unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - proces verbal CC du 8 avril 2025

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - proces verbal CC du 8 avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - proces verbal CC du 8 avril 2025)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Procès verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Messigny-et-Vantoux, le 8 avril 2025

Convocation du 31 mars 2025

Présents/Pouvoirs :

M. Jean-Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec Absent excusé pouvoir à Fabien Cordier

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux

M. Yann VAXILLAIRE Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois - Absent excusé

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules

M. Gilles DUTHU Adjoint Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Jean-Michel BUGEON Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Virginie MARIAGE Conseillère Municipale Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme ZACCAGNINO Sylvie Conseillère Municipale Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère Municipale Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à Vincent Leprêtre

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey Absent excusé pouvoir à Eliane LépineProcès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon

M. Nathalie BARD Maire Prenois Absente excusée pouvoir à Catherine Larcat

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont Absent excusé pouvoir à Denis Mairet

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

M. Cyrille FAUCONET Maire Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

M. Sandra GRAILLOT Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte à 19h39.

Le quorum est atteint.

Madame Catherine Burille est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 Mars 2025.

L’approbation du dernier procès-verbal du Conseil Communautaire est soumis aux votes :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Catherine Louis propose de dérouler l’ordre du jour.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

1/ Désignation d’un Président de séance pour le vote des CFU (Compte Financier Unique)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 23D10-10 du 9 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Madame la Présidente expose que le CFU est voté par l’assemblée délibérante. En vertu des dispositions du CGCT la Présidente de la CCFSS peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote du CFU. En tant qu’ordonnateur, la Présidente ne peut pas voter son propre CFU, ni bénéficier d’une procuration. Le Conseil Communautaire doit donc élire son président de séance pour le vote des CFU.

Bénigne COLSON, Premier Vice-Président, est proposé pour la présidence de la tenue des séances des votes des CFU.

Considérant les éléments susvisés ;

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DESIGNE Bénigne COLSON, Président de séance pour le vote des CFU

2/ Approbation du CFU du Budget SPANC 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 23D10-10 du 9 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Investissement

Dépenses : Prévu : 241.21 €

Réalisé : 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes : Prévu : 241.21 €

Réalisé : 241.21 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 17 132.02 €

Réalisé : 11 183.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes : Prévu : 17 132.02 €

Réalisé : 15 025.02 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 241.21 €

Fonctionnement : 3 842.02 €

Résultat global : 4 083.23 €

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Madame la Présidente n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget SPANC de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

- DONNE pouvoir à Mme la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

3/ Budget Spanc 2024 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2024 ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant

que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 290 €

- un excédent reporté de : 4 132.02 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 3 842.02 €

- un excédent d'investissement de : 241.21 €

- un excédent des restes à réaliser de : 0 €

Soit un excédent de financement de : 241.21 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : Excédent 3 842.02 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 3 842.02 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : Excédent 241.21 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2024

4/ Tarifs SPANC 2025

Vu les Statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu la délibération de la CCFSS en date du 4 juillet 2023 relative aux tarifs SPANC ;

Vu la délibération de la CCFSS en date du 9 avril 2024 relative aux tarifs SPANC ;

Madame la Présidente explique que le prestataire chargé du SPANC, la Communauté de CommunesProcès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

des Vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI), va voter une hausse de ses tarifs ; Il convient donc pour notre collectivité de réajuster nos tarifs.

Les nouveaux tarifs proposés sont :

- Contrôle de Bon fonctionnement : 175 € (tarif 2024 – 173 €)

- Contrôle de conception et d’exécution : 235 € (tarif 2024 – 230 €)

- Contre visite : 140 € (tarif 2024 – 113 €)

Après discussion, le Conseil Communautaire,

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

VALIDE les tarifs du Spanc à compter du 1er mai 2025

VALIDE la modification du règlement intérieur proposée

ABROGE la délibération en date du 9 avril 2024 à compter du 1er mai 2025

AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Cyrille Fauconet demande quelle est la raison de cette augmentation

Fabien Cordier précise que la raison principale de cette augmentation est le coût du personnel

5/ Budget Primitif - Spanc 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif Spanc de l'exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 241.21 €

