Compte-Rendu - crcm du 19 juin 2019

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Compte-Rendu - crcm du 19 juin 2019 Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm du 19 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 19 juin 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 juin 2019

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE 19 JUIN A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 11 JUIN 2019

PRESENTS : Mme THOREUX E, M. MOISAN J-J, Mme PETIT S, Mme PERCHER M, Mme PASDELOU M, M. LE TIRAN JP, M. COLSON A, M NOEL O, Mme BOISSIERE M, M. ROBERT A., M. GOUPIL D, Mme GRISON A, Mme LIGUET M., M. HENRY G, M. LE LEURCH J-M, M LEMARCHAND F.

EXCUSES : M. BOIVIN C a donné procuration à M. COLSON A.

Mme JOSSELIN S, a donné procuration à Mme PERCHER M.

ABSENTE : Mme BUCHON S.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BOISSIERE M.

______________________________________

Le compte-rendu de la séance du 29 mai 2019 est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est alors rappelé et complété par les questions diverses suivantes : 1. Travaux d’éclairage public / Foyer R356 – RD 2 : Monsieur MOISAN 2. Remise gracieuse / Bar du Manoir : Madame le Maire

______________________________________

AFFAIRE N° 01

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : Approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté

Rapporteur : Madame le Maire

En préambule Madame le Maire rappelle que, le 16 janvier 2019, le conseil municipal avait décidé :

A. Le Bourg : vote à l’unanimité

Toutes les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) ont été intégrées conformément aux préconisations de l’étude urbaine.

Quelques aménagements en fond de parcelles seront également envisageables afin de répondre aux préconisations de densification.

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CONSEIL MUNICIPAL

B. Secteur Grandville : vote à l’unanimité

Aucune extension ne sera désormais envisageable, à l’exception du lotissement de la « Grand’Fontaine » pour lequel le permis d’aménager a d’ores et déjà été délivré au titre des dispositions du Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur.

C. Terrain situé en face de l’usine des Gavottes : vote à l'unanimité

Déclassement d’une parcelle classée en Auy en A.

D. Dombriand / Décathlon : 10 voix pour et 8 voix contre

Le terrain situé au Nord du magasin Décathlon a été déclassé en zone agricole.

POUR

CONTRE

Mme THOREUX E,

Mme PERCHER M,

Mme BOISSIERE M,

Mme PASDELOU M,

M. LE TIRAN JP,

Mme JOSSELIN S

Mme LIGUET M,

Mme GRISON A,

M. HENRY G,

Mme BUCHON S,

M. LE LEURCH J-M.

M. MOISAN J-J,

M. GOUPIL D

M. COLSON A,

M. BOIVIN C

Mme PETIT S,

M. ROBERT A

M NOEL O,

E. Terrains « réserves »

1. Secteur du Bois Mené : vote à l’unanimité

Une réserve permettant de prolonger une voie de desserte publique a été identifiée.

2. Bourg de Trélat : vote à l’unanimité

Une réserve permettant de desservir de futurs lotissement a été identifiée.

3. Bourg de Taden : vote à l’unanimité

Une réserve a été identifiée Rue Guérault pour établir de futurs stationnements.

4. RD 12 / face à la route des quatre moulins pour intégration d’un aménagement routier : vote à l’unanimité

5. Parcelles situées sur la voie communale n°5 (chemin de Trélat à la Grandville / pour accueil « hypothétiques » des gens du voyage par Dinan Agglomération). 10 voix pour, 7 voix contre, une abstention

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CONSEIL MUNICIPAL

POUR

CONTRE

ABSTENTION

Mme THOREUX E,

M. MOISAN J-J,

Mme PASDELOU M,

M. COLSON A,

M. BOIVIN C

M NOEL O,

Mme LIGUET M,

Mme GRISON A,

M. HENRY G,

M. LE LEURCH J-M.

Mme PETIT S,

M. ROBERT A

Mme PERCHER M,

Mme BOISSIERE M,

M. LE TIRAN JP,

Mme JOSSELIN S

Mme BUCHON S,

M. GOUPIL D,

6. Bourg / Dombriand / liaisons douces : vote à l’unanimité

Formalisation, sur la partie gauche de la RD12 A reliant le Bourg à Dombriand, d’un itinéraire de liaisons douces.

