Compte-Rendu - CR CM 02 06 2022

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Compte-Rendu - CR CM 02 06 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 06 2022)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Jeunesse, Compte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 02 JUIN 2022 Compte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

La séance est ouverte à 20H32

Monsieur le Maire demande que soient ajouté à l’ordre du jour trois questions : ▪ Instauration du forfait mobilité durable pour les agents de la commune de Ploumilliau ▪ Subvention BRUDED

▪ Modalités de publicité des actes pour les communes de moins de 3500 habitants.

Monsieur le Maire demande aux participants d’approuver le compte rendu de la séance du 31 mars 2022 en le signant.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE DU 02 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 02 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal, en mairie de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 18 Votants : 19 Procurations : 1

PRESENTS : MOLLE Anabelle CARTRY Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie Philomène, THOMAS Frédéric, L’ANTHOEN-CHARLES Michelle, LE GALL Sylvain, JUDIC Christophe, GUEGAN Albert, TURPIN Sylvie, MADAULE- LOUET Martine, LECORRE Marie-José, SENE Grégoire, BERNARD Ghislain, LE QUELLEC Laurent ; SENE Grégoire ANDRADE Fernanda

ABSENTS : BARRE Gérard,

POUVOIRS : Monsieur Gérard BARRE donne procuration à Monsieur Ghislain BERNARD.

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

N° 220602-01

OBJET : SUBVENTION POUR SORTIE ECOLE PUBLIQUE

Madame Sylvie Turpin, adjointe aux affaires sociales et scolaires explique à l’Assemblée que l’école publique sollicite une aide financière de la commune dans le cadre d ‘un projet Kayak se déroulant du 05 mai au 23 mai 2022 à la base nature de Lannion.

CONSIDERANT le courrier de demande de subvention de la directrice de l’école publique en date du 04 avril 2022

VU l’avis favorable de la commission de finances du 24 mai 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer la somme de 20 € par élèves (41 participants) pour les 6 séances de kayak de mai 2022 soit une subvention de 820 €. Compte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

N° 220602-02

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION VOYAGES SCOLAIRES

Madame Sylvie Turpin, adjointe aux affaires sociales et scolaires explique à l’assemblée que des collégiens et des lycéens Milliautais demandent chaque année des subventions liées au financement des voyages scolaires.

Jusqu’à présent, une somme de 20 € par enfant Milliautais est versée pour toute demande de subvention présentée dans le cadre d’une sortie scolaire se produisant au collège ou au lycée ;

Cette somme est attribuée une seule fois par enfant pendant le cycle collège-lycée ; Un justificatif attestant du voyage doit être présenté à la mairie par tout bénéficiaire de cette subvention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’octroyer d’une subvention exceptionnelle de 20 € au profit des collégiens et lycéens Milliautais qui en font la demande pour financer un voyage scolaire dans les conditions énoncées ci-dessus.

N° 220602-03

OBJET : BUDGET COMMUNAL, DECISION MODIFICATIVE N°1

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57,

VU le budget de la commune de Ploumilliau pour l’année 2022, voté par chapitre.

CONSIDERANT que les crédits inscrits en dépenses et en recettes de fonctionnement pour la réalisation d’opérations de cessions d’immobilisation sont erronés.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’inscrire ces crédits au chapitre 024 (produits des cessions des immobilisations) en section d’investissement.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur l’exercice 2022 du budget de la Commune pour régulariser la situation.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre/Art B. P D.M 1 BP + DM

Chap. R-024 produits des

cessions des immobilisations.

0 € + 62 000 € + 62 000 €

Chap. R 040 opérations ordre de

transfert entre sections.

62 000 € - 62 000 € 0 €

VU l’avis favorable de la commission de finances du 24 mai 2022,

DEPENSES

Chapitre/Art B. P D.M 1 BP + DM

Chap.011 D-615221 60 000 € -10 000 € 50 000 €

Chap.042 D 6751 62 000 € -62 000 € 0 €

RECETTES

Chap.042-7751opérations

d’ordre de transfert entre section

72 000 € - 72 000 € 0 €Compte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative telle que proposée ci-dessus.

N° 220602-04

OBJET : FOURNITURE ET LIVRAISON D’UN TRACTEUR POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire, explique qu’étant donné la vétusté et les frais d’entretien de plus en plus coûteux de l’ancien tracteur Massey Fergusson servant notamment aux travaux de voirie, il est nécessaire de le remplacer. Il présente le résultat de la consultation ouverte sur la plateforme Mégalis le 04 mai dernier.

Au terme de la consultation, 7 dossiers ont été retirés et 6 offres déposées.

