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Déliberation - 2026 06 23 Deliberations
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Chadrac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 23 Deliberations)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
AnNAA — Ville de —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 01-DE Reçu le 30/06/2026
Délibération dl Conseil Municipal
de CHADRAC
N°2026.04.01
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
23 juin 2026
Nombre de Membres :
En exercice : 23
Présents : 20
Pouvoir : 2
Absents/Excusés : 1
Qui ont pris part
à la délibération : 22
Date de la Convocation :
16 juin 2026
Date UE :
Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET,
M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric
MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M
Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal
LAURENT, Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle
LARGIER, M Alban VARENNE, Mme Martine JOUVE,
Mme Isabelle LEROUX, Mme Marie VERNAUDON, Mme
Marie Christelle VILLE et M José VIGOUROUX.
Pouvoirs: M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole
LEVET, M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Absents/Excusés : M FARGETTE David
Secrétaires de séance: Mme Hélène DE ALMEIDA et
Mme Béatrice MOSNIER
Objet : Validation du PV du Conseil Municipal du 29 avril 2026
Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET, M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric
MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Stéphane FILAIRE, Mme Martine JOUVE (à partir de la délibération
N°2026.03.05), M Pascal LAURENT, Mme Béatrice MOSNIER, M Alban VARENNE, Mme Marie Christelle VILLE
et M José VIGOUROUX.
Pouvoirs : M FARGETTE David à M Stéphane GRAND, Mme Isabelle LARGIER à Mme FERREBOEUF Véronique.
Absents/Excusés : Clément MENNEBEUF, Mme Isabelle LEROUX et Mme Marie VERNAUDON
Secrétaires de séance : Mme Suzanne COZE et Frédéric MENINI SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 O01-DE : :
Rappel de l’ordre du jour: RECU LE SOINS
1- Adoption du PV du conseil municipal du 7 avril 2026 : vote à l’unanimité 2- Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe cellules commerciales : Pour 18, Contre 0, Abstention 0, Mme le Maire n’a pas pris part au vote
3- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 - du budget annexe cellules commerciales
: vote à l’unanimité
4- Présentation et vote du budget annexe 2026 des cellules commerciales : vote à l'unanimité S- Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget général : Pour 19, Contre : O, Abstention : 0, Mme le Maire n’a pas pris part au vote
6- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 — Budget général : vote à l'unanimité
7- Affectation de subventions aux associations et organismes de droit privé : vote selon bénéficiaire
8- Affectation de subvention 2026 à l'association Centre Social et Culturel de Chadrac : vote à l'unanimité 9- Vote des taux de fiscalité 2026 : vote à l'unanimité
10- Présentation et vote du BP 2026 : vote à l'unanimité
11- Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement pour le budget principal et le
budget annexe cellules commerciales : vote à l'unanimité
12- Travaux d'éclairage public rue Arthur Rimbaud et passage piéton au complexe sportif: vote à l'unanimité
13- Création d'un emploi permanent de catégorie C — filière administrative : vote à l'unanimité
14- Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI : vote à l’unanimité
15- Labellisation de la commune à l’action LIRE et FAIRE LIRE : vote à l’unanimité 16- Demande de subvention d'investissement à la CAF 43 : vote à l'unanimité 17- Création d'emplois non-permanents pour accroissement temporaire d'activité : vote à l’unanimité 18- Création d’un emploi permanent de catégorie B — assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques -— filière culturelle : vote à l’unanimité
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
-__ Adopte le PV du conseil municipal du 29 avril 2026
ANA VOTE CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 23 juin 2026
Le Maire Les secrétaires de séance
ES
Béatrice MOSNIER AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 02-DE Reçu le 30/06/2026
ET Délibération du Conseil Municipal
AnAA de CHADRAC — \/itte de —
CHADRAC N°2026.04.02
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET, M
HAUTE-LOIRE Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric Arrondissement du Puy Velay MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
Date du conseil: FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal LAURENT,
23 juin 2026 Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle LARGIER, M Alban
Nombre de Membres: | VARENNE, Mme Martine JOUVE, Mme Isabelle LEROUX,
En exercice : 23 Mme Marie VERNAUDON, Mme Marie Christelle VILLE et
Présents : 20 M José VIGOUROUX.
Pouvoir : 2
Absents/Excusés : 1 = 2 $ : Qui ont pris part Pouvoirs : M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET,
à la délibération : 22 M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Date de Le gugertion: Absents/Excusés : M FARGETTE David 16 juin 2026
Date d'affichage : Secrétaires de séance : Mme Hélène DE ALMEIDA et Mme 0 1 JUIL. 2076 Béatrice MOSNIER
Objet : Adoption des tarifs 2027 de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R 2333-10 à
R2333-17.
Vu L'article L. 454-58 du CIBS qui précise que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac
de l’année N-2.
Vu le décret n°2013-206 du 11 mars relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Vu les montants maximaux fixés par l'Etat dans la catégorie des communes et EPCI de moins de 50 000
habitants SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Considérant :
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 02-DE Reçu le 30/06/2026
que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par
délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe
locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur
territoire ;
que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui
sont de 3 catégories :
e les dispositifs publicitaires,
e les enseignes,
e les pré-enseignes.
que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
dispositifs concernant des spectacles,
supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou
imposés par une convention signée avec l'État,
localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs
à une activité ou à un service qui y est proposé,
panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition
que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),
enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain
et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
que le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :
les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?,
les pré-enseignes supérieures à 1,5 m?,
les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m?,
les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
que le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m?;
que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la
collectivité ;
qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base.
