturel sous l'égide de la commune relèvent de la première et
de la troisième catégorie.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de se conformer à la législation en vigueur,
VU l'avis de la commission municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations
Internationales » du 8 juin 2022,
26 Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la demande des licences d'entrepreneur de spectacles catégorie 1 et
catégorie 3 auprès de Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
DÉSIGNE : Jonathan Bazin, Directeur des services culture, sports et vie associative, comme titulaire de
ces licences,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints, à entreprendre les démarches nécessaires pour
l'obtention de cette licence et à signer tout document s'y rapportant.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025 entre la ville de Pont de Claix et l’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) de Diffusion de la Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CSTI) Grenoble Alpes.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que l’agglomération grenobloise est reconnue comme le territoire pionner en France de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) grâce à la création du premier Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) en 1979, la Casemate. La ville accompagne la Casemate depuis plusieurs années dans le cadre de la préfiguration du futur centre de sciences, Cosmocité, qui ouvrira ses portes à Pont de Claix début 2023. Pour dynamiser la CSTI sur le territoire métropolitain et assurer une stabilité aux politiques menées, Grenoble Alpes Métropole, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Isère, l'Université Grenoble Alpes, l’Académie de Région, ont souhaité créer un établissement public de coopération culturelle (EPCC) de diffusion de la CSTI qui a notamment repris les activités portées jusqu’alors par l’association La Casemate.
Dans le cadre de ses missions, l’EPCC sera amené à exploiter des équipements dédiés à la CSTI dont La Casemate sur la commune de Grenoble et très prochainement Cosmocité sur la commune de Pont de Claix. A terme, 50 000 visiteurs sont attendus dans ce nouvel équipement qui va participer au rayonnement et à l’attractivité de notre Métropole et par son implantation à Pont-de-Claix, offrir aux pontois une programmation culturelle de qualité et de proximité.
Afin de consolider le partenariat entre la Ville de Pont de Claix et l’EPCC, il est proposé la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025 liant la ville à l’EPCC afin d’accompagner l’activité de l’EPCC dans ses activités annuelles. Cette convention permettra notamment à tous les scolaires (maternelles et élémentaires) de visiter et de participer gratuitement aux animations proposées à Cosmocité, répondant ainsi à l’une des propositions du projet municipal 2020-2026.
Pour rappel, la commune de Pont-de-Claix est également signataire de la charte de coopération de Culture Scientifique Technique et Industrielle entre l’EPCC de diffusion de la CSTI et les communes du territoire.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé l’attribution d’une subvention de 50 000 euros à l'EPCC de Diffusion de la CSTI Grenoble Alpes.
27 Le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt du projet de centre de sciences, Cosmocité, porté par l’EPCC,
VU l’avis de la Commission Municipale n°5 (culture - patrimoine - attractivité - relations internationales ) en date du 8 juin 2022,
Pour information à la Commission Municipale n°1 (finances - administration générale - personnel) en date du 09 juin 2022,
VU le projet de convention joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025 entre la ville de Pont de Claix et l'EPCC de Diffusion de la CSTI Grenoble Alpes.
DÉSIGNE Monsieur Sam TOSCANO pour représenter la commune au sein du comité de suivi de l’EPCC de Diffusion de la CSTI Grenoble Alpes.
DÉCIDE de verser une subvention de fonctionnement de 50 000 € à l'EPCC de Diffusion de la CSTI Grenoble Alpes pour l’année 2022.
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6574.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire précise que Cosmocité sera un lieu pour tous mais avant tout un lieu pour les enfants. Cette convention leur permettra notamment d’avoir accès à l’équipement gratuitement, à raison de deux séances par an.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Dénomination "Crèche Françoise DOLTO" - Nouvel Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Pont de Claix
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que la Ville de Pont de Claix a choisi de regrouper les services de la crèche Françoise Dolto et du multi-accueil Irène Joliot-Curie dans un nouvel Établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE).
Cet équipement public est situé dans le quartier des Îles de Mars-Olympiades. Il a été construit en rénovation et en extension des locaux de l'ancienne école maternelle des Olympiades (avenue Victor Hugo), laissés libres en 2018 suite à la construction de la nouvelle école maternelle Saint-Exupéry.
Il a une capacité d'accueil de 62 places pour les enfants de 0 à 3 ans.
Sa construction traduit l’engagement fort de la Ville auprès des familles et des parents et illustre la priorité donnée aux solidarités : davantage d’enfants seront accueillis, dans de meilleures conditions, améliorant ainsi le soutien aux familles.
Son ouverture aura lieu le 23 août 2022.
Il convient désormais de nommer cet équipement public.
Il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer le nom de « Crèche Françoise Dolto », en continuité avec l'appellation de la crèche collective actuelle.
28 Françoise Dolto / Psychanalyste et pédiatre (1908 – 1988)
Après des études d'infirmière, Françoise Dolto devient médecin. Elle soutient sa thèse « Psychanalyse et pédiatrie » en 1939. Elle ouvre son cabinet, travaille entre autres à l'Hôpital Trousseau et parallèlement s'engage en psychanalyse auprès de Jacques Lacan avec lequel elle participe à la création de l'École freudienne de Paris.
Elle se fait connaître du grand public grâce à des émissions de radio entre 1976 et 1978 sur France Inter et en ouvrant des « Maisons vertes », lieux d'accueil pour les petits enfants et leurs parents.
Ses travaux en psychanalyse ont apporté de grandes nouveautés dans notre rapport aux enfants et notamment aux tout-petits. Elle a publié plusieurs ouvrages qui mettent en lumière ces apports majeurs à la compréhension de l'enfant.
VU l’avis de la commission 5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » du 8 juin 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la dénomination du nouvel Établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) :
• « Crèche Françoise Dolto »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 16 : Actualisation de la tarification des services publics communaux
Monsieur le Maire Adjoint rappelle que la délibération cadre adoptée par le Conseil Municipal en 2021 a énoncé les principes de tarification des services municipaux pour la durée du mandat afin de répondre aux objectifs d'équité, de solidarité et de mixité sociale qui avaient été fixés.
Rappel des principes
• grilles de tarification au quotient familial selon 15 tranches, progressivité douce qui atténue les effets de seuil
• tarifs uniques symboliques pour les activités à fort caractère social
• distinction tarifaire entre les Pontois et les usagers extérieurs
• gratuité de la bibliothèque à tous les usagers, quelque soit leur commune de résidence • à l'exception des tarifs symboliques, indexation annuelle des tarifs sur un panier d'inflation en lien avec la nature des services proposés.
Sur cette base, il est proposé une actualisation des grilles tarifaires des services à la population susceptibles d’être indexés sur l’inflation annuelle.
Les références d’évolution des prix sont établies à partir des indices officiels de l’INSEE en fonction de la catégorie de dépense dominante dans l’approvisionnement du service concerné.
29 Restauration
La tarification comporte une part de prestation communale périscolaire qui n’a pas vocation à être indexée sur le panier d’achats, et une part de fourniture, l’indice INSEE de référence « produits alimentaires » évolue sur 12 mois de 3,38 %
Tarifs applicables au 1er septembre 2022 selon l’annexe 1.
