unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 225 2020 cr delegations bureau pdf

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 225 2020 cr delegations bureau pdf Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 225 2020 cr delegations bureau pdf)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/12/2020

TERRE D'ÉMERAUDE COMMUN ae ID : 039-200090579-20201217-D 225 2020-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020 - 225

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020

Nombre de Conseillers Date de convocation :

En exercice : 116 11/12/2020

Titulaires présents : 75 Date d’affichage :

Suppléants présents : 4 21/12/2020

Pouvoirs : 24

| Votants : | 103 | Pour : | 103 | Contre : | 0 | Abstentions : | () |

L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST

Philippe.

Délégués titulaires présents :

ANDREY Patrick; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD

Denis; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre: BOISSON Laurence :

BONDIER Jean-Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy; CAILLON Gérard ;

CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ;; CATTET Jean-Luc; CHATOT Patrick: CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ;

COLIN Gwenaël; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles: DAVID Lauriane: DEPARIS-VINCENT

Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul : ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ;

GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY David ; GERMAIN Christophe : GIROD Franck: GROSDIDIER Jean

Charles ; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck: HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal;

LACROIX Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MILLET Jacqueline :

MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude: PAIN Michel: PANISSET

Marilyne; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique; REVOL Hervé: REYDELLET DELORME Emmanuelle:

ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi : TISSOT

Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.

Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; MERCIER Tristan ; MORAND Nathalie : PARTY Annick.

Excusés: ARTIGUES Damien; CATILAZ Christophe; DE MERONA Bernard: DEVAUX Catherine; DUFOUR Christiane ;

GROS-FUAND Florence ; PERRIN Alexandre; PRELY Fabrice ; RASSAU jean-Noël; RAVIER Pascal : VILLESSECHE Anne.

Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean- Paul ; BONIN Robert à SERVIGNAT Odette; BOURGEOIS Josette à PIETRIGA Guy; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ;

BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise; CAPELLI Célestin à CAPELLI Sophie ; CHAMOUTON Patrick à THOMAS Rémi :

DUMONT GIRARD Philippeà GAUTIIER-PACOUD Sandrine ; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; FAVIER Jean-Louis à

DUTHION Jean-Paul ; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe : HUSSON Gérald à

BLASER Michel ; JACQUEMIN Pierre à CASSABOIS Yannick; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LAMARD Philippe à

GROSDIDIER Jean-Charles; MARQUES Patrick à DEPARIS-VINCENT Christelle : MONNERET LUQUET Jocelyne à VENNERI

PARE Sandra ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; PARIS Robert à PROST Philippe ;: REBREYEND COLIN Micheline à

ROZEK Evelyne; RUDE Bernard à BUCHOT Jean-Yves ; VUITTON Daniel à GUERIN Jean-Luc.

Absents : BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CALLAND Jacques ; LANCELOT Catherine : MORISSEAU

Gilles.Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le

ID : 039-200090579-20201217-D 225 2020-DE

CET

Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy

Objet : Rendu compte des délégations du Bureau

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités Lerriloriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération 163-2020 du 4 septembre 2020 du Conseil communautaire portant délégations

d’attributions au Président ;

Considérant que dans le cadre de ses délégations, le Bureau a pris les décisions ci-annexées ;

DECIDE

DE PRENDRE ACTE de l'exercice de ses délégations par le Bureau.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Le PrésidentEnvoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le CET

Modification du tableau des effectifs au 1er Ja}, 4:5.:66690370.20201217.0 225 2020.0€

Le Bureau a décidé :

DE TRANSFORMER un poste d’Attaché Territorial Principal en un poste d’Attaché Territorial Hors Classe à temps complet relevant de la catégorie A à compter du 1% janvier 2021. Etant précisé que dans le cas où il devrait y avoir recours à un agent contractuel, les candidats devront justifier des diplômes et de l’expérience professionnelle correspondants aux missions d’un Rédacteur Territorial. La rémunération sera fixée selon l’échelle indiciaire correspondante.