Le conseil municipal sur proposition de Mme le Maire, décide :
d'appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure
de fixer les tarifs de la T.L.P.E. pour l'année 2027 comme suit : AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 02-DE Reçu le 30/06/2026
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires
Enseignes (prix au m2) préenseignes Et préenseignes (supports non numériques) | (supports numériques)
Prix au m2 Prix au m2
superficie | superficie superficie superficie | superficie superficie |superficie | superficie inférieure | supérieure à 7 m° | supérieure à supérieure | inférieure supérieure |inférieure | supérieure à 7 m° et inférieure ou |20 m’et inférieure | à 50 m? ou égale à 50 m°| à 50 m°? ou égale à 50 m° égale à 20 m° ou égale à 50 m? à 50 m°?
Exonération 19.10 € 28.50 € 38.10 € 19.10 € 38.10€ 57.20 € | 114.30 €
L'article R.2333-15 du CGCT prévoit qu'en l'absence de déclaration annuelle ou complémentaire dans les
délais fixés par l'article L.2333-14 du CGCT, le Maire met en demeure l'exploitant du support publicitaire non
déclaré de souscrire la déclaration. En cas d'insuffisance, d’inexactitude ou d’omission dans les éléments
déclarés une procédure de taxation d'office ou de rehaussement contradictoire sera engagée selon les
procédures en vigueur.
Après en avoir débattu et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- ADOPTE pour 2027 les tarifs de la TPLE comme définis ci-dessus
- AUTORISE Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à son recouvrement y
compris pour les procédures de taxation d'office ou de rehaussement contradictoire
ARRETE
Ann VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 23 juin 2026
8
8
ë Le Maire Les secrétaires de séance
8 Corinne BRINGER Hélène DE ALMEIDA 2 « +.
3 DA À
jt < BéatricAMÔSNIER ele"
AnAA — Vite de —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 03-DE
Reçu le 30/06/2026
Délibération
de CHADRAC
N°2026.04.03
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
23 juin 2026
Nombre de Membres :
En exercice : 23
Présents : 20
Pouvoir : 2
Absents/Excusés : 1
Qui ont pris part
à la délibération : 22
Date de la Convocation :
16 juin 2026
Date d'affichage :
01 JUIL. 2026
Présents: Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET,
M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric
MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M
Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal
LAURENT, Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle
LARGIER, M Alban VARENNE, Mme Martine JOUVE, Mme
Isabelle LEROUX, Mme Marie VERNAUDON, Mme Marie
Christelle VILLE et M José VIGOUROUX.
Pouvoirs : M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET,
M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Absents/Excusés : M FARGETTE David
Secrétaires de séance: Mme Hélène DE ALMEIDA et
Mme Béatrice MOSNIER
Objet : Tirage au sort des jurés d'assises de la Haute-Loire pour l’année 2027
Vu le code de procédure pénale articles 255 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2025-11 du 24 mars 2026 portant répartition des jurés par
commune où communes regroupées, en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale
du jury d'assises de la Haute-Loire pour 2026
Considérant que selon l'arrêté préfectoral n°2025-11 la commune de Chadrac doit fournir 6 noms tirés
au sort à partir de la liste électorale générale
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune est sollicitée par le
Préfet de la Haute-Loire pour le tirage au sort des jurés d’assise pour l'établissement de la liste
préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 03-DE
Le code de procédure pénale dispose que le Maire tirelab"éôtt FuBRGG&At@t à partir de la liste générale des électeurs de la commune, prévue par le code Étectoratoncoornbrectemonetriqie-cecetti fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription considérée, Ce qui pour Chadrac s'établit à 6 noms puisque la commune dispose de 2 jurés.
La procédure est la suivante : tirage au sort des jurés à partir du logiciel Berger-Levraut dans la liste
électorale générale parmi les personnes âgées de plus de 23 ans.
Après tirage au sort voici la liste des 6 jurés d'assises :
1- M Robert ROLLIER
2- M Maxime VERNAUDON
3- Mme Colette ETIER
4- Mme Eve NURIT
5- Mme Thérèse MANEVY
6- M Jean-Marc REVEILLEZ
Cette liste devra être transmise au greffe de la Cour d'assises du Puy en Velay au plus tard le 15 juillet
2026, afin que la commission départementale puisse établir la liste définitive des jurés pour l'année 2027, dans le courant du mois de septembre 2026.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal :
- VALIDE la liste des 6 jurés d'assises
- AUTORISE Mme le Maire à transmettre la liste au greffe de la Cour d'assises du Puy en Velay
(au tribunal judiciaire)
Annîn VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 23 juin 2026
Le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène DE ALMEIDA 3
Béatrice MOSNIER
AUD AANAA — Vite de —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 04-DE Reçu le 30/06/2026
Délibération du Conseil Municipal
de CHADRAC
N°2026.04.04
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous la
Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
23 juin 2026
Nombre de Membres :
En exercice : 23
Présents : 20
Pouvoir : 2
Absents/Excusés : 1
Qui ont pris part
à la délibération : 22
Date de la Convocation :
16 juin 2026
Date d'affichage :
01 JUL. 206
Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET, M
Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric MENINI,
Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M Stéphane
GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe FABRE, Mme
FERREBOEUF Véronique, M Pascal LAURENT, Mme Béatrice
MOSNIER, Mme Isabelle LARGIER, M Alban VARENNE, Mme
Martine JOUVE, Mme Isabelle LEROUX, Mme Marie
VERNAUDON, Mme Marie Christelle VILLE et M José
VIGOUROUX.
