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Déliberation - 2025 05 14 04 Creation DES Tarifs Municipaux
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 14 04 Creation DES Tarifs Municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance ordinaire du 14 mai 2025
NOMBRE DE L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mai, à vingt heures, le Conseil
CONSEILLERS municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le dix-neuf juin
EN EXERCICE : 33 deux mille vingt-quatre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
———— présidence de Madame Sophie RIGAULT, Maire.
N°2025-05-14-04 Présents :
Objet : Création des Mme Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges
GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-FERRAIN, Guy PREAUX,
Horine EKOUE, adjoints au Maire,
tarifs municipaux
Mesdames et Messieurs, Isabelle OUDARD, Nordine AOUNALLAH,
Nathalie FOURMANN, Xavier PASSERI, Joseph DELPIC, Denis NOIROT-
DUVAL, José CASTICO-OLIVEIRA, Michelle RONZANI, Bernadette BENOIT-
GUYOD, Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN-GOUDEAU, Bertrand
GRANADO, Denis BERTON, Jean-Louis BERLAND, Abou NIANG, Fatima
KHOBEIZI conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Carole COUTON, procuration à Joseph DELPIC
M. Nicolas DE BOISHUE, procuration à Mme Sophie RIGAULT
M. Dominique TAFFIN, procuration à Mme Muriel MOSNAT
M. Mehdi GLEYO-KESRAOUI, procuration à Mme Florine EKOUE
M. Philippe LEFEBVRE, procuration à M. Guy PREAUX
Mme Virginie CAPDEBOSOQ, procuration à Mme MENICACCI-FERRAIN
Mme Mireille ROBERT, procuration à M. Xavier PASSERI
M. Patrick LEVEAU, procuration à M Georges GOURGUES
M. Denis ARCILE, procuration à Mme Isabelle OUDARD
M. Al ABOU CHAKRA, procuration à M. AOUNALLAH Nordine
Secrétaire :
Isabelle OUDARD
2025-05-14-04 : CREATION DES TARIFS MUNICIPAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-28 ;
VU la délibération n°2024-03-28-03 du 28 mars 2024 relative à l’actualisation des tarifs municipaux ;
VU l'avis de la commission Ressources et moyens en date du 07 mai;
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. CONSIDERANT le souhait de la municipalité de permettre que la tarification de l’école d'arts bénéficie
d'un taux d’abattement de 20% pour le deuxième membre d’une même famille inscrit et de 30% pour
le troisième membre ainsi que les suivants, sur les tarifs des activités de l’école d’arts,
CONSIDERANT que ces taux d’abattement ont fait l’objet d’une abrogation par la délibération n° 2022-
244 du 17 novembre 2022,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de recréer ces taux de réduction,
CONSIDERANT qu'il existe un tarif « Temps d'encadrement appliqué en cas de grève » et « Enfant
bénéficiant d’un projet d'accueil individualisé » dont les tarifs sont identiques, qu'il conviendrait de
nommer« Temps d'encadrement repas fourni par les familles (PAI, grève, journée pique-nique, etc} », P
CONSIDERANT que le service accueil de loisirs reçoit des enfants bénéficiant d’un projet d'accueil
individualisé (PAI) dans le cadre d’un traitement et/ou d’un régime médicai,
CONSIDERANT qu’à cet effet, il y a lieu de créer des tarifs « Accueil de loisirs » journée avec PAI (Projet
d'Accueil Individualisé) et demi-journée avec PAI,
CONSIDERANT F'avis de la Commission Ressources et Moyens du 7 mai 2025,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de créer, sur les tarifs d'activités de l’école d'arts, les taux d’abattement suivant :
- 20% pour le deuxième membre d'une même famille,
- 30% pour le troisième membre ainsi que les suivants, d'une même famille,
DECIDE de modifier l'appellation des tarifs relatifs au « Temps d'encadrement appliqué en cas de
grève » et « Enfant bénéficiant d’un projet d'accueil individualisé » par « Temps d'encadrement repas
fourni par les familles {PAI, grève, journée pique-nique, etc) »,
DECIDE de créer des tarifs accueil de loisirs journée avec PAI (Projet d'Accueil individualisé) et demi-
journée avec PAÏ :
… _ Désignation _ - Tarifs .
Accueil de loisirs pour une journée par enfant bénéficiant d’un
projet d'accueil individualisé aux familles dont le quotient familial 3,87 €
est inférieur ou égal à 300 €
Accueil de loisirs pour une journée par enfant bénéficiant d’un selon progression linéaire
projet d'accueil individualisé - quotient familial entre 300 €et1 entre les limites minimales et
195 € maximales du QF
Accueil de loisirs pour une journée par enfant bénéficiant d'un
projet d'accueil individualisé - quotient familial >= 1 195 € 13,05 €
Accueil de loisirs pour une matinée par enfant bénéficiant d’un
projet d'accueil individualisé applicable aux familles dont le 2,60 €
quotient familial est inférieur ou égal à 300 €
Accueil de loisirs pour une matinée par enfant bénéficiant d'un selon progression linéaire
projet d'accueil individualisé - quotient familial entre 300 € et1 entre les limites minimales et
195 € maximales du QF
Accueil de loisirs pour une matinée par enfant bénéficiant d’un 881€
projet d'accueil individualisé - quotient familial >= 1 195 €
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. DIT que les tarifs relatifs à la création d’un tarif accueil de loisirs journée et demi-journée PAI
s’appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2025-2026
{a MAI 2075 Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le
Le Secrétaire
À c CAT
Isabelle OUDARD Sophie RIGAULT
Publicationenlignele: 9 2 MAI 2025
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.