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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T1SECROUT
Document publié le Jeudi 25 juin 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T1SECROUT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Formation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ÊT DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA SECURITE ROUTIERES
Affaire suivie par Thierry HOSTEIN
04.68.51.66.91
04.68.51.66.79
Mél : thierry.hostein@pyrenees-orientales. pref gouv.fr
Référence : agrément récup points cesr 2606.doc
ARRETE PREFECTORAL n°5 C€4/2006
Portant agrément d’un centre de récupération de points du permis de conduire
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU Parrêté interministériel du 25 juin 1992 portant formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi
des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU les circulaires du 25 juin 1992 portant respectivement mise en place du permis à point et
modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions :
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 25 octobre 2006 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS CESR 66, représentée par son président, M. Guillaume LEFEVRE, et dont
le siège social est situé Péage Nord — 66600 RIVESALTES, est agréée pour assurer la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions.
ARTICLE 2 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent être conduits et animés par des formateurs spécialement qualifiés (BAFM ou BAFCRI et psychologue).
ARTICLE 3 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont effectués exclusivement dans
les locaux de la SAS CESR 66, Péage Nord, 66600 RIVESALTES.
ARTICLE 4 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.
ARTICLE 5 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage :
- le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt ;
- les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne
doivent pas représenter plus de 50 % de l’effectif du groupe.
Adresse Postale : 24. di-Carnor « 66651 F Léléphons : “Standard 4. Renseignements : Intemei : wuw.pyrence F7 contactépyrénees-orientales prel. couv À Lééphose Renseignements prefg ARTICLE 6 : L'attestation, délivrée à toute personne qui à suivi en totalité un stage de
sensibilisation à la sécurité routière, sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter de la fin du stage.
ARTICLE 7 : Afin de permettre le contrôle des obligations de la SAS CESR 66, notamment le
respect du nombre minimal et maximal de personnes par stage, le contenu de la formation et, d’une façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au permis de conduire et à la sécurité
routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
ARTICLE 8 : La SAS CESR 66 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet :
- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les
effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
- pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et
la liste des formateurs pressentis.
ARTICLE 9 : L'agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge de la SAS CESR 66 ont été méconnues. Cette décision de retrait n’intervient qu'après que la SAS CESR 66 a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales.
ARTICLE 10 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 07 DEC. 2006
Le préfet,
Pour le préfet et par délégatios
ks fi, direfes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
» Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA SECURITE ROUTIERES
Affaire suivie par Thierry HOSTEIN
5 : 04.68.51.66.91
G4.68.51.66.79
thierry .hostein
Référence : agrément
pyrenees-orientales pref gouv.fr
écup points aft iftim 2006.doc
ARRETE PREFECTORAL n°5€€.5/2006
Portant agrément d’un centre de récupération de points du permis de
conduire
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 portant formation spécifique
des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre
de points initial de leur permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents
établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation
à la sécurité routière ;
VU les circulaires du 25 juin 1992 portant respectivement mise en
place du permis à point et modalités pratiques de la formation
spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions :
VU Favis de la commission départementale de la sécurité routière,
en date du 25 octobre 2006 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
:
ARRETE
ARTICLE 1% : L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES
TRANSPORTS, représentée par son président, M. Bernard
PROLONGEAU, et dont le siège social est situé 46 avenue de Villiers
- 75017 PARIS, est agréée Pour assurer la formation spécifique
destinée aux conducteurs responsables d’infractions.
ARTICLE 2 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent
être conduits et animés par des formateurs spécialement qualifiés
(BAFM ou BAFCRI et psychologue).
ARTICLE 3 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont
effectués exclusivement dans les locaux de l'ASSOCIATION
POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DANS LES TRANSPORTS, 325 avenue de Milan, 66000 PERPIGNAN.
ARTICLE 4 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont
une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.
Adresse Postale : 24, Téléphone : «Standard 04.68 SL 66.64
Renseignements : enees-crientales. pref gouv E ARTICLE 5 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage :
- le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt :
- les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne
doivent pas représenter plus de 50 % de l'effectif du groupe.
ARTICLE 6 : L'attestation, délivrée à toute personne qui a suivi en totalité un stage de
sensibilisation à la sécurité routière, sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter
de la fin du stage.