Recettes 241.21 €

Fonctionnement

Dépenses 16 842.02 €

Recettes 16 842.02 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 241.21 € (dont 0 € de RAR)

Recettes 241.21 € (dont 0 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 16 842.02 € (dont 0 € de RAR)

Recettes 16 842.02 € (dont 0 € de RAR)

Fabien Cordier présente les grandes lignes du budget

6/ Approbation du CFU du Budget ZAE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 23D10-10 du 9 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Investissement

Dépenses : Prévu : 488 576.02 €

Réalisé : 488 576.02 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes : Prévu : 488 576.02 €

Réalisé : 290 212.33 €

Reste à réaliser 0 €

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 392 277.44 €

Réalisé : 312 936.43 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes : Prévu : 392 277.44 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Réalisé : 391 426.44 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 198 363.69 €

Fonctionnement : 78 490.01 €

Résultat global : -119 873.68 €

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Madame la Présidente n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget ZAE de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

DONNE pouvoir à Mme la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7/ Budget ZAE 2024 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2024 ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 7 570.65 €

- un excédent reporté de : 70 919.36 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 78 490.01 €

- un déficit d'investissement de : 198 363.69 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0 €

Soit un besoin de financement de : 198 363.69 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : 78 490.01 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 78 490.01 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : Déficit 198 363.69 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ACCEPTE l’affectation du résultat 2024 du budget ZAE

8/ Budget Primitif - ZAE 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif ZAE de l'exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 402 287.38 €

Recettes 402 287.38 €

Fonctionnement

Dépenses 320 933.70 €

Recettes 320 933.70 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 402 287.38 € (dont 0.00 de RAR)

Recettes 402 287.38 € (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 320 933.70 € (dont 0.00 de RAR)

Recettes 320 933.70 € (dont 0.00 de RAR)Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Jean-Michel Staiger présente les grandes lignes du budget

Il informe les conseillers communautaires que le magasin Gamm Vert est ouvert depuis le 7 avril 2025

9/ Approbation du CFU du Budget Chaufferies 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 23D10-10 du 9 octobre 2023 sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Investissement

Dépenses : Prévu : 601 529.85 €

Réalisé : 173 302.40 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes : Prévu : 601 529.85 €

Réalisé : 600 027.32 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 409 190.52 €

Réalisé : 407 625.62 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes : Prévu : 409 190.52 €

Réalisé : 401 201.04 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 426 724.92 €

Fonctionnement : -6 424.58 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Résultat global : 420 300.34 €

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Madame la Présidente n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget chaufferies de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

DONNE pouvoir à Mme la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10/ Budget Chaufferies 2024 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2024 ce jour

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 37 348.13 €

- un excédent reporté de : 30 923.55 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 6 424.58 €

- un excédent d'investissement de : 426 724.92 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0 .00 €

Soit un excédent de financement de : 426 724.92 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : déficit - 6 424.58 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 6 424.58 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ excédent (001) : 426 724.92 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéréProcès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ACCEPTE l’affectation du résultat 2024 du budget Chaufferies

11/ Modification de la part fixe et variable – vente de chaleur

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 4 relatif aux chaufferies Bois

Vu le code général des impôts et plus particulièrement les dispositions relatives à la vente d’énergie et à la TVA applicable à cette vente.

Vu la délibération 15D12-09 relative aux modalités de facturation des chaufferies bois

Vu la délibération 23D04-16 relative aux tarifs de la part fixe et de la part variable

Vu la délibération 24D04-11 relative à la modification de la part fixe et de la part variable

Madame la Présidente explique que conformément aux textes, la facturation de la vente de

chaleur produite par les chaufferies bois communautaires comprend 2 parts :

- Part fixe ou abonnement qui couvre les amortissements des équipements, des subventions et

- le financement de l’opération, les charges d’entretien, les charges nécessaires à la production

- et distribution de chaleur – cette part fixe est répartie selon la puissance souscrite en

- sous-station ou besoin en kilowattheures de l’installation

Cette part est éligible à la TVA au taux de 5.5% puisque le réseau de chaleur s’adresse à une pluralité de clients

- Part variable qui couvre les charges relatives au combustible- cette part est répartie en fonction des kilowattheures consommés.