DE TRANSFORMER un emploi d’Attaché Territorial à temps complet en un emploi d’Ingénieur Territorial à temps complet relevant de la catégorie À à compter du 1° janvier 2021. Etant précisé que dans le cas où il devrait y avoir recours à un agent contractuel, les candidats devront justifier des diplômes et de l’expérience professionnelle correspondants aux missions d’Attaché Territorial. La rémunération sera fixée selon l’échelle indiciaire correspondante

D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1% Janvier 2021 ;

D’ACTER que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles 3-2 (vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire), ou 3-3 1° (Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes), ou 3-3 2° (Lorsque la nature des fonctions ou le besoin du service le justifient pour les emplois de catégorie A) de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, ou 3-3 4° lorsque la quotité de travail est inférieure à 17h30 ;

DE PRECISER qu'il pourra être fait appel à du personnel contractuel sur la base de l'article 3-

1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour permettre le remplacement temporaire de

fonctionnaires ou d'agents contractuels (à temps partiel, en congés annuels, en congé de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue maladie, en congé de longue durée), en congé de maternité

ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en cas de mise en disponibilité pour convenances personnelles, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé (non titulaires). ;

D’ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base des articles 3 1° et 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sur nos différents services ;

D’ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le contrat de projet est un contrat de droit public qui permet de mener à bien une opération ou un projet identifié en recrutant un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet ;

DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à l'application de ce document ;Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020 RETR

Affiché le

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sul 11 :039-200090579-20201217:6 225 2020-DE

l’Engagement Professionnel

Le Bureau a décidé :

D’INSTAURER dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expcrtise (LF.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel selon les

modalités définies ci-après :

L Mise en place de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

+ __ critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

+ _ critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A- Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) pourra être versée :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant sera calculé au prorata du temps

de présence sur la période de référence et du temps de travail de l’agent.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d’ancienneté. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le

montant sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps

de travail de l’agent.

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.

> Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l’image de l’établissement - Promotion des services — Confidentialité des informations et des documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents — Respect et discrétion dans les relations avec

les partenaires institutionnels.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le

ID : 039-200090579-20201217-D 225 2020-DE

CET

FILIERE ADMINISTRATIVE

> Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes de | | | Montant de l’IFSE annuel : Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions ’ . E | réglementaires minimum maximum

À 1 Direction 36210 € 0 36210 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de 32 130€ 0 32 130€ plusieurs services

A 3 Responsable de Service, 25 500 € 0 25 500 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 20 400 € o 20 400 € responsable de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante; élaboration du projet d’établissement; degré d’expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ; - Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d’expertise important ; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : responsabilité juridique importante ; degré d’expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements fréquents; développement de nouveaux projets ;

- Groupe Ad : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect des délais d’exécution ;

> Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)

3

Groupes de | | | Montant de l’IFSE annuel Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant réglementaires minimum | maximum

B1 Direction, Responsable de Service, agent 17 480 € o 17 480 €

avec technicité particulièreEnvoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le Gr Adjoint au

responsable de service, ID : 039-200090579-20201217-D_225_2020-DE B2 coordination ou pilotage de projet, chargé 16015 € 0 16015 €

de mission

B3 Encadrement de proximité, assistant de 14650 € 0 14650 €

direction, gestionnaire

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ; influence et motivation d’autrui : responsabilité de formation des agents ;

- Groupe B2 : expertise développée, encadrement et coordination |

- Groupe B3 : encadrement, expertise

> Catégorie C

-_ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Montant de l’IFSE annuel Groupes de . . s F h

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant onctions

réglementaires minimum | maximum

C1 Secrétaire de direction, gestionnaire 11340 € 0 11340 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé : disponibilité et priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution.

- Groupe C2 : connaissances de base — initiative importante.

