Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024

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Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Malissard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024)Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs, (aol elts PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 24 juin 2024L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 24 juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Malissard, dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Marc VALLA, Maire. Présents : Jean-Marc VALLA, Jean-Marc SOUCIET, Laurent BARRAL, Evelyne CHALÉAT, Pascal ALBOUSSIÈRE, Florence BRÈS-DUFOUR, Isabelle BLASSENAC, Nicole FERREIRA, Céline FERREÏRA-VALLA, Laurent JOUD, Fabienne ESPOSITO, Malika MEITER, Séverine MAITRE, Absents ayant donné procuration: Laure BLANDIN-JOUBERT à Jean-Marc VALLA, Sylviane DUPRET à Laurent BARRAL, Yann ESCOFFIER à Evelyne CHALÉAT, Francine GAILLARD à Malika MEÏTER, Gérard JOURDAN à Florence BRÈS-DUFOUR, Cédric COUR à Pascal ALBOUSSIÈRE Absent excusé : Willy GILHARD Absents : Lionel DUSSERT, Laurence ROUVEYROL, Eric BARSCZUS Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L2121-15 du Code général de collectivités territoriales, M. Jean-Marc SOUCIET est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. ASSEMBLÉE Le procès-verbal du Conseil Municipal, réuni le 6 maï 2024, est approuvé à l'unanimité. COMPTE-RENDU DES ACTES PRIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire fait part des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal. N° de la décision | Date de la décision Descriptif 09/2024 02/05/2024 Restructuration et extension groupe scolaire Louis Pergaud-Attribution marché de travaux lot n°7 Isolation polyuréthane projetée dans vide sanitaire pour un montant de 12 517,20 € HT 10/2024 13/05/2024 Restructuration et extension groupe scolaire Louis Pergaud-Attribution marché de travaux lot n°17 Panneaux solaires pour un montant de 37 145,10 € HT 11/2024 30/05/2024 Modification Régie de recettes « Produits divers » 12/2024 13/06/2024 Contrat de maintenance logiciel NOVALYS pour une redevance annuelle de 360,00 € HT M. SOUCIET, Adjoint au Maire délégué aux Finances, rappelle que ce sont des bénévoles qui animent la bibliothèque municipale.URBANISME 2024.27 RÉVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME - AVIS DE LA COMMUNE Rapporteur : Pascal ALBOUSSIÈRE Monsieur le Maire informe les membres présents que la Direction Départementale des Territoires a procédé à une révision de classement sonore des voies sur l'ensemble du département de la Drôme. Dans ce cadre, elle procède à la consultation des communes conformément aux dispositions de l’article L571-10 du Code de l'environnement. Le classement sonore est un dispositif réglementaire préventif. I| permet de déterminer les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. Le classement sonore concerne toutes les voies, quel que soit leur statut, dès lors que le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules par jour. Pour mémoire, le classement sonore des infrastructures de transport terrestres de la Drôme, actuellement en vigueur, a été institué par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2014. Au vu des modifications intervenues depuis cette date - voies nouvelles, évolution des trafics et vitesses autorisées - il a été procédé au ré-examen du classement routier par un bureau d'études, sur la base des éléments fournis par les gestionnaires d’infrastructures concernées (autoroutes, routes nationales, départementales et voies communales). Pour la commune de Malissard, deux infrastructures routières sont concernées : - La Nationale 7 : un classement catégorie 1 sur l'ensemble du tronçon du croisement de la N532 jusqu'à l'échangeur A7/D111 - La RD 68, classée en catégorie 3, depuis 3+460 route de Chabeuil jusqu'à 9 +519 D538 À noter qu'il est constaté un changement de classification de la voie Nationale 7 entre le classement 2014 et le classement proposé 2024, qui évolue de la catégorie 2 à la catégorie 1. Au titre du Code de la construction et de l'habitation, ce classement détermine des préconisations en matière d'isolation acoustique dans la bande concernée par l'impact du bruit telle que déterminé par la catégorie sonore. Ce n'est ni une servitude ni une règle d'urbanisme. A l'issue de cette consultation, l'arrêté préfectoral qui arrêtera cette carte de classement sonore devra être annexé au PLU, afin de pouvoir informer les pétitionnaires déposant un projet. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ; VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à 43; CONSIDÉRANT que la commune a été saisie par courrier du 14 mai 2024 afin d'émettre un avis sous trois mois ;Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : -__ d'ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de révision du classement sonores des voies de la commune de Malissard - de PRENDRE NOTE qu'il conviendra de procéder à la mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme à compter de la publication et de la notification de l'arrêté préfectoral approuvant le nouveau classement des réseaux routiers. Monsieur le Maire précise à nouveau que ce classement sonore des voies constitue une recommandation et non une obligation en matière d'isolation phonique renforcée en fonction de la distance de l'habitation par rapport à la voie de circulation concernée. Il indique que l'arrêté préfectoral, une fois publié, sera annexé au PLU de la commune de manière à en informer le pétitionnaire concerné par ce classement sonore. 2024.28 AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL D'HABITATION MAISON ROUX Rapporteur : Pascal ALBOUSSIÈRE Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-11 en date du 11 mars 2024, le Conseil municipal a autorisé l'Etablissement Public foncier Ouest Rhône Alpes (EPORA) à acquérir pour le compte de la commune un ténement immobilier appartenant à M. Jean-Noël ROUX, cadastré AM n°488, 489 et 492, situé 4 rue de l'église 26120 Malissard. Cette acquisition a pu se concrétiser par la signature d'un acte de vente en date du 2 mai 2024. L'objectif, à terme, de la commune serait de démolir ce tènement dans le cadre d’un futur projet d'aménagement de la place de l’église. Avant que ce projet puisse se concrétiser, la Commune souhaite mettre en location ce bien. Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale du souhait de M. Damien VALLON et Mme Mélissa TAMBORELLI de louer cette maison aux conditions de location mentionnées dans le bail d'habitation annexé à la présente délibération. Le bail d'habitation est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 25 juin 2024, moyennant un loyer mensuel de 900 €. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ; VU la candidature de M. Damien VALLON et Mme Mélissa TAMBORELLI ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : -__ d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce bail et tous les documents relatifs à cette location. Est annexé à la présente délibération le document suivant : e Contrat de location de logement nu d'habitationURBANISME 2024.29 VALENCE ROMANS AGGLO - CONVENTION DE MANDAT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS AVEC CITEO Rapporteur : Evelyne CHALÉAT En application du principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), CITEO a été à nouveau agréé par l'Etat par arrêté du 30 septembre 2022 pour la REP relative aux Emballages Ménagers. Le nouveau cahier des charges d'agrément prévoit notamment un soutien pour la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets d'emballages ménagers abandonnés sur l’espace public. A cette fin, CITEO a élaboré une convention de soutien pour la lutte contre les déchets d'emballages ménagers abandonnés diffus. Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d'emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d'opérations de nettoiement. La convention prévoit également des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement. Sur le territoire de Valence Romans Agglo, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes membres. De son côté, Valence Romans Agglo a mis en œuvre un changement de mode de collecte pour les communes de moins de 10000 habitants, avec un passage en apport volontaire, qui occasionne un sujet de propreté aux abords des sites de collecte, sujet géré par les communes. Dans un souci de solidarité territoriale, Valence Romans Agglo souhaite donc s'engager dans cette démarche afin de permettre à ses communes membres de bénéficier des soutiens de CITEO. Afin de signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, CITEO propose aux communes de signer une convention de mandat dont Valence Romans Agglo sera le mandataire. Les soutiens lui seront donc versés par CITEO, charge à la communauté d'agglomération de les répartir entre les collectivités mandantes. CITEO verse un soutien financier selon le barème décrit ci-après : 4,3 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ; 8,2 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5000 habitants permanents ; 0,9 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants ; 3,7 € par an et par habitant pour les communes touristiques. Dans l'hypothèse où les 54 communes délibéreraient pour approuver la convention de mandat proposée avec Valence Romans Agglo, le soutien financier annuel pourrait ainsi s'élever à 650 000 € (sur la base des populations municipales en vigueur au 1er janvier 2023).La proposition de répartition des soutiens reçus par Valence Romans Agglo et reversés aux communes, dans un souci d'équilibre rural/urbain, est la suivante : - 50 % des montants perçus répartis en fonction des barèmes CITEO afin de soutenir l'effort de propreté supporté par les villes, - 50 % des montants perçus répartis selon le nombre de sites de collecte en apport volontaire présent sur chaque commune afin d’aider les communes passées en apport volontaire, La proposition de soiliciter les soutiens CITEO sous forme de groupement présente les avantages suivants : - la mutualisation du portage des dossiers à des fins d'optimisation des fonds communaux, - désignation d'un agent de Valence Romans Agglo comme responsable unique « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » et élaboration d’un plan unique de lutte contre les déchets abandonnés (deux exigences de la convention), pour l’ensemble du territoire, - expérience de Valence Romans Agglo en matière de conventions avec les éco- organismes, - le coût inhérent à cette ingénierie sera supporté par Valence Romans Agglo, - échanges d'expérience entre les communes facilitées, notamment en s'appuyant sur la commission ALEMA de Valence Romans Agglo, - possibilité de concevoir à l'échelle du territoire de Valence Romans Agglo des outils communs pour l'information, la communication et la sensibilisation dans le but de prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. La convention de mandat conclue entre Valence Romans Agglo et les communes volontaires entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien ou à date de résiliation de la convention de soutien signée entre Valence Romans Agglo et CITEO. Le projet type de convention de mandat est annexé à la présente délibération. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 : VU le projet de convention constitutive de groupement ; CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Malissard de lutter contre les déchets abandonnés ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - d'APPROUVER le portage et la signature par Valence Romans Agglo de la convention de soutien avec CITEO relative à la gestion des déchets d'emballages ménagers abandonnés; = d'APPROUVER la signature d'une convention de mandat avec Valence Romans Agglo et les communes volontaires du territoire de Valence Romans Agglo ; - de SOLLICITER le reversement par Valence Romans Agglo des soutiens obtenus de CITEO ; - _ d'AUTORISER et MANDATER Monsieur le Maire où son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Est annexé à la présente délibération le document suivant : e Convention de mandat avec Valence Romans AggloMme Evelyne CHALÉAT, Adjointe au Maire déléguée à l'Environnement et à la Sécurité, précise que le soutien financier avoisinerait 6 000 € pour la commune de Malissard. Monsieur le Maire fait remarquer que cette convention est bénéfique pour la commune et qu'elle constitue une prise en compte par Valence Romans Agglo des difficultés des communes dans la mise en place de la gestion des déchets par apport volontaire. Mme Evelyne CHALÉAT ajoute que cette contribution financière compensera en partie le temps passé par les agents municipaux à évacuer les dépôts sauvages de déchets retrouvés aux abords des points d'apport volontaire. Monsieur le Maire craint que la mise en place des horaires d'été des déchetteries (ouvert uniquement les matins) n'amplifie ce phénomène de dépôt