Pouvoirs : M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET, M
Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Absents/Excusés : M FARGETTE David
Secrétaires de séance : Mme Hélène DE ALMEIDA et Mme
Béatrice MOSNIER
Objet : Vote des tarifs municipaux en vigueur au 1° août 2026
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de délibérer pour fixer les tarifs
des services municipaux applicables au 1° août 2026. Ils se définissent comme suit :
DROIT DE PLACE FOIRE ET MARCHE
Mètre linéaire à la journée 4,00 € Abonnement annuel par mètre linéaire 23,00 € SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 04-DE Reçu le 30/06/2026
Electricité annuelle 110,00 €
Forfait jour électricité 15,00 €
DROIT DE PLACE CIRQUES ET MANEGES
Forfait 1 jour 735,00 €
Forfait 1 semaine 2100 € Forfait 2 semaines 3 200 € Forfait 3 semaines 4300 €
JARDINS COMMUNAUX
A l'unité 15,00 €
LOCATION SALLE DE REUNION
Associations de Chadrac gratuité
Habitants de Chadrac, élus et personnel municipal 30,00 €
Personnes extérieures à la commune 100,00 €
Assemblées Générales de Syndics de bâtiments sur la commune 50,00 €
Associations extérieures 80,00 €
Forfait caution 150,00 €
UTILISATION DU COMPLEXE SPORTIF
Totalité du gymnase tarif horaire hors week-end 13€
Totalité du gymnase forfait week-end 1 jour 200 €
Totalité du gymnase forfait week-end 2 jours 400 €
Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) tarif horaire hors week-end 9,50 €
Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) forfait week-end 1 jour 150 € Salle multi-sport (grande aire de jeux collectifs) forfait week-end 2 jours 300 € Salle tennis de table ou combat tarif horaire hors week-end 6.50 € Salle tennis de table ou combat forfait week-end 1 jour 100 € Salle tennis de table ou combat forfait week-end 2 jours 200 € Location occasionnelle par jour avec ménage 305 € Forfait caution 500 €
RESTAURANT MUNICIPAL
Tarifs sans majoration et tarifs avec majoration de 2 € pour les scolaires si la réservation des repas intervient
après un délai de 48 heures.
Enfants Tarifs sans Tarifs avec
majoration majoration
Ecole enfant de la commune 4.10 € 6.10 €
Ecole enfant extérieur à la Commune 5.00 € 7.00 €
Ecole extérieure à la Commune 6.55 € /
Enfant ALSH de la commune 4.10 € /
Enfant ALSH extérieur à la commune 5.00 € À
Enfant crèche de la commune et extérieur 4.10 € / Enfant crèche Chaspinhac 5.00 €
Adultes agents et élus municipaux
Agent cantine municipale gratuit /
Agent en surveillance de cantine gratuit /
Autres agents et élus 8,90 € AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 04-DE Reçu le 30/06/2026
Adultes partenaires
Centre social et culturel, instituteurs, Objectif Groupe 8,90 € /
DEA et SUEZ (station d'épuration) 10.35 € /
Pique-nique Objectif Groupe 6.85 € /
Portage de repas adultes
Sur le territoire communal 9.30 € /
Autres communes 10.35 € /
SPMS- ADAPEI 8.50 € /
Autres adultes extérieurs
ADMR 13.85 € /
Autres 17:75 € /
CIMETIERE
Concessions 15 ans 550 €
Concessions 30 ans 870 €
Concessions 50 ans 1320€
Place caveau municipal par jour (31 à 61 jours) 1,70 €
Place caveau municipal par jour (62 à 365 jours) 3.25 €
COLOMBARIUM
Case colombarium 15 ans 1 200 € Case colombarium 30 ans 1 500 € Case colombarium 50 ans 1 800 €
MEDIATHEQUE
Carte d'adhésion Extérieurs 15,00 €
Livres non rendus (par livre) 20,00 €
ENCARTS PUBLICITAIRES SUR LE BULLETIN MUNICIPAL
1/12è" de page (9x4 cm) 250 € 1/8?" de page (9x6 cm) 300 € 1/3 de page (9x9 cm) 400 € 1/4 de page (9x13.5 cm) 500 € 1/4 de page bandeau (19x6 cm) 500 € 1/2 page (19x13.5 cm) 600 € 1 page (19x27 cm) 850 €
Coût horaire des services municipaux
AGENT TECHNIQUE
Pendant les heures de travail 25€
En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35€
Coût horaire travaux avec utilisation de matériels (tondeuses, débroussailleuse, 15€
tronçonneuse etc...) SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 04-DE Reçu le 30/06/2026
Coût horaire travaux tracteur-tondeuse 25€
Coût horaire travaux avec gros engins (camion, tractopelle ..) 40 €
Forfait desserte hivernale / tarif par unité de passage 35€
AGENT Maison Pour Tous
Pendant les heures de travail 30€ En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 40 €
AGENT DES ECOLES
Pendant les heures de travail 25€
En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35€
AGENT RESTAURANT MUNICIPAL
Pendant les heures de travail 25€
En dehors des heures de service (soirée, week-end, fériés) 35 €
PARTICIPATIONS COMMUNALES :
Le mode de calcul du Quotient Familial reste calqué sur celui de la CAF.
1/CENTRES AËRES
QF1 (journée) 6,30 €
Qf2 (journée) 4,85 €
QF3 (journée) 3,62€
QF4 (journée) 2,66€
Qf5 (journée) 2,09 €
QF1 (1/2 journée) 3,15 €
QF?2 (1/2 journée) 2,43 €
QF3 (1/2 journée) 1,65 €
QF4 (1/2 journée) 1,37 €
QF5 (1/2 journée) 1,05 €
2/CLASSES DE MER, NEIGE, NATURE, DECOUVERTE. CAMPS, COLONNIE DE VACANCES
QF1 (journée) 7,55 €
QF2 (journée) 6,55 €
Qf3 (journée) 5,20 €
QF4 (journée) 4,22€
QF5 (journée) 3,65€
Ces dispositions s'appliquent aux enfants de 3 à 17 ans révolus, sans tenir compte du niveau scolaire, et dont
les parents ou l’un des parents sont domiciliés sur la commune de Chadrac. Un minimum de 2 journées consécutives est nécessaire pour bénéficier de ces dispositions concernant les
Camps, Colonies et Classes de mer, neige, nature et découverte.