Cette part est éligible à la TVA au taux de 5.5% puisque le réseau de chaleur utilise plus de 50% d’énergie renouvelable

Madame la Présidente propose d’établir les tarifs comme suit à compter de la facturation 2025

- part fixe : 0.047 € HT le kilowattheure souscrit (inchangé)

- part variable : 0.061 € HT le kilowattheure consommé (précédemment 0.057 € HT)Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

FIXE les tarifs relatifs à la vente de chaleur produite par les chaufferies bois communautaire à :

0.047 € HT le kilowattheure souscrit pour la part fixe

0.061 € HT le kilowattheure consommé pour la part variable

Fabien Cordier explique les raisons de cette augmentation, il s’agit de pallier au budget déficitaire. En parallèle il explique que l’achat de bois aux communes va être revu prochainement à la hausse.

Christophe Dequesne déplore que le budget général doit absorber le personnel à imputer normalement au budget chaufferies en raison du déficit constaté.

Fabien Cordier explique que c’est le même principe pour le déficit de la Zae qui est absorbé par le budget général

Daniel Malgras évoque également le coût du carburant des véhicules imputé au budget chaufferies alors que les agents sont mis à disposition des communes en parallèle.

12/ Marché de fournitures de plaquettes forestières

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le code des marchés publics

Vu l’article 4 des statuts de la Communauté de communes Forêt Seine et Suzon relatif à la compétence protection et mise en valeur de l’environnement

Un marché d’approvisionnement en plaquettes forestières a été conclu par la collectivité en juin 2022 ; Ce marché arrive à échéance en juin 2025. Compte tenu des seuils de procédures applicables au 1er janvier 2025, il convient de lancer une consultation d’un marché de fournitures dans le cadre d’une procédure adaptée.

Le présent marché a pour objet de définir les conditions d'approvisionnement en combustible bois de la plateforme collective de stockage de bois déchiqueté de la Communauté de Communes. Le lot 1 consistera dans l’exploitation de parcelles acquises par la Communauté de Communes sur le territoire de ses communes membres.

Le lot 2 consistera dans le débardage du bois exploité sur les parcelles acquises. Le lot 3 consistera dans le broyage et la livraison de 900 à 1500 tonnes par an de plaquettes forestières sur la plateforme de stockage de Francheville.

Le montant estimé de la prestation annuelle est de 70 000 € HT pour les 3 lots. Le marché sera conclu pour une durée de 2 ans reconductible une année.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Après discussion, le Conseil Communautaire,

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

➢ AUTORISE la Présidente à lancer le marché d’approvisionnement en plaquettes forestières ➢ ci-dessus décrit.

➢

Fabien Cordier précise que l’attribution du marché sera soumise au conseil communautaire du 8 juillet prochain

13/ Budget Primitif - Chaufferies 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif chaufferies de l'exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 536 095.34 €

Recettes 536 095.34 €

Fonctionnement

Dépenses 366 666.97 €

Recettes 366 666.97 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 536 095.34 € (dont 0.00 € de RAR)

Recettes 536 095.34 € (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 366 666.97 € (dont 0.00 de RAR)

Recettes 366 666.97 € (dont 0.00 de RAR)Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Fabien Cordier présente les grandes lignes du budget.

Il précise que ce sont la baisse des amortissements à hauteur de 80 000 euros qui va permettre un peu de souplesse pour ce budget

Vincent Pierrot demande si un renouvellement de notre parc de chaufferies vieillissant est envisagé

Fabien Cordier répond que non dans l’immédiat, la question s’est posée pour celle de Saint-Seine-l’Abbaye mais il n’y a rien d’acté. Il constate que les petites chaufferies vieillissent plutôt bien

Jean-Michel Staiger s’étonne que les recettes n’augmentent pas malgré la hausse de la part variable dans les prévisions du budget 2025

Fabien Cordier explique que l’augmentation est en décalage et impact la facture de l’année n-1

14/ Approbation du CFU du Budget Général 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 23D10-10 du 9 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques

(DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de

la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Investissement

Dépenses : Prévu : 2 338 878.63 €

Réalisé : 1 470 933.63 €

Reste à réaliser : 109 376.00 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Recettes : Prévu : 2 339 377.61 €

Réalisé : 1 633 899.74 €

Reste à réaliser : 420 628.00 €

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 5 640 894.48 €

Réalisé : 5 080 307.94 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes : Prévu : 6 058 437.39 €

Réalisé : 6 110 561.70 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 162 966.11 €

Fonctionnement : 1 030 253.76 €

Résultat global : 1 193 219.87 €

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

Madame la Présidente n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Général de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

- DONNE pouvoir à Mme la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Bénigne Colson informe les conseillers communautaires qu’il souhaite présenter simultanément le CFU et les prévisions budgétaires 2025 pour plus de lisibilité.