ETS LE

NORMAND

MAZE – BSA

CLAAS RESEAU

AGRICOLE

TOUBOULIC

MACHINES AGRI

OUEST

MOTOCULTURE

SOCIETE

ALEXANDRE

CONCESSION

Montant HT

de l'offre

67 000 € 66 500 € 78 500 €

83 000 €

107 000 € 71 500 €

Montant TTC

de l'offre

80 400 € 79 800 € 94 200 €

99 600 €

128 400 € 85 800 €

Montant de la

reprise TTC

7 000 € 7 500 € 9 000 €

7 500 €

13 200 € 9000 €

Montant

global de

l’offre TTC

73 400 € 72 300 € 85 200 €

92 100 €

115 200 € 76 800 €

Délais de

livraison (à

compter de la

notification)

Sept /oct. 3 mois 15 jours

3 à 6 mois

6 mois 1 mois

Aux vues des critères prix et livraison c’est donc l’entreprise MAZE_ BSA pour un montant de 79 800 € TTC avec reprise de l’ancien tracteur à 7 500 € donc un total d’offre globale de 72 300 € TTC qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse. Le délai de livraison sera de 3 mois à compter de la date de la notification

VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offre en date du 20 mai 2022 VU l’avis favorable de la commission de finances du 24 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la proposition de l’entreprise MAZE comme suit :

Le coût total de revient du tracteur est donc de :79 800 € TTC / 66 500 HT La reprise est de 7 500 € TTC

Montant total ttc avec la reprise : 72 300 € TTC

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier. Compte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

N° 220602-05

OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE « RUE DE KERHAM » création réseau EP

Monsieur Le Maire présente un devis de Lannion Trégor Communauté concernant des travaux de création d’un réseau EP rue de Kerham inscrits au programme voirie 2022.

Montant total du devis : 35 906.33 € TTC

VU l’avis favorable de la commission de voirie du 08 mars 2022 et de la commission de finances du mardi 24 mai 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le devis du service voirie de Lannion Trégor Communauté tels que présenté ci- dessus.

N° 220602-06

OBJET : DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FACTURE

Madame Molle, adjointe aux finances, présente au Conseil Municipal une facture de 115.30 € TTC de la SNCF pour l’achat des billets de train de Monsieur Francis Hallé, invité par la commune de Ploumilliau dans le cadre de la semaine de l’environnement pendant lequel Monsieur Hallé est intervenu.

Monsieur le Maire propose donc de rembourser le montant de la facture, soit 115.30 euros TTC.à Mme Andrade, 5ème adjointe à l’urbanisme et à l’environnement qui a avancé la somme. Il précise que le paiement par mandat administratif doit rester la règle pour le paiement des factures de la collectivité et que ce remboursement sur présentation de facture est proposé à titre exceptionnel.

VU l’avis favorable de la commission de finances du 24 mai 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de rembourser la facture de 115.30 € dans les conditions énumérées ci-dessus.

N° 220602-07

OBJET : RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des mouvements de personnels au service technique (disponibilité, arrêts maladie), les effectifs actuels ne permettent pas d’avoir un fonctionnement efficient du service techniques. Le besoin de recruter du personnel compétent est donc urgent.

Le Maire propose donc de recruter un directeur des services techniques à temps complet à compter du 1er septembre 2022 afin d’organiser et superviser les trois pôles du serviceCompte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

technique : voirie, bâtiment, espaces verts et d’œuvrer à la mise en valeur et la préservation du patrimoine communal.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière technique, au(x) grade(s) de technicien, technicien principal ou ingénieur

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme en rapport avec les trois pôles techniques évoquées plus haut.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (BARRE Gérard, DUBUIS Carole, BERNARD Ghislain, LE CORRE Marie-José

AUTORISE le Maire à lancer une campagne de recrutement d’un directeur des services techniques pour la commune de Ploumilliau.

AUTORISE Le Maire à signer tous documents relatifs à cette embauche.

Carole Dubuis a demandé la possibilité de lire le texte élaboré par l’opposition « Ploumilliau en commun » :

« Nous déplorons la brutalité de la réorganisation du service technique et les conséquences qui en découlent tels que l’instabilité des postes à responsabilité. Cette situation engendre un stress généralisé chez les agents qui, avec la meilleure volonté sont freinés dans l’accomplissement de leurs tâches. Nous rappelons nos mises en garde sur les risques potentiels de cette nouvelle organisation. Voici nos propos en date du 14 octobre 2021. « Nous nous inquiétons de voir qu’un agent va être destitué d’une partie de ses responsabilités, sans son accord pour les donner à un autre agent. Avec ce schéma organisationnel, nous allons au- devant de conflits certains ».

