Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - U2024 01 15 DP AR fav reggiopaquet latecoere 39
Arrêté - U2024 02 27 DP AR fav appert pinsons 7
Arrêté - U2024 02 28 DP AR fav saintblancat pinsons 17
Arrêté - U2024 02 10 DP AR fav thomas rosaparks 30
Arrêté - U2024 02 23 DP AR fav froment geraniums 38
Arrêté - U2024 02 08 DP AR fav lassagne tolosane 53
Arrêté - U2024 02 03 DP AR fav houy charlesgounod 4
Arrêté - U2024 02 07 DP AR fav jouenne jeanmoulin 36
Arrêté - U2024 02 15 DP AR fav villard myosotis 11
Arrêté - U2024 01 02 DP AR fav conceptenergy leonviala 18
Arrêté - U2024 02 22 DP AR fav denis latecoere 33
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 22 DP AR fav denis latecoere 33)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
NANWEZ [}Fi
Ramon e A a 7 & s ë Saint-AgreŸ/ | | | a Arrêté municipal n EG 07.22
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 14/02/2024. N° DP 031 446 24 00031
Par :| Monsieur DENIS Jacques
Demeurant à :| 33 AVENUE LATECOERE
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Sur un terrain | 33 AVENUE LATECOERE
sis à :| 31520 RAMONVILLE ST AGNE
446 AP 17
Nature des | Isolation thermique par
Travaux : | l'extérieur
LE MAIRE DE RAMONWVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 14/02/2024 par Monsieur DENIS Jacques,
VU l'objet de la déclaration :
° Pour isolation thermique par l'extérieur d’une habitation ;
e Sur un terrain situé 33 AVENUE LATECOERE ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article R.421-17,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1° modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS),
approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n°’AR2023_12_03 en date du 22/12/2023, transmis en préfecture et
affiché en mairie le 29/12/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à
Monsieur Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
U2024_02_22 DP_AR fav denis latecoere 33.doc / 1 de 2 ARRÊTE
Article Unique : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DÉCISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Rendu exécutoire compte-tenu de :
la transmission en préfecture le : à f FEV 2024
la publication sur le site Internet de la
commune le: f FEV, 2024 rire
ja notfmtini es 20 FEV, 2024 Bernard PASSERIEU, 4* adjoint,
Délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 20/02/2024,
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;
La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge du bénéficiaire.
U2024 02 22 DP_ AR fav denis latecoere_33.doc / 2 de 2