7. Camping : 12 voix pour, 5 voix contre, une abstention

Classement d’une partie du terrain de camping (parcelle n° 703) en zone dédiée aux équipements publics (Ue).

POUR CONTRE ABSTENTION

M. MOISAN J-J,

M NOEL O,

Mme LIGUET M,

Mme GRISON A,

M. HENRY G,

Mme PETIT S,

M. ROBERT A

Mme PERCHER M,

Mme BOISSIERE M,

M. LE TIRAN JP,

Mme JOSSELIN S

Mme BUCHON S,

Mme THOREUX E,

M. COLSON A,

M. BOIVIN C,

Mme PASDELOU M,

M. LE LEURCH J-M.

M. GOUPIL D,

F. TRELAT :

 La parcelle initialement envisagée en 2Auh, au Nord de Trélat, a été identifiée comme zone humide et de ce fait a été reclassée en zone agricole / vote à l’unanimité

 La zone 1 AUh1 a été maintenue en zone urbanisable / vote à l’unanimité

 Réaffirmation du classement de la parcelle située en face de l’école des Forges en zone 1 AUh 1 / 14 voix pour, 3 voix contre, une abstention

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CONSEIL MUNICIPAL

POUR CONTRE ABSTENTION

Mme THOREUX E,

M. MOISAN J-J,

M. ROBERT A

Mme PETIT S,

Mme PERCHER M,

Mme BOISSIERE M,

Mme PASDELOU,

Mme JOSSELIN S

M. COLSON A,

M. BOIVIN C

M NOEL O,

Mme GRISON A,

M. HENRY G,

Mme BUCHON S,

M. LE LEURCH J-M,

M. GOUPIL D,

Mme LIGUET M,

M. LE TIRAN JP,

Des erreurs de retranscription sur la cartographie ont été identifiées par la suite ; aussi des modifications matérielles ont-elles été réalisées.

Le conseil communautaire de Dinan Agglomération a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) le 25 mars 2019.

Conformément aux dispositions des articles L 153-15 et R 153-5 du Code de l’Urbanisme ce projet de PLUiH arrêté a été transmis à la commune (05 avril 2019).

Cette dernière dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre son avis éventuel sur le PLUiH arrêté.

Il s’est avéré que certaines remarques faites n’avaient pas été correctement retranscrites sur les documents à présenter au conseil municipal et au public :

1. Terrains intégrés par erreur en Opération d’Aménagement Programmée (OAP n° 339-1) La modification du contour de l’OAP n° 339-1 selon les parcelles concernées par les projets de constructions définis dans le cadre de l’étude urbaine, et en excluant les fonds de jardins ayant vocation à le rester.

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Plan proposé initialement

Plan demandé par la commune

2. Suppression d’un emplacement réservé (n° 316)

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3. Cartographie du Parc d’Avaugour

COEUR Emeraude a été missionné par le Syndicat Mixte Pays de Rance Beaussais (SMPBR) pour réaliser un plan de gestion des espaces naturels d'Avaugour ; site à cheval sur les communes de Taden et de Quévert.

A la lecture des propositions cartographiques du Plui il est à noter que la surface classée en Espace Boisé Classé (EBC) actuellement proposée sur ce site pourrait freiner la réhabilitation environnementale de milieux en cours de boisement, telles les landes humides. Ces milieux sont à conserver à l'état de strate herbacé voire arbustive.

Aussi, conformément aux observations de CŒUR Emeraude, il est proposé une cartographie optimale des EBC à prescrire sur ce site.

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Par courrier en date du 21 mai 2019 Monsieur le Président de Dinan Agglomération s’est engagé à prendre en compte ces observations.

