Arrêté - ARR 26 0376 tamponne

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Arrêté - ARR 26 0376 tamponne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 0376 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Domaine : 6.4 – Acte réglementaire

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°ARR_26_0376_ADM_Arrêté autorisant le transfert d’un débit de tabac

Le Maire de la commune de Sèvremoine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2541- 20,

Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui dispose que le déplacement dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le Maire, après avis du Directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants,

Vu le décret n ° 2010-720 du 28 juin 2010, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Vu la demande en date du 10 octobre 2025 de Madame Nadine Chailleux, gérante du débit de tabac sis 67 rue du Commerce, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, vers le 3 place Henri Doizy, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, au profit de son repreneur Monsieur Antoine Boussicault,

Vu l'avis favorable de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne et des Pays de la Loire en date du 30 octobre 2025 au transfert du débit de tabac situé au 67 rue du Commerce, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine,

Vu l'avis favorable de la Confédération des buralistes en date du 30 octobre 2025 au transfert du débit de tabac situé au 67 rue du Commerce, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Nadine Chailleux est autorisée à déplacer son débit de tabac, actuellement sis 67 rue du Commerce, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, vers le 3 place Henri Doizy, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine.

Article 2 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune de Sèvremoine et transmis à :

- Monsieur le Directeur régional des douanes et droits indirects,

- Monsieur le Président de la Confédération des buralistes,

- Monsieur le sous-préfet de Cholet,

- Madame Nadine Chailleux.

A Sèvremoine, le 5 février 2026.

Didier Huchon

Maire de Sèvremoine

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