N° 220602-08

OBJET : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » Le service jeunesse du CIAS a expérimenté durant l’été 2021 le dispositif « Mission Argent de poche ».

▪ 362 jeunes se sont impliqués (50% de filles et 50% de garçons, en majorité des collégiens 47%),

▪ 24 communes se sont engagées,

▪ 1 617 missions ont été réalisées

▪ 24 255 € d’indemnités ont été versés aux jeunes.

Compte tenu du bilan positif de cette expérimentation et de la volonté exprimée de nombreuses communes de faire perdurer le projet, le CIAS de Lannion-Trégor Communauté reconduit le dispositif durant l’été 2022.

Pour ce faire, il est proposé d’engager un partenariat, cadré par une convention tripartite entre le CIAS, La ligue de l’enseignement et la commune, annexée à la présente.

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, Compte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

VU La délibération du Conseil d’Administration en date du 23 mars 2022, approuvant la mise en place du dispositif « Mission Argent de poche » ;

CONSIDERANT que la commune de Ploumilliau a mis en place le dispositif en 2021 et qu’il a remporté un réel succès auprès des jeunes Milliautais.

Après avis favorable de la commission du personnel du mardi 31 mai 2022

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place du dispositif « argent de poche » sur la commune du lundi 04 juillet au vendredi 02 septembre 2022 et du 22 octobre au 07 novembre 2022

APPROUVE les termes de la convention de partenariat « Mission Argent de poche » à intervenir entre le CIAS, l’association « Ligue de l’enseignement » et la commune

ALLOUE un budget prévisionnel de 1 500 € (dont adhésion à la ligue de l’enseignement 22 qui est de 186 €) soit 1 314 € pour 87 missions. La commune de Ploumilliau proposera 72 misions cet été et 15 missions aux vacances de la Toussaint.

AUTORISE le versement de cette somme à la Ligue de l’enseignement, conformément aux termes de la convention

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à ce dossier

SOLLICITE la CAF (caisse d’allocation familiale) des côtes d’Armor pour une aide financière de 5 euros par mission pour les jeunes de 16 à 18 ans à partir de 20 missions effectuées.

N° 220602-09

OBJET : SUBVENTION BRUDED »

Monsieur le Maire informe que l’association « BRUDED » qui promeut l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable de la Région Bretagne et Loire Atlantique propose au Conseil Municipal d’adhérer à l’association pour partager les expériences et les initiatives de développement durable avec d’autres communes inscrites dans la démarche. La commune était déjà adhérente en 2021.

VU la délibération du 31 mars 2022 attribuant les subventions aux associations communales et non communales

VU l’avis de la commission de finances en date du 14 mars 2022

CONSIDERANT que le montant indiqué dans la délibération du 31 mars était celui de 2021 reporté

CONSIDERANT que le montant par habitant est passé de 0.30 € en 2021 à 0.32 € en 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion à l’association BRUDED pour un montant de 806.72 € (0.32 € x 2521 habitants pour 2022 (population INSEE)

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2022 Compte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

N° 220602-10

OBJET : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des impôts, notamment son article 81,

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis de la commission personnel du 31 mai 2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est moduléCompte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

INSTAURE, à compter du 1er mai 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Ploumilliau dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

N° 220602-11

OBJET : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES POUR LES COMMUNES DE - 3500 HABITANTS.

modal e publicité des actes pris par les communes de moins de 3 VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.Compte rendu de la séance de conseil municipal du 02 juin 2022

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

CONSIDERANT, la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Ploumilliau afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage en mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h31



Informations diverses

Avant de clore la séance du conseil municipal, Monsieur le Maire apporte quelques informations :

Il informe l’assemblée qu’un courrier lui a été remis par des auxiliaires de vie et des aides à domicile du canton de Plestin-les-Grèves par lequel ce personnel exprime leurs mauvaises conditions de travail.

Lecture en est faite intégralement.

Une copie de ce courrier a été adressée à André Coënt et Christian Coail du Conseil Départemental ainsi qu’au maire de Plestin-les-Grèves.

Autre information :

Pour rappel, la commune avait esté en justice à l’encontre d’un propriétaire pour construction illégale d’un abri de jardin, au Pont Roux. Le dossier est en cours auprès du tribunal correctionnel et la décision est mise en délibérée au mois de juillet 2022.

Travaux en cours :

• Au niveau de l’EHPAD les travaux sont en voie d’achèvement sur cette partie de route, • Une déviation est mise en place du 30 mai au 29 juillet pour travaux effacement des réseaux rue du Clandy, il y aura une interruption au mois d’août.

Sur cet axe les travaux devraient durer un peu plus d’une année.