Procès Verbal - PV du 10 mars 2020

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Procès Verbal - PV du 10 mars 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 mars 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

men

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2020

L’an deux mille vingt, le mardi dix mars, le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire à vingt heure, en la Mairie de Chênex.

 Approbation du procès verbal du précédent Conseil Municipal

 Divers :

 Présentation esquisse OPH74 projet fermette

 Retour d'informations réunions (CCG…)

 Informations urbanisme

 CA et CG 2019 du BG et CCAS

 Affectation des résultats 2019 du BG et CCAS

 BP 2020 du BG et CCAS

 Demandes de subventions 2020

 Vote des taux des taxes locales 2020

 Modification statuts du Syndicat Intercommunal du Vuache

 Modification convention CCG/Commune mise en place service architectes-conseil  Remise des voies ATMB

 Demande servitude Chemin de Fouchard Mr BOYER

 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MARS 2020

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 14

Présents : Michel BARROYER, Jocelyne COINDET, Pierre-Jean CRASTES, Léon DUVAL, Martine MABUT, Marianne RICARD, Nadège LAMARLE, Jean-Luc ROTH, Patricia COLIN, Philippe PARENT, Fabian BOURDIN, Mélanie MÜLLER CARRILLAT, Stéphane ROZE, Julie CAMPIGLIA,

Excusés :

Michel BARROYER a été élu secrétaire.

1. Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du compte-rendu du 11 février 2020

2. Divers

 Présentation esquisse OPH74 : Le Conseil Municipal doit prendre une décision d’orientation du projet avant Juin (AG du Vert pré). Des modifications sont demandées à l’architecte pour atténuer le gabarit du projet. Le Conseil Municipal est également en attente du positionnement de la CCG concernant la micro-crèche qui pourrait être implantée au rez- de-chaussée du projet.

Monsieur le Maire rencontrera les membres du comité syndical du Vert Pré pour négocier la servitude d’accès.

 Personnel Communal : L’agent technique, Monsieur Luc BRUNIER sera absent pour une période indéterminée pour cause de maladie. Madame Catherine FOREZ est recrutée pour assurer son remplacement.2

En complément, Monsieur Christophe DESVAUX, employé à la MJC du Vuache, est embauché à 40% pour une période de deux mois renouvelables, en complément de Madame Catherine FOREZ pour assurer des travaux plus importants.

3. Retour d’informations réunions CCG

Monsieur le Maire fait un retour des dernières réunions au sein de la CCG.

4. Informations Urbanisme

N° de dossier Demandeur

Date de

dépôt Nature des travaux

Liste des

parcelles

CU020H0006

scp pissard borey

barthelet 12/02/2020 zk0247

CU20H0007

scp pissard borey

barthelet 13/02/2020

zk0191,

zk0193

CU20H0008

scp pissard borey

barthelet 25/02/2020 zh0020

CU20H0009

scp gabarre-

brugo-augerot-

besson 05/03/2020

zh0121,

zh0122

DP20H0001 bregliozzi 18/02/2020

construction d'un auvent a deux pans de

toitures inégaux. surface couverte 6.00m x

6.30m. charpente traditionnelle en épicéa.

couverture tuiles terre cuite. zinguerie en

tôle galvanisée. zk0038

DP20H0002 syan enr 25/02/2020

installation de 32 modules photovoltaïques

(9kwc) en surimposition sur la toiture de

l'école maternelle de chenex.

l'installation sera en injection totale. zh0095

DP20H0003 roig 09/03/2020

realisation d'une extension de type

veranda ze0097

5. CA et CG du Budget général et CCAS.

BUDGET PRINCIPAL :

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget de la commune pour l'exercice 2019,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants,

Monsieur le Maire, ayant quitté la séance conformément à l'article L 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 d’adopter le Compte Administratif 2019 du Budget Principal de la commune de Chênex, arrêté comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté (année 2018) 198 488,13 € Dépenses année 2019 1 413 913,01 € Recettes année 2019 1 121 170,01 € Résultat de l'exercice 2019 Déficit -292 743,00 € Résultat cumulé fin 2019 Déficit -94 254,87 €3