FILIERE TECHNIQUE

> Catégorie A

- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)

Groupes de Montant de l’IFSE annuel

Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

réglementaires minimum maximum

A 1 Direction 36210 € 0 36210 €Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le Fi

A2 Direction Adjointe, Responsable de 32 130€ L:089-200090579-20201217 p.225 2020-DE service

A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 25 500 € 0 25 500 € responsable de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante; élaboration du projet d’établissement; degré d’expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ; Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d’expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants : développement de nouveaux projets ;

Groupe A3 : degré d’expertise confirmé; disponibilité régulière; priorisation des dossiers ; respect des délais d’exécution ;

> Catégorie B

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes Montant de l’IFSE annuel Foret ons Emplois ou fonctions exercées Pia __— annuel Montan : Montant

en D]. réglementaires | minimum maximum

B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 |Adjointauresponsabledesenice | 16015€ | o | 16015€ |

© B3 |Posted'insructionavecexnertise | 14650€ | o |. 14650€|

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ; influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents. Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.

> Catégorie C

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux adjoints techniques de la filière technique.

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes de Montant de l’IFSE annuel Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions réglementaires minimum | maximumEnvoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

CET Affiché le

c1 Responsable de service, Agent avec 11 34042 :959-20008087o-2n201217-p_225 2020DE

technicité particulière

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Groupes de Montant de l’IFSE annuel F P° Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant onctions réglementaires sainimum | maximum

c1 Responsable de service, Agent avec 11340 € 0 11 340 €

technicité particulière

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

importantes

- Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante, autonomie

FILIERE SPORTIVE

> Catégorie B

Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante, autonomie, sujétions

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et arrêté du 17 décembre 2015 applicable au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs APS.

Cadre d’emplois des Educateurs APS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Poste d'instruction avec expertise

Plafonds annuels Montant Montant

réglementaires minimum | maximum |

17 480 € 0 17 480 €

16015€ 0 16015€ |

14650€ | o | 14650€ |

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents.

- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020 [CAS

Affiché le (EE

> Catégorie A ID :039-200090579-20201217-D 225 2020-DE

- Arrêtés du 21 et du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux

Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)

Groupes Montant de l’IFSE annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montant Montant

DE réglementaires | minimum _| maximum A 1 Direction 19 480 € 0 19 480 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de 15 300 € o 15 300 € service

- Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante; élaboration du projet d'établissement; degré d’expertise important ; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ; -_ Groupe A2 : degré d’expertise confirmé; disponibilité régulière; priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution ;

> Catégorie A

- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants

Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)

Groupes Montant de l’IFSE annuel

se Emploseuionchons exerces Plafonds annuels Montant Montant

Fonctions | | réglementaires | minimum | maximum _ |

A1 Direction 14 030 € 0 14 030 €

A 2 Direction Adjointe 13 500 € 0 13 500 €

A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au 13 000 € 0 13 000 € responsable de service

- Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante; élaboration du projet d'établissement; degré d’expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ; - Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d’expertise important ; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3: degré d’expertise confirmé; disponibilité régulière; priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution ;Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020 TETE

Affiché le

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d ID :039-200090579-20201217-D: 225 (2020-DE administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux Auxiliaires de Puériculture

territoriaux.

Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (©)

Groupes Montant de l’IFSE annuel

de Emplois ou fonctions exercées F ti P

Plafonds annuels Montant Montant

OS réglementaires | minimum | maximum |

Fonction d'exécution avec une

a technicité particulière DRE : DO

C2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions importantes

Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ATSEM

Cadre d’emplois des ATSEM (C)

Groupes Montant de l’IFSE annuel

de Emplois ou fonctions exercées F ti P

Plafonds annuels Montant Montant

RS DS réglementaires| minimum | maximum

C1 Fonction d CCC 07 avec une 11340 € 0 11 340 €

technicité particulière

C2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions importantes

Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie

FILIERE ANIMATION

> Catégorie B

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le

ID : 039-200090579-20201217-D 225 2020-DE

CET

Cadre d’emplois des animateurs territoriaux (B)