Les interventions des conseillers communautaires arrivent au fur et à mesure de la présentation ce qui explique que les propos sont retranscrits ci-dessous :

Jean-Michel Staiger souhaite faire remarquer que les prêts coûtent plus cher à rembourser par anticipation que de tirer une ligne de trésorerie.

Françoise Gay souhaite revenir sur la sonorisation de la salle et pour laquelle elle n’est pas d’accord et souhaite que la configuration de la salle soit revue de telle sorte à ce que chacun des conseillers aient accès facilement à l’écran

Bénigne Colson précise que l’on pourrait envisager l’achat du matériel de sonorisation enProcès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

mutualisant avec le PETR par exemple

Catherine Louis précise que cette décision sera prise en bureau et il faut admettre que le système actuel n’est pas pertinent

Sur les dépenses et recettes d’investissement

Cyrille Fauconet se demande pourquoi il n’a pas été envisagé de poser de la pelouse synthétique

Bénigne Colson précise que le terrain ne s’y prête pas

Jean-Michel Staiger souhaite revenir sur les dépenses 2024 et fait remarquer que les dépensess titrées Algeco pour la construction de la micro-crèche sont trop élevées

Bruno Mousseron ne comprend pas pourquoi ce dernier revient sur un point déjà validé et porté au contrôle de légalité et rappelle que la micro-crèche est déjà inaugurée.

Sur les dépenses de fonctionnement

Bénigne Colson présente les articles principaux, ceux qui sont en augmentation et ceux qui sont en baisse.

Jean-Michel Staiger constate que les frais de fonctionnement pour le SIVOS de Darois sont toujours élevés et que depuis toutes ces années rien a été fait

Bruno Mousseron précise que des compteurs Linky ont été posés cette année et dorénavant chacun paiera sa facture au prorata de sa consommation

Fabien Cordier souhaite attirer l’attention sur le prestataire du ménage qui n’est pas toujours présent et demande que les services veillent à la facturation, pour ce faire des feuilles d’émargement de passage sont mises en place.

Bruno Mousseron présente les charges de personnel, il invite l’assemblée à se reporter au livret à page 9 et présente les grandes lignes du budget du personnel.

Un focus de la masse salariale de la micro-crèche est réalisé.

Jean-Michel Staiger demande si les agents de la micro-crèche sont en année pleine, il ajoute que les propositions « people and baby » étaient moins élevées en terme salarial que le coût présenté

Bénigne Colson poursuit sur les dépenses de fonctionnement

Pierre-Olivier Roux demande sur quel fondement a-t-on augmenté la cotisation au PETR

Catherine Louis explique que cette décision fait suite au choix du CD 21 de ne plus contribuer aux subventions du PETR (60 000 pour notre PETR)

Pierre-Olivier Roux espère que cette répercussion ne se reportera pas un jour sur les communes

Jean-Michel Staiger souhaiterait qu’une décision soit prise dans cette assemblée pour savoir si l’augmentation de la cotisation du PETR doit être effectiveProcès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Françoise Gay a déjà exprimé ses inquiétudes sur l’avenir des PETR, et se pose la question de financer des structures que le CD 21 ne finance plus. Elle n’est pas favorable à l’augmentation de cette cotisation

Catherine Burille précise qu’elle siège à toutes les instances et que beaucoup de communes de la CCFSS ont bénéficié de subventions

Jean-Michel Staiger rappelle que les fusions ont été évoquées pour intégrer le PETR

Christophe Dequesne demande confirmation que le PETR disparaitrait en cas de fusion

Bruno Mousseron précise que sans le PETR l’hôpital d’Is-sur-Tille serait aujourd’hui fermé