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Madame le Maire fait part d’une 4ème observation : une réserve foncière, au bénéfice de la commune, sur la parcelle D 1339, située rue Guérault, n’a pas été retranscrite en tant qu’espace réservé.

Elle propose donc de demander une modification de la cartographie en ce sens.

Monsieur LELEURC’H s’interroge quant à la future voie d’accès du Hameau multigénérationnel du Bourg programmé dans l’OAP précitée et souhaite savoir si cette voie d’accès viendra empiéter et impacter des propriétés riveraines (destruction de mur, réduction de jardins ...).

Madame le Maire confirme que la voie d’accès se situera sur la parcelle D 458, située au sud de ce futur hameau, et ne viendra en aucun cas déborder sur les propriétés voisines et ne conduira à aucune destruction du mur voisin.

Monsieur HENRY souligne par ailleurs qu’un certificat d’urbanisme opérationnel a été délivré à un promoteur commercial sur la parcelle située au Nord de Décathlon pour un projet de 6 cellules commerciales or désormais il est envisagé de déclasser cette parcelle en agricole.

Il précise que la commission intercommunale en charge du développement économique s’est prononcée en défaveur de ce déclassement.

Madame le Maire précise que ce certificat d’urbanisme a été instruit au regard des dispositions actuellement en vigueur au regard du Plan Local d’Urbanisme actuel.

Elle souligne que cette extension potentielle est incompatible avec le schéma de circulation actuel et qu’un rond-point supplémentaire serait à envisager au carrefour de la voie départementale et de la voie d’accès à la zone commerciale (Intermarché).

Par ailleurs Monsieur HENRY regrette que les terrains du secteur du Parc n’aient pas été envisagés en tant que terrains constructibles.

Madame le Maire s’étonne que ces observations n’aient pas été formulées auparavant lors des échanges sur le projet de PLUi.

Monsieur HENRY indique qu’il s’est prononcé sur ces différentes thématiques tout comme celle de la création d’une « aire de valorisation du patrimoine » (AVAP) dans le Bourg.

Madame le Maire précise que ces différentes observations complémentaires pourront être remontées lors de l’enquête publique qui devrait se dérouler courant août-septembre 2019.

Un vote à bulletin secret est proposé et accepté.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour, 6 voix contre et une abstention.

APPROUVE le projet de PLUiH avec les quatre observations précitées pour intégration au dossier d’enquête publique d’approbation du PLUi.

Madame le Maire précise par ailleurs qu’une réunion publique de présentation de l’esquisse d’aménagement du centre-bourg sera organisée en Mairie le Mercredi 3 juillet 2019.

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AFFAIRE N° 02

FINANCES - BIBLIOTHEQUE :

OPERATION « DESHERBAGE »

Rapporteur : Madame PASDELOU

Le « désherbage » (élimination des anciens ouvrages) consiste à opérer un tri des différents ouvrages de la bibliothèque afin d’envisager à la fois leur vente ou leur élimination.

Une vente sera proposée lors du vide-grenier du 7 juillet 2019 avec les tarifs suivants : - 1 € : romans et ouvrages classiques

- 2 € à 3 € : gros ouvrages (encyclopédies ...)

- 0,20 € à 1 € : petits ouvrages pour enfants

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ACCEPTE l’organisation de ce désherbage ;

- VOTE les tarifs proposés ;

- AUTORISE le régisseur de la bibliothèque à encaisser ces recettes.

AFFAIRE N° 03

FINANCES – OCCUPATION DOMAINE PUBLIC :

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Madame Le Maire

L’utilisation du domaine public pour exercer le commerce est subordonnée à l’autorisation préalable de l’administration (AOT). L’autorisation est également nécessaire si le vendeur utilise une partie du domaine public pour permettre aux clients d’accéder au lieu de vente et d’y stationner.

Lorsqu’il y a emprise sur le domaine public, c’est-à-dire à partir d’une installation fixe, il y a lieu de demander à l’autorité chargée de la gestion du domaine public une permission de voirie avant toute vente sur le domaine public (Exemple : installation d’une buvette dans un square).