Activités périscolaires et extra-scolaires : les tarifs antérieurs sont reconduits Annexe 2
Activités jeunesse de l’Escale
Après une année d’expérimentation, pas d’augmentation en montant mais adaptation de la tarification à l’évolution de l’offre :
- ajout pour les 11-17 ans d’un tarif sans prestation et d’un "tarif gratuit". - ajout d’une offre tarifée pour les 16-25 ans, en dehors de l'accueil de loisirs. - simplification de la grille tarifaire pour les extérieurs
Tarifs applicables au 1er juillet 2022 selon l’annexe 3.
Culture : L’Amphi
Le panier de dépenses directes est constitué d’achat de spectacles, déplacements, hébergement, il évolue selon l’indice INSEE de référence « services » de 2,34 %
Cette évolution est appliquée à tous les tarifs en vigueur à l’exception du billet d’entrée au Festival de marionnettes « les p’tits géants» maintenu à 5€.
Tarifs applicables au 1er septembre 2022 selon l’annexe 4.
Flottibulle – activités seniors
Le panier de dépenses directes est constitué de fournitures, eau, énergie et services, avec la part respective de chaque catégorie on obtient un indice pondéré d’évolution de + 11,70 %, fortement impacté par la hausse des coûts de l’énergie (+36%).
Pour permettre aux Pontois qui ne partent pas en vacances de bénéficier d’un tarif maintenu pendant l’été, les nouveaux tarifs seront applicables au 1er juillet pour les extérieurs et au 1er septembre pour les Pontois.
Annexes 5 et 5 bis.
Valorisation des équipements
La mise à disposition de Flottibulle, équipements sportifs, foyer municipal et salles de réunions fait l’objet de la même revalorisation selon l’indice pondéré de 11,70 %.
Tarifs applicables au 1er septembre 2022 selon l’annexe 6.
Chaque catégorie d’activité fait l’objet d’une annexe distincte, jointe à la présente délibération.
Considérant la nécessité d'actualiser la tarification des services de la Ville conformément aux
principes fixés dans la délibération cadre
VU la délibération cadre n°15 du Conseil Municipal du 1er avril 2021
VU l’avis de la Commission n°2 « Sport - Vie associative » en date du mardi 31 mai 2022
VU l'avis de la Commission n°3 « éducation - petite enfance – enfance - jeunesse » en date du
mercredi 1er juin 2022
VU l'avis de la Commission n°5 « culture » en date du mercredi 8 juin 2022
VU l'avis de la Commission n°1 « finances » en date du jeudi 9 juin 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
30 FIXE les nouveaux tarifs des Services de la Ville, selon les grilles annexées :
• annexe 1 : restauration
• annexe 2 : périscolaire-activités extrascolaires
• annexe 3 : activités jeunesse de l'escale
• annexe 4 : culture
• annexe 5 : tarifs applicables au 1er juillet 2022 - flottibulle - activité sportive seniors - valorisation des équipements
• annexe 5 bis : tarifs applicables au 1er septembre 2022 - flottibulle - activité sportive seniors - valorisation des équipements
DIT que les nouveaux tarifs du centre aquatique Flottibulle sont applicables à compter du 1 er juillet 2022 pour les extérieurs et à compter du 1er septembre 2022 pour les Pontois.
DIT que la nouvelle grille tarifaire des activités jeunesse de l’Escale est applicable à compter du 1er juillet 2022.
DIT que tous les autres tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire rappelle qu’une proposition de loi, visant à demander à l'Etat de compenser ces hausses en direction des collectivités, avait été faite avant les élections législatives. Si à l’avenir la loi était votée, il sera proposé au Conseil Municipal de revenir sur l’actualisation de la tarification des services publics communaux.
Il donne ensuite la parole à Monsieur GIONO, pour le Groupe « Pont-de-Claix, Reprenons la parole »
Monsieur GIONO souligne qu’aujourd’hui nous sommes confrontés à un problème de société, d’une part les prix augmentent à tous les niveaux mais les salaires n’augmentent pas. Nous sommes dans une situation où se sont les collectivités qui compensent ces hausses quand elles en ont la volonté politique. Il y aurait un réel enjeu à ce que les pouvoirs publics de l’État remettent en question les salaires en suivant l’inflation.
Monsieur le Maire précise que les associations d’élus mènent un subtil travail sur la question du pouvoir d’achat.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 17 : Actualisation des tarifs des concessions cimetières à compter du 1er Juillet 2022
Madame la Conseillère Déléguée expose :
Nos cimetières comprennent des emplacements affectés chacun à un mode d’inhumation :
• emplacements traditionnels en pleine terre concession de 2,25m x 1m
• emplacements confessionnels en pleine terre concession de 2,25m x 1m avec entourage
• emplacements cavurnes : petits emplacements de 1m² pour enfouir les urnes en pleine terre
• emplacements en columbarium pour les urnes
Après une étude comparative sur la politique tarifaire des cimetières à l’échelle de l’agglomération, la
commune a décidé par délibération n°20 du 10 juin 2021 de faire évoluer progressivement sur 5 ans les
tarifs des concessions comme suit :
31 Type de
concessions
Durée Tarifs en
vigueur
Tarifs au
01/07/2021 2022 2023 2024 2025
Concessions
traditionnelles
15 162 180 200 220 240 260
30 265 305 345 385 425 465
Cavurnes 15 212 100 + inflation + inflation + inflation + inflation
30 354 170
Secteur
Confessionnel
15 162+1000
= 1162
180+1000
= 1180
200+1050
= 1250
220+1100
= 1320
240+1150
= 1390
260+1200
= 1460
30 265+1000
= 1265
305+1000
= 1305
345+1050
= 1395
385+1100
= 1485
425+1150
= 1575
465+1200
= 1685
Cases
columbarium
15 99 150 200 250 300 350
30 243 330 410 490 570 650
Le taux d’inflation à appliquer cette année sur les cavurnes est choisi par référence à l’indice INSEE
EV4 « travaux d’entretien des espaces verts » identifiant 001711017 qui a évolué sur 12 mois comme
suit :
février 2021 : 121,6
février 2022 : 125,7
soit une évolution de 3,4 %
Le montant en euros obtenu sera arrondi à l’entier le plus proche
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'introduire de l'équité entre les citoyens de l'agglomération et le besoin
d'améliorer l'entretien général des cimetières.
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 «Finances - Administration Générale – personnel» en date
du jeudi 9 juin 2022
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de fixer comme suit les tarifs des concessions des cimetières à compter du 1er juillet 2022 :
Type de concession Durée Tarif au 01/07/2021 Tarif au 01/07/2022
Concession traditionnelle 15 180,00 € 200,00 €
30 305,00 € 345,00 €
Cavurne 15 100,00 € 103,00 €
30 170,00 € 176,00 €
Secteur confessionnel 15 180 +1000 = 1180 € 200 +1050 = 1250 €
30 305 + 1000 = 1305 € 345 + 1050 = 1395 €
Case columbarium 15 150,00 € 200,00 €
30 330,00 € 410,00 €
32 Observations des Groupes Politiques :
Monsieur la Maire donne la parole à Monsieur GIONO, pour le Groupe « Pont-de-Claix, Reprenons la parole »
Monsieur GIONO signale que son groupe et lui-même voteront contre la délibération comme au Conseil Municipal du Conseil du 10 juin 2021.Les augmentations sont trop élevées.