SECTION FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur (année 2018) 258 002,82 € Résultat 2019 affecté en investissement 238 002,82 € Dépenses année 2019 650 153,95 € Recettes année 2019 913 087,65 € Résultat de l'exercice 2019 Excédent 262 933,70 € Résultat cumulé fin 2019 à affecter Excédent 282 933,70 €

RESULTAT GLOBAL A LA CLOTURE DE 2019 188 678,83 €

BUDGET PRINCIPAL :

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Municipale que l'exécution des dépenses et des recettes du Budget Principal de la commune de Chênex, relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par Monsieur le Receveur Municipal de Chênex et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et suivants, considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire et du Compte de Gestion du Receveur Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

D’adopter le Compte de Gestion de Monsieur le Receveur Municipal pour l'année 2019 qui comporte les mêmes écritures et présente les mêmes résultats que le Compte Administratif pour ce même exercice.

BUDGET CCAS :

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Président rend compte de l’exécution du budget du CCAS pour l’année 2019.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté (année 2018) 0 € Dépenses année 2019 0 € Recettes année 2019 0 € Résultat de l'exercice 2019 Excédent 0 € Résultat cumulé fin 2019 Excédent 0 €

SECTION FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur (année 2018) 1 480,00 € Résultat 2018 affecté en investissement 0 € Dépenses année 2019 2 524,00 € Recettes année 2019 2 097,00 € Résultat de l'exercice 2019 Excédent -427,00 € Résultat cumulé fin 2019 à affecter Excédent 1 053,00 €

RESULTAT GLOBAL A LA CLOTURE DE 2019 1 053,00 €

Le Compte Administratif 2019 correspond précisément au Compte de Gestion du Trésorier Principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration à l’unanimité :

 Approuve le Compte Administratif 2019 du Président4

BUDGET CCAS :

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le Président informe l'Assemblée du Conseil d’Administration que l'exécution des dépenses et des recettes du Budget CCAS de la commune de Chênex, relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par Monsieur le Receveur Municipal de Chênex et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et suivants, considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Président et du Compte de Gestion du Receveur Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

D’adopter le Compte de Gestion de Monsieur le Receveur Municipal pour l'année 2019 qui comporte les mêmes écritures et présente les mêmes résultats que le Compte Administratif pour ce même exercice.

6. Affectation des résultats 2019 du Budget général et CCAS

BUDGET PRINCIPAL :

AFFECTATION DEFINITIVE DES EXCÉDENTS DÉGAGÉS

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Compte Administratif de l'exercice 2019 fait apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 282 933,70 €, ainsi qu’un résultat d’investissement déficitaire de 94 254,87€, du Budget Principal.

Entendu Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Décide de maintenir un excédent de 20 000,00 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de l’exercice 2020 en section de fonctionnement ;

 Impute la somme de 262 933,70 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) de l’exercice 2020 en section d’investissement ;

 Décide d’affecter 94 254,87 € au compte 001 en dépenses de la section d’investissement,

 Demande à Monsieur Le Maire d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif de 2020.

BUDGET CCAS :

AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

DÉGAGÉ DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur Le Président donne lecture des résultats de fonctionnement du Compte Administratif de 2019. Ils font apparaître un excédent de 1 053,00 €. Il est demandé au Conseil d'Administration de décider de l’affectation de cet excédent.

Entendu le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration à l’unanimité :

 Décide de reporter un excédent de 1 053,00 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de l’exercice 2020 en section de fonctionnement ;

 Demande à Monsieur Le Président d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif de 2020.5

7. BP 2020 du Budget général et CCAS

BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Adopte le Budget Primitif 2020 du Maire.