Sur les recettes de fonctionnement

Cyrille Fauconet s’étonne des recettes micro-crèche

Bénigne Colson précise que la recette inscrite est celle des familles, la CAF est dans un autre article

M Chambarlhac explique qu’il existe deux zones dont une sur le parc de santé de Messigny et Vantoux et certains locaux d’habitation étaient compris dans la zone du parc de santé alors que cela n’aurait pas dû. Il y a donc eu des corrections ce qui explique la baisse des bases sur la zone du parc de santé

Jean-Michel Staiger constate que ce budget ne prépare guère l’avenir, on a moins de recettes, plus de dépenses, on va donc arriver à terme à un résultat d’exercice sans excédent alors que nous avons des projets en cours. Il se demande comment pourra faire la prochaine équipe face à ces résultats

Bénigne Colson rappelle que les recettes sont sous estimées et les dépenses sur estimées.

Jean-Michel Staiger déplore le recours à l’emprunt

Bénigne Colson pense le contraire et estime que les budgets seront propres pour le mandat suivant

Fabien Cordier estime que l’on est sur du prévu dans ce budget donc des projections très prudentes

Bruno Mousseron constate que la majorité des projets financés sont pour le domaine de l’enfance jeunesse et c’est une des conditions pour faire venir les familles sur notre territoire et le rendre attractif

C Louis se souvient d’une remarque de JMS pour le 1er budget de la fusion en 2014 qui exprimait que ce budget était fragile, mais nous n’avons pas à rougir de nos projets et nos fiances ne sont

pas fragiles. Au bout de ce mandat on a réalisé de très beaux programmes.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

15/ Budget général 2024 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2024 ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 185 263.59 €

- un excédent reporté de : 844 990.17 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 030 253.76 €

- un excèdent d'investissement de : 162 966.11 €

- un excédent des restes à réaliser de : 311 252.00 €

Soit un besoin de financement de : 474 218.11 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : 1 030 253.76 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1 030 253.76 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : excèdent 162 966.11 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2024 du budget général

Jean-Michel Staiger souhaite préciser que ce résultat est artificiel et attire l’attention sur les conséquences sur les prévisions budgétaire

16/ Micro-crèche « Les Libellules du Suzon » - Avenant n°2 du prestataire

SHCB pour la livraison des goûters

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon,

Vu la délibération 24D07-09 du 2 juillet 2024, attribuant le marché de fournitures de repas

en liaison froide à la société SHCB.

Vu la délibération 25D03-02 du 4 mars 2025, avenant n°1 au marché de fournitures de repas

en liaison froide à la société SHCB pour la livraison des repas en micro-crèche

Vu l’article L2194-1 alinéa 6 du code de la commande publique

Madame la Présidente explique aux délégués communautaires que les goûters des enfants de la micro-crèche n’ont pas été prévus dans le marché SHCB. L’impact financier de cette

prestation supplémentaire est estimé à 2800€/an ht soit 1.09% du montant global du marché.

La société SHCB a été sollicitée pour proposer un tarif spécifique à cette prestation, compte tenue de l’estimation annuelle de cette prestation – les tarifs proposés sont les suivants :

- Goûter petit - 1 composante : 0.60€ HT soit 0.63 € TTC

- Goûter moyen - 2 composantes : 0.80€ HT soit 0.84 € TTC

- Goûter - 3 composantes : 1.20€ HT soit 1.27 € TTC

Après délibération, le Conseil Communautaire :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant n°2 au marché de fourniture de repas en - liaison froide de la société SHCB pour la fourniture des goûters de la micro-crèche - « Les Libellules du Suzon », et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

17/ Coût de structure 2025Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon ;

Madame la Présidente explique que chaque commune utilisatrice des locaux doit s’acquitter d’une participation en fonction du temps de présence du personnel (au prorata du nombre d’heures d’utilisation des locaux).

Ce coût, pour l’année 2025, est fixé à 230.77 €/heure hebdomadaire de secrétariat. Pour rappel

le coût 2024 s’élevait à 193.83 euros.

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• ACCEPTE de fixer à 230.77 €/l’heure le coût des frais de structure pour l’année 2025.

• AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la • présente délibération.