Madame BENYELLOUL souligne que ces tarifs restent bien en dessous des tarifs des concessions sur la Métropole et la Ville est très loin des tarifs qu’il faudrait appliquer pour permettre une gestion optimale des cimetières en termes de reprises de concessions.
Elle rappelle également qu’il est important d’inhumer les morts en toute dignité quelque soit la confession et que Pont-de-Claix est une des rares Communes sur l’agglomération à proposer plusieurs types de sépultures.
Monsieur le Maire rajoute qu’il est important d’harmoniser les pratiques sur la Métropole, qu’il fait toujours cet appel à l’ensemble des Maires, en tant que Président de la Métropole, afin que chaque commune et chaque Maire soit acteur et propose divers types de sépultures, chacun ayant droit à être inhumé selon son choix. Il estime qu’on ne peut opposer le principe de laïcité à ces demandes légitimes de nos concitoyens.
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 0 abstention(s), 3 voix contre
29 VOIX POUR (Groupe de la Majorité + Groupe "Agir ensemble pour Pont de Claix) 3 CONTRE (M. GIONO, M. DURAND, M. BEY pour le Groupe "Pont de Claix, Reprenons la parole")
DELIBERATION N° 18 : Décision modificative n°1 Budget principal ville 2022
Vu le Budget Primitif 2022,
Vu le Budget Supplémentaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI, Maire-Adjoint aux Finances, présentant la décision modificative n°1, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et les dépenses nouvelles,
33 VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances, administration générale, personnel » en date du 9 juin 2022
Après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l'exercice 2022, la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
34
Budget supplémentaire DM 1
010 -
20
204
21
22 -
23 400 400,00
400
10 -
13 -
16
18 -
26 -
27 -
020
120
040
041
520
Budget supplémentaire DM 1
010 -
13
16
20 -
204 -
21 -
22 -
23 520 520,00
520
10
-
1068
-
138 -
165 -
18 -
26 -
27
024
021
040
041
001 R
520
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1) I
TOTAL
IV = I + II + III Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Stocks (5) 0,00 0,00 0,00
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 388 700,00 158 740,82 60 000,00 607 440,82
Subventions d'équipement versées 250 200,00 1 073 000,00 0,00 1 323 200,00
Immobilisations corporelles 4 346 610,00 2 514 574,53 467 500,00 7 328 684,53
Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 1 062 500,00 236 868,00 0,00 1 299 368,00
Total des dépenses d’équipement 6 048 010,00 3 983 183,35 527 500,00 10 559 093,35
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
Emprunts et dettes assimilées 1 877 500,00 0,00 0,00 1 877 500,00
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 877 500,00 0,00 0,00 1 877 500,00
45... Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 2 366,35 0,00 2 486,35
Total des dépenses réelles d’investissement 7 925 510,00 3 985 549,70 527 500,00 12 439 079,70
Opérat° ordre transfert entre sections (4) 266 900,00 0,00 266 900,00
Opérations patrimoniales (4) 100 000,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
366 900,00 0,00 366 900,00
TOTAL 8 292 410,00 3 985 549,70 527 500,00 12 805 979,70
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1) I
TOTAL
IV = I + II + III Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Stocks (5) 0,00 0,00 0,00
Subventions d'investissement (hors 138) 651 000,00 2 355 301,31 0,00 3 006 301,31
Emprunts et dettes assimilées (hors165) 3 104 705,00 0,00 -1 530 534,23 1 574 170,77
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 755 705,00 2 355 301,31 -1 530 534,23 4 580 992,08
Dotations, fonds divers et réserves (hors 800 000,00 0,00 -50 000,00 750 000,00
1068)
Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 1 781 727,97 1 781 727,97
capitalisés (9)
Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations financières 113 977,00 0,00 0,00 113 977,00
Produits des cessions d'immobilisations 1 300 000,00 0,00 0,00 1 300 000,00
Total des recettes financières 2 213 977,00 0,00 1 731 727,97 3 945 704,97
45... Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 5 969 682,00 2 355 301,31 201 193,74 8 526 697,05
Virement de la sect° de fonctionnement (4) 1 105 903,00 58 300,00 1 164 203,00
Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 116 825,00 0,00 1 116 825,00
Opérations patrimoniales (4) 100 000,00 0,00 100 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 2 322 728,00 58 300,00 2 381 028,00
1 898 254,65
TOTAL 8 292 410,00 2 355 301,31 259 493,74 12 805 979,70 Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
DELIBERATION N° 19 : Projet Éducatif de Territoire 2022-2026 - PEDT
Monsieur le Maire Adjoint expose :
Consciente de la réalité sociologique de son territoire, la ville de Pont de Claix souhaite être un acteur éducatif auprès des enfants et des jeunes du territoire, au côté des parents, de l’éducation nationale et des acteurs associatifs.
L’enjeu de l’éducation est un enjeu transversal entre les différents acteurs, la ville de Pont de Claix a souhaité se doter d’un cadre commun pour définir les valeurs et les objectifs éducatifs qu’elle souhaite poursuivre. Le Projet Educatif de territoire (PEDT) est le document sur lequel l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire expriment leurs valeurs communes et les objectifs qu’ils entendent atteindre.
Le PEDT 2017-2020 a été construit de manière collégiale avec les acteurs éducatifs du territoire de Pont de Claix à partir des objectifs politiques fixés par les élus.
Un nouveau PEDT sur le volet enfance (scolaire et périscolaire) est à établir pour la période 2022- 2026.
Le PEDT 2022-2026 « une génération qui avance » est un document allant de la petite enfance à la jeunesse, il est ainsi structuré en 3 grandes familles d’âge : la petite enfance (0-3 ans), l’enfance (3-11 ans), la jeunesse (11-17 ans). Il s’agit à la fois de donner une meilleure lisibilité des objectifs spécifiques aux différentes tranches d’âges, tout en développant la continuité éducative
L’enjeu politique principal est de traduire les ambitions politiques portées par les élus en grande orientations éducatives et lignes pédagogiques dans un document cadre.
L’élaboration du PEDT 2022-2026 a pour objectif de réaliser un document commun pour les acteurs de l’éducation, énonçant les finalités, les objectifs et les grands moyens. Il est fédérateur et producteur de sens, notamment pendant le temps de construction du document.
Les valeurs du PEDT
• Garantir l’égalité des chances par l’inclusion de tous et lutter contre l’isolement • Lutter contre les déterminismes sociaux en favorisant le bien être, la socialisation et la construction de l’identité de l’individu
• Faire ensemble et vivre ensemble en permettant à tous de devenir des citoyens éclairés sur le monde
• Amplifier le rôle des institutions et des acteurs associatifs comme lieux de ressources pour les parents, les enfants et les jeunes
• Respecter le rythme de l'enfant et du jeune
Les 3 grands axes structurants :
• Accompagner l’épanouissement
• Faire avec les parents
• Coéduquer et construire ensemble
Pour conduire le travail d’élaboration du PEDT 2022-2026, un comité de pilotage a été constitué, il a rassemblé les acteurs suivants : élus de la ville, techniciens de la ville, parents, éducation nationale, associations et clubs.
Le travail s’est déroulé sous la forme de comité de pilotage et de groupes de travail, 6 réunions entre décembre 2021 et mai 2022 ont permis d’élaborer le document présenté.