La participation communale est également versée dans la limite de 70 jours par an et par enfant fréquentant
les Centres Aérés, Camps et Colonies.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1°’ août 2026.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026. SEDI
30700
UZES
(1102) -
Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 04-DE Reçu le 30/06/2026
3/PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Participation par élève : 38,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
-__ Adopte les tarifs municipaux applicables au 1° août 2026
arr
AnnA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 23 juin 2026
Le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène DE ALMEIDA —
Béatrice MOSNIER AR Prefecture
Reçu le 30/06/2026
043-214300469-20260623-2026 04 05-DE
F2 NA NA Délibératio
a de CHADRAC mn le de —
CHADRAC N°2026.04.05
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET,
HAUTESLOIRE M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric Arrondissement MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M du Puy en Velay
Date du conseil :
EM SRerelee à 48 Christelle VILLE et M José VIGOUROUX. Présents : 20
Pouvoir : 2 | .
Absents/Excusés : 1 Pouvoirs : M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET,
Qui ont pris part M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
à la délibération : 22
Absents/Excusés : M FARGETTE David
Date de la Convocation :
16 juin 2026
Date d'affichage : Mme Béatrice MOSNIER
01 JUL. 20%
Objet: Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Prévue à l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux
transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux
(conseils communautaire et municipaux), son travail contribue fortement à assurer l'équité financière
entre les communes et l'EPCI, en apportant transparence et neutralité des données financières.
L'objectif poursuivi par la CLECT est de s'assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l'évaluation. Il s’agit également de leur laisser une certaine souplesse dans l’organisation des travaux conduits sous l'égide de la commission. À ce titre, certains EPCI font de la CLECT, au-delà des travaux d'évaluation des charges,
Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal
23 juin 2026 LAURENT, Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle
LARGIER, M Alban VARENNE, Mme Martine JOUVE, Mme
Nombre de Membres : | Isabelle LEROUX, Mme Marie VERNAUDON, Mme Marie
Secrétaires de séance : Mme Hélène DE ALMEIDA et SEDI
30700
UZES
(1102)
-
Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 05-DE Reçu le 30/06/2026
une instance de débat et de concertation à même d'instau
sur le territoire communautaire,
Elle est créée par l'organe délibérant qui en détermine la composition, à la majorité des deux tiers. Elle
est composée d'au moins un membre du Conseil municipal de chaque commune membre de l'EPCI.
Madame le Maire souligne que sa composition est définie comme suit : un représentant titulaire et un
représentant suppléant par commune, désignés par délibération du Conseil municipal.
Madame le Maire propose de désigner :
- M Serge DEFIX : délégué titulaire
- Mme Corinne BRINGER : déléguée suppléante
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
-__ DÉSIGNE M Serge DEFIX : délégué titulaire et Mme Corinne BRINGER : déléguée suppléante
here
AAnA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 23 juin 2026
Le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène DE ALMEIDA
<
Béatrice SNIER AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 06-DE
Reçu le 30/06/2026 _
cd NA Délibératio
AAA de CHADRAC — Vite de —
CHADRAC N°2026.04.06
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE Présents: Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET,
Arrondissement M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric
du Puy en Velay MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M
Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal LAURENT,
Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle LARGIER, M Alban
Nombre de Membres: | VARENNE, Mme Martine JOUVE, Mme Isabelle LEROUX,
Date du conseil :
23 juin 2026
En exercice : 23 Mme Marie VERNAUDON, Mme Marie Christelle VILLE et
Présents : 20 M José VIGOUROUX.
Pouvoir : 2
Absents/Excusés : 1
Qui ont pris part
à la délibération : 22
Pouvoirs: M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET,
M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Date de la Convocation : | Absents/Excusés : M FARGETTE David
16 juin 2026
bats d'affiét Secrétaires de séance : Mme Hélène DE ALMEIDA et Mme : 2 à
ARE Béatrice MOSNIER
= 1 JUL 20%
Objet : Désignation des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Vu l’article 1650 du code général des impôts
Considérant le renouvellement municipal général de mars 2026
Madame le Maire explique que la commune doit procéder au renouvellement de la CCID. La
commission communale des impôts directs, instance consultative, joue un rôle essentiel dans la
détermination de la valeur locative des biens, permettant ainsi de définir les bases de la fiscalité locale.
La commission se réunit une fois par an et formule un avis sur l'établissement des listes dites « 41 ».
Leur transmission à la commission permet de s'assurer que toutes les modifications des propriétés de
la commune ont été portées à la connaissance de l'administration et que tous les changements ont
été correctement évalués par elle. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 06-DE
La commission doit tenir l’administration fiscale informéeld&s Chahgeñtéf&/déf elle n'aurait pas eu connaissance, qu'il s'agisse des constructions nouvelles, dekcématitions-desactditione-cteconstrnction
ou des changements d'affectation.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission,
ainsi que celui de leurs suppléants, est fixé à huit membres plus le Maire de la commune soit neuf
membres au total.
Les commissaires doivent :
> être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
> être âgés de 18 ans révolus,
> jouir de leurs droits civils,
> être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune
> être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés (en double) par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.