A noter aussi que l’autorisation est accordée souvent à la condition expresse que le commerçant concerné s’engage à respecter un passage suffisant pour les autres utilisateurs du domaine public.

Toute occupation privative du domaine public est en principe assujettie au paiement d’une redevance dont le taux est établi par délibération du conseil municipal.

Tout le domaine public y est soumis et il n’est donc pas possible de demander une redevance à certains endroits et de prévoir la gratuité de l’occupation à d’autres.

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur LELEURC’H souhaiterait savoir pourquoi cette problématique émerge aujourd’hui.

Madame le Maire précise que cette question s’est posée lors de l’organisation d’une manifestation dédiée à la vente de véhicule, par des professionnels notamment.

Ainsi il apparaît que ce genre d’évènement peut potentiellement venir contrecarrer les dérogations municipales légales au repos dominical (5 dimanches par an) et venir fausser les règles de la concurrence.

Madame le Maire souligne qu’il s’agit par ailleurs d’une obligation légale et réglementaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et une abstention (Monsieur LELEURC’H)

- INSTAURE une redevance pour l’occupation du domaine public ;

- FIXE les redevances de la façon suivante pour l'année 2019 :

 0,50 € par mètre linéaire occupé lors d’évènements épisodiques (manifestations ponctuelles, festivités associatives)

 30 € par mois pour les ventes ambulantes régulières (camion pizza, crêpes, « food- truck »)

AFFAIRE N° 04

ENVIRONNEMENT – ENQUÊTE PUBLIQUE :

SNCF – Modernisation des voies

Rapporteur : Madame le Maire

Par courrier en date du 07 mai dernier Madame la Préfète de Bretagne informait la commune de l’ouverture d’une enquête publique, relative au projet de modernisation de la ligne de chemin de fer Dol-de-Bretagne / Dinan, du 03 juin au 03 juillet 2019.

Le dossier d’enquête publique a été adressé aux conseillers municipaux par voie électronique et est tenu à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture et en Mairie.

Le projet concerne le renouvellement de la ligne de chemin de fer entre Dol-de-Bretagne et Dinan.

La vitesse nominale de la ligne est de 100 km/h.

En raison de l’état actuel dégradé de la ligne, la vitesse de circulation est de 80 km/h entre Dol (PK 138+000) et Pleudihen (PK 156+000) et 100 km/h au-delà de Pleudihen.

Le tronçon compris entre Dinan et Pleudihen a fait l’objet d’un renouvellement de voie classique en 2013.

Ces travaux étaient nécessaires afin de pérenniser la ligne.

Ainsi les travaux de renouvellement de la voie concernent le tronçon entre Dol-de-Bretagne (PK 138+000) et Pleudihen (PK 156+000).

Les travaux ont pour but de pérenniser l'infrastructure.

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CONSEIL MUNICIPAL

La vitesse de la ligne sera relevée à 120 km/h entre Dol-de-Bretagne et Dinan, le trafic restera inchangé.

Le projet prévoit un renouvellement de voie classique (remplacement de ballast, traverses et rails) conformément aux référentiels en vigueur.

Des travaux connexes sont prévus pour accompagner le renouvellement de voie notamment : - mise à niveau des dispositifs d’assainissement ;

- aménagements routiers aux passages à niveau ;

- réfection / assainissement ponctuels de la plateforme ;

- aménagements des quais de Plerguer et Miniac ;

- mise en peinture du viaduc de la Fontaine des Eaux.

Des interventions sont également prévues au niveau de certains ouvrages d’art, dans le but de les renforcer ou de corriger certains défauts.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le projet de modernisation des voies porté par la SNCF.

AFFAIRE N° 05

VOTE D’UNE MOTION DE SOUTIEN AU

PROJET DE PARC NATUREL REGIONAL

Rapporteur : Madame le Maire

Monsieur HENRY estime que ce projet était intéressant dans sa version originelle car il couvrait le territoire de la Rance et de ses communes riveraines.