Daniel Peteuil s’étonne de cette augmentation

Bénigne Colson précise que cela dépend des fluctuations de chauffage, informatiques

18/ Taux TEOM 2025

Vu l’exposé de Madame la Présidente,

Après discussion, le Conseil Communautaire,

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Décide de fixer les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025

comme suit :

- Parc de Santé (Messigny et Vantoux) : 12.50 %

- Reste du territoire : 5.83 %

Pour un produit attendu de 587 019 € selon les bases 2025.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

19/ Taux Fiscalité 2025

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

Après discussion, le Conseil Communautaire,

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

− DECIDE de fixer pour l’exercice 2025 les taux suivants :

TAXES TAUX

Taxe Foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation Foncière Entreprises

TH additionnelle

6.86%

22.56%

17.82%

7.52%

20/ Remboursement anticipé du prêt à court terme auprès du Crédit Mutuel souscrit pour la Micro-crèche « Les Libellules du Suzon »

Vu la délibération 23D12-04 autorisant la souscription d’un prêt à court terme auprès du

Crédit Mutuel pour la réalisation des travaux de la Micro-crèche « Les Libellules du Suzon » ;

Madame la Présidente explique que la collectivité a souscrit auprès du Crédit mutuel un

prêt à court terme (n° 10278 02573 00020934903) pour la réalisation des travaux de la

micro-crèche « Les Libellules du Suzon » dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 400 000€

- Taux fixe : 4.15%

- Durée : 2 ans

- Périodicité de remboursement : trimestrielle

- Frais de dossier : 400 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

- Remboursement anticipé : sans frais

Les travaux étant terminés et les subventions en court de perception, il convient de rembourser par anticipation ce prêt – Ce prêt devra être remboursé pour la date du 18 avril 2025 du montant de 400 000€ auxquels s’ajoutent les intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date d’arrêté du décompte à savoir la somme de 136.44€.

Après discussion, le Conseil Communautaire,

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- AUTORISE le remboursement par anticipation du prêt à court terme n° 10278 02573 00020934903, souscrit pour la réalisation des travaux de la micro-crèche « Les Libellules du du Suzon »

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la - présente délibération

21/ Remboursement anticipé du prêt à long terme auprès du Crédit

Mutuel souscrit pour le périscolaire situé à Darois

Vu la délibération 23D12-03 autorisant la souscription d’un prêt à court terme auprès du Crédit Mutuel pour la réalisation des travaux d’extension du périscolaire situé à Darois ;

Madame la Présidente explique que la collectivité a souscrit auprès du Crédit Mutuel un prêt (n°102780257300020934901) dans les conditions suivantes

- Montant : 112 100€

- Taux fixe : 4.20%

- Durée : 14 ans

- Périodicité de remboursement : trimestrielle

- Frais de dossier : 150 €

- Remboursement anticipé : sans indemnité supplémentaire sur le capital

Compte tenu de la Trésorerie de la Collectivité, il est proposé de procéder au remboursement anticipé de ce prêt selon le décompte au 18 avril 2025 suivant : - Capital restant dû : 104 538.87€

- Intérêts courus à la date d’arrêté du décompte : 36.09 €

Après discussion, le Conseil Communautaire,

POUR : 26Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

CONTRE : 2

ABSTENTION : 11

- AUTORISE le remboursement par anticipation du prêt à court terme souscrit auprès du - crédit mutuel n°102780257300020934901, souscrit pour la réalisation des travaux de - l’extension du périscolaire situé à Darois

-

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la - présente délibération

- Jean-Michel Staiger trouve la décision prématurée et craint que l’on n’ait pas les

mêmes conditions

- Bénigne Colson estime que l’excédent reporté permet de rembourser ce prêt

22/ FONGIBILITE DES CREDITS

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la Collectivité a adopté par la délibération n° 22D06-12 du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

VU l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Le Conseil Communautaire :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Autorise la Présidente à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section

Donne tous pouvoirs à la Présidente pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

23/ Budget Primitif – Budget Général 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif Budget Général de l'exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 1 548 611.90 €

Recettes 1 237 359.90 €

Fonctionnement

Dépenses 5 904 265.56 €

Recettes 6 424 210.98 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 1 657 987.90 €

(dont 109 376.00 €

de RAR)