Le Conseil Municipal,
Après entendu avoir cet exposé,
VU l'avis favorable de la Commission municipale n°3 « Éducation - Petite enfance – Enfance - Jeunesse » en date du 01 juin 2022.
Adopte le Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2022-2026, une génération qui avance.
35 Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick DURAND pour le Groupe « Pont-de-Claix, Reprenons la parole »,
Monsieur DURAND souhaite savoir pour quelle raison avoir regroupé la Culture et le Sports pour la jeunesse et pas pour l’Enfance et la Petite Enfance.
Il s’interroge également sur les questions de préventions autour des agressions, d’addictions à savoir si ces sujets sont intégrés dans le projet éducatif.
Monsieur NINFOSI répond qu’au sujet des jeunes il n’y a pas de distinction entre les actions en matière de sport et les actions en matière de culture, les thématiques sont portées conjointement. En ce qui concerne la prévention, un travail est mené avec la Métropole, qui a la compétence en matière de prévention spécialisée, mais également avec les acteurs locaux comme l’APASE, qui accueille de nombreux jeunes sur les questions d’addiction, mais aussi avec le CCAS et plus particulièrement le Centre de Planification. La prévention est un enjeu important, une veille est mise en place pour cibler les difficultés par exemple en matière d’alcool, de sexualité mais aussi aujourd’hui sur l’utilisation des gaz toxiques par les jeunes.
Monsieur le Maire rappelle qu’à Pont-de-Claix un Arrêté du Maire a été pris interdisant l’usage du protoxyde d’azote car il représente un réel danger pour les jeunes. Un travail est mené en matière de prévention pour éviter son utilisation. Il faudrait aller beaucoup plus loin en matière de réglementation, en limitant par exemple la possibilité d’achat du protoxyde par les jeunes ou utiliser un autre gaz propulseur.
Il remercie le Maire-Adjoint et l’ensemble des collègues qui ont travaillé sur ce sujet, notamment Cristina-GOMES-VEGAS, Nader DRIDI sur le champ de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Education ainsi que tous les parents d’élèves qui se sont très largement impliqués dans ce travail.
Il informe qu’un Comité de suivi sera mis en place afin de permettre à chacun de s’y investir et de s’assurer de la mise en œuvre des orientations.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 20 : Autorisation donnée à M. le Maire de signer le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des centres de loisirs
Monsieur le Maire Adjoint rappelle que par délibération n°15 du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté le principe de déléguer la gestion et l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans.
Au regard de la nature du service délégué, qui relève de la catégorie des « services sociaux ou autres services spécifiques », la ville a lancé une consultation dans les conditions fixées à l'article R3126-1 du CCP et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, avec publicité au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville, hébergé sur le site des affiches de Grenoble. La consultation a été lancée en procédure dérogatoire, sous la forme négociée. Elle s'est achevée le 30 mai 2022, avec la dernière réunion de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) qui a dû émettre un avis final sur le choix du délégataire à retenir et sur le contenu du projet définitif de convention à signer avec le-dit délégataire.
La présente délibération a donc pour objet de voter sur :
• le choix du délégataire qui doit être retenu pour exécuter le futur contrat • le projet définitif de convention.
Le Conseil Municipal,
Considérant le rapport de la CDSP du 30 mai 2022, qui émet un avis favorable en faveur de la
36 candidature et de l'offre d'ALFA3A
Considérant le rapport distinct établi par l'autorité habilitée sur les motifs du choix du délégataire et qui propose également de retenir la candidature et l'offre d'ALFA3A,
Considérant le projet définitif de convention,
VU la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment ses articles 38 et 40
VU la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics
VU les articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les rapports établis par la CDSP aux différentes phases de la consultation, annexés à la présente délibération
VU l'exposé du rapport de l'autorité exécutive sur les motifs du choix du délégataire, annexé à la présente délibération
VU le projet définitif de convention, annexé à la présente délibération
VU l'avis des Commissions Municipales n°1 (Finances – Administration générale - Personnel) du 9 juin 2022 et n° 3 (éducation – Petite enfance – enfance - jeunesse) du 1er juin 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de choisir ALFA3A, comme délégataire en charge de la gestion et de l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans.
DECIDE de valider le projet de convention définitif, et ses annexes, tels que présentés au Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définitive avec ALFA3A ainsi que tous les documents relatifs à l'exécution de celui-ci.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Mise en place sur le territoire communal d'un dispositif de Complément Minimum garanti à la destination des étudiants
Madame la Maire-Adjointe rappelle que lors de la séance du 10 juin 2021, le Conseil Municipal a autorisé par la délibération n°33, l’attribution d’une subvention à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise pour permettre une étude sur la population Jeunes.
L’étude conduite par l’AURG et le CCAS visant à observer la population jeune et la population estudiantine pontoise en 2021 a confirmé la pertinence de la mise en œuvre d’un dispositif de Complément Minimum Garanti Etudiants.
Cette étude a révélé différents constats. Pont-de-Claix a le plus faible taux de jeunes majeurs inscrits en établissement d’enseignement en comparaison avec les autres communes étudiées. Un certain nombre de ces étudiants sont issus de ménages fragiles (familles monoparentales, familles dans lesquelles aucun parent ne travaille).
37 Ce faible taux de scolarisation des jeunes majeurs a un impact sur les parcours d’insertion. L’étude révèle que les jeunes actifs pontois sont nombreux à occuper un emploi précaire et que la proportion de jeune « sans solution » (ni en emploi ni en formation) âgé de 20 à 24 ans est plus forte qu’à l’échelle nationale.
Face à cette situation, l’équipe municipale souhaite agir en accompagnant la poursuite des études des jeunes Pontois et Pontoises. Les objectifs sont de soutenir les ambitions des jeunes Pontois-es et de favoriser la poursuite des études choisies. Cet accompagnement à la poursuite d’études vient en complémentarité d’actions de la politique jeunesse.
Le dispositif se présente sous la forme d’une aide mensuelle, versée pendant une période définie (une année universitaire), permettant aux bénéficiaires d’obtenir un complément de ressources affecté à leurs dépenses liées aux études.
Le montant de l’aide est calculé en fonction de l’échelon de bourse : Echelons 6 et 7 (ou équivalent Bourse de la Région échelon 7 et 8) : 70€ mensuel
Echelons 4 et 5 (ou équivalent Bourse de la Région échelon 5 et 6) : 65€ mensuel
Afin d’être éligible, le demandeur doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en formation initiale ou être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en formation continue et être âgé de moins de 30 ans révolus dans le cadre de la procédure dérogatoire. Il doit être de nationalité française, être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne. Il doit fournir un justificatif de poursuite d’études après chaque semestre. Enfin, il doit être rattaché fiscalement à Pont-de-Claix et/ou vivre à Pont-de-Claix depuis au moins 3 mois.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission Municipale n°6 «Solidarités - politique de la ville – démocratie locale» en date du 7 juin 2022 ;
Pour information à la Commission Municipale N° 3 « Education - petite enfance - enfance – jeunesse » en date du 1er juin 2022 ;
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’autoriser monsieur le maire à œuvrer pour la mise en place du complément minimum garanti à destination des jeunes pontois et pontoises
DIT que la délibération cadre du dispositif sera présentée en conseil d’administration du ccas du 27 juin 2022
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire précise qu’il est rare dans un Conseil Municipal de développer de nouveaux projets comme celui-ci. Le complément minimum garanti, les revenus universels, font l’objet de débats et ont donné lieu à plusieurs expérimentations dans certains départements. Sa mise en place avait été proposée au précédent gouvernement mais n’a finalement pas abouti.