ARTICLE 7 : Afin de permettre le contrôle des obligations de l'ASSOCIATION POUR LE
DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS, notamment le respect du nombre minimal et maximal de personnes par stage, le contenu de la
formation et, d’une façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au permis de conduire
et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
ARTICLE 8 : L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque
année, au préfet :
- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés :
- pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et
la liste des formateurs pressentis.
ARTICLE 9 : L'agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
ARTICLE 10 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Perpignan, le {} 7 DEC. 2006
Le préfet, Buse
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA SECURITE ROUTIERES
Affaire suivie par Thierry HOSTEIN
04,68.51.66.91
: 0 41.66.79
th ny.hostcin@pyrenees-orientales.pref. gouv.fr
Référence : agrément récup points allo permis 2006.d6c
ARRETE PREFECTORAL n°.56€C/2006
Portant agrément d’un centre de récupération de points du permis de
conduire
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU l’arrêté interministériel du 25 juin 1992 portant formation spécifique
des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre
de points initial de leur permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents
établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation
à la sécurité routière :
VU les circulaires du 25 juin 1992 portant respectivement
mise en place du permis à point et modalités pratiques
de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions
;
VÜ Pavis de la commission départementale de la sécurité routière,
en date du 25 octobre 2006 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
:
ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL ALLO PERMIS, représentée par son gérant,
M. Dominique DUCAMP, et dont le siège social est situé
4 avenue Claude Vellefaux — 75010 PARIS, est agréée pour assurer
la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions.
ARTICLE 2 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent
être conduits et animés par des formateurs spécialement qualifiés
(BAFM ou BAFCRI et psychologue).
ARTICLE 3 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont
effectués exclusivement dans les locaux de l'hôtel CAMPANILE,
12 rue Alphonse Laveran, 66100 PERPIGNAN.
ARTICLE 4 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont
une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.
ARTICLE 5 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque
stage : - le nombre de candidats ne
peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt ;
- les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre
que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 %
de Peffectif du groupe.
Adresse Postale : 2. e Yéléshone: 4 04.68 21.66.66
Renseignements : vf 5 Gi ees-Oriemteles préf
gouv.fr ARTICLE 6 : L'’attestation, délivrée à toute personne qui a suivi en totalité
un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter
de la fin du stage.
ARTICLE 7 : Afin de permettre le contrôle des obligations de la SARL ALLO
PERMIS, notamment le respect du nombre minimal
et maximal de personnes par stage, le contenu de la
formation et, d’une façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au
permis de conduire et à la sécurité routière
et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès
aux locaux affectés au déroulement des stages.
ARTICLE 8 : La SARL ALLO PERMIS doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque
année, au préfet :
- pour Pannée écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les
effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
- pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages
et la liste des formateurs pressentis.
ARTICLE 9 : L'agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge
de la SARL ALLO PERMIS ont été méconnues.
Cette décision de retrait n’intervient qu'après que la
SARL ALLO PERMIS a été mise à même de présenter des observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales.
ARTICLE 19 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Perpignan, le ( 7 DEC, 2006
Le préfet,
Pierre-Rdouard COLLIEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA SECURITE ROUTIERES
Affaire suivie par Thierry HOSTEIN
: 04.68.51.66.91
: 04.68.57.66.79
thierry. hostein@pyrenees-orientales.pref gouv.fr
Référence : agrément récup points nef 2006.doc
ARRETE PREFECTORAL n°56€7/2006
Portant agrément d’un centre de récupération de points du permis de conduire
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 portant formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire :
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi
des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU les circulaires du 25 juin 1992 portant respectivement mise en place du permis à point et
modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions :
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, en date du 25 octobre 2006 :
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1" : La SARL NCF FORMATION, représentée par son gérant, M. Daniel NUGUET, et dont le siège social est situé 191 avenue St Exupéry — 69500 BRON, est agréée pour assurer la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions.
ARTICLE 2 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent être conduits et animés par
des formateurs spécialement qualifiés (BAFM ou BAFCRI et psychologue).
ARTICLE 3 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont effectués exclusivement dans
les locaux de l'hôtel CAMPANILE, 12 rue Alphonse Laveran, 66100 PERPIGNAN.
ARTICLE 4 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.
ARTICLE 5 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage :
- le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt ;
- les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 % de l'effectif du groupe.
