Arrêté - AM+daté+332+bld+Gambetta

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Arrêté - AM+daté+332+bld+Gambetta Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - AM+daté+332+bld+Gambetta)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, XX

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Hôtel de Ville

N 7 Ü Z 10 place Victor Hassebroucq

OO0Q To U rcO Ï n Û 59208 Tourcoing Cedex

N

47 Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 332 boulevard Gambetta appartement 7,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2023/00010 - AM n° 13

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33 et 40-1,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame RAHMA ABDELJAOUED, locataire du logement sis à TOURCOING 332 boulevard Gambetta appartement 7,

Vu le constat du 1 février 2023 dans le logement sis à TOURCOING 332 boulevard Gambetta appartement 7, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l’état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 332 boulevard Gambetta

appartement 7, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 23 février 2023 et 13 avril 2023 adressés à PARTENORD HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier

aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :

- Absence de tirage de la VMC au niveau de la cuisine {présence d'un équipement au gaz- risque d'intoxication au monoxyde de carbone) et des WC ;

- Présence d'une condensation excessive dans le logement ;

- Un développement de moisissures est observé au niveau du bas de mur pignon de la cuisine ;

- Présence d'une odeur d'égout au niveau de la salle de bains ;

- Présence d'entrées d'air au niveau des ouvrants situés en façade avant.

Etant donné l'absence de réalisation de travaux de PARTENORD HABITAT,

Etant donné le nouveau constat effectué le 5 juin 2023 dans le logement sis à TOURCOING 332 boulevard Gambetta appartement 7, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

(Hi Vitae

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03 20 233 300) www.tourcoing.frXX

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ARRETONS

Article 1 — PARTENORD HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 332 boulevard Gambetta appartement 7, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification

du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Remise en état de la VMC au niveau de la cuisine (présence d'un équipement au gaz- risque d'intoxication au monoxyde de carbone) et des WC (RSD59 article 32 et 40-1); - Recherche et suppression des causes de condensation excessive et de développement de moisissures (RSD59 article 32) ;

- Suppression des causes d'entrées d'air au niveau des ouvrants situés en façade avant (RSD59 article 32 et 33).

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée

à l'encontre de propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de

réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la nolificalion de la présente décision.

Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire Central de Police, Chef du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui

le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 13 juillet 2023

snseiller Municipal Délégué en charge

‘Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,

la Police Funéraire et de l'Etat Civil

Envoyé en Préfecture le 13 1.203

Publié sur le site de la Ville le