Procès Verbal - 02053+AM+17+BOULEVARD+GAMBETTA+APPARTEMENT+1 1

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Procès Verbal - 02053+AM+17+BOULEVARD+GAMBETTA+APPARTEMENT+1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2053 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - 02053+AM+17+BOULEVARD+GAMBETTA+APPARTEMENT+1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, , se :

Hôtel de Ville

. 10 place Victor Hassebroucq

I BP 80479

O U F GC O | n Û 99208 Tourcoing

Cedex ,

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

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REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction

au RSD DEPARTEMENT DU NORD

17 Boulevard Gambetta appartement 1 -

VILLE DE TOURCOING rez-de-chaussée,

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/02053-JD-PV - AM n° 146

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental

du Nord et en particulier les articles 32, 33, 51,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du

logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame AURELINE LELEU, locataire du

logement sis à TOURCOING 17 Boulevard Gambetta appartement

1 - rez-de-chaussée,

Vu le constat du 21 janvier 2025 dans le logement sis à TOURCOING 17

Boulevard Gambetta appartement 1 - rez-de-chaussée,

établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur

de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé,

dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 17 Boulevard

Gambetta appartement 1 - rez-de-chaussée, entraînant un

risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 17 février 2025 et 30 avril 2025 adressés à LAFORET

AGENCE DE GRADIGNAN, gestionnaire du logement,

lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier

aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

- Des entrées d'air parasite sont observées au niveau de la porte d'entrée du

logement et de la porte-fenêtre de la cuisine

- De la moisissure ainsi que de l'humidité ont été détectées à un taux de 83 %

sur les bas des murs derrière le WC, à un taux de 100

% Sur la plinthe aux deux extrémités du salon (côté

cour), à un taux de 100 % sur la plinthe du couloir attenant à la salle de douche, à

un taux de 90 % sur la plinthe du couloir où se trouve le cumulus, à un taux de 68

% sur l'encadrement de la fenêtre de la cuisine, à un taux

de 48 % sur le bas de la plinthe (côté porte-fenêtre) de

la cuisine et à un taux de 45 % sur la plinthe de la cuisine (côté cour) ;

- De la moisissure est observée sur le mur où se trouve l'ensemble vasque de

la salle de douche et sur la fenêtre de celle-ci :

- Des plinthes sont absentes par endroits dans le couloir menant à la cuisine

; - Une attestation de sécurité électrique

incluant la vérification de la mise à la terre établie

par un professionnel devra être fournie : absence de couvercle sur la boite

de dérivation de la cuisine, radiateur branché

sur prise et non en direct dans la cuisine et dans la

chambre et le tableau individuel électrique est fixé à une hauteur de plus de 1Mm80 ;

(Vitae | 03 20 233 300!)

wWww.tourcoing.fr* 4

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- La tête thermostatique du mitigeur de la douche est cassée, rendant impossible

la

régulation de la température (il ne sort que de l'eau très chaude) ;

-__L'escalier menant à la chambre ne dispose pas de rampe ;

- La fenêtre de la chambre du 1er étage ne dispose pas de dispositif de retenue

à la

personne ;

- Le logement n'est pas équipé d'un détecteur avertisseur autonome de fumées.

Etant donné l'absence de réaction de LAFORET AGENCE DE GRADIGNAN,

Etant donné le nouveau constat effectué le 5 juin 2025 dans le logement sis à TOURCOING 17 Boulevard Gambetta appartement 1 - rez-de-chaussée, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 - LAFORET AGENCE DE GRADIGNAN, gestionnaire du logement sis à

TOURCOING (59200), 17 Boulevard Gambetta appartement 1 - rez-de-chaussée, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux

suivants :

. Rendre étanche à l’air la porte d'entrée du logement et la porte-fenêtre de la cuisine ;

- Supprimer les causes d'infiltrations, d'humidité et de développement de

moisissures dans le logement et remettre en état les surface dégradées ;

- Poser les plinthes manquantes dans le logement ;

__ Sécuriser l'installation électrique et fournir d'une attestation de conformité électrique établie par un professionnel ;

- Réparer ou changer la tête thermostatique du mitigeur de la douche ;

- Poser réglementairement la rampe dans l'escalier du logement ;

- Poser un garde-corps au niveau de la fenêtre du premier étage.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.XX

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Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire

de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing

sont chargées chacune en ce qui la concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 26 juin 2025

à 0 JUIN 2075 Envoyé en Préfecture le

Publié sur le site de la Ville le 30 JUIN 2025

selller Municipal Délégué en charge

d ygiène, de la Salubrité, des Cimetières,

Fe dé & Police Funéraire et de l'Etat Civil

SEMENT tMvangilvin@ville-tourcoing.fr