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 001 Déprévue Déficit antérieur reporté 94 254.87 € 041 Opérations patrimoniales 10 000.00 € 16 Remboursements d’emprunts et de dettes 160 000.00 € 20 Immobilisations incorporelles 45 000.00 € 204 Subventions d’équipement versées 1 200.00 € 21 Immobilisations corporelles 196 078.13 € 23 Immobilisations en cours 148 000.00 € 27 Autres immobilisations financières 0 € TOTAL 654 533.00 € RECETTES

001 Excédent antérieur reporté 0 € 021 Virement de la section de fonctionnement 190 000.00 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre section 30 922.16 € 041 Opérations patrimoniales 0 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 303 933.84 € 13 Subventions d’investissement 129 677.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0 € TOTAL 654 533.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 011 Charges à caractères général 230 978.00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 259 800.00 € 14 Atténuation de produits 68 365.84 € 022 Dépenses imprévues 5 000.00 € 023 Virement à la section d’investissement 190 000.00 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 30 922.16 € 65 Autres charges de gestion courante 60 244.00 € 66 Charges financières 19 500.00 € 67 Charges exceptionnelles 400.00 € TOTAL 865 210.00 € RECETTES

002 Excédent de fonctionnement reporté 20 000.00 € 013 Atténuation de charges 19 000.00 € 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 87 600.00 € 73 Impôts et taxes 288 600.00 € 74 Dotations et participations 359 500.00 € 75 Autres produits de gestion courante 90 010.00 € 77 Produits exceptionnels 500.00 € TOTAL 865 210.00 €6

BUDGET CCAS :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Le Président propose le Budget Primitif du CCAS 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

62 Autres services extérieurs 1 800,00 €

65 Autres charges de gestion courante 400,00 €

TOTAL 2 200,00 €

RECETTES

2 Excédent de fonctionnement reporté 1 053,00 €

74 Dotations et participations 944,00 €

77 Produits exceptionnels 203,00 €

TOTAL 2 200,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité :

Adopte le Budget Primitif 2020 du Président

8. Demandes de subventions 2020

Monsieur Le Maire propose de fixer les montants des subventions pour les associations suivantes :

ORGANISMES MONTANTS

ADMR Viry 1 674

Arts et Loisirs 500

CCAS De Viry – EHPAD Les Ombelles 1 674 Ecole des Chênes 1 246.19

Etoile Sportive de Valleiry 500

Gym Club du Genevois 150

MJC Du Vuache 10 261

SPA 780,90

Entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De verser les subventions selon le tableau ci-dessus,

Et précise que cette dépense est prévue au compte 6574 en Dépenses de Fonctionnement. Les subventions relatives aux associations de Chênex et autres demandes seront arbitrées après les élections.

9. Vote des taux des taxes locales 2020

Mr le Maire rappelle qu’il est de la compétence du Conseil Municipal de voter le taux des taxes locales.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2020.

Entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité:

De fixer les tarifs des 3 taxes directes locales pour l’année 2020 comme suit : Taxe d’habitation : 13,10 %

Foncier bâti : 6,40%

Foncier non bâti : 27,47%7

10. Modification statuts du SIV

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible pour les conseils municipaux des communes membres de désigner, dans les syndicats de communes, des représentants non élus (de simples citoyens). Les dispositions des articles L.5212-6 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent en effet que : « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ».

En conséquence, il convient d'adapter les statuts du Syndicat Intercommunal du Vuache (SIV) à cette nouvelle disposition dans un délai raisonnable. Si les statuts ne sont pas modifiés avant les élections de mars 2020, ces dispositions ont vocation à s'appliquer de plein droit car elles relèvent de la loi, mais pour faciliter la mise en place du futur comité syndical, il convient de modifier les statuts dès maintenant.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de modifier l’article 6 comme suit :

ARTICLE 6 – COMITE SYNDICAL :

Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Cette représentation s’établit comme suit : deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour chaque commune, soit 22 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement d’un délégué titulaire de la commune qui les a élus.

Le Comité peut s’entourer de personnalités qualifiées (experts scientifiques) en vue d’éclairer ses décisions.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition de modification des statuts du SIV,

 DEMANDE à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, à l’issue de la procédure, de prendre l’arrêté autorisant la modification des statuts du SIV.

