Compte-Rendu - cr cm 221020

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Compte-Rendu - cr cm 221020 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 221020)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020

Plouilio

L’an deux mil vingt, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de Keraudy sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 14 Votants : 19 Procurations : 5

PRESENTS : ANDRADE Fernanda, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, CARTRY Alain,

DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie Philomène, LE

QUELLEC Laurent, MOLLE Anabelle, SENE Grégoire, THOMAS Frédéric, TURPIN Sylvie,

Michelle L'HANTHOEN-CHARLES.

POUVOIRS : Sylvain LE GALL donne pouvoir à Yann KERGOAT, Christophe JUDIC donne pouvoir à Anabelle MOLLE, Céline OLLIVIER donne pouvoir à Alain CARTRY, Martine MADAULE-LOUET donne pouvoir à Frédéric THOMAS et Florence LE LELIEU donne pouvoir à Carole DUBUIS

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 : COMMISSION COMMUNALE DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES PROPOSITION EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE SES MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales entrée en vigueur le 1° janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestions des listes électorales et crée un répertoire unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Institut national de la statistique et

des études économiques (INSEE).

La loi du 1er août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

La loi du 1er. août 2016 est applicable aux listes électorales et aux listes électorales complémentaires.

C'est pour accomplir ces deux missions que la commission de contrôle des listes électorales est établie

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code électoral et notamment son article

CONSIDERANT que dans les communes de 1000 habitants et plus la commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux répartis comme suit : - 8 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

- 2 autres conseillers municipaux appartenant à la 2°" liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

CONSIDERANT que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

CONSIDERANT que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DESIGNE membre de la commission de contrôle des listes électorales :

-M. JUDIC Christophe, conseiller municipal (liste majoritaire)

-Mme OLLIVIER Céline, conseillère municipale (liste majoritaire)

-M. SENE Grégoire, conseiller municipal (liste majoritaire)

-Mme DUBUIS Carole, conseillère municipale

-M. BERNARD Ghislain, conseiller municipal

|2: TRAVAUX DE MODERNISATION ET DE MISE EN ACCESSIBILITE POUR

PERSONNES A MOBILITES REDUITES (PMR) DE L'ASCENSEUR DE LA MAIRIE

Monsieur Le Maire, explique qu'étant donné la vétusté de l'installation actuelle, il est nécessaire de moderniser et de mettre en accessibilité PMR l'ascenseur par le remplacement des boîtes à boutons cabine et palières ainsi que de l'armoire de commande. Pour éviter les pannes répétitives, il est aussi recommandé de remplacer la porte cabine et les colonnes d'entrée en inox de part et d’autre de la porte.

Une consultation a été réalisée auprès de deux sociétés spécialisées dans le domaine de la modernisation des ascenseurs :

-SOCIETE ABH située à PACE (35) qui propose un devis à 18 200 € HT soit 21 840 € TTC -SOCIETE ORONA située à RENNES qui propose un devis à 19 430 € HT soit 23 316€ TTC

VU l'avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE la proposition de SOCIETE ABH

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

3 : ACHAT D’UN VEHICULE POUR LES SERVICES TECHNIQUES |

Monsieur Le Maire explique qu'étant donné la vétusté du véhicule actuel des services techniques et les coûts de maintenance de plus en plus importants, il est nécessaire d'en changer.CONSIDERANT qu'au terme de la consultation qui a été réalisée auprès de trois

professionnels, seuls deux ont répondu.

CONSIDERANT que la proposition du garage Renault Lannion pour un Kangoo express confort 5cvau prix de 12799.50€ HT soit 15300.24€ TTC apparaît comme

économiquement la plus avantageuse (options et accessoires inclus).

VU l’avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

EST INVITÉ À APPROUVER la proposition du garage Renault de Lannion pour un montant de 12 799.50€ HT soit 15 300.24€ TTC.

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

| 4 : RÉHABILITATION DU TERRAIN DE TENNIS EXTERIEUR DU CLANDY |

Monsieur Le Maire explique que l'état très dégradé du revêtement du terrain de tennis extérieur du Clandy, ne permet plus de jouer dans de bonnes conditions.

CONSIDERANT que le terrain de tennis extérieur est mis à disposition de l'association Sportive « AS Ploumilliau Tennis » et de tous les Milliautais qui souhaitent pratiquer le tennis pour leur loisir.