sauvage. Il regrette que la commune n'ait pas été informée en amont de ce changement d'horaire. URBANISME 2024.30 EXTENSION ET RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE LOUIS PERGAUD - MARCHÉ D'ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que la Commune a lancé une consultation pour une prestation de service d'assurance dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage pour les travaux d'extension et de restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud. L'assurance dommage-ouvrage permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. Le Code des assurances oblige les assureurs dommage-ouvrage à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale. Les travaux doivent être à la fois efficaces et pérennes. L'assurance tous risques chantier (TRC) permet une réparation rapide des dommages pour limiter l’impact d’un sinistre dans le déroulement du chantier. L'assureur préfinance les travaux de réparation nécessaires, indépendamment de toute question de responsabilité ou d'assurance personnelle des constructeurs réalisateurs. A cet effet, un marché d'assurance pour les travaux d'extension et de restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud à été lancé sous la forme d'une procédure adaptée, telle que le prévoient les articles L2123-1 et R2128-1 du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 18 avril 2024 sur le profil d'acheteur AWS et sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. La date limite de remise des offres a été fixée au 10 juin 2024. Le rapport d'analyses des offres a été présenté aux membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) qui s’est réunie le 19 juin 2024 et a proposé de retenir l'offre du candidat classée en 1°'° position.Aussi, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de la société d'assurance Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics : 1. Dommage-ouvrage : Nature des garanties Assiette de calcui ‘Taux HT.:| Cotisation HT Cotisation TIC Dommage-ouvrage obligatoire 7093 500€ | 0,4414%| 31 310,71 € | 34 128,67 € Bon fonctionnement des éléments d'équipement 7 093 500 € 0,0088% 624,23 € 680,41 € Dommages immatériels consécutifs 7093500€ 0,0442%| 93 135,33 € 341751€ Dommages aux existants 7093 500€ | 00532%| 3773,74€ | 4113,38€ TOTAL COTISATION 38 844,01 € | 42 339,97 € 2. Option Tous Risques chantiers levée : Nature des garanties .|Assiette de cotisation] Taux HT: | Cotisation HT |Cotisation TTC Tous risques chantier 7 093 500 € 0,1154%) 8 185,90 € 9 938,25 € Dommages aux existants 7 093 500 € 0,0106% 751,91 € 819,58 € TOTALE COTISATION 8937,81€ 10 757,83 € VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ; VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 ; CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux d'extension et de restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud, il convient de souscrire une assurance dommage-ouvrage et une garantie « Tous risques chantier » ; VU le rapport d'analyses des offres et l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 19 juin 2024 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : — d'APPROUVER la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie en date du 19 juin 2024 ; — _ d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de ce marché avec la société d'assurance Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics 2 boulevard Luce 13008 MARSEILLE M. Jean-Marc SOUCIET précise que cette dépense a été intégrée dans le budget prévisionnel de l'opération « Groupe scolaire »FINANCES 2024.31 TARIFS COMMUNAUX 2024 Rapporteur : Jean-Marc SOUCIET Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale qu'il convient d'apporter quelques modifications sur la grille tarifaire, à savoir : e Préciser la base de paiement fixée à 40 semaines d'occupation pour les abonnées du marché hebdomadaires et les camions alimentaires Ajouter un tarif d'occupation du domaine public pour un usage à vocation commerciale sur la base d’un forfait à la % journée Les autres tarifs restent inchangés. Monsieur le Maire propose de fixer l'ensemble des tarifs selon le tableau suivant : 15 ans, le m° 30 ans, le m? 50 ans, le m° Colombarium - Concession de 15 ans Colombarium - Concession de 30 ans DENT Emplacement Abonnés - le ml/an (base fixe occupation annuelle de 