La promesse républicaine est pourtant de permettre à chacun de pouvoir accéder à l’avenir qu’il souhaite quelque soit le niveau de revenu de ses parents.
Il félicite d’ailleurs les équipes et les adjointes qui ont menées ce travail ainsi que Madame Myriam MARTIN-ARRETE qui a porté notre approche sur le sujet auprès de la Commune de Grande-Synthe qui a été la première Commune à mettre en place un revenu universel.
Il rappelle également qu’aujourd’hui France Urbaine, qui regroupe les grandes villes de France et les Métropoles, a fait la proposition de mettre en place un revenu jeunes afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Aujourd’hui la Ville est en phase d’expérimentation, elle va d’ailleurs faire évoluer le dispositif
38 et s’engager dans l’innovation sociale afin d’obtenir de nouveaux droits pour permettre à chacun de vivre mieux.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONNO pour le Groupe « Pont-de-Claix, Reprenons la parole » :
Monsieur GIONNO informe que son groupe et lui-même voteront pour cette délibération. Il confirme que l’on est sur un débat qui dépasse la seule enceinte du Conseil Municipal mais qu’il est bien de pouvoir l’avoir afin de pouvoir accompagner les personnes en difficulté. Par contre, il précise qu’il est plus favorable à ce que les revenus augmentent plutôt que le revenu universel. En effet s’il y avait une hausse des salaires et des retraites, il n’y aurait plus besoin de compenser.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Autorisation donnée au Maire de signer les conventions de Partenariat avec les associations Pontoises pour les activités "Souriez c'est l'été " durant l'été 2022
La Commune qui a porté le dispositif « Souriez c'est l'été » en 2021 reconduit cette opération cette année et souhaite par cette démarche renforcer son soutien au monde associatif en lançant de nouveau un appel à participation pour les intégrer pleinement à une offre de loisirs de qualité et accessible au plus grand nombre.
Les objectifs poursuivis permettront de favoriser le rayonnement associatif et d’être un levier dans l'adhésion aux associations pour la rentrée 2022-2023.
Ce dispositif favorise et renforce les relations de partenariat entre les associations et la Commune et vise à densifier et qualifier les propositions d’animation conjointes entre la Commune, organisatrice et les Associations, opératrices des activités.
La Commune et les associations ont donc identifié un intérêt commun à développer ensemble un travail partenarial autour du dispositif « Souriez c'est l'été 2022 » se déroulant durant la période des vacances d'été 2022.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 « Sport – Vie associative – Animation » en date du 31 mai
2022,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune et les Associations,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations concernées,
DIT que cette convention est conclue du 7 juillet 2022 au 31 août 2022.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
39 DELIBERATION N° 23 : Mise en place du Pass'Sport Culture : renouvellement de la convention entre la Ville, les associations partenaires et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener pour la rentrée 2022 / 2023
Monsieur le Maire Adjoint rappelle que très attaché à l'épanouissement des jeunes Pontois, le Conseil Municipal par délibération n° 10 du 9 juillet 2020 a souhaité faciliter et encourager l'accès pour les enfants à des pratiques sportives et culturelles. Pour ce faire, il a autorisé Monsieur le Maire à conclure une convention avec les associations Pontoises et le Syndicat Intercommunal de musique Jean Wiéner pour l’année scolaire 2020/2021 afin de permettre aux enfants Pontois scolarisés en élémentaire d’accéder au Pass’ Sport Culture.
Le Conseil Municipal, par délibération n° 17 du 10 juin 2021, a renouvelé ce dispositif, en l’élargissant aux enfants Pontois scolarisés dans les écoles maternelles et aux jeunes Pontois de 15 à 25 ans qui ont participé à l'évaluation de la politique jeunesse entre juillet et décembre 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler ce dispositif pour la rentrée 2022/2023. Pour la prochaine rentrée, le Pass’ Sport Culture concernera les enfants Pontois scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le Pass' Sport Culture comportera un chèque d'une valeur de 40 € à déduire du coût de l'adhésion à une association Pontoise, y compris le Syndicat Intercommunal de musique Jean Wiéner. Il pourra être proposé à une association extérieure si la discipline n'est pas présente sur la commune.
Ce Pass' permettra également aux enfants Pontois de découvrir ou redécouvrir les équipements sportifs et culturels de la ville car il comportera :
• 2 entrées gratuites au centre aquatique Flottibulle (1 adulte/1 enfant),
• 2 entrées gratuites à l'Amphi (1 adulte/1 enfant),
Enfin, il rappellera aux enfants que l'accès à la médiathèque est totalement gratuit.
Pour formaliser les différents partenariats, une convention doit être conclue entre la Commune et les associations partenaires et entre la Commune et le Syndicat Intercommunal de musique qui précise l’objet (conditions et modalités du partenariat), les bénéficiaires du service, le fonctionnement de ce Pass' et les engagement des parties.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les projets de convention joints en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 « Sport – Vie associative – Animation » en date du 31 mai 2022
Pour information à la Commission Municipale n°3 « Éducation – Petite enfance – Enfance – Jeunesse » en date du 1er juin 2022
Pour information à la Commission Municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales » en date du 8 juin 2022
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement du Pass' Sport Culture,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et les associations partenaires,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiéner,
40 AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'ensemble des associations Pontoises proposant des activités destinées aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et souhaitant s'inscrire dans le dispositif,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec toute association non locale proposant des disciplines non présentes sur le territoire Pontois,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiéner.
DIT que ces conventions prennent effet le 4 juillet 2022 et sont signées pour une durée d'1 an.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 24 : Attribution de subventions aux associations sportives - 3ème instruction
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 10 février 2022 et du 7 Avril 2022 accordant des subventions aux associations sportives
Considérant les demandes complémentaires de subventions des associations sportives adressées en mairie pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 31 mai 2022
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien aux projets des associations pour l'année 2022 ci-après dont les montants sont indiqués :
41 ORGANISMES SUBVENTIONNES TOTAL SUBVENTION 2022
1 PONT DE CLAIX MÉTROPOLE FUTSAL 13 000 €
2
VÉLO CLUB PONTOIS 750€
SOMME 13 750 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 25 : Attribution de subventions aux associations de solidarité - 3ème instruction
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer le lien social sur la commune.
Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations de solidarité conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Vu la délibération n°15 du Conseil Municipal du 10 février 2022 accordant des subventions aux associations de solidarités,
Considérant les demandes complémentaires de subventions des associations de solidarités adressées en mairie pour l’exercice 2022,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 31 mai 2022
Pour information à la commission municipale n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie Locale » du 7 juin 2022
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien au fonctionnement général ou aux projets des associations pour l'année 2022 ci-après dont les montants sont indiqués
42 ORGANISMES SUBVENTIONNES TOTAL SUBVENTION 2022
1 CLUB DU TEMPS LIBRE 3 500 €
2 CONSEIL CITOYEN 350 €
3 HELP’ILEPSIES 800 €
SOMME 4 650 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - Marchés de détail
Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire d’une construction temporaire sur le terrain de sport de l’école élémentaire Jean Moulin, afin d’accueillir le centre social Jean Moulin le temps de la réalisation des travaux du Pôle Services Publics.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que l'article R 421-1 du Code de l'Urbanisme stipule que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Cela concerne aussi les constructions temporaires.