Depuis ce territoire s’est étendu à la côte d’Emeraude reliant notamment le Cap Fréhel et Saint-Malo.

Il estime ainsi qu’un nouveau « mille-feuilles » apparaît alors que les effets de la loi Littoral et de Natura 2000 peinent à voir le jour.

Il souhaiterait également que la charte associée émerge enfin.

Monsieur COLSON souhaite qu’un transfert de personnel intercommunal, de Dinan Agglomération auprès de ce potentiel syndicat mixte, ait effectivement lieu afin d’éviter une démultiplication des effectifs et des difficultés de gestion.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VOTE la motion suivante :

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Depuis près de 15 ans, notre territoire s’est engagé dans une démarche de création d’un Parc Naturel Régional (PNR). Partout en France, les Parcs Naturels Régionaux sont des outils porteurs pour l’économie locale et pour l’accueil de populations, faisant des questions environnementales et patrimoniales des atouts de développement de territoire.

Dans le même temps, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont considérablement évolué et se sont dotés de nouvelles compétences. Mais, sur notre territoire comme sur d’autres, cette évolution des EPCI ne retire pas la plus-value d’un PNR.

Impulsé dès 2005 par Charles Josselin, la définition et le portage de ce projet ont été confiés à l’association Cœur Emeraude. Par ailleurs, celle-ci déploie depuis plus de 20 ans sur le territoire des compétences et des actions environnementales très largement saluées, à la fois ciblées (bocage, cours d’eau, zones humides, zéro phyto etc.) et transversales.

En a découlé un projet de charte de Parc Naturel Régional articulé en trois axes : - Valorisation des patrimoines naturel, paysager bâti ;

- Economie et tourisme ;

- Solidarité et ouverture.

http://www.pnr-rance-emeraude.fr/sites/pnr-rance-

emeraude.fr/files/image/synthesedelacharte_envoiai_juillet2017.pdf

Depuis 2017, l’objectif affiché est d’aller rapidement vers la création d’un syndicat mixte, forme plus adéquate qu’une association pour créer et porter le PNR. L’hypothèse serait notamment que ce syndicat reprenne les compétences environnementales de Cœur.

Cependant, les nouveaux EPCI Dinan Agglomération et St Malo Agglomération souhaitent piloter, chacun, les compétences liées au grand cycle de l’eau. Cette position est compréhensible dans la mesure où petit et grand cycle de l’eau sont très liés, et rejoignent des enjeux politiques forts sur de multiples thèmes : ressource en eau, déchets, mobilité, hôpital, tourisme etc.

Dans ce contexte, plusieurs questions se posent aujourd’hui :

- Sur le rôle du futur PNR : vers quelle charte aller ? Au-delà du rôle du PNR pour veiller à l’application de cette charte, quels éléments le futur Syndicat du PNR doit-il porter en propre ? Comment garantir que ces éléments soient suffisamment étoffés pour justifier la création du PNR aux yeux de la Région et de l’Etat ? Sont évoquées les maisons natures, l’éducation à l’environnement, la biodiversité et les paysages....Mais quid du grand cycle de l’eau ?

- Sur le grand cycle de l’eau : tout en conservant la pleine maîtrise des politiques de l’eau, et notamment du pilotage du contrat de bassin versant, les EPCI ne peuvent-ils pas en déléguer des actions opérationnelles au futur syndicat du PNR ? Cela ne permettrait il pas de conserver un fonctionnement qui donne déjà satisfaction aujourd’hui ?

- Sur le périmètre du PNR : au vu des évolutions d’EPCI depuis 2017, faut-il l’adapter ?

En conséquence, le Conseil Municipal de Taden, REAFFIRME son attachement à : - un PNR comme outil de dynamique de territoire, en complémentarité et en plus-value par rapport aux politiques des EPCI ;

- la création d’un syndicat mixte, forme plus adéquate qu’une association pour créer et porter le PNR.

