Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+17+boulevard+Gambetta
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+38+RUE+MOTTE+APPARTEMENT+
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+38+RUE+DES+POURTRAINS+APP
Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+42+rue+des+Poutrains+appa
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+56+RUE+VERTE+APPARTEMENT+
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+106+RUE+DE+LA+CROIX+ROUGE
Procès Verbal - Arrêté+Infraction+au+RSD+37+rue+Boilly+appartement
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+22+RUE+DE+L'ALMA+APPARTEM
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+41+RUE+ROBERT+SCHUMAN+APP
Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+5+RUE+EDOUARD+SASSELANGE+
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+195+BOULEVARD+GAMBETTA+APPARTEMENT+3
Document publié le Samedi 1 janvier 2056 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+195+BOULEVARD+GAMBETTA+APPARTEMENT+3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
D Hôtel de Ville
Z Z 3 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex 900 | Tourcoi
707 Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 195 Boulevard Gambetta appartement 3,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/01385 - AM n° 95
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 29.1, 32, 33,35, 40.1, 42, 119 et 121 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Monsieur SERGE CARPENTIER, locataire du logement sis à TOURCOING 195 Boulevard Gambetta appartement 3,
Vu le constat du 17 septembre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 195 Boulevard Gambetta appartement 3, établi par Monsieur Emmanuel GOMIS, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 195 Boulevard Gambetta appartement 3, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 26 septembre 2024 et 2 décembre 2024 adressés au gestionnaire de la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FLEUR DUQUESNE NATIONALE, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :
- Le bas du mur situé en dessous du châssis de fenêtre présente des traces d'infiltrations avec un taux d'humidité détecté ;
- La salle de bains laisse apparaître des trous au niveau des plinthes et du coffrage de la
baignoire, laissant le passage à des rongeurs qui proviennent du local-poubelle ;
- Un développement de moisissure est présent sur le plafond de la salle de bain ; - Le tirage de la VMC de la salle de bains est insuffisant ; Le bas du mur se trouvant à gauche de l'entrée de la salle de bain est très dégradé ;
- Le bas du mur situé au niveau du meuble télé présente des cloques avec un taux d'humidité détecté ;
- Une fissure est apparente dans le coin du mur situé près de la porte donnant accès au jardin ;
- Les portes d'entrée du logement et du jardin sont très vétustes ce qui occasionne des
entrées d'air parasite.
(liVitavie, 03 20 233 3001) www.tourcoing.fr iXXXXXAXKXXEXEXX
XX
dense
ess
+
se
es
0
XKKEKEXXEXEXXEXX
A
es
0
7e
en
0
8
0
8
0
nu
XAXXKXKXEXEEXXXXE
Etant donné l'absence de réaction de SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FLEUR DUQUESNE NATIONALE,
Etant donné le nouveau constat effectué le 30 janvier 2025 dans le logement sis à TOURCOING 195 Boulevard Gambetta appartement 3, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 - SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FLEUR DUQUESNE NATIONALE, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 195 Boulevard Gambetta appartement 3, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'infiltration, d'humidité et de développement de moisissures ; - _ Eradiquer les nuisibles de type rongeurs ;
- Supprimer la cause d'entrées d'air parasites des portes d'entrée du logement et du jardin ;
-__ Réfectionner le mur situé près de la porte donnant accès au jardin et de la salle de bain ; - Entretenir la VMC dans un état de fonctionnement optimal.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 13 mars 2025
ar. délégation du Maire
»Je&n-Marc VANGILVIN
Conseiller Municipal Délégué en charge
de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières
“&e la Police Funéraire et de l'Etat Civil
fmvangilvin@ville-tourcoing.fr
17 MARS 2025 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le
18 MARS 2025