Les travaux prévus pour la création du nouveau Pôle de Services Publics situé sur la ZAC des Minotiers, nécessitent la démolition du Centre Social Jean Moulin et du PIMMS. Afin de garder en fonctionnement les activités, nous devons construire une structure temporaire sur les terrains de sport de l’école élémentaire Jean Moulin.
Les travaux prévus par la Mairie de Pont de Claix sont donc soumis à cette délivrance.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-1,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 2 juin 2022.
Après avoir entendu cet exposé,
43 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire d’une construction temporaire sur le terrain de sport de l’école élémentaire Jean Moulin, afin d’accueillir le centre social Jean Moulin le temps de la réalisation des travaux du Pôle Services Publics.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition de la chaufferie bois du gymnase Malik CHERCHARI au profit de Grenoble Alpes Métropole dans le cadre de la création du réseau de chaleur au sud de la Ville.
Monsieur le Maire Adjoint rappelle que Grenoble-Alpes Métropole, dans le cadre de sa compétence « Distribution de chaleur », en accord avec la Commune de Pont-de-Claix, est maître d’ouvrage dans le cadre de la construction d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur bois énergie desservant un ensemble de bâtiments publics et privés, sur le territoire de la ville du Pont-de-Claix. Grace à cette installation, 1450 MWh par an seront ainsi fournis, avec un taux d’énergie renouvelable supérieur à 85% en moyenne annuelle.
Cet ouvrage sera géré par la Régie Réseaux de chaleur de Grenoble-Alpes Métropole.
Pour la conception, la réalisation puis l’exploitation de ce projet, Grenoble-Alpes Métropole a eu recours à un marché global de performances, dont le prestataire est la société CCIAG.
Les abonnés identifiés pour ce réseau sont :
- La Commune de Pont de Claix : Les bâtiments Taillefer, le foyer communal, l’école maternelle du
coteau, la Maison des Associations, le boulodrome, le gymnase Malik Cherchari et son dojo, les
tribunes du stade municipal des 2 Ponts et le centre technique municipal.
- Alpes Isère Habitat (AIH) : 48 logements rue Raffin-Caboisse répartis en trois bâtiments. Dans un souci d’optimisation économique et foncière du projet (réduire la taille de la chaufferie bois à construire), il a été convenu l’installation de la chaudière gaz d’appoint du réseau de chaleur dans l’actuelle chaufferie du gymnase, dont la Commune du Pont-de-Claix est propriétaire. Le local concerné se situe 28, rue des cités Mon Logis, 38800 Pont de Claix, parcelle n° 221.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° 26 du 9 juillet 2020 concernant la création du futur réseau de chaleur Bois énergie sur le sud de la Commune,
VU l'avis de la Commission Municipale N°4 « Urbanisme-Travaux-Développement Durable » en date du 2 juin 2022,
Pour information la Commission Municipale N° 7 « Transition énergétique et écologique » en date du 7 juin 2022,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du local chaufferie du Gymnase Malik Cherchari entre la ville de Pont de Claix et Grenoble Alpes Métropole.
44 Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire regrette le désengagement de la Région envers ce projet surtout dans ces périodes de flambée des questions énergétiques. Il souligne que les communes, les collectivités et les métropoles, se sentent seules sur le sujet de la transition écologique et que l’on serait beaucoup plus fort avec bien plus de moyens.
Monsieur DURAND s’interroge sur le lieu d’implantation du FCG et sur les nouvelles entreprises qui vont arriver. Quelles articulations sur le projet ?
Monsieur BOUKERSI précise que la question a été posée et étudiée. En ce qui concerne l’alimentation des réseaux, le projet est en cours de réflexion soit une nouvelle chaudière ou soit un autre système de chauffage.
Monsieur LANGLAIS rajoute que ce projet a été très compliqué à maintenir à l’équilibre car le mètre linéaire sur ces réseaux de chaleur est extrêmement élevé et il faut se féliciter que ce projet voie le jour. Il reste à étudier, dans le futur, d’autres moyens de faire des énergies renouvelables sur différents endroits de la Ville et en particulier sur les Papeteries.
Il en profite pour remercier Monsieur le Maire de mettre en avant le comportement de la Région qui stigmatise l'écologie, alors qu'aujourd'hui à Pont de Claix, nous essayons de répondre au mieux à la question du coût de l’énergie à nos concitoyens.
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 28 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Déclaration préalable de travaux pour la construction d'un abri poubelle à l'arrière du groupe scolaire St Exupéry.
Monsieur le Maire Adjoint expose aux membres présents que l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux qui ont pour effet la création d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus sur la parcelle du groupe scolaire Saint Exupery concernent la création d’un local de stockage des poubelles.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration.
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 2 juin 2022.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la création d’un local de stockage des poubelles pour le groupe scolaire Saint Exupéry.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
45 Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
Personnel municipal
DELIBERATION N° 29 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier le tableau des effectifs :
Affectati
on Suppression
N° du
poste Création Commentaires
Petite
Enfance À num
1 poste d'Agent technique service
Petite Enfance (cat. C - Filière
Technique)
Création de postes
dans le cadre de la
mise en place de la
nouvelle structure
d’accueil PE
À num
1 poste d'Agent technique service
Petite Enfance (cat. C - Filière
Technique)
À num
1 poste d'Auxiliaire de
Puériculture
(cat. B – Filière Médico-sociale)
À num
1 poste d'Auxiliaire de
Puériculture
(cat. B – Filière Médico-sociale)
À num Auxiliaire de puériculture (cat. B)
À num Auxiliaire de puériculture (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture (cat.
C)
2014
Auxiliaire Puériculture (cat. B) Modification de la
catégorie des postes
suite aux
modifications
statutaires sur la
filière médico-sociale
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2027
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2028
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2029
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
2030 Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
46 principal 1° classe
(cat. C)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2032
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2047
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2048
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2057
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2058
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2059
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 1° classe
(cat. C)
2061
Auxiliaire Puériculture principal 1°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 2° classe
(cat. C)
2031
Auxiliaire Puériculture principal 2°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 2° classe
(cat. C)
2049
Auxiliaire Puériculture principal 2°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 2° classe
(cat. C)
2056
Auxiliaire Puériculture principal 2°
classe (cat. B)
Auxiliaire
Puériculture
principal 2° classe
(cat. C)
2060
Auxiliaire Puériculture principal 2°
classe (cat. B)
Éducateur de
Jeunes Enfants
occupé par auxi
puer principal 1°
classe (cat. A)
2023
Auxiliaire de puériculture (cat. B)
Auxiliaire 4538 Auxiliaire Puériculture (cat. B)