Madame le Maire propose les membres suivants :
1-Nicole LEVET 9-Philippe FABRE
2-Serge DEFIX 10-Pascal LAURENT
3-Hélène DE ALMEIDA 11-Martine JOUVE
4-Frédéric MENINI 12-Véronique FERREBEUF
5-Suzanne COZE 13-Isabelle LEROUX 6-Jean-Luc GIRARD 14-Béatrice MOSNIER
7-Stéphane GRAND 15-Marie-Christelle VILLE 8-José VIGOUROUX 16-Marie VERNAUDON
17-Isabelle LARGIER 25-Benjamin CHATEAUNEUF
18-Stéphane FILAIRE 26-Monique COSSON
19-David FARGETTE 27-Sébastien CUBIZOLLES
20-Marlène ACHARD 28-Nicole CUMINE
21-Alban VARENNE 29-Alain DUCAS
22-Clément MENNEBEUF 30-Alain GIBERT
23-Dominique ROCHER 31-MA GIBERT
24-Jean-Loup GRANGE 32-Gilles BOIRON
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- _ PROPOSE les membres ci-dessus dont 16 membres seront désignés pour siéger à la CCID par
le DDFIP SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 06-DE Reçu le 30/06/2026
Ann VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Le Maire
Corinne BRINGER
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 23 juin 2026
Les secrétaires de séance
Hélène DE ALMEIDA
uns Bu
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|
|
|
| AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 07-DE Reçu le 30/06/2026
ET Délibération fréometWioniepas—
ann de CHADRAC
— Vite de —
CHADRAC N°2026.04.07
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous
la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la Présents: Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET,
HAUTE-LOIRE M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric
Arrondissement MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M
du Puy en Velay Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal LAURENT, Date du conseil : you
23 juin 2026 Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle LARGIER, M Alban
VARENNE, Mme Martine JOUVE, Mme Isabelle LEROUX,
Nombre de Membres : | Mme Marie VERNAUDON, Mme Marie Christelle VILLE et
EmeRrieeses M José VIGOUROUX. Présents : 20
Pouvoir : 2
Absents/Excusés : 1
Qui ont pris part
à la délibération : 22
Pouvoirs : M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET,
M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Date de la Convocation : | Absents/Excusés : M FARGETTE David
16 juin 2026
bre da Secrétaires de séance : Mme Hélène DE ALMEIDA et Mme ge: 4 « RS Béatrice MOSNIER
0 1 JUIL. 2026
Objet : Engagement de la 3°" tranche de travaux d'éclairage public avec le SDE 43
Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir les travaux
d'Éclairage Public cités en objet. Ces travaux concernent la 3°" tranche de relamping de l'éclairage
public sur les secteurs suivants: rue des vignes, impasse des lilas, impasse des mélèzes, Auguste Renoir, Pablo Picasso, Bernard Buffet, Mésanges, Pinsons, route de l'Observatoire (pour partie), rue des Cités, impasse arc en ciel, impasse des sources, rue des mouettes, rue des sources, route de
beauregard (pour partie), la tilleuleraie.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d'énergies de
la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Éclairage Public.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à 86 347.91
€HT SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 07-DE Reçu le 30/06/2026
Conformément aux décisions prises par son Comité, le SyndittBépactementatpentorenotreencchoree
la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :
86 347.91x55%= 47 491.35 euros
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le
montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Sur proposition de Madame le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :
1. d'approuver l'avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,
2. de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire,
auquel la commune est adhérente,
3. de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de:
47 491.35 € et d'autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de
Gestion Comptable Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat. Cette participation sera revue
en fonction du décompte définitif,
4. d'inscrire à cet effet la somme de 47 491.35 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant
versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux
entreprises.
| rééte
ann VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
À Chadrac,
Le 23 juin 2026
Le Maire Les secrétaires de séance
Hélè je DE ALMEIDA
OZ
Béatrice MOSNIER AnAA — Vtt de —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 08-DE Reçu le 30/06/2026
Délibération recense Manmiepas——
de CHADRAC
N°2026.04.08
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une session
ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
23 juin 2026
En exercice : 23
Présents : 20
Pouvoir : 2
Absents/Excusés: 1
Qui ont pris part
à la délibération : 22
16 juin 2026
Date d'affichage :
0 1 JUL 20%
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
Présents: Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET,
M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric
MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M
Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal LAURENT,
Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle LARGIER, M Alban
VARENNE, Mme Martine JOUVE, Mme Isabelle LEROUX,
Mme Marie VERNAUDON, Mme Marie Christelle VILLE et
M José VIGOUROUX.
Pouvoirs : M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET,
M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Absents/Excusés : M FARGETTE David
Secrétaires de séance : Mme Hélène DE ALMEIDA et Mme
Béatrice MOSNIER
Objet: Création d’un emploi permanent de catégorie C - agent technique territorial - filière
technique
Madame le Maire de Chadrac rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Madame le Maire indique qu'actuellement un poste d'agent technique est occupé pour un agent
contractuel en disponibilité pour convenance personnelle. Cet agent souhaite au terme de sa
disponibilité intégrer par voie de mutation la commune de Chadrac. Madame le Maire est favorable a
la mutation de cet agent à compter du 1° septembre 2026.
Le poste occupé correspond aux missions suivantes : approvisionnement de la cuisine et mise en place
de la salle de restauration — production culinaire dans le respect des règles d'hygiène -— service auprès SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 08-DE Reçu le 30/06/2026
des enfants et des adultes, prise en charge des tickel-decantine-maintenance -hypièmeet
désinfection des locaux, plonge, laverie — possibilités d'intervention pour des prestations
exceptionnelles lors des manifestations organisées en dehors des horaires du service — assistance
administrative au responsable du restaurant municipal avec suivi informatique des heures et des
absences des agents du service et des commandes fournisseurs - assurer des remplacements ponctuels
pour le service de portage des repas à domicile.
Cet emploi correspond au grade d’agent technique territorial cadre d'emplois des agents techniques
catégorie C filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures annualisées sans jour de RTT.
