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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Jayat.
Lien du pdf (Déliberation - 01196 modif dpu simple 20260130)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
+ N° 2026-01-30 05
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le trente janvier à vingt heures, le
J} AYAT conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur MOREL Mickaël
Date de la convocation : 23/01/2026
Membres présents : Mickaël MOREL. Marie-Pierre BEAUDET. Véronique NEVORET. Cécile BERTHOLAT. Christophe DARNIOT. Cécile DEROCHE-RICHY (Arrivée à 20h15). Yannick PERRIN. Stéphanie DECHOZ. Hélène FAVIER. Sébastien PONCET Membres absents : Stéphane PERRIN (donné pouvoir à Yannick PERRIN). Lionel TRICAUD. Alain BRAS. Laurent GOUBARD. Alexia ROBIN
Nombre de membres : exercice : 15 - Présents : 10 - Votants: 11
Secrétaire de séance : Christophe DARNIOT
Objet : Droit de préemption urbain (DPU) simple —- Modification suite approbation du
Plan Local d'Urbanisme
Code nomenclature : 2-3 Droit de préemption urbain
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.213-18, L.300-1,
et R.211-1 à R.213-36,
Vu la délibération du 4 mars 1994 instaurant le DPU sur les zones U et NA du territoire
communal,
Vu la délibération du 5 juillet 2013 modifiant le DPU suite à l’approbation du PLUXï, Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du Conseil
Municipal en date du 30 janvier 2026,
Considérant que le droit de préemption urbain, prévu à l’article L.211-1 du Code de
l’urbanisme, permet aux communes dotées d’un PLU d’instituer ce droit sur tout ou partie
des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU),
Considérant que ce droit peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général,
d'actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-I1 du Code de
l’urbanisme, à l’exception de celles visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels,
Considérant que l’exercice du DPU permet à la commune de constituer des réserves
foncières et de maîtriser l’aménagement de son territoire,
Considérant qu’il convient d’adapter le périmètre et les modalités d’exercice du DPU afin
de les mettre en cohérence avec le PLU approuvé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : 4
DE MODIFIER le droit de préemption urbain dit simple pour l’instituer sur l’ensemble
des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) telles M Date de télétransmission : 02/0
zonage du PLU approuvé le 30 ] anvier 2026 : Date de réception préfecture : 02/02/2026 DE PRECISER que le périmètre d’application du DPU dit simple est reporté à titre
informatif sur le fond de plan annexé à la présente délibération ;
D’INSTAURER la délégation au Maire, pour exercer, au nom de la commune, les droits
de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article
L.213-3 de ce même code.
La présente délibération sera rendue exécutoire conformément aux dispositions de l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme :
> par affichage en mairie,
> et par insertion dans deux journaux diffusés dans le département de l’ Ain.
Elle entrera en vigueur à la date d’accomplissement de la dernière de ces formalités.
Un registre des acquisitions réalisées par voie de préemption, mentionnant l'affectation
définitive des biens, sera tenu à la disposition du public en mairie, conformément à l’article
L.213-13 du Code de l’urbanisme.
Une copie de la présente délibération sera adressée :
à Monsieur le Préfet de l’ Ain,
au Directeur départemental des finances publiques,
à la Chambre départementale des notaires de l’ Ain,
au barreau et au greffe du tribunal judiciaire compétent. VNYNY
Pour copie conforme,
Le Maire,
Mickaël MOREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission en
Préfecture, le 02/02/2026
Et de son affichage, le 02/02/2026
Accusé de réception en préfecture
001-210101960-20260130-20260130-05-DE
Date de télétransmission : 02/02/2026
Date de réception préfecture : 02/02/2026