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AFFAIRE N° 06

APPEL A PROJETS « PLAN DE PAYSAGES »

ENGAGEMENT AUPRES DE CŒUR EMERAUDE

Rapporteur : Madame le Maire

Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a lancé récemment l’édition 2019 de son appel à projets « Plans de Paysage ».

A travers cet appel à projets, il souhaite soutenir l’émergence de projets de territoire et de stratégies locales explorant toutes les pistes de réflexions possibles pour construire les paysages de demain dans le respect des identités et relever au niveau local tous les défis des transitions.

L’association COEUR Emeraude, dans le cadre du projet de Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude, souhaite initier l’élaboration d’un premier Plan de paysage, focalisé sur l’Unité Paysagère et Patrimoniale « L’interface rurale, une campagne en mutations », qui aurait pour ambition de devenir une feuille de route à entrée paysagère pour les collectivités et les aménageurs locaux.

Ce travail pilote se concentrerait sur la requalification paysagère et notamment sur les entrées de ville, l’un des enjeux forts du projet de Parc, et associerait les collectivités, la société civile, le Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement des Côtes d’Armor, partenaire historique, et l’Ecole du Paysage Agrocampus ouest d’Angers.

La commune de Taden est directement concernée par ce projet au titre de l’entrée nord/est de la ville de Dinan (zone commerciale Cap Rance) et a montré son engagement à la valorisation de cette entrée, en déclassant deux terrains en AUy en A, et en lançant l’étude d’une liaison douce du giratoire de Dombriand à Dinan.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE le projet « Plan de Paysage » sur l’Unité Paysagère et Patrimoniale « L’interface rurale, une campagne en mutations »

- S’ENGAGE en tant que partenaire dans le cadre de la candidature de COEUR Emeraude à l’appel à projets « Plans de Paysage » 2019 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

AFFAIRE N° 07

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame le Maire

Un des agents d’accueil de la commune fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre prochain.

Toutefois cet agent épuisera ses droits à congés annuels du 1er au 30 septembre 2019.

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CONSEIL MUNICIPAL

Cet agent, titulaire du grade d’Adjoint Administratif Principale de 1ère Classe, exerce ses fonctions à temps complet et assure essentiellement les missions suivantes :

- Accueil physique et téléphonique

- Secrétariat (rédactions des courriers, convocations, comptes rendus, délibérations, arrêtés municipaux ...)

- Assistant ressources humaines : gestion des payes, dossiers administratifs, arrêts maladies ou accidents de travail, formation ...

Afin de pallier ce départ, et d’assurer la continuité du service, un jury chargé du recrutement d’un nouvel agent d’accueil a été constitué.

Ce jury se composait de Madame le Maire, de l’adjoint au maire en charge des affaires sociales et du Directeur général des services.

Un avis de vacance de poste a ainsi été publié.

Cette procédure de recrutement s’est opérée de la façon suivante.

Publication de l’avis de vacance de poste / offre de recrutement Du 15 avril 2019 au 10 mai 2019 Date de prise de fonction souhaitée 1er août 2019

Grades recherchés Adjoint Administratif. Principal de

1ère classe

Adjoint Administratif. Principal de

2ème classe

Adjoint Administratif territorial

Temps de travail Temps complet

33 candidatures ont été reçues en Mairie.

A l’issue de l’étude de ces candidatures 10 personnes ont été invitées à un entretien avec le jury.

9 d’entre elles se sont présentées aux entretiens les 23 et 29 mai 2019.

La candidature de Madame Karine VALLET, adjoint administrative principale de 2ème classe, exerçant actuellement des fonctions d’assistante en ressources humaines à la mairie de Pleurtuit, a été unanimement retenue.

Un accord a par ailleurs été trouvé avec la commune de Pleurtuit pour une mutation auprès de la commune à compter du 1er août 2019.