Madame le Maire propose au conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent
de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire décide de :
- créer un poste correspondant au grade d'agent technique territorial cadre d'emplois des
agents techniques catégorie C filière technique, à compter du 1° septembre 2026;
-__ modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
- inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 022
re
AAA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 23 juin 2026
Le Maire Les secrétaires de séance
Hélène DE ALMEIDA
Béatrice MOSNIER AnAA — Vi de —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 08-DE
Reçu le 30/06/2026 _
TABLEAU DES EFFECTIFS
| Cadres d'emplois Grades
(au 23/06/2026)
Direction
Ingénieur hors classe Directeur Général des Services 1 35h
Services administratifs
Secrétariat général Secrétaire de Mairie 1 35h
Rédacteur territorial Rédacteur principal 2ème CI 1 35h Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 1ère CI 1 35h Adjoint administratif principal 1è"e CI 1 35h
Adjoint administratif 1 35h
Non statutaire CDD Rédacteur 1 17h 30
Services techniques
Technicien territorial Technicien territorial 1 35h
Adjoint Technique Territorial Adjoint technique principal 1è CI 2 35h
Adjoint technique 2 35h
Service restauration
Agent de maîtrise Agent de Maîtrise Principal 1 35h
Adjoint Technique Territorial Adjoint technique principal 18" CI 1 35h
Adjoint technique 1 35h
Adjoint technique 1 31 h30
Non statutaire CDD adjoint technique (portage repas) 0 10h
CDD adjoint technique (cuisine) i 35h
Cadres d'emplois Grades Nombres Durée d'emplois hebdomadaire
T NT
Service écoles
Adjoint Administratif Territorial _ | Adjoint administratif principal 2ème CI À 35h
Adjoint Technique Territorial Adjoint technique principal 1è" CI i 31h30
Adjoint technique principal 18" CI 3 35h
35h
35h
Adjoint technique principal 2È"e CI 1 35h
Non statutaire CDI adjoint technique 1 2ih
Service sportif
Non statutaire CDD adjoint technique 1 35h
Page 1 sur 2 AR Prefecture
Service culturel es an sn 623-P026 04 08-DE
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1èla-CI 1 28h
Assistant du patrimoine Assistant de conservation du patrimoine et 1 35h des bibliothèques
TOTAL 24 3
Remplacements par des non de NT
titulaires
Service écoles DEMUR Laurence l 31 h 30
Ecole-Portage repas CONVERT Sébastien 1 10h
Services administratifs LEFRANCOIS Pascale 1 35h
TOTAL 3
Chadrac le 23 juin 2026
Mme le Maire
os.
Page 2 sur 2 AAA — Vide —
CHADRAC
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 09-DE Reçu le 30/06/2026
Délibératio
de CHADRAC
N°2026.04.09
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département de la
HAUTE-LOIRE
Arrondissement
du Puy en Velay
Date du conseil :
23 juin 2026
En exercice : 23
Présents : 20
Pouvoir : 2
Absents/Excusés : 1
Qui ont pris part
à la délibération : 22
16 juin 2026
Date d'affichage :
O1 JUIL. 2026
Nombre de Membres :
Date de la Convocation :
Présents: Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET,
M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric
MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M
Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal LAURENT,
Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle LARGIER, M Alban
VARENNE, Mme Martine JOUVE, Mme Isabelle LEROUX,
Mme Marie VERNAUDON, Mme Marie Christelle VILLE et
M José VIGOUROUX.
Pouvoirs: M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET,
M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Absents/Excusés : M FARGETTE David
Secrétaires de séance : Mme Hélène DE ALMEIDA et Mme
Béatrice MOSNIER
Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal de Chadrac
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et
suivants,
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre Il du livre | de la
Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-23,
L2143-2, D 2121-12 et L2312-1,
Considérant l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2026 suite aux élections
municipales du 15 mars 2026, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Considérant que conformément à l'article L 2121-8 du Jode général AR CORRÉREE Mfitoriales modifié le 1% mars 2020, dans les Communes de plus de F|000 habitemtsde-Consaib miunicipaloétabtitDE son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son ilffätiont, 20/06/2026
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut
se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en
vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de
l’Assemblée locale,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour la durée du mandat
Madame le Maire présente aux conseillers municipaux le projet de règlement intérieur du conseil
municipal qui fixe pour toute la durée du mandat les conditions de fonctionnement et d'organisation
du conseil municipal de Chadrac.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Mme Le Maire, le conseil municipal :
- _ APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du
Conseil municipal de la Commune de Chadrac pour toute la durée du mandat.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif
à la présente délibération.
AnAA VOTE
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 23 juin 2026
Le Maire Les secrétaires de séance
Corin pesRi GER Hélène DE ALMEIDA S !
—
LA Béatrice MOSNIER 043-214300469-20260623-2026 04 09-DE
Reçu le 30/06/2026
COMMUNE DE
CHADRAC
“ann
CHADRAC
REGLEMENT
INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
2026
Règlement intérieur CM Chadrac - 2026 AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026.
Reçu le 30/06/2026
04. 09-DE
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Missions d’information et d'évaluation
Article 10 : Comités consultatifs
article 11 : Commissions d'appels d'offres
Chapitre 3 Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Mandats
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Police de l'assemblée
Chapitre 4 Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Référendum local
Article 24 : Consultation des électeurs
Article 25 : Votes
Article 26 : Clôture de toute discussion
Règlement intérieur CM Chadrac - 2026
LD
Oo
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© AR Prefecture
Reçu le 30/06/2026
043-214300469-20260623-2026 04 09-DE
Chapitre 5 Comptes rendus des débats et des décisions
Article 27 : Procès-verbaux
Article 28 : Comptes rendus
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 31 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 32 : Modification du règlement
Article 33 : Application du règlement
Règlement intérieur CM Chadrac - 2026
12
12
12
12
1
13
13
13
14 AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 09-DE
Reçu le 30/06/2026 D
Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT
“Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le
vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à
titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT
“Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.”
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT
“Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par
écrit à leur domicile ou à une autre adresse.”
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour.
Article L. 2121-11 du CGCT
La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le
maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.”
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération pourra être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Seuls la convocation et l'ordre du jour sont communicables en l'état. L'ensemble du dossier contenant les projets de délibération et les notes explicatives de synthèse des dossiers sont des documents administratifs préparatoires dont la diffusion est réservée aux conseillers municipaux.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
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Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT
“Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.”
Article L. 2121-13-1 du CGCT
“La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Article L. 2121-12 du CGCT alinéa 2
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de
l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal aux heures
ouvrées.
Article L. 2121-26 du CGCT
“Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que
des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 (consultation gratuite sur place et copie aux frais du demandeur)
Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les
dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier,
sous réserve de l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT
“Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires
de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 h au moins avant une séance du conseil municipal (dont au moins
une journée ouvrée) et fait l'objet d’un accusé de réception.