CONSIDERANT qu'au terme de la consultation réalisée auprès de deux entreprises spécialisées dans le domaine, il apparaît que la proposition n°1 est économiquement la moins disante :

Proposition 1 : Société BETON PORELUX située à Plérin : 35 440 € HT soit 42 528 € TTC Proposition 2 : société SOL CONCEPT à CAUDAN (56) : 41 566 € HT soit 48 879 € TTC

Par ailleurs, la société BETON POREUX étant située dans les Côtes d'Armor, elle est éligible à la subvention du département dans le cadre du plan de relance de l'investissement mis en place suite à la crise sanitaire.

VU l'avis favorable à la majorité de la commission des sports en date du 29 septembre 2020

VU l'avis favorable à la majorité de la commission de finances du 12 octobre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 4 contre,

APPROUVE la proposition 1 de la Société BETON POREUX située à Plérin au prix de 35 440 € HT soit 42 528 € TIC

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

5 : DEMANDE DE SUBVENTION

FONDS D’INVESTISSEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE DU DEPARTEMENT POUR FAIRE FACE A L'IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE

Monsieur le Maire propose de solliciter le fonds d'investissement exceptionnel réservé aux communes costarmoricaines dans le cadre du plan de relance du Département pour faire face à l'impact de la pandémie de COVID 19. Cette participation financière permettra la réhabilitation du terrain de tennis extérieur du Clandy à hauteur de 80 % du montant HT des travaux selon le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT HT | %

HT

Rénovation 35 440 € Plan de relance 28 352 € 80 %

du terrain de

tennis

Autofinancement 7 088 € 20 %

TOTAL 35 440 € TOTAL 35 440 € 100 %

VU l'avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 4 abstentions,

SOLLICITE le fonds d'investissement exceptionnel réservé aux communes costarmoricaines dans le cadre du plan de relance du Département tel que décrit dans le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

| 6 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE FOURRIERE ANIMALE

Monsieur le maire explique que le contrat de fourrière animale de la commune de

Ploumilliau arrive à échéance au 31/12/2020.

Une consultation a été réalisé auprès de 2 prestataires.

-La société SACPA à Plérin propose un contrat de prestations à 3 506.04 € TTC -Le Centre Canin « le passage » à LANGOAT propose un contrat de prestations à 3 344,8 € TTC

CONSIDERANT que les deux prestataires ont un contenu de prestation équivalent, et que le centre canin « le passage » est la proposition économiquement la plus avantageuse

VU l'avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.

APPROUVE la proposition du Centre Canin « le passage » à LANGOAT qui propose un contrat de prestations à 3 344.8 € TTC

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier. | 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

VU les articles L1321, L2224 et du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les résultats de l'exécution budgétaire 2019 du Budget service d'eau de la collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à, l'unanimité

CLÔTURE le budget service d'eau de Ploumilliau au 31/12/2019 et procéder à la reprise

des comptes du bilan arrêtés à cette date dans le budget principal

ADOPTE le principe de la reprise des résultats, qu'il s’agisse d'excédents ou de déficits

INTEGRE dans le Budget Principal de la commune les résultats suivants du Budget

Annexe « service d'eau de Ploumilliau » :

001 Excédent d'investissement : 21 639,01 €

002 Excédent de fonctionnement : 236 748,27 €

PROCEDE aux écritures comptables nécessaires au transfert à la Communauté

d'Agglomération des résultats repris au Budget Principal de la Commune de Ploumilliau

678 Fonctionnement — Dépenses : 236 748,27 €

1068 Investissement -— Dépenses : 21 639,01 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

notamment le procès-verbal de mise à disposition dans le cadre du transfert de la

compétence « alimentation en eau potable ».

8 : ACHAT D’UNE CARTOGRAPHIE A INTEGRER AU LOGICIEL 3D OUEST POUR LA

GESTION DES COLUMBARIUMS

Monsieur le maire explique que la commune utilise une solution de gestion des cimetières 3D Ouest depuis 2006 pour les concessions du cimetière communal.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'optimiser les démarches et de les adapter également aux nouveaux columbariums, il est proposé de mettre à jour la cartographie actuelle en ajoutant une carte dédiée aux columbariums.

VU l'avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la proposition de la société 3D Ouest pour la mise en place de la cartographie dédiée aux columbariums.