Recettes 1 657 987.90 €

(dont 420 628.00 €

de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 5 904 265.56 € (dont 0.00 € de RAR)Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

Recettes 6 424 210.98 € (dont 0.00 € de RAR)

24/ Sentier de randonnée « le Sentier des Gouffres » à Francheville

Vu la législation relative au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I.) ;

Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 4 juin 2010 instituant le PDESI de la Côte-d’Or ;

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 24 juillet 2002 instituant le PDIPR de la Côte-d’Or ;

Vu l’intérêt touristique que peut présenter la pratique pédestre, VTT et équestre pour le développement local ;

Vu le descriptif annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Communautaire décide :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

PORTER le projet de création de sentier et de solliciter l’inscription des tronçons susmentionnés au P.D.I.P.R. et au PDESI dans le but de permettre la pratique pédestre, VTT et équestre mais non motorisée sur les chemins désignés sur l’enquête parcellaire et le plan ci-joint comme suit ;

S’ENGAGER à assurer la pérennité et la continuité des chemins inscrits au P.D.I.P.R. et au PDESI de la Côte d’Or, conformément aux prescriptions du Code Rural, impliquant notamment la recherche d’itinéraire de substitution si le maintien du tracé n’est pas possible ;

AUTORISER la Présidente à signer toute convention de passage avec chacun des propriétaires dont les propriétés sont traversées par l’itinéraire :

S’ENGAGER à suivre dans le temps la validité des autorisations de passage ainsi conclues

S’ENGAGER à entretenir ou faire entretenir l’itinéraire dans des conditions adaptées à la randonnée et dans le respect de l’environnementProcès-verbal du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, Messigny-et-Vantoux

INFORMER les usagers des risques encourus par la traversée de zones « à risques » ainsi que du règlement de police applicable sur la commune y compris sur les propriétés privées ouvertes à la pratique de ces activités

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025

Je tiens à vous remercier pour le vote de ce budget et pour la validation des investissements qui y sont inscrits. Des investissements qui correspondent aux attentes de la population, puisque la CCFSS met en place des services publics qui sont assurés sur l’ensemble du territoire. je tiens à remercier chaleureusement, Mme Marie Chambarlhac, CDL (Conseiller aux Décideurs Locaux) qui représente une aide précieuse pour nos services. Vous mettez vos compétences, votre expertise en finances locales et votre précieux temps au service de notre collectivité. Je remercie également Mesdames Bove et Mitaine qui ont préparé les budgets et les documents annexes malgré l’absence de 2 collègues pour arrêt maladie. On peut subir quelques impondérables mais nous savons les surmonter avec bienveillance et attention. Merci également aux membres du Bureau, qui assument avec responsabilité leur délégation au service de notre collectivité.

IL nous reste une année de mandat avant les élections municipales de mars 2026. Poursuivons sereinement notre action et nos réalisons nos objectifs pour répondre aux attentes de la population. Pour ce qui concerne 2026, des changements vont intervenir dans le cadre des élections municipales avec la généralisation du scrutin paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette réforme a été adoptée lundi 7 Avril par l’Assemblée nationale, au terme de débats houleux. On note également la fin du panachage sur les communes de moins de 1000 habitants. Concernant les finances publiques, quelques dispositions à retenir, notamment la réduction du Fonds vert et de la DSIL. Pour la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local), les autorisations d’engagement de cette dotation diminuent de 150 Millions d’euros pour permettre d’abonder la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du même montant. En revanche la DETR reste stable.

On notera également l’augmentation des cotisations à la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) : hausse de 3 points par an pendant 4 ans de la cotisation employeur à la CNRACL, qui passera ainsi de 31,65% en 2024 à 43,65% en 2028. Au total, les différentes mesures représentent une contribution globale très forte demandée aux collectivités territoriales estimée pour les intercommunalités à 1,2 Millions d’euros. Compte-tenu de ces différentes dispositions affectant les finances des communes et des intercommunalités notre collectivité va continuer à agir concrètement et collectivement pour maintenir et développer les services publics au service de tous sur notre territoire. Je compte sur votre soutien pour y parvenir et vous remercions de votre participation au sein de cette assemblée.

La séance est levée à 22h15.