Lorsqu'une question posée demande une étude approfondie pour apporter une réponse, le Maire peut
prononcer son report au conseil municipal suivant.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout
problème concernant la commune ou l’action municipale.
Ces questions doivent être adressées au Maire par écrit par voie postale, déposées en Mairie ou à l'adresse mail :
mairie@chadrac.fr.
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Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT
Le conseil municipal forme des commissions permanentes dont il en fixe le nombre ainsi que les conseillers siégeant dans chaque commission.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.”
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Commission des finances
- Commission animation et vie associative
- Commission cadre de vie, environnement et sécurité
-__ Commission travaux
- Commission communication
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur
constitution ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que
celle dont il est membre après en avoir informé son président 48 h au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la
commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, avec l’ordre du jour, est adressée à chaque membre de manière dématérialisée ou, si les
conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit
être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision.
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Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Article 9 : Missions d'information et d'évaluation
Article L. 2121-22-1 du CGCT
Le Conseil Municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission
d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt
communal où de procéder à l'évaluation d’un service communal. Un même conseiller municipal ne peut
s'associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement
général des conseils municipaux.
La composition des membres de la mission d'information et d'évaluation doit respecter le principe de la représentation à la plus forte moyenne. La mission d'information et d'évaluation peut également inviter à
participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au Conseil Municipal dont l'audition lui
paraît utile.
Les rapports remis par la mission d’information et d'évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil
Municipal.
Article 10 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout
ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir
au conseil, notamment des représentants ou des experts locaux.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire et sa composition est fixée
par délibération du conseil municipal.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question où projet intéressant les services publics et
équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent
par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel
ils ont été institués.”
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 11 : Commissions d'appels d'offres
Article L. 1411-5 du CGCT
La commune crée une commission d'appels d'offres à caractère permanent. La commission est composée du
Maire ou son représentant, président et trois membres du conseil municipal élus en son sein. Trois suppléants
sont également désignés suivant les mêmes modalités.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
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Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau CONvOqUEE. EME se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Chapitre 3 Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT
Le maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
orateurs à l'affaire soumise au vote.
11 met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les
scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 13 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal està nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 1! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question
soumise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le
maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
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Article 14 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls, les abstentions, les non prises de part au vote ne sont pas des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.”
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller
empêché.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer
avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle
des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 15 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le Maire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions
de secrétaire.
Article 16 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 du CGCT
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut
pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. En cas de désordre, le Maire peut
suspendre la séance ou demander au conseil municipal d'approuver la poursuite de la séance à huit clos.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 du CGCT
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Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16; tes Searces PEUVENT ETrE POP ANTENNES pere les moyens de communication audiovisuelle.
Article 18 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 du CGCT
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 19 : Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement
Chapitre 4 Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 20 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité
de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour telles qu'elles apparaissent dans la convocation. Sauf opposition d’un tiers des membres, l’ordre d'étude des points peut être modifié lors de la séance.
I peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance
capitale.
Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle pourra en tant que telle être inscrite
à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal si la majorité absolue des membres du conseil municipal en sont d’accord.
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Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément
aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il'aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il
est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut
alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 18.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Ilrevient au président de fixer la durée des suspensions de séance
Article 23 : Référendum local
Article LO 1112-1 du CGCT
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire
de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par
une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui
ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat,
convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours
la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Article 24 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation
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peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collect Vité, pOur les aTTAITES MTÉTES SANT SPÉCTATETET cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités
territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette
assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 du CGCT
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal
administratif.
Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Article 25 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. En cas de
scrutin secret, il est procédé à un nouveau vote.
Article L. 2121-21 du CGCT
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal, si un quart des membres présents en fait la demande Le
registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. - au scrutin secret si un tiers des membres présents en fait la demande
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Ilest constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants
contre. Les bulletins nuls ou blancs, les abstentions et les non prises de part au vote ne sont pas comptabilisés.
Le budget doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants (art. L.1612-12 du CGCT)
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Le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 26 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats et de clôturer la séance.
Chapitre 5 Comptes rendus des débats et des décisions
Article 27 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause quiles a empêchés
de signer.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en
prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Article 28 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT
Dans un délai de quinze jours, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis
en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT
Afin de garantir la libre expression de tous les groupes ou listes politiques représentés au sein du Conseil
Municipal, Un espace est réservé dans les supports de communication de la Ville.
Règlement intérieur CM Chadrac - 2026 AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 09-DE
Reçu le 30/06/2026 FC
La majorité et l'opposition disposent d'un espace égal d'expression. Tes conselters MONA OR TOP TE
l'opposition se partagent en parts égales leurs espaces réservés.
Chaque groupe, liste ou conseiller n'appartenant pas un groupe, appartenant ou non à la majorité y dispose d’un
espace équivalent pour s'exprimer. Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l'entière responsabilité
de leurs auteurs. Ils doivent être transmis au secrétariat au plus tard le dix (10) du mois pour une parution le
mois suivant. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l'ordre public et la réglementation
en vigueur sont formellement interdits. En cas de non respect des délais, la publication ne pourra matériellement
pas avoir lieu. En cas de non respect du contenu, le Maire peut refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des mentions diffamatoires ou illégales.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier où sur support numérique, tels que les sites internet.
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait
pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement
par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 31 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 du CGCT
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son
mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement
européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au
nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer
sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint par le conseil municipal redevient simple conseiller.
Article 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers
des membres en exercice de l'assemblée communale.
Règlement intérieur CM Chadrac - 2026 Article 33 : Application du règlement
AR Prefecture
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Le présent règlement est adopté et applicable à compter du 23 juin 2026 au conseil municipal de CHADRAC.
Ily est annexé les dispositions relatives à la prévention des conflits.