47 Puériculture (cat.
C)
DST
1 poste de
catégorie C, cadre
d’emploi des
adjoints technique
à temps non
complet
1888
1 poste de catégorie C, cadre
d’emploi des adjoints technique à
temps complet
Augmentation de la
quotité de poste
DST À num
1 poste de catégorie C, cadre
d’emploi des adjoints technique à
temps complet
Création d’un poste
d’agent entretien
centre aquatique
DST
1 poste de
catégorie C, cadre
d’emploi des
adjoints technique
1884
1 poste de catégorie C, cadre
d’emploi des agents de maitrise
Modification du cadre
d’emploi d’un poste
de chef d’équipe
DST A num
1 poste de catégorie C, cadre
d’emploi des agents de maitrise
Création d’un poste
au service bâtiment,
spécialisé en
maintenance
chauffage
DST
1 poste de
catégorie C, cadre
d’emploi des
agents de maitrise
1996
1 poste de catégorie B, cadre
d’emploi des techniciens
Requalification d’un
poste au sein de
l’espace public
DGS
1 poste de
catégorie A, cadre
d’emploi des
ingénieurs
2133
Suppression suite à
mutation d’un chargé
de mission
DGS
1 poste de
catégorie A, cadre
d’emploi des
attaché
3470
Suppression suite à
mobilité d’un chargé
de mission
DPRDL
1 poste de
catégorie B, cadre
d’emploi des
rédacteurs
2040
1 poste de catégorie A, cadre
d’emploi des attachés
Requalification d’un
poste de responsable
de service
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la création du poste ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
48 Personnel municipal
DELIBERATION N° 30 : Participation employeur aux garanties de protection sociale complémentaire
Madame La Maire Adjointe rappelle que la délibération n°20 du 19 décembre 2019 présente les prestations d’actions sociales mises en place à destination des agents de la commune.
Parmi ces différentes actions, des participations aux garanties maintien de salaire et complémentaire santé sont proposées aux agents ayant souscrits à un contrat labellisé, en fonction notamment de leur indice majoré.
Elle rappelle également que le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, fixe les montants de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance, à compter des 1er janvier 2025 (pour la prévoyance) et 1er janvier 2026 (pour la mutuelle).
Parallèlement, la revalorisation du SMIC à hauteur de 2.65% vient impacter les tranches initialement prévues pour déterminer des participations versées aux agents sur leurs contrats prévoyance et/ou mutuelle.
En effet, l’indice majoré planché passe aujourd’hui à 352 contre 343 auparavant. Ainsi, plus aucun agent ne se trouve concerné par la première tranche définie par la délibération du 19/12/2019.
Madame la Maire-Adjointe propose donc, en attendant d’ouvrir le dialogue avec les organisations syndicales afin de mettre en application le décret, de réviser les tranches actuelles de la façon suivante :
PRE-
VOYANCE
MUTUELLE
Base Majoration*
IM ≤ 416 16,00 € 18,00 € 23,00 €
IM sup 417 7,00 € 12,00 € 17,00 €
* Montant avec majoration : si un ou des enfants sont ayants droit du contrat jusqu’au 20ème
anniversaire
Madame la Maire-Adjointe précise que les conditions à ces participations financières, portant notamment sur les contrats labellisés, restent à ce jour inchangés.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT QUE la revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2022 vient impacter l’indice majoré plafond,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi du 19 février 2007 n° 2007-209 notamment ses articles 70 et 71 portant dispositions relatives aux actions sociales obligatoires dans les collectivités territoriales,
VU la loi de modernisation de la fonction publique n°2007-148 du 2 février 2007 ouvrant la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents,
49 VU le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 portant application de ce dispositif pour la fonction publique territoriale,
VU l’avis du comité technique en date du 13 juin 2022
DÉCIDE
D’approuver les deux tranches définies ci-dessus.
Dit que les crédits correspondants sont imputés aux budgets correspondants.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 31 : Débat relatif à la participation obligatoire aux garanties de protection sociale complémentaire
Madame La Maire-Adjointe rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale (mutuelle) et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
• d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents (format actuellement en vigueur sur la commune),
• d’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€).
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture santé les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prévoit, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat sans vote, devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
VU l’article 40 de la loi 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la Fonction Publique
VU l’ordonnance 2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret 2022-581 du 20/04/2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Après avoir entendu cet exposé,
50 PREND ACTE de la tenue du débat relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement et qu'il a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire .
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour le Groupe « Pont-de-Claix, Reprenons la parole » :
Monsieur GIONO précise que nous sommes de nouveau toujours dans la même problématique. C’est encore les collectivités qui absorbent la précarité de leurs agents puisque le travail ne paie pas.
Madame RODRIGUEZ propose de remplacer « couverture assurantielle » par « couverture Santé » dans le corps de la Délibération.
Monsieur le Maire met aux voix l’ amendement proposé et soumet au vote la délibération amendée. .
Délibération adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° 32 : Recrutement de jeunes pour les chantiers éducatifs locaux et pour les jobs citoyens pour l'année 2022
Madame la Maire Adjointe rappelle que depuis plusieurs années la municipalité organise des dispositifs de recrutements pour les jeunes, avec un encadrement spécifique, permettant de remplir des objectifs éducatifs et sociaux et de sensibilisation à la vie professionnelle.
Ils sont de 2 ordres :
• Le "chantier éducatif local" qui répond à une démarche de prévention en direction des jeunes en difficulté, pour des personnes âgées de 16 à 25 an.
Ce chantier éducatif local est un outil permettant de créer les conditions nécessaires à une relation éducative privilégiée avec le mineur ou jeune majeur, parfois en rupture avec son environnement familial et/ou scolaire, en ayant ou pas des comportements déviants. Il contribue à dynamiser le partenariat local autour de la prévention. Le chantier est co-organisé par la ville de Pont de Claix et l'APASE, un groupe de travail commun sera organisé pour sélectionner les jeunes à positionner sur le chantier éducatif local. L'encadrement du chantier sera effectué par un éducateur APASE et un agent de la ville de Pont de Claix.
Il ne doit pas avoir comme ambition principale, l’insertion économique, mais plutôt d’aider le jeune à (re)prendre :
- Le lien avec son environnement social proche
- Confiance en soi
- Répondre à un besoin de reconnaissance, et de valorisation de soi
- Mesurer sa motivation à effectuer un travail professionnel
- Donner une première et/ou une nouvelle expérience professionnelle
- Créer des liens avec les habitants, les institutions...
Cette démarche doit faire en sorte que le jeune trouve sa place malgré les difficultés rencontrées, au quotidien, par ce dernier.
Le chantier éducatif vise également à améliorer les relations entre les jeunes, les habitants et les institutions.
Au travers du chantier éducatif local, les encadrants travailleront également au respect du cadre de vie commun avec notamment l'objectif d'aller vers un climat de vie le plus serein possible. Monsieur le
51 Conseiller Municipal Délégué propose le recrutement, pour l'année 2022, au titre de 8 places de 30 heures chacune afin d'embaucher les jeunes sélectionnés.
• • Les "jobs citoyens" permettant de recruter de jeunes Pontois entre 16 et 18 ans afin de
leur faire découvrir le monde du travail mais également l'environnement institutionnel
pendant les vacances scolaires.