Adresse Postale : 24, que Si Téléphone : “7 Standard 4468. FL 66.66 Renseignements : & 5 coméctfpyrences-orientaies pref gouv.fr ARTICLE 6 : L’attestation, délivrée à toute personne qui a suivi en totalité un stage de
sensibilisation à la sécurité routière, sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter de la fin du stage.
ARTICLE 7 : Afin de permettre le contrôle des obligations de la SARL NCF FORMATION, notamment le respect du nombre minimal et maximal de personnes par stage, le contenu de la
formation et, d’une façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au permis de conduire
et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
ARTICLE 8 : La SARL NCF FORMATION doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année,
au préfet :
- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les
effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
- pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et
la liste des formateurs pressentis.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge de la SARL NCF FORMATION ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la SARL NCF FORMATION a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales.
ARTICLE 10 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
terre-Edouard COLLIEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA SECURITE ROUTIERES
€ suivie par Thierry HOSTEIN
8.51.66.51
68.51.66.79
ierry.hostein{@pyrences-o
Référence : agrément récup points taies.pref gouv.fr er 2006.doc
ARRETE PREFECTORAL n°$6c8/2006
Portant agrément d’un centre de récupération de points du permis
de conduire
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 portant formation spécifique
des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre
de points initial de leur permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux
documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation
à [a sécurité routière ;
VU les circulaires du 25 juin 1992 portant respectivement mise
en place du permis à point et modalités pratiques de la formation
spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions :
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière,
en date du 25 octobre 2006 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1% : La SARL CENTRE DE FORMATION DES
ENSEIGNANTS DE LA ROUTE 69 (CFER 69), représentée par
son gérant, M. Alain LEJUS, et dont le siège social est situé 40
rue de Bruxelles — 69100 VILLEURBANNE, est agréée pour assurer
la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables
d’infractions.
ARTICLE 2 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routiére
doivent être conduits et animés par des formateurs spécialement
qualifiés (BAFM ou BAFCRI et psychologue).
ARTICLE 3 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sont effectués exclusivement dans les locaux de l'hôtel CAMPANILE,
12 rue Alphonse Laveran, 66100 PERPIGNAN.
ARTICLE 4 : Les Stages de sensibilisation à la sécurité routière
ont une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.
Adresse Postale : 24, ge Léléchone à © Standard 0468 57.66.66 Renseignements : ARTICLE 5 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage :
- le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt ;
- les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne
doivent pas représenter plus de 50 % de l’effectif du groupe.
ARTICLE 6 : L’attstation, délivrée à toute personne qui a suivi en totalité un stage de
sensibilisation à la sécurité routière, sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter de la fin du stage.
ARTICLE 7 : Afin de permettre le contrôle des obligations de la SARL CFER 69, notamment le respect du nombre minimal et maximal de personnes par stage, le contenu de la formation et, d’une
façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au permis de conduire et à la sécurité
routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux
affectés au déroulement des stages.
ARTICLE 8 : La SARL CFER 69 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet :
- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les
effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
- pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et
la liste des formateurs pressentis.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge de la SARL CFER 69 ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la SARL CFER 69 a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
. ARTICLE 10 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de lFexécution du présent arrêté, dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le Le Î DEC. 2006
Le préfet,
Pour le préfe iélé
# EX |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA SECURITE ROUTIERES
Affaire suivie par Thierry HOSTEIN
64.68.5166 91
C4.68.51.66.79
À ierry.hostéin@pyrenees-orientales pref gouv.fr
Référence : agrément récup points ratrap points 2006.doc
ARRETE PREFECTORAL n°5665/2006
Portant agrément d’un centre de récupération de points du permis de conduire
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 portant formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre
de points initial de leur permis de conduire ;
VU l’arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis
à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU les circulaires du 25 juin 1992 portant respectivement mise en place
du permis à point et modalités pratiques de la formation
spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions :
VU Pavis de la commission départementale de la sécurité routière, en date
du 25 octobre 2006 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL RATRAP' POINTS, représentée par son gérant,
M. Xavier BELLOCQ, et dont le siège social est
situé 183 route de Saint Emilion — 33500 LIBOURNE, est agréée pour
assurer la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions.
ARTICLE 2 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent être
conduits et animés par des formateurs spécialement qualifiés
(BAFM ou BAFCRI et psychologue).