Règlement intérieur CM Chadrac - 2026
Chadrac le 23 juin 2026
Corinne BRINGER
Maire AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 10-DE
Reçu le 30/06/2026 _
T Délibération du Conseil Municipal
AA AA de CHADRAC — Vtt de —
CHADRAC N°2026.04.10
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 19 h 30
Le Conseil Municipal de Chadrac, régulièrement convoqué s'est réuni en Mairie
sous la Présidence de Madame Corinne BRINGER, Maire pour la tenue d'une
session ordinaire.
Département de la Présents : Mme Corinne BRINGER, Mme Nicole LEVET,
HAUTE-LOIRE M Serge DEFIX, Mme Hélène DE ALMEIDA, M Frédéric
Arrondissement MENINI, Mme Suzanne COZE, M Jean-Luc GIRARD, M
du Puy en Velay Stéphane GRAND, Mme Marlène ACHARD, M Philippe
FABRE, Mme FERREBOEUF Véronique, M Pascal
LAURENT, Mme Béatrice MOSNIER, Mme Isabelle
LARGIER, M Alban VARENNE, Mme Martine JOUVE, Mme
Nombre de Membres : Isabelle LEROUX, Mme Marie VERNAUDON, Mme Marie
Date du conseil :
23 juin 2026
En exercice : 23 Christelle VILLE et M José VIGOUROUX.
Présents : 20
Paunpirs 4 Pouvoirs : M Clément MENNEBEUF à Mme Nicole LEVET, Absents/Excusés : 1
Qui ont pris part
à la délibération : 22
M Stéphane FILAIRE à M Philippe FABRE.
Absents/Excusés : M FARGETTE David
Date de la Convocation :
16 juin 2026 Secrétaires de séance: Mme Hélène DE ALMEIDA et
Date d'affichage : Mme Béatrice MOSNIER
01 JUIL. 2026
Objet: Adoption d’une convention pour la fourniture de repas à l’école primaire et à la
crèche de Chaspinhac
Vu la demande formulée par la commune de Chaspinhac
Vu la décision prise par Madame le Maire de la commune de Chaspinhac
Vu la convention proposée par la commune de Chadrac
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Chaspinhac a sollicité
la commune de Chadrac pour étudier la possibilité de fournir des repas à l'école et à la crèche de
Chaspinhac à partir du service de restauration municipal. La livraison de repas aux élèves de l’école et
de la crèche sera assurée par la commune de Chaspinhac. La commune de Chadrac fournira les repas
toute l’année du lundi au vendredi hors jours fériés et vacances scolaires en fonction des quantités
demandées. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 10-DE Reçu le 30/06/2026
Une convention est établie entre les 2 collectivités pouLidéfini-Eohiet-et-tes-conitions-ce-cette
prestation : fonctionnement du service, tarifs, règlement et durée.
Les tarifs liés au service sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal de Chadrac qui
sera transmise à la commune de Chaspinhac.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire :
- ADOPTE la convention
- AUTORISE Mme le Maire à la signer et à la faire appliquer
Em
Ann VOTE _ id —
CHADRAC
Nombre de votants 22
Nombre de suffrages exprimés 22
POUR 22
CONTRE 0
ABSTENTION 0
PAS PRIS PART AU VOTE 0
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits
Et ont signé les membres présents,
A Chadrac,
Le 23 juin 2026
Le Maire Les secrétaires de séance
Corinne BRINGER Hélène DE ALMEIDA
<4
Béatricé MOSNIER
Fa AR Prefecture
Reçu le 30/06/2026
043-214300469-20260623-2026 04 10-DE
AAAA — Vie de —
CHADRAC
CONVENTION FOURNITURE DE REPAS
Entre : La Commune de Chaspinhac, représentée par Madame Sylviane BENOIST, Maire, Le Bourg —
43700 Chaspinhac dûment habilitée
Et : La Commune de Chadrac, représentée par Madame Corinne BRINGER, Maire, 8 Cours de la Liberté
— 43770 CHADRAC dûment habilitée par une délibération du conseil municipal N°2026.04.10 du 23 juin
2026
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET :
Fourniture de repas préparés par le restaurant municipal de Chadrac pour l’école et la crèche de la
commune de Chaspinhac.
La prestation comprend la fourniture du repas, de l’entrée au dessert et le pain.
FONCTIONNEMENT :
1- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant la période scolaire pour les enfants scolarisés sur
la commune de Chaspinhac
2- Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi à la crèche hors jour fériés et périodes de
fermeture de la crèche
La commune de Chaspinhac informera chaque matin vers 8h30 le service de restauration municipale
de Chadrac pour le nombre de repas du jour.
LIVRAISON DES REPAS :
La commune de Chadrac n’assure pas la livraison des repas. La commune de Chaspinhac viendra
récupérer au restaurant municipal de Chadrac les repas qui seront conditionnés en containers liaison AR Prefecture
043-214300469-20260623-2026 04 10-DE Reçu le 30/06/2026
chaude. Les containers seront fournis par la commune de Chaspinhac et les bacs dans les containers
fournis par la commune de Chadrac en dissociant les repas cantine de ceux de la crèche.
Les repas seront récupérés en fin de matinée vers 11 heures 45 sur le site du restaurant municipal de
Chadrac.
TARIES :
Les taris liés aux deux prestations {école et crèche) sont fixés chaque année, par délibération du Conseil
Municipal de CHADRAC. La délibération sera transmise à la commune de Chaspinhac.
REGLEMENT :
A la fin de chaque mois, la Commune de Chadrac adressera une facture mensuelle des repas fournis.
A réception de celle-ci, la Commune de Chaspinhac procèdera au règlement dans un délai maximum
de 30 jours.
DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée d'UN AN, renouvelable par reconduction tacite,
sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties deux mois avant la fin de l’année scolaire. Elle est
applicable au 1° septembre 2026.
Fait à Chadrac, le [04/2024 ‘
En 2 exemplaires originaux
Madame le Maire de CHAPINHAC Madame le Maire de CHADRAC
Sylviane BENOIST Corinne BRINGER