Montant de l’IFSE annuel Groupes de . | :

Foncti Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant oncuons réglementaires | minimum | maximum

B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16015 € 0 16 015 €

B 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

- Groupe B3 : poste d’instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et promotion des activités de l’établissement ; respect des délais d’exécution ;

> Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’Animation (C)

Groupes de Montant de l’IFSE annuel F # Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant onctions réglementaires minimum | maximum

ci Chargé(e) de mission avec technicité 11 340€ 0 11340 € particulière,

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et promotion des activités de l'établissement.

- Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l’établissement-rigueur.

FILIERE CULTURELLE

vw

> Catégorie A

- Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le CET

Cadre d’emplois des Conservateurs du Patrimd 12 :039:200090579-20201217-D 225 2020-DE

Groupes de | | | Montant de l’IFSE annuel

Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montant Montant

réglementaires minimum maximum

À 1 Direction 46 920 € 0 36210 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de 40 290 € 0 32 130€

plusieurs services

A 3 Responsable de Service, 34 450 € 0 25 500 €

A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 31 450 € 0 20 400 €

responsable de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet d’établissement ; degré d’expertise important : polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants : développement de nouveaux projets ;

Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d’expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants développement de nouveaux projets ;

Groupe A3 : responsabilité juridique importante : degré d’expertise important; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements fréquents ; développement de nouveaux projets ;

Groupe A4 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière; priorisation des dossiers :

respect des délais d’exécution ;

3

> Catégorie B

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des conservateurs généraux des

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des

Bibliothèques (B)

Groupes de | | | Montant de l’IFSE annuel

Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant

réglementaires _| minimum | maximum |

B1 Direction, Responsable de Service, 16 720 € 0 16 720 €

B2 Assistant, agent d'exécution avec expertise 14 960 € 0 14 960 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

Groupe B2 : poste d’instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et promotion des activités de l’établissement ; respect des délais d’exécution ;Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

CET Affiché le

ID : 039-200090579-20201217-D 225 2020-DE

> Catégorie C

- Arrêtés du 30 décembre 2016 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 531 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine (C)

Groupes de Montant de l’IFSE annuel P Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions réglementaires | minimum | maximum

C1 Agent avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340€

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des délais d’exécution, déplacement fréquent ou non et autonomie.

- Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l’établissement ; rigueur.

C.- Le réexamen du montant de l’LF.S.E.

Le montant de l’I.F.S.E. peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis précédemment. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au minimum :

e En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, une réussite à CONCOUrS …

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

e pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Le principe du réexamen du montant de L’LF.S.E. n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

D.- Périodicité de versement de l’LE.S.E.

L’LE.S.E, sera versée mensuellement aux agents concernés, avec modulation possible des montant sur l’année (notamment pour permettre le versement de la partie liée aux responsabilités de régie). Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

II — Sort du régime indemnitaire antérieur

Les primes maintenues de l’ancien régime indemnitaire sont soumises aux critères énoncés et communs à tous les groupes de fonction ainsi qu’aux critères énoncés dans la fiche d’entretien professionnel.Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le CET

Sont maintenues les primes suivantes pour les agents titulaires et les agli5 os0-200080879-20201217-D 225 2020.DE

D LH.T.S. : Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Elles doivent être ettectivement réalisées ct Icur nombre ne peut pas dépasser un contingent mensuel de 25 h 00.

Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence divisée par 1820 puis majorée dans les conditions suivantes :

125% pour les 14 premières heures

127% pour les heures suivantes

200% lorsqu’elles sont effectuées entre 22 heures et 7 heures

166% accomplies un dimanche ou jour férié.