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

9 : DECISION MODIFICATIVE :

TRANSFERT DE CREDITS A L’INTERIEUR DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ACHAT D’UNE CARTOGRAPHIE DE GESTION DES COLUMBARIUM

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

VU le budget de la commune de Ploumilliau pour l'année 2020, voté par chapitre.

CONSIDERANT que les crédits inscrits au chapitre 20 article 2051 (achat de logiciel) sont insuffisants pour engager un devis de 3d ouest d’un montant de 345 € HT, il est nécessaire de prendre une décision modificative + 500 € au chap. 20 et - 500 € au chap. 23

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante

sur l'exercice 2020 du budget de la Commune.

SECTION D'INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre/Art B.P D.M 1 BP + DM

20 immobilisations

incorporelles/ 3 656 € + 500 € 4 156 €

2051 concessions et

droits similaires

23 immobilisations

en cours/2313 343 161.19 € ‘- 500 € 342 661.19 €

immobilisations en

cours

VU l’avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative telle que proposée ci-dessus.

10 : DEMANDE DE M. GONZALEZ CHAVEZ JULIO RELATIVE A UNE CONCESSION DU COLUMBARIUM DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe que dans un courrier en date du 09 avril 2020, M. GONZALES CHAVEZ Julio, explique qu'ayant quitté la commune de Ploumilliau et ayant procédé à lexhumation de l’urne de sa mère, il demande l'autorisation d'abandonner la concession du columbarium n° 9-2016 et d’être remboursé du montant payé pour la concession en 2016 au prorata du nombre d'années d'utilisation effective.

CONSIDERANT que la concession de 15 ans a été accordé pour un montant de 170 € en 2016 et que la demande d'abandon est faite en 2020, le remboursement peut être établi pour les 11 années restants dues : soit 124.67 €

La concession revenant à la commune et ne nécessitant aucune remise en état, il propose

à l’Assemblée d'approuver la demande de M. Gonzalez Chavez.

VU l’avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020

11 : RESTAURATION DES REGISTRES D'ETAT CIVIL ANCIENS

DEMANDE DE SUBVENTION A LA D.R.A.C Direction Régionale des Affaires Culturelles

Monsieur le Maire rappelle que la politique du Ministère de la Culture et de la Communication en faveur du patrimoine se manifeste également dans le domaine du livre, par une attention particulière portée au patrimoine écrit et graphique, élément essentiel de constitution de notre culture.

La conservation, l'enrichissement, la connaissance et l'accès de tous à ce patrimoine relèvent :

* des bibliothèques municipales qui conservent des fonds anciens, rares ou précieux, * des services d'archives municipales et départementales.

Les archives constituent le patrimoine écrit de la commune ; ce patrimoine est unique. Malgré les mesures de protection de conservation préventive, il est parfois nécessaire de faire procéder à la restauration de documents matériellement très fragilisés (traces d'humidité, de moisissures, papier déchiré, etc.).

L'aide de la D.R.A.C porte sur la conservation, la restauration, la numérisation ou la valorisation de fonds d'archives d'avant 1914.

La DRAC peut accorder des subventions plafonnées à 8 000 € par bénéficiaire et par an, dans la limite de 40 % des coûts présentés.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de restaurer les registres d'état civil de la commune de Ploumilliau ci-dessous désignés :

EC NAISSANCE/1898/1902

EC NAISSANCE/1863/1867

EC NAISSANCE/1868/1872

CONSIDERANT le plan de financement de l’opération annexé à la présente délibération.

VU l'avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

SOLLICITE le fonds de soutien au patrimoine écrit - aide aux services d'archives -

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

| 12 : RENOVATION D'UN CANDELABRE |

Monsieur Le Maire donne lecture d'un devis du Syndicat Départemental d'Energie pour la rénovation du foyer suivant :

Foyer n° FF110 rue de la gare : Dépose et pose d’une lanterne. Le montant du devis s'élève à 907.20 € TTC décomposé comme suit :

529.20 € TTC à la charge de la commune.

378 € TTC à la charge du Syndicat Départemental d'Energie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le devis du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor tel que ci- dessus défini.

DIT que la commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de la commune une

7subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, dont le montant est précisé en supra pour chaque devis. Le montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

13 : FORMATION DES ELUS

Fixation des crédits affectés et droit à la formation

Monsieur le maire expose qu'’afin de garantir le bon exercice des fonctions de l’élu local, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré en son article 73 créant l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités territoriale, un droit à

une formation adaptée à leur fonction des élus municipaux.