11. Modification convention CCG / Commune – mise en place service archi conseil

La Communauté de communes du Genevois s’est fixé comme objectif d’encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines sur son territoire. Cet objectif passe notamment par la promotion d’un habitat s’inscrivant harmonieusement dans son contexte architectural et paysager et d’une lutte contre la banalisation du bâti. Il s’agit également de protéger et valoriser le patrimoine bâti d’intérêt local, par l’implantation de constructions respectueuses de l’architecture vernaculaire. Cet objectif fait l’objet d’une recommandation du SCoT du Genevois 2014-2024.

La Communauté de communes adhère, depuis plusieurs années, au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Savoie (CAUE). En tant que membre de l’association, la Communauté de communes mais également ses Communes membres peuvent aujourd’hui bénéficier de conseils et d’informations ponctuels dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. La Collectivité souhaite prolonger cette démarche, afin d’offrir aux communes membres intéressées la possibilité d’une mission de conseil régulière, exercée par un ou plusieurs architecte(s)-conseil(s), sur leur territoire. Cette mission, fait l’objet :  d’une convention entre le CAUE de la Haute-Savoie et la Communauté de communes, fixant les modalités d’intervention du CAUE et détaillant les conditions techniques et financières de l’exécution de ce service régulier de conseil ;

 d’un contrat-type liant la Collectivité aux architectes-conseils qui interviendront dans le cadre de ce service.8

La mission de conseil peut avoir divers objets :

 analyse et évaluation de la qualité d’insertion des projets d’aménagement et de construction dans les paysages, en amont ou lors du dépôt de permis de construire, par l’organisation de rendez-vous avec les porteurs de projet privés (particuliers ou promoteurs) ;  assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (aide à l’organisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation aux jurys…) ;

 protection et valorisation du patrimoine bâti communal en complément des documents d’urbanisme ;

 route autre thématique en lien avec l’architecture, l’urbanisme ou l’environnement, sur laquelle la commune aurait besoin d’une assistance.

La Communauté de communes avance l’intégralité des frais liés à ce service de conseil : 50% des frais sont ensuite remboursés par le CAUE, et les 50% restants seront remboursés par les communes utilisatrices à la Communauté, au prorata de l’utilisation qu’elles auront fait du service. Les frais de ce service comprennent :

 une part variable en fonction du nombre de vacations -ou demi-journées- d’intervention des architectes-conseils, nécessaires à l’exécution de la mission de conseil. Le tarif de la vacation pour l’année 2020 a été fixé à 234 € HT ; il est réévalué chaque année par le Conseil d’Administration du CAUE. Le nombre maximum de vacations annuelles est de 50, pour l’ensemble des communes ;

 les frais de déplacement des architectes-conseils.

Le fonctionnement du service fait l’objet d’une convention de gestion entre la commune et la CCG jointe à la présente délibération.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion entre la CCG et la commune de Chênex jointe à la présente délibération, et à engager les dépenses nécessaires qui seront inscrites au budget.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Mr le Maire à l’unanimité

12. Remise des voies ATMB

Ajournée.

13. Demande servitude – Chemin de Fouchard

Monsieur et madame BOYER, résidants chemin de Fouchard ont fait une demande en Mairie afin de poser un portail sur le chemin allant à son terrain afin que les usagers ne passent plus sur son terrain. Ce chemin étant communal, Monsieur BOYER propose au Conseil Municipal de maintenir un accès pour un usage technique et de le déposer lorsque la commune le souhaitera.

Après discussion, le Conseil Municipal procède au vote pour l’installation du portail : - Oui : 3 votes

- Non : 9 votes

- Blanc : 2 votes

La demande de Monsieur et Madame Boyer est donc refusée.

La séance est levée à 23h30

Le Maire,

P.J. CRASTES9

Les Conseillers

Jocelyne COINDET Marianne BAYAT-RICARD Michel BARROYER

Nadège LAMARLE Léon DUVAL Martine MABUT

Fabian BOURDIN Patricia COLIN Philippe PARENT

Jean-Luc ROTH Mélanie MÜLLER-

CARRILLAT

Julie CAMPIGLIA

Stéphane ROZE