40 semaines) Emplacement Non abonnés - le ml/jour Accès au réseau électriqueRotisserie/four - Forfait par trimestre 8,00 € 8,00 € Banque réfrigérante - Forfait par trimestre 5,00 € 5,00 € Éclairage/balance - Forfait par trimestre 150€ 1,50€ Brocante Tarif unique - le ml 3,00 € 3,00 € Marché de Noël Emplacement seul 10,00 € 10,00 € Emplacement + table(s) + chaise(s) 12,00 € 12,00 € Emplacement + électricité 12,00 € 12,00 € Emplacement + électricité + tables + chaise(s) 15,00 € 15,00 € DROITS D'OCCUPATION Terrasses de bars, restaurants Tarif été - Forfait du 01/04 au 31/10/N par m° 12,50€ 12 50€ Tarif hiver - Forfait par emplacement 100,00 € 100,00 € Diverses occupations Cirque - Forfait par emplacement 30,00 € 80,00 € Fête foraine - le ml 4,00 € 4,00 € Camions alimentaires - par jour (base fixe occupation 12,00 € 12,00 € annuelle de 40 semaines) Vente au déballage 73,00 € 73,00 € Autres occupations : forfait 1/2 journée 12,00 € BIBLIOTHÈQUE Tarif 1 personne 10,00 € 10,00 € Tarif foyer 16,00 € 16,00 € SALLE DES FÊTES Associations malissardoises (1) Location (1ère réservation annuelle gratuite) 50,00 € 50,00 € Forfait nettoyage 50,00 € 50,00 € Cautions 10Salle 170,00 € 170,00 € Nettoyage 50,00 € 50,00 € Sono 520,00 € 520,00 € Marabout 1 000,00 € 1 000,00 € Vidéoprojecteur 450,00 € 450,00 € Cafetière et vaisselle 90,00 € 90,00 € Matériel éclairage 520,00 € 520,00 € (1) Location gratuite pour les AG ou manifestations non payantes Particulier domicilié à Malissard Location - journée 850,00 € 350,00 € Location - forfait week-end 450,00 € 450,00 € Location vacances scolaires (lundi au vendredi) 200,00 € 200,00 € Chauffage (du 01/11 au 31/03/N) 100,00 € 100,00 € Associations extérieures Location - journée 400,00 € 400,00 € Location - forfait week-end 500,00 € 500,00 € Chauffage (du 01/11 au 31/03/N) 100,00 € 100,00 € Cautions Salle 170,00 € 170,00 € Nettoyage 110,00 € 110,00 € Particuliers extérieurs Location - journée 700,00 € 700,00 € Location - forfait week-end 800,00 € 800,00 € Chauffage (du 01/11 au 31/03/N) 100,00 € 100,00 € Cautions Salle 170,00 € 170,00 € Nettoyage 150,00 € 150,00 € TARIFS DIVERS Photocopies 1 copie A4 noir et blanc 0,20 € 0,20 € 1 copie A4 couleur 025€ O255€ 116 tables +12 bancs Tarif horaire 1 agent VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2218-6 etL2331-2; CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser et créer les tarifs de droits de place d'occupation du domaine public sur les marchés et hors marchés, des droits de voirie : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - de FIXER les tarifs des services publics pour l'année 2024 communaux conformément à la grille tarifaire présentée. Mme Fabienne ESPOSITO, conseillère municipale, demande à quoi correspondent les vacations de police. Monsieur le Directeur Général des Services répond que la vacation funéraire est versée lorsque l'agent de police municipale doit surveiller les opérations de fermeture et scellement du cercueil. COMMUNICATIONS PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX (sous réserve de convocation) — jeudi 1° août 2024 AGENDA/INFORMATIONS DIVERSES e 30 juin 2024 : Ler tour des élections législatives e 3 juillet 2024 : soirée des élus organisée par Valence Romans Agglo e _ 6juillet 2024 : animation par la commission environnement et Valence Romans Agglo sur la thématique gestion civique des points d'apport volontaire sur le site du Lotissement les Trois Becs e 7 juillet 2024 : 2ème tour des élections législatives e 13 juillet 2024 : repas populaire et tir du feu d'artifice e Recrutement d'un nouvel agent à l'agence postale communale e Fermeture des services de la mairie et de l'agence postale communale pour le pont du 15 août e Remerciements de la part des bénévoles de la bibliothèque municipale et des participants pour le soutien financier de la commune à l'opération « L'atelier d'écriture ». Monsieur le Maire tient également à remercier les bénévoles de la bibliothèque pour la qualité de leur travail et leur investissement personnel dans cette activité. M. Jean-Marc SOUCIET ajoute qu'une augmentation de la dotation communale pour le fonctionnement de la bibliothèque sera prochainement proposée au conseil municipal. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40 Jean-Marc SOUCIET Jean-Marc VALLA Maire de Malissard