Cette prise de fonction permettra un « tuilage » entre les 2 agents au cours du mois d’août 2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE de ce recrutement et

MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante :

DATE D’EFFET OBJET

1er août 2019 Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 30 septembre 2019 Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

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AFFAIRE N° 08

PERSONNEL

RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE

Rapporteur : Madame le Maire

La commune peut faire appel à du personnel contractuel, sur une période à durée déterminée, pour pallier l’absence de personnel ou faire face à un accroissement ponctuel de l’activité.

Habituellement la commune embauche du personnel contractuel, affecté auprès des services techniques, sur la période estivale.

Il est ainsi proposé de recruter une personne, à temps complet, du 1er juillet au 31 août 2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à procéder à ce recrutement et à signer tout document contractuel afférent.

AFFAIRE N° 09

TRAVAUX DE L’EGLISE :

Avenant au lot électricité

Rapporteur : Madame le Maire

Les travaux relatifs à la rénovation de l’Eglise sont achevés en totalité hormis le volet relatif aux tablettes numériques (lot électricité).

L’entreprise PINEAU, titulaire du marché, sa sous-traitante, Madame Hélène CHARRON ainsi que l’architecte et la commune ont travaillé sur ces prestations sans que celles-ci n’aboutissent.

Par ailleurs ces tablettes risquent d’être dégradées.

Aussi est-il proposé de retirer cette prestation du marché initial.

Un avenant négatif au marché du lot électricité, de – 1 344,67 € HT, s’avère donc indispensable.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE cet avenant ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rattachant.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 10

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC :

Foyer R 356

Rapporteur : Monsieur MOISAN

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé un projet de rénovation d’un foyer d’éclairage public (R 356), situé le long de la RD2 (Route de Dinan à Ploubalay) au niveau des Alleux.

Il s’agit d’un candélabre, ne fonctionnant plus depuis près de 2 ans, situé après l’échangeur avec la RN 176.

Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 620,00 € HT (ce coût comprenant les frais de maîtrise d’œuvre de 5 %).

Le règlement intérieur en vigueur prévoit la prise en charge par la commune de 60 % du coût des travaux, soit 372,00 €.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

1. D’approuver le projet de rénovation d’un foyer d’éclairage public (R 356), situé le long de la RD2 (Route de Dinan à Ploubalay) présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 620,00 € HT et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence».

2. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 60 % calculé sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

AFFAIRE N° 11

REMISE GRACIEUSE :

Bar du Manoir

Rapporteur : Madame le Maire

Le Bar du Manoir changera de gestionnaire le 27 juillet 2019.

7 mois de loyers restent impayés par le locataire actuel.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 19 juin 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire propose d’annuler 3 mois de loyer et de conditionner l’annulation des 4 mois complémentaires à l’ouverture du commerce au mois de juillet 2019.

Monsieur COLSON souhaiterait savoir si un bail précaire pourrait être envisagé avec le repreneur envisagé pour permettre cette ouverture en juillet.

Cette solution n’est pas envisageable.

Monsieur GOUPIL pense que le fait d’ouvrir jusqu’au 27 juillet pourrait empêcher le repreneur de réaménager le local selon ses souhaits.

En ce qui concerne le marché estival Monsieur LEMARCHAND propose de le déplacer sur le site du camping de façon exceptionnelle.

Madame le Maire précise que le marché estival, à défaut de porteur de projet, n’aura pas lieu cette année.

Monsieur LE TIRAN est favorable à l’annulation de 3 mois de loyers uniquement avec un maintien des 4 mois restant dus au final.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour et trois abstentions (Messieurs NOËL, COLSON et BOIVIN)

- ACCEPTE cette proposition ;

- DECIDE d’accorder une remise gracieuse correspondant à 3 mois de loyers (1 635,09 €) ; - DECIDE de prévoir les crédits correspondants par la voie de la décision budgétaire modificative suivante :

 Prélèvement de 1 700,00 € en dépenses imprévues de fonctionnement (020)  Affectation de 1 700,00 € au compte 6718 (Autres charges exceptionnelles de gestion)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00