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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Programme de restauration d entretien et de valorisation des berges de la Lergue convention de gro)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
RAPPORT 4.3 ENVIRONNEMENT
Rapporteur: Louis VILLARET
PROGRAMME DE RESTAURATION D'ENTRETIEN ET DE VALORISATION DES BERGES DE LERGUE ET DE SES AFFLUENTS
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
La Cornrnunaute de communes l.odevois et Larzac a decide, dans la suite des diagnostics engages dans le cadre du SAGE Herault, de lancer une etude relative a la definition d'un programme de restauration, d'entretien et de valorisation de la Lergue et de ses affluents.
Cette etude a pour objectif de realiser un diagnostic de l'etat des cours d'eau et notamment des berges, et d'etablir un programme de travaux s'appuyant sur une connaissance globale de la Lergue.
Le bassin versant de la Lergue recouvre les trois Cornrnunautes de communes du l.odevois et Larzac, du Clermontais et de la Vallee de l'Herault et constitue l'echelle pertinente de gestion des cours d'eau.
11 est donc propose de creer un groupement de commande ayant pour objet la designation commune d'un seul bureau d'etudes specialise qui sera charge de cette mission.
La Communaute de communes Lodevois et Larzac serait coordonnateur de ce groupement et l'attribution du marche serait effectuee par la commission d'appel d'offres du coordonnateur a laquelle seront invites deux representants de deux autres Communautes de communes.
La repartition des charges financieres de l'etude se fera au prorata du lineaire du cours d'eau, representant les ratios suivants :
89% pour la Communaute de communes Lodevois et Larzac,
9% pour la Communaute de communes du Clermontais,
2% pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault.
11 est propose a l'assemblee
D'approuver la constitution d'un groupement de commande pour la realisation d'une etude de definition d'un programme de restauration, d'entretien et de valorisation des berges de la Lergue et de ses affluents.
D'autoriser Monsieur le President a signer la presente convention de groupement de commande et toutes les pieces afferentes a ce dossier. Convention entre la Communaute de Communes du Clermontais,
la Communaute de Communes t.odevols et Larzac
et la Communaute de Communes Vallee de l'Herault
Constitution du groupement de commandes pour une mission d'etude relative a la aetinition d'un programme de restauration, d'entretien et de valorisation de la Lergue et de ses affluents
11 est constltue entre :
La Cornrnunaute de Communes du Clermontais, representee par son President, Monsieur Alain CAZORLA, 20 Avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont l'Herault, agissant en application de la deliberation en date du .
et:
La Cornrnunaute de Communes l.odevois et Larzac, representee par sa Presidente, Madame Marie-Christine BOUSQUET, 9 place Alsace Lorraine 34700 l.odeve, agissant en application de la deliberation en date du 20 decembre 2010
et:
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault, representee par son President, Monsieur Louis VILLARET, 2 parc d'activites de Camalce 34150 GIGNAC, agissant en application de la deliberation en date du .
Ci-dessous denommes ensemble « les membres » du groupement.
Un groupement de commande est regi par les dispositions de l'article 8 du Code des marches publics.
La presente convention a pour objet de definir l'objet et les modalites de fonctionnement du groupement.
Article 1 : Objet
Les trois Communautes de communes recouvrent le bassin-versant de la Lergue, echelle pertinente de gestion des cours d'eau. Considerant les enjeux communs en la matiere, il apparait necessaire :
• de realiser un diagnostic de l'etat des cours d'eau et notamment des berges. • d'etablir un programme de travaux s'appuyant sur une connaissance globale de la Lergue.
Les membres decident, par la presente convention, de constituer un groupement de commandes ayant pour objet la designation commune d'un seul bureau d'etudes specialise qui sera charge de l'etude relative au diagnostic des cours d'eau concernes et a la definition d'un programme de restauration, entretien et valorisation.
La designation du bureau d'etudes s'effectuera dans le cadre d'un marche en procedure adaptee en application du Code des marches publics (article 28). Article 2 : Fonctionnement
2.1 Designation et role du coordonnateur
La Cornrnunaute de communes l.odevois et Larzac est coordonnateur du groupement de commandes, elle sera charqee a ce titre de proceder a l'ensemble de la procedure de mise en concurrence dans le respect des reqles du Code des rnarches publics et de desiqner le bureau d'etudes,
Concreternent, la Cornmunaute de communes l.odevois et Larzac sera charqee : • De proceder au recueil des besoins prealablernent a l'envoi de l'avis d'appel public a la concurrence ;
• De l'elaboration du dossier de consultation des entreprises ;
• De l'ensemble des operations de selection des co-contractants (du secretariat de la commission d'analyse des offres, a la redaction du rapport de presentation et a la notification du marche)
• De la notification du marche (r61e de la personne responsable du marche) pour le compte du groupement et de le notification au titulaire ;
• De l'execution du marche et du paiement integral de la mission.
2.2 Engagement des membres du groupement (non coordonnateurs)
La Communaute de communes du Clermontais et la Communaute de communes Vallee de l'Herault, non coordonnateurs, seront associees a toutes les etapes de la consultation et de l'execution du present marche.
Suite a la designation de la Communaute de communes Lodevois et Larzac en qualite de coordonnateur, les deux autres Communautes de communes lui rembourseront la part de l'etude leur incombant, au prorata du lineaire de cours d'eau.
Suite a la designation du bureau d'etudes, une annexe financiere permettra d'etablir la repartition financiere entre les trois membres en tenant compte des frais engages pour la consultation, du montant total de l'etude et des subventions obtenues.
2.3. Commission d'appels d'offres
La commission d'appels d'offres retenue est celle du coordonnateur, soit la Communaute de communes Lodevois et Larzac. Deux representants de chacune des deux autres Communautes de communes participeront aux reunions, avec voix consultative.
Article 3 : Repartition des charges financieres
La repartition des charges financieres retenue se fera au prorata du lineaire de cours d'eau, sachant que chacun des membres peut, sur certains tron9ons, n'etre concerne que par une berge seulement. Dans ce cas le lineaire est divise par deux. La repartition se traduit donc par une participation a :
• 89 % pour la Communaute de communes Lodevois et Larzac • 9 % pour la Communaute de communes du Clermontais
• 2 % pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault
11 est admis que la participation ne portera que sur les phases de l'etude correspondant aux besoins, prealablement identifies, de chacun des membres. Article 4 : Duree
La duree du groupement est celle de la duree du rnarche, Elle commence a partir de la prise des deliberations d'adhesion au groupement et prend fin apres reception definitive de l'etude par les Cornrnunautes de communes.
Article 5 : Modification de l'acte constitutif
Toute modification du present acte doit etre approuvee dans les rnernes termes par les membres du groupement. Les deliberations des assernblees deliberantes des membres du groupement sont notifiees au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuve les modifications.
Fait a
Le
Pour la C.C. du Clermontais
Monsieur le President,
Alain CAZORLA
Pour la C.C. Lodevois et Larzac
Madame la Presidente,
Marie-Christine BOUSQUET
Pour la C.C. Vallee de l'Herault
Monsieur le President,
Louis VILLARET
en cinq exemplaires,