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Déliberation - delib 2 motion relative aux meures deconomies annoncees par letat
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 motion relative aux meures deconomies annoncees par letat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 mai 2024
OBJET :
Motion relative aux mesures d'économies
annoncées par l’État susceptibles d’affecter
les finances locales à l'initiative de l’Association
des petites villes de France
Rapporteur : M. LE MAIRE
| Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 qui dispose que : « Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le Gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70 % de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 mai 2024 Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État, et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
PROPOSITION
ll est proposé au Conseil municipal d'adopter la motion présentée.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 30 mai 2024.
Pour extrait
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Hubert ROSSIGNON ETES | Michel BREUILLE
7. 7) ) a f QC CA
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 mai 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 17 mai 2024 - Convocation distribuée le: 17 mai 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 31 mai 2024 - Publication du procès-verbal
sur le site internet de la ville le: 28 juin 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME DROUVILLE, M. ROSSIGNON, Adjoints.
- MME BARDOUL, M. BRUNE, MME SCHINDLER, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. GONCALVÈS, MME DEL MANCINO, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M.
CHEVARDÉ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Jacky THOUVENIN à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- M. Gilles BOURGUIGNON à Mme Nadine CADET
- Mme Marie LOZINGUEZ à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI
- M. Michel PERRI à M. Christophe CHEVARDE
- M. Mathieu RIFF à M. Pascal LAURENT
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
Pour extrait
Le e dà séance,
hel BREUILLE
Le Nu