Dans les trois mois suivant le renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la commune est annexé au Compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Depuis le 1° janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris)

Selon l’article L2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriale le droit à la formation est limité à 18 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. L'organisme dispensateur de la formation doit être obligatoirement agrée par le ministère de l’intérieur au titre de la formation des élus. A défaut la demande sera écartée. La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Ceux-ci comprennent :

- Les frais de déplacement et de restauration dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’état - Les frais d'enseignement,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu, et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Conformément à l’article 107 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la 1° année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et métropoles.

VU l’avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire at après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l'organisme soit agréé par le Ministère de l'intérieur

Les thèmes à privilégier seront :

- les fondamentaux de l'action publique locale ;

- les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions :

8- les formations favorisant l'efficacité personnelle

ADOPTE le principe d’allouer, dans le cadre de la préparation budgétaire, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux de 2% au minimum et inférieur à 20% du montant des indemnités des élus.

14: MISE EN PLACE D’UNE INSTALLATION ELECTRIQUE SUR DEUX PARCELLES

APPARTENANT A LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

Monsieur le maire explique que la société ENEDIS a sollicité, à ses frais, l'étude notarial de la Visitation de Rennes afin d'établir un acte notarié portant sur la mise en place d'une installation électrique sur deux parcelles appartenant à la commune cadastrées section ZN numéros 48 et 49.

CONSIDERANT qu'une convention avait été établie à cet effet le 1°’ juillet 2019 entre la commune de Ploumilliau et la société Enedis mais qu'elle ne figure pas au fichier immobilier

CONSIDERANT qu'il convient d'établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

VU l'avis favorable de la commission de finances du 12 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE la signature de la convention concernant les parcelles ZN numéros 48 et 49 octroyant un droit de passage à la société Enedis pendant la durée des travaux. AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier et

notamment l'attestation sur l’origine de propriété des parcelles.

| 15 : PROJET DE CESSION D’UN DELAISSE COMMUNAL AU LIEU-DIT POUL-FANC

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la demande de Madame PINHEIRO visant à acquérir un délaissé communal jouxtant sa parcelle cadastrée section A n° 918 au lieu-dit Poul-Fanc. Cette cession doit permettre de régulariser la situation de ce terrain communal d'une superficie approximative de 70 m°’. En effet, pour permettre la mise aux normes de l'assainissement individuel de la propriété de Madame PINHEIRO, dont la fosse a été construite sur ce délaissé communal, il convient d'envisager sa cession.

Entendu l'exposé du Maire,

VU la délibération en date du 09 septembre 2019 donnant un avis favorable au projet de cession et approuvant le lancement de la procédure de cession du délaissé communal au lieu-dit Poul-Fanc,

VU l'avis des domaines en date du 16 octobre 2020, fixant la valeur vénale du délaissé

communal au lieu-dit Poul-Fanc à 140 €,

VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 06 octobre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE le prix de vente du délaissé communal susmentionné à 140 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

|DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de Keraudy sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 15 Votants: 19 Procurations : 4

PRESENTS : ANDRADE Fernanda, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, CARTRY

Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie

Philomène, LE QUELLEC Laurent, MOLLE Anabelle, SENE Grégoire, THOMAS

Frédéric, TURPIN Sylvie, Michelle L'HANTHOEN-CHARLES.

POUVOIRS : Christophe JUDIC donne pouvoir à Anabelle MOLLE, Céline OLLIVIER donne pouvoir à Alain CARTRY, Martine MADAULE-LOUET donne pouvoir à Frédéric THOMAS et Florence LE LELIEU donne pouvoir à Carole DUBUIS

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

OBJET : TARIFS COMMUNAUX COMPLEMENTAIRES POUR ELAGAGE

VU la délibération en date du 27 février 2020, actant les tarifs communaux pour l'année 2020,

Le Maire propose à l'assemblée d'ajouter les tarifs complémentaires suivants pour des prestations d'élagage :

Travaux communaux Tarifs 2020 |

Elagage avec nacelle 100 € de l'heure

Elagage sans nacelle 80 € de l'heure

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs communaux complémentaires

Fait à PLOUMILLIAU, les jours, mois et an susdits

PA Yann KERGOAT DEEE Maire de PLOUMILLIAU