Filières et cadres d’emplois concernés

Filière Technique

Cadre d’emploi des Techniciens

Cadre d’emploi des Adjoints techniques

Cadre d’emploi des Agents de Maîtrise

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Rédacteurs

Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs

Filière Culturelle

Cadre d’emploi des Assistants de conservation

Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine

Filière Animation

Cadre d’emploi des Animateurs

Cadre d’emploi des Adjoints d’animation

Filière Médico-Social

Cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture

Cadre d’emploi des ATSEM

D Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992, il est institué l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, dont le montant horaire de référence est de 0.74 € par heure effective de travail. Cette indemnité n’est pas cumulable avec PIHTS.

D Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Conformément aux dispositions des décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-467 du 10 mai 1961, il est institué l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21h et 6 h du matin), dontEnvoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le CET

le montant horaire de référence est de 0.17 € par heure effective de MALE PASSE de 20 De majoration pour travail intensif de nuit de 0.80 € par heure effective de (Tavait.

D Indemnité d’astreinte

Conformément aux dispositions des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005, n°2002-147 du 7 février 2002, n° 2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur, il est institué l’indemnité d’astreinte, pour les jours de week-end ou jours fériés, dont le montant de référence est le suivant (toute filière sauf technique) : 34,85 euros pour un samedi et 43,38 euros pour un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité sera versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Les périodes d'intervention seront compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées le samedi entre 7h et 22h et de 25 % pour les heures effectuées les dimanches ou jours fériés.

II — Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

A- La modulation de la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation de l’année N-1.

e La manière de servir 20 %

e L'intérêt professionnel et le relationnel avec les collectivités 25 %

e L’expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 20%

e Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10%

e L’assiduité au travail, l’absentéisme 10%

e _L’effort de participation à la vie de l’établissement 15%

| Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes Montant du CIA annuel

£ de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant

Æ E Fonctions réglementaires | Minimum | maximum = bout

À A1 | Direction 6390 € 0 6390 € 2 ê — _ j A2 Direction Adjointe, Responsable de 5670€ 0 5670€

plusieurs servicesAffiché le

Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

CET

ID: 039-200090579-20201217-D 225 2020-DE A 3 Responsable de Service, VU U FIUUT

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 3 600 € 0 3 600 €

responsable de service

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annucls | Montant | Montant

Fonctions réglementaires

minimum maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185€

B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

Fonctions réglementaires

minimum maximum

ci Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux (A)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

Fonctions réglementaires minimum | maximum

A 1 Direction 6390 € 0 6390 €

E . . . .

5 A2 Direction Adjointe, Responsable de 5670 € 0 5670 €

e] plusieurs services x

& A 3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €

Q

ea Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

se Groupes Montant du CIA annuel

= de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant

= Fonctions réglementaires minimum maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2380€ 0 2380€

B2 Adjoint au responsable de service 2 185€ 0 2185€

B 3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

a ET Affiché le

Groupes 1D“039:200090579:20201217°D:1225(2020-DE

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions réglementaires minimum maximum

C1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € 0 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1200 €

Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine (A)

Groupes Montant du CIA annuel de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant

Fonctions réglementaires | Minimum | maximum

A 1 Direction 8 280 € 0 8 280 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de 7110 € 0 7 110€

plusieurs services

À 3 Responsable de Service, 6 080 € 0 6 080 € E) 5 : ue _

= A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 5550 € 0 5550 €

5 responsable de service

E Cadre d’emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (B)

= Groupes Montant du CIA annuel U de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels ! Montant | Montant

m Fonctions réglementaires minimum maximum

= B1 Direction, Responsable de Service 2280 € 0 2 280 € E

B2 Adjoint au responsable de service 2 040 € 0 2 040 €

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupes Montant du CIA annuel de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions réglementaires minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d’emplois des Animateurs territoriaux (B)

4 Groupes Montant du CIA annuel > c de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels l Montant | Montant = a Fonctions réglementaires minimum | maximum jun Fu B1

Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380€

B2 Adjoint au responsable de service 2185€ 0 2185€Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

N ET Affiché le

B 3 Poste d'instruction avec expertise ID: te pe :

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation (C)

Groupes Montant du CIA annuel de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions réglementaires minimum maximum

ci Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € U 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d’emplois des Infirmiers en soins Généraux (A)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions réglementaires minimum | maximum

A 1 Direction 3 440 € 0 3 440 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de 3 700 € 0 3 700 €

plusieurs services

Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (A)

a A 1 Direction 1 680 € 0 1 680€

= A 2 Direction Adjointe 1620 € 0 1 620 € © mn r . . a +

© A3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au 1 560 € 0 1560 € © responsable de service px

a Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture (C)

7 Groupes Montant du CIA annuel œ de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant À Fonctions réglementaires minimum maximum

= Secrétaire de direction, gestionnaire C1 | | . 1 260 € 0 1260 € comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d’emplois des ATSEM (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions réglementaires minimum | maximum

C1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € 0 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des Educateurs des APS (B)Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

Affiché le CEE

EQ Groupes ID, :039-200090579-2020 121 7-D :225..2020-DE = de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

ge | Fonctions réglementaires minimum | maximum ©

x B1 Direction, Responsable de Service 2380€ 0 2380€

A B2 Adjoint au responsable de service 2185€ 0 2185€ nl

a Es B 3 Poste d'instruction avec expertise 1995 € 0 1 995 €

B- Périodicité de versement du C.I.A.

Le C.I.A. sera versé annuellement aux agents concernés, toutefois à titre transitoire, le C.L.A. pourra être versé mensuellement et ce dans l’attente de l’harmonisation globale du régime indemnitaire.

Pour bénéficier du CIA annuel, dont la période de référence est de janvier à décembre de l’année N, l’agent devra être en poste au 1” novembre de l’année N.

Le montant alloué à l’agent sera proratisé en fonction du temps de travail, mais également du temps de présence sur la période concernée.

IV- Les modalités de maintien ou de suppression des primes

e Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption les primes seront maintenues intégralement.

e Toutes les primes instituées seront maintenues en cas d’arrêt de maladie ordinaire mais suivront le sort du traitement.

e Toutes les primes instituées seront réduites au prorata-temporis dès le premier jour pour tous les congés de longue maladie, de maladie longue durée et de grave maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle.

e Les primes seront également proratisées en fonction du temps de travail lors d’une reprise à temps partiel thérapeutique.

V- Clause de revalorisation du régime indemnitaire

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

DE PRECISER que le Président arrêtera, par voie d’arrêté, les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués.Envoyé en préfecture le 21/12/2020

Reçu en préfecture le 21/12/2020

nn CAT Affiché le

Création d’un poste d’agent d’accueil dans le cadre du 15 :039-200090879-20201217:D: 225 2020.DE

Emploi Compétences (PEC) — Maison France Services

Le Bureau a décidé :

DE CREER un poste d'agent d’accueil à la Maison France Services à compter du 04 janvier 2021 dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences :

DE PRECISER que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de onze mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

DE PRECISER que la durée hebdomadaire du contrat est fixée à 33 heures, étant précisé que la prise en charge par l’Etat est plafonnée à 20 heures hebdomadaires :

D’INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par

le nombre d'heures de travail ;

DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble des démarches nécessaires à ce recrutement.

Attribution du marché de titres-restaurant

Le Bureau a décidé :

DE CHARGER Monsieur le Président de signer le marché public avec le titulaire retenu a l’issue

de la Commission d’appel d’offres.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette action.

Attribution du marché de travaux relatifs à l’extension des locaux du siège de

Terre d’Emeraude Communauté

Lc Bureau a décidé :

DE CHARGER Monsieur le Président de signer le marché public de travaux avec les entreprises les mieux-disantes retenues à l’issue de l’analyse des offres.