Les jeunes sont encadrés par différents services municipaux qui les accueillent en fonction des besoins identifiés. Ils effectuent une durée de 30 heures sur une semaine.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué propose le recrutement de 44 jeunes Pontois entre 16 et 18 ans, pendant les vacances scolaires, à raison de 30h sur une semaine.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin occasionnel,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU la commission n°1 "Finances – Administration Générale" en date du 9 juin 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE le recrutement de 8 jeunes âgés entre 16 et 25 ans pour le dispositif « Chantiers Éducatifs Locaux », à raison de 30h, dans les conditions énumérées ci-dessus, pour l'année 2021.
DÉCIDE le recrutement de 44 jeunes Pontois âgés entre 16 et 18 ans pour le dispositif « Jobs Citoyens », à raison de 30h, dans les conditions énumérées ci-dessus pendant les vacances scolaires, pour l'année 2022.
DÉCIDE que l'indice de rémunération sera fonction du SMIC en vigueur, de façon à fixer l'indice égal ou immédiatement supérieur par référence au SMIC brut mensuel.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 33 : Renouvellement d'engagement dans le dispositif service civique
Madame La Maire Adjointe propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de l'accueil de personnes volontaires au Service Civique.
Pour rappel, le Service Civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Il s'inscrit dans le Code du Service National.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous,
52 culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population.
Pour mettre en œuvre les Services Civiques, il faut demander et obtenir un agrément délivré pour 2 ans à l'Agence du service civique. Ainsi, notre agrément accordé le 16/10/2019 doit être renouvelé.
Le contrat de Service Civique n'est pas un contrat de travail. L'organisme d'accueil verse au jeune une indemnité complémentaire pour les frais d'alimentation et de transport (correspondant à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique), soit environ 107,68 € net.
• Un tuteur doit être désigné au sein de l'organisme d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions,
• Une formation civique et citoyenne doit être dispensée par l'organisme d'accueil, comprenant de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
Le précédent agrément nous permettait de signer 2 contrats de service civique par an, sur la thématique « accompagner les enfants dans la réussite en se saisissant de l'accompagnement à la scolarité, de la lecture et de la stimulation langagière », pilotée par le service Veille et Réussite Educative. La Ville souhaite renouveler cet agrément selon les mêmes conditions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT QUE la commune souhaite s’engager dans le dispositif service civique,
CONSIDERANT QUE ce dispositif présente un intérêt tant pour la commune que pour des jeunes de 16 à 25 ans,
VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12mai 2010 vient encadrer les dispositions,
VU le code du service national,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser le Maire à engager la commune dans ce dispositif par le dépôt d’un agrément auprès de l’Agence du service civique
DECIDE d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires
DIT que les crédits sont prévus au budget.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
53 Rapporteur : M BONNET - Conseiller Municipal Délégué
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
DELIBERATION N° 34 : Autorisation donnée au Maire de porter à 60% le montant de la prise en charge des frais de transport en commun pour les déplacements domicile-travail des agents dans le cadre du PDME
Engagements du mandat
Pacte pour la transition
Construire un Plan De Mobilité (PDM) exemplaire pour les agent·es.
Plan climat
Action 5.17 : Sensibiliser le personnel communal et l'accompagner vers une mobilité plus durable
Action 5.17.2 Dans le cadre de la refonte du PDME, étendre ces réflexions aux déplacements domicile travail et notamment, aller au-delà des obligations réglementaires en matière de remboursement des abonnements.
I. Contexte
L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019, permet d’inciter les entreprises et les collectivités à améliorer la mobilité quotidienne de leurs personnels, notamment dans le cadre d’un PDME (Plan de Déplacement Mobilité Employeur). Une obligation réglementaire de mise en place d’un PDME s’applique aux entreprises qui rassemblent au moins 50 salariés sur un même site. Cette obligation ne concerne pas les collectivités qui s’engagent dans la démarche de manière volontaire.
La commune de Pont-de-Claix s’est engagée depuis 2010 à favoriser les modes de transports alternatifs à la voiture dans le cadre des déplacements professionnels ainsi que domicile-travail de ses agents via un Plan de Déplacement d’Administration (PDA devenu PDME). Depuis octobre 2020, la Ville se fait accompagner dans sa démarche via une convention tri-annuelle avec le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Air Grenobloise) qui met à disposition des outils d’aide à la définition, à la mise en œuvre et au suivi d’actions en faveur des mobilités durables.
Pour renforcer cet engagement, la Ville a intégré à la charte de son plan climat des actions en faveur de l’optimisation des déplacements des agents. Parmi ces actions, est proposée la mise en place d’incitations financières via une revalorisation de la prise en charge des frais de transport en commun des agents pour les trajets domicile-travail. Cette action a été notamment préconisée suite à l’enquête mobilité réalisée à l’automne 2021 auprès des agents de la collectivité, laquelle a permis de mettre en avant d’autres leviers à même de favoriser des pratiques plus durables en matière de déplacements.
II. Budget prévisionnel
La Ville rembourse actuellement à hauteur du minimum légal, soit 50 % et dans la limite de 86,16€/mois, les frais de transport en commun et de location de vélos des agents pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour les déplacements professionnels des agents, la Ville met à disposition gratuitement des tickets de transport du réseau TAG.
La prise en charge aujourd’hui appliquée à hauteur de 50% du prix des abonnements de transport en commun profite à 38 agents (7% de l’effectif), pour un montant annuel de 7699€.
Une prise en charge à hauteur de 60 % engagerait un surcoût (relativement au coût annuel actuel) de 1 540€ pour les 38 agents bénéficiaires et de 10 779 € avec 100% de bénéficiaires en plus, pour un coût annuel de 18 479€. Il est difficile d’estimer précisément le nombre de nouveaux bénéficiaires, mais l’hypothèse de 100% de bénéficiaires en plus doit a priori permettre de couvrir la majeure partie des agents qui est susceptible de changer de mode de transport, du fait de l’absence de contraintes fortes (éloignement du domicile, temps de trajet, mauvaise desserte, activités extra-professionnelles, contraintes familiales etc.).
Cette incitation devra être accompagnée d’autres mesures visant à favoriser les pratiques de mobilité durable (par exemple : mise en place d’animations autour des pratiques de mobilité, communication sur
54 les possibilités de co-voiturage, actions pour favoriser le report modal avec la mise à disposition de flottes de VAE, trottinettes électriques...).
Le Conseil Municipal,
VU l’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019, qui modifie l’article L. 1214-2 alinéa 9 du code des transports en incitant les entreprises et les collectivités à améliorer la mobilité quotidienne de leurs personnels,
VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qui définit les règles applicables aux agents de la fonction publique concernant le remboursement des frais de transport domicile-travail,
VU l'avis de la Commission Municipale n°7 «Transition écologique et énergétique» en date du 7 juin 2022 et de la Commission Municipale n°1 « Finances – Administration - Personnel » en date du 9 juin 2022,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
D’AUTORISER l’augmentation de la prise charge des frais de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail des agents à hauteur de 60 % et dans la limite imposée en vigueur.
Pas d’observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir annexe) – Pas d’observations
- PONT(S) DIVERS - Néant
- QUESTION(S) ORALE(S) : Néant
FIN DE L’ORDRE DU JOUR.
Le Maire, Le Secrétaire,
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