ARTICLE 3 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont effectués
exclusivement dans les locaux de l'hôtel CAMPANILE,
12 rue Alphonse Laveran, 66100 PERPIGNAN.
ARTICLE 4 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont une durée
minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.
ARTICLE $ : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage
: - le nombre de candidats ne peut
être inférieur à dix ni supérieur à vingt :
- les candidats titulaires d’une catégorie de permis de conduire autre que
la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50
% de l'effectif du groupe.
Adresse Postale : 24
É © centacépyrenees-or
Téléphone : “Sisndare 04.64.51. 66.66 ARTICLE 6 : L'attestation, délivrée à toute personne qui à suivi en totalité un stage de
sensibilisation à la sécurité routière, sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter de la fin du stage.
ARTICLE 7 : Afin de permettre le contrôle des obligations de la SARL RATRAP' POINTS,
notamment le respect du nombre minimal et maximal de personnes par stage, le contenu de la
formation et, d’une façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au permis de conduire
et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
ARTICLE 8 : La SARL RATRAP' POINTS doi transmettre, avant le 31 janvier de chaque année,
au préfet :
- pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les
effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
- pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et
la liste des formateurs pressentis.
ARTICLE 9 : L'agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge de la SARL RATRAP' POINTS ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la SARL RATRAP' POINTS a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales.
ARTICLE 16 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 07 DEC. 2006
Le préfet,
F9 a
EE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
BIRECTION DE LA REGLEMENTATION
PERPIGNAN le { k DEC. 20 ETBES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau
de la Circulation et de fa
Sécurité Routières
Dossier suivi par: Mme
Patricia CROS
auon ARRETE n°5733 /2006 ee
portant agrément d'un gardien de fourrière pour Mel: patricia.cros @pyrences. automobiles et des installations de celle-ci orientales pref gouv.fr
Référence :Arrèté
agrément QUINTANA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENT ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles R.325.19
et R.325-24,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative
à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour
application de l'article 3 de la loi susvisée,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant
le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière
et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur
du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la réglementation
des fourrières:
VU la demande d'agrément en qualité de gardien de
fourrière et des installations de celles - ci, présentée par M. Didier QUINTANA,
gérant du garage QUINTANA à MILLAS (66170)le 22 mars 2006:
VU le résultat de l'instruction du dessier correspondant
et les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section “agrément des gardiens de fourrière et des installations
de celle-ci, notamment Pour ce qui concerne
les installations immobilières, structures et accès.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées- Orientales:
Adresse Postale : 26 ouai Sacs
Téléphone « étant GÉRSLÉEGE ARRETE
Article 1% : MDidier QUINTANA, gérant du garage QUINTANA, 124 avenue
Jean Jaurès à MILLAS (66170), est agréé en qualité de gardien
de fourrière pour une durée de deux ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 2 : Les installations de la fourrière dont M. Didier QUINTANA
est le gardien, situées 124, avenue Jean Jaurès à
MILLAS, sont également agréées pour une durée de deux ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : La fourrière visée à l'article 2 ne fonctionnera qu'autant qu'elle relèvera
d'une autorité publique unique avec laquelle une convention
devra être passée, pour une durée au moins équivalente
à celle de l'agrément donné.
Article 4 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra à M.
Didier QUINTANA, gardien de fourrière, de solliciter auprès
de la préfecture, Bureau de la Circulation et de la Sécurité
Routière, son renouvellement.
Article 5 : M. QUINTANA, gardien de fourrière sera tenu de fournir régulièrement à la
Préfecture, Bureau de la circulation et de la sécurité routières, tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée
et notamment les tableaux de bord réglementaires.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
et M. le gardien de fourrière, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des. Actes
Administratifs de la Préfecture, et dont ampliation sera communiquée à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Président du Conseil Général des Pyrénées - Orientales
=. Mmes et MM. les Maires du département des Pyrénées - Orientales
- Mmeet M. les Sous-Préfets d'arrondissement,
- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées
- Orientales
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées - Orientales
- M le Commandant de la CRS 58,
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes
- Me Directeur Départemental des Services Fiscaux
- Mmes et MM. les experts automobiles.
Perpignan, le 14 DEC. 2006
LE PREFET,